CSG : l’État bricole, les auteurs le payent

Une nouvelle réunion entre les Ministères de la Culture et des Affaires sociales et les artistes-auteurs confirme l’échec de la concertation promise. Obtenue après que les auteurs ont tiré le signal d’alarme l’année dernière, cette concertation représentait un véritable espoir d’être entendus et de mener les réformes en bonne intelligence. Hélas, durant cinq mois, les artistes-auteurs n’ont été que très partiellement informés de décisions prises de façon unilatérale par les pouvoirs publics. La réunion d’hier a confirmé les pires craintes de la Ligue.

Après cette réunion, il faut acter que « l’aide » censée compenser les 0,95% de la CSG restant à la charge des artistes-auteurs relève d’un bricolage inquiétant. Il a été justifié par un manque de moyens des services, ce qui est plus inquiétant encore.

L’aide ne correspond pas réellement à la hausse de la CSG. La compensation 2018 est basée sur les revenus 2016-2017. Elle ne correspond donc pas à la hausse de la CSG perçue en 2018. C’est plus qu’approximatif, compte tenu des grandes fluctuations des revenus des artistes-auteurs.

L’aide est imposable. En effet, les Ministères ont confirmé que l’aide relève, fiscalement, du droit d’auteur. Dans l’esprit, un mécanisme de compensation de la CSG imposable est une aberration. Dans les faits, tous les auteurs imposables ne seront donc que partiellement compensés.

Les assujettis sont exclus de l’aide en 2018, le décret ne concernant que les affiliés. Sont donc exclus aujourd’hui les auteurs ayant un autre métier, mais aussi tous ceux qui sont trop pauvres pour être affiliés. Ces derniers connaîtront donc une baisse de près d’1% de leur pouvoir d’achat, sans parler des hausses de cotisations retraite de 6,9% qui arriveront de pair pour eux au 1er janvier 2019. C’est un véritable scandale social.

Beaucoup d’affiliés ne seront pas compensés, le dispositif reposant sur une démarche volontaire des artistes-auteurs. Aujourd’hui, selon les chiffres communiqués, seulement 15 600 des 49 000 artistes-auteurs éligibles au dispositif de compensation de la CSG en ont fait la demande. Les organisations d’auteurs savent que beaucoup d’affiliés attendent toujours d’avoir accès au formulaire. Enfin, une très mauvaise campagne d’information fait que beaucoup ne savent même pas qu’ils y ont droit et qu’ils doivent impérativement faire leur demande avant le 31 décembre 2018. L’administration a précisé qu’un délai pourrait être observé, mais ces paroles sont en contradiction avec les messages que reçoivent les auteurs.

Cette compensation mal faite est une bonne affaire pour l’État. Vu le peu d’affiliés compensés, seuls 2 millions d’euros sur les 18 millions débloqués pour cela ont pour l’instant été versés ! Le reste de l’argent retournera au budget de l’État sans être fléché vers les artistes-auteurs.

Pour 2019, toujours pas de mécanisme pérenne. Ce sera le même système. Entre temps, les assujettis AGESSA seront désormais précomptés. Ils pourront, sur justification avec certificats de précompte et démarche volontaire, demander leur compensation de la CSG. Combien le feront, compte tenu de la complexité de la démarche et du manque d’informations ?

Pour 2020, un mécanisme qui se voudrait pérenne. Vraiment ? Le principe retenu est une prise en charge d’une fraction des cotisations vieillesse de base, supposée être automatique compte tenu du basculement du recouvrement à l’URSSAF. Mais en parallèle, se prépare la fusion des régimes de retraite dans un système universel. Les auteurs vont-ils subir une nouvelle fois les dommages collatéraux de réformes transversales qui ne prennent pas en compte la spécificité des droits d’auteur ?

Ce bricolage permanent est plus qu’inquiétant pour la réforme en cours de la Sécurité sociale des artistes-auteurs. La réforme, conduite à marche forcée sans vraie concertation et laissant de nombreux points dans le flou, s’avère d’ores et déjà inapplicable aux dates annoncées. Ainsi, nous l’avons appris lors de cette réunion, le recouvrement des cotisations ne basculera totalement vers l’URSSAF qu’en 2020. Le portail artistes-auteurs de l’URSSAF censé remplacer celui de l’Agessa/MDA n’ouvrira donc pas en 2019. Et ce contrairement à toutes les déclarations faites jusqu’ici. La Ligue reviendra sur cette réforme de la Sécurité sociale des artistes-auteurs après la prochaine réunion avec les Ministères, le 4 décembre, qui y sera consacrée. Mais la confusion est totale.

La Ligue des auteurs professionnels est scandalisée du sort réservé aux auteurs. Oubliés de la compensation de la CSG, leurs organisations ont dû aller chercher celle-ci au forceps auprès des pouvoirs publics. Les auteurs ont dû ensuite accepter de ne pas avoir droit à la hausse de pouvoir d’achat accordée, elle, aux salariés. Il s’avère aujourd’hui que, pour les plus aisés comme pour les plus pauvres, cette compensation ne sera au mieux que partielle. Et que seuls y auront droit ceux qui auront la chance d’être au courant.

La suite des réformes ne peut se dérouler de cette manière. Les Ministères doivent cesser d’apporter de mauvaises réponses aux problèmes réels des auteurs de livre. Il est plus qu’urgent de remplacer ces réunions d’information par une véritable concertation. Il est indispensable de lancer la grande mission prospective promise depuis le 9 juillet 2018. Les organisations professionnelles avaient proposé de suspendre les réformes, le temps de bien les préparer ensemble. Elles n’ont pas été entendues.

Nous ne pouvons croire que les Ministères veulent nuire aux artistes-auteurs. Mais alors, comment interpréter les bricolages qui nous sont proposés : précipitation ? Incompétence ? Mépris ?

Il est temps que les services et les pouvoirs publics prennent la mesure de la situation.