Mon éditeur ne me présente aucune reddition de comptes
L’article L. 132-13 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’éditeur est tenu de rendre compte. L’auteur pourra exiger au moins une fois par an la production par l’éditeur d’un état mentionnant :
- le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice,
- la date et l’importance des tirages,
- le nombre des exemplaires en stock,
- le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur,
- le nombre des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure,
- ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l’auteur.
Les parties peuvent tout à fait convenir que la reddition des comptes intervienne de manière plus régulière.
Un récapitulatif sans indication du détail des ventes et des retours produit tardivement en cause d’appel ne suffit pas. Il faut impérativement que les comptes présentés soient sincères, l’article L. 132-14 imposant à l’éditeur de fournir à l’auteur “toutes justifications propres à établir l’existence de ses comptes”, précisant qu’à défaut, il pourra y être contraint par le juge.
Enfin, l’article L. 132-5 du Code de la propriété intellectuelle précise que l’éditeur doit rendre compte à l’auteur “de façon explicite et transparente” du calcul de la rémunération résultant de l’exploitation d’un tel livre.
L’inexécution de l’obligation peut être sanctionnée par la résiliation. L’article L. 132-17-3-II prévoit que « l’auteur dispose d’un délai de six mois pour mettre en demeure l’éditeur d’y procéder » et que si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai de 3 mois, le contrat est résilié de plein droit.
CAS PRATIQUE N°1
Vous avez signé un contrat de cession avec la Maison d’édition Y et n’avez reçu aucun compte pour le moment. Vous demandez à votre éditeur d’exercer son obligation contractuelle.
Lettre de demande d’information
À propos de la reddition des comptes
à l'attention de
{Maison d'édition}
{Monsieur/Madame X}
{Adresse}
À {ville}, le {date}
Objet : Reddition des comptes
Par lettre recommandée avec accusé de réception n°{XXXXX}
et par email à l’adresse {xxx@yyy}
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu le {date du contrat} un contrat d’édition portant sur l’œuvre dénommée {nom de l’œuvre}.
En vertu de l’article L. 132-13 du Code de la propriété intellectuelle, je souhaiterais exercer mon droit d’accéder aux informations comptables de l’exploitation.
Par la présente, je vous remercie donc de m’adresser une reddition précise des comptes d’exploitation relatifs à l’œuvre visée ci-dessus.
Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
{Mon nom}
{Ma signature}
CAS PRATIQUE N°2
Vous avez signé un contrat de cession avec la Maison d’édition Y et n’avez reçu aucun compte pour le moment malgré une première demande d’information. Vous mettez votre éditeur en demeure d’exercer son obligation contractuelle.
Lettre de mise en demeure
À propos de la reddition des comptes
à l'attention de
{Maison d'édition}
{Monsieur/Madame X}
{Adresse}
À {ville}, le {date}
Objet : Lettre de mise en demeure - Reddition des comptes
Par lettre recommandée avec accusé de réception n°{XXXXX}
et par email à l’adresse {xxx@yyy}
Madame, Monsieur,
Suite à mon premier courrier du {date du courrier} resté sans réponse et en vertu de l’article L. 132-13 du Code de la propriété intellectuelle, je souhaiterais exercer mon droit d’accéder à une reddition précise des comptes d’exploitation relatifs à l’œuvre dénommée {nom de l’œuvre}.
Pour rappel, l’article L. 132-14 du Code de la propriété intellectuelle indique que l'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes. Faute par l'éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge.
Avant d'envisager cette voie, je vous mets en demeure par la présente, dans un délai de 15 jours à compter la réception de la présente lettre de me fournir l’intégralité des comptes d’exploitation.
A défaut de réponse de votre part dans le délai susmentionné, je me réserve de prévenir mon conseiller juridique et d’engager une action judiciaire pour assurer la sauvegarde de mes droits.
Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
{Mon nom}
{Ma signature}
CAS PRATIQUE N°3
Vous avez signé un contrat de cession avec la Maison d’édition Y et n’avez reçu aucun compte pour le moment malgré une première demande d’information. Vous mettez votre éditeur en demeure d’exercer son obligation contractuelle.
Dernière relance avant assignation
à l'attention de
{Maison d'édition}
{Monsieur/Madame X}
{Adresse}
À {ville}, le {date}
Objet : Seconde mise en demeure - Reddition des comptes
Par lettre recommandée avec accusé de réception n°{XXXXX}
et par email à l’adresse {xxx@yyy}
Madame, Monsieur,
Malgré deux courriers du {date du premier courrier} et du {second courrier} vous invitant à me présenter, en vertu de l’article L. 132-13 du Code de la propriété intellectuelle, une reddition précise des comptes d’exploitation relatifs à l’œuvre dénommée {nom de l’œuvre}, je n’ai toujours reçu aucune information comptable.
Je vous mets donc en demeure par la présente de me fournir l’intégralité des comptes d’exploitation dans un délai de 5 jours à compter de l’envoi de la présente.
A défaut de réponse de votre part dans le délai susmentionné, j’engagerai une action judiciaire pour assurer la sauvegarde de mes droits.
Il s’agit d’une lettre de mise en demeure faisant courir les délais légaux.
Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
{Mon nom}
{Ma signature}
CAS PRATIQUE N°4
Vous avez signé un contrat de cession avec la Maison d’édition Y et n’avez reçu aucun droit d’auteur, malgré plusieurs relances. Vous prévenez votre éditeur de la résiliation de plein droit du contrat de cession.
Reddition des comptes
Et résiliation du contrat de cession
à l'attention de
{Maison d'édition}
{Monsieur/Madame X}
{Adresse}
À {ville}, le {date}
Objet : Résiliation de plein droit du contrat de cession
Par lettre recommandée avec accusé de réception n°{XXXXX}
et par email à l’adresse {xxx@yyy}
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu le {Date du contrat} un contrat d’édition portant sur l’œuvre dénommée {Nom de l’œuvre}, laquelle est diffusée depuis le {date de la publication}.
Vous n’avez pas respecté votre obligation contractuelle de reddition des comptes d’exploitation. {Explicitez plus en détails le manquement à l’obligation contractuelle que vous aviez constaté}.
Conformément aux dispositions de l’article L.132-17-3-II du Code de la propriété intellectuelle, le non-suivi d’effet de ma lettre de mise en demeure depuis trois mois entraîne par conséquent la résiliation de plein droit de notre contrat de cession. cette résiliation aura pour conséquence une restitution totale des droits de la propriété intellectuelle qui vous avaient été préalablement cédés.
Je vous prie de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
{Mon nom}
{Ma signature}