Les obligations de l’auteur : en bref
L’auteur, tout comme l’éditeur, en signant un contrat d’édition se voit contraint de respecter des obligations. Certaines sont d’ordre légales et d’autres contractuelles. Les obligations légales ont la particularité de devoir être respectées même si elles ne sont pas explicitement prévues au contrat alors que les obligations contractuelles sont celles qui sont écrites dans le contrat et non prévues dans les textes de lois.
Cet article vous présente donc les différentes obligations légales que doit respecter l’auteur dans un contrat d’édition.
1- Signer le contrat : un contrat d’édition et notamment la clause relative au paiement ou la cession des droits doivent obligatoirement être établies par écrit. L’auteur doit donc signer lui-même le contrat pour qu’il soit valide. (article L. 132-7 Code de la propriété intellectuelle)
2- L’auteur doit garantir à l’éditeur la jouissance paisible des droits cédés. Cette obligation signifie que l’auteur se porte garant des potentielles actions en justice, il faut donc éviter que l’œuvre porte atteinte aux droits d’un tiers (diffamation, dénigrement, propos injurieux, contrefaçon…). L’auteur doit aussi veiller à bien être l’unique titulaire des droits pour éviter qu’un ancien éditeur ou qu’un auteur collaborateur ne conteste la cession. Dans ces situations l’éditeur peut se retourner contre l’auteur qui devra donc assumer seul les poursuites. En revanche, si pendant l’exécution du contrat une atteinte est portée à votre œuvre, notamment un cas de contrefaçon, ça sera au titulaire des droits d’engager les poursuites au besoin, c’est donc votre éditeur qui devra se charger de protéger votre œuvre. (Article L.132-8 Code de la propriété intellectuelle)
3- L’auteur doit mettre l’éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l’œuvre ou de réaliser l’œuvre sous une forme numérique. Dans cette situation, deux obligations sont sous-jacentes. L’auteur doit rendre le manuscrit ou les planches réalisées (donc l’œuvre terminée) dans le délai imparti mais aussi dans un format ou par le biais d’une technique conforme à l’éditeur. Par exemple, il pourrait vous être reproché d’envoyer un manuscrit papier alors que l’éditeur voulait un format numérique. Attention, cette obligation ne concerne que la forme de l’œuvre et non le fond : votre éditeur, sur la base de cet article ne peut vous imposer des modifications pour que l’œuvre corresponde à sa ligne éditoriale si cela n’était pas prévu au contrat. (Article L. 132-9 Code de la propriété intellectuelle)
4- L’auteur doit respecter les termes du pacte de préférence s’il en a conclu un avec l’éditeur. Pour être valide, un pacte de préférence doit être établi par écrit et être limité à 5 œuvres ou 5 années pour un genre littéraire bien précis et déterminé dans le contrat. L’auteur se doit donc de respecter cette obligation et de présenter en priorité à l’éditeur toutes les œuvres qui rentreraient dans les conditions du pacte. L’auteur peut se voir sanctionner s’il présente volontairement des œuvres de mauvaise qualité pour inciter l’éditeur à les refuser. (Article L. 132-4 Code de la propriété intellectuelle). Les limitations du pacte (5 ans ou 5 œuvres) sont d’ordre légal, c’est-à-dire qu’on ne peut pas prévoir plus, par contre vous pouvez tout à fait négocier moins ! Tout comme le reste du contrat, le pacte de préférence est négociable entre l’auteur et l’éditeur.
5- Le devoir de loyauté (ou de bonne foi). Cette obligation n’est pas propre au contrat d’édition mais s’attache à toutes relations contractuelles. Elle signifie que les parties doivent être loyales dans leur échange et dans l’exécution de leur obligation. Par exemple, il ne serait pas loyal pour un auteur de ne pas transmettre à l’éditeur des informations essentielles ou qu’il rende un manuscrit volontairement de mauvaise qualité à l’éditeur. Le fait de nuire à la promotion de l’œuvre ou de ne pas répondre aux sollicitations ou mails pourrait aussi être qualifié de déloyal. (Article L. 1104 du Code Civil).