Mon éditeur est en liquidation judiciaire
Il faut distinguer deux phases, le redressement et la liquidation judiciaire.
Dans la phase de redressement judiciaire, la maison d’édition est en difficultés financières. Un juge va ordonner toutes les cessations de paiement de façon à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement progressif de ses dettes et le maintien de l’emploi. La liquidation intervient si la procédure de redressement n’est pas parvenue au maintien de l’activité.
La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur n’entraîne pas la résiliation du contrat et toutes les obligations de l’éditeur à l’égard de l’auteur doivent être respectées. Si la maison d’édition est rachetée par un acquéreur, celui-ci sera tenu de respecter les obligations de l’éditeur.
La liquidation judiciaire de la maison d’édition entraînera, trois mois à compter du jugement et à la demande de l’auteur la résiliation du contrat de cession. L’auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption.
À défaut d’accord, le prix de rachat sera fixé à dire d’expert. Il est fortement conseillé à l’auteur de faire immédiatement une demande auprès du mandataire judiciaire d’inscription de sa créance, afin de la déclarer “en tant que privilégié”. L’auteur comme le salarié, dispose d’un droit de passer avant les autres créanciers, en raison du caractère alimentaire des rémunérations qu’il touchera de l’exploitation de son œuvre.
Les auteurs et autrices peuvent se renseigner sur le site infogreffe.fr afin d’accéder à des informations capitales comme notamment le nom du tribunal de commerce en charge du dossier. Les greffiers les renseigneront alors à propos des mandataires en charge de la liquidation. Dès qu’ils auront connaissance, ils devront prendre contact avec le mandataire judiciaire pour déclarer leur créance en précisant bien qu’elle est une créance privilégiée selon l’article L.131-8 du Code de la propriété intellectuelle.
CAS PRATIQUE N°1
Vous avez signé un contrat de cession avec la Maison d’édition Y et n’avez reçu aucun droit d’auteur, malgré plusieurs relances. Vous prévenez votre éditeur de la résiliation de plein droit du contrat de cession.
Liquidation judiciaire de l'éditeur
Et déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire
à l'attention de
{Mandataire judiciaire}
{Maître X}
{Adresse}
À {ville}, le {date}
Objet : Liquidation judiciaire et déclaration de créance
Par lettre recommandée avec accusé de réception n°{XXXXX}
et par email à l’adresse {xxx@yyy}
Maître,
J’ai conclu le {date du contrat} un contrat d’édition avec la société {nom et adresse} portant sur l’œuvre dénommée {nom de l’œuvre}. J’ai été averti(e) de l’ouverture de la liquidation de cette maison d’édition prononcée par jugement rendu le {date du jugement}.
En vue du paiement des redevances et rémunérations qui me sont dues en contrepartie de l'exploitation ou de mon œuvre, je souhaiterais déclarer ma créance privilégiée au termes de l’article L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle pour un montant de {indiquer le montant} au titre des années d’exploitation suivantes {indiquez les années concernées}. {Le cas échéant, indiquez si l’éditeur n’a pas exécuté son obligation de reddition des comptes, auquel cas le mandataire procédera à cet arrêté des comptes et au calcul de vos droits}.
Je vous prie de croire, Maître, en l’expression de mes salutations distinguées.
{Mon nom}
{Ma signature}
CAS PRATIQUE N°2
Vous avez signé un contrat de cession avec la Maison d’édition Y et n’avez reçu aucun droit d’auteur, malgré plusieurs relances. Vous prévenez votre éditeur de la résiliation de plein droit du contrat de cession.
Liquidation judiciaire de l'éditeur
Et résiliation du contrat de cession
à l'attention de
{Maison d'édition}
{Monsieur/Madame X}
{Adresse}
À {ville}, le {date}
Objet : Liquidation judiciaire et résiliation de plein droit du contrat de cession
Par lettre recommandée avec accusé de réception n°{XXXXX}
et par email à l’adresse {xxx@yyy}
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu le {date du contrat} un contrat d’édition portant sur l’œuvre dénommée {nom de l’œuvre}. J’ai été averti(e) par le mandataire judiciaire en charge de la liquidation de votre société que celle-ci avait été prononcée par jugement rendu le {date du jugement}.
Par conséquent, et en vertu de l’article L. 132-15 du Code de la propriété intellectuelle, je vous voudrais vous signifier ma volonté d’obtenir la résiliation de notre contrat d’édition, laquelle interviendra de plein droit au {date de la résiliation, trois mois à compter du jugement} et aura pour conséquence une restitution totale des droits de la propriété intellectuelle qui vous avaient été préalablement cédés.
Je vous prie de de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.
{Mon nom}
{Ma signature}