Réforme des retraites : des éléments rassurants mais beaucoup de questions

Mardi 11 juin, la Ligue des auteurs professionnels a été reçue avec une délégation conjointe du Conseil permanent des écrivains (CPE) et du Syndicat national de l’édition (SNE) par Monsieur Christian Bourguelle, chargé de mission auprès du haut-commissaire à la réforme des retraites, ainsi que par la direction de la Sécurité sociale. Le ton s’est montré rassurant, mais beaucoup de questions restent sans réponse.

Durant ce rendez-vous, plusieurs options à l’étude concernant l’application de la réforme universelle des retraites ont été présentées à la délégation. Les hypothèses qui auraient été les plus catastrophiques semblent avoir été écartées, et les spécificités des artistes-auteurs entendues. Comme l’a toujours dit la Ligue1, la seule solution viable pour les artistes-auteurs est de garantir le maintien des principes de la loi du 31 décembre 19752 ayant ouvert l’accès de la Sécurité sociale aux artistes-auteurs.

Les options pour y parvenir actuellement étudiées ne sont cependant pas sans effets de bord, en particulier pour les auteurs les plus vulnérables (en début d’activité, retraités, aux revenus les plus faibles…). Quoi qu’il en soit, tout cela reste au stade des hypothèses. Il faut attendre de voir les préconisations écrites dans le rapport du Haut-commissaire aux retraites, en juillet, pour avoir plus de certitudes.

Les différents scénarios mettent néanmoins en exergue la complexité de la situation. Il est même à craindre qu’une partie des solutions proposées puissent bien relever une nouvelle fois du bricolage. Depuis le 1er janvier 2019, avec la mise en place conjointe de réformes transversales et de réformes de l’AGESSA/MDA, nous constatons un écart immense entre les principes et leur application dans la réalité. Les auteurs sont très nombreux à témoigner de leurs difficultés3. Et il est à craindre que la réforme des retraites apporte son lot de dysfonctionnements.

De nombreuses questions restent aussi sans réponses : Quid de la réparation du préjudice dû au non recouvrement des cotisations vieillesse par l’AGESSA ? Beaucoup d’auteurs croyaient cotiser et ont perdu énormément d’annuités, voire toutes. Quid aussi de l’existence du RAAP s’il ne fait plus de collecte ? Que deviennent les spécificités de ce régime complémentaire ?

Encore une fois, les réformes continuent de se succéder sans aucune vision d’ensemble pour les artistes-auteurs. Leur statut se retrouve un peu plus bricolé à chaque fois, ajoutant encore de nouvelles difficultés à la situation précaire dans laquelle se trouvent la plupart d’entre eux aujourd’hui. Il faut que ce bricolage social et fiscal cesse, pour davantage de cohérence, de simplicité et d’accès aux droits. Il en va de la vitalité, voire de la survie, des créateurs et créatrices français.

La question de la représentation professionnelle

La Ligue des auteurs professionnels était présente au sein de cette délégation, aux côtés de la Société des gens de lettres (SGDL) et du Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC), toutes trois organisations de défense des auteurs. Mais si des concertations au sujet des retraites des artistes-auteurs sont amorcées depuis plusieurs mois, ce n’était pas uniquement avec des organisations professionnelles d’artistes-auteurs. Il semble régner une grande confusion dans l’esprit des pouvoirs publics au sujet des interlocuteurs qui seraient en charge de la représentation professionnelle des créateurs et créatrices. Cette confusion est l’un des facteurs du décalage que nous constatons depuis des années entre la réalité des artistes-auteurs et la perception que les pouvoirs publics ont de la situation.

Cette question de représentativité doit donc à tout prix être clarifiée, dans l’intérêt des créateurs et créatrices. C’est déjà ce que la Ligue a dit à la Mission Bruno Racine sur l’auteur et l’acte de création4, en demandant la mise en place d’élections professionnelles pour désigner les organisations d’auteurs et d’artistes qui les représentent. Cela pose également la question de la mise en place d’un financement de ces organisations professionnelles, afin que leur activité ne dépende plus uniquement du bon vouloir des organismes qui subventionnent leurs activités aujourd’hui. Cette clarification va de pair avec la structuration d’un dialogue social plus équilibré entre auteurs et éditeurs, et va dans le sens d’une professionnalisation des auteurs du livre.

La question du financement de la part patronale

Pour ce qui est de la réforme universelle des retraites, la Ligue des auteurs professionnels a demandé au gouvernement d’acter le maintien des principes de la loi de 1975 ayant ouvert l’accès de la Sécurité sociale aux artistes-auteurs. Il faut que l’artiste-auteur continue de ne payer que les cotisations salariales et ait droit aux mêmes points de retraite qu’un salarié à revenu brut équivalent.

Mais pourquoi cette situation ? Dans la loi de 1975, il incombait aux diffuseurs (éditeurs, producteurs etc.) de compenser la part patronale5. Malgré cela, elle n’a été remplacée que par une faible contribution de 1,1%. C’est infime : les cotisations patronales sont plutôt normalement de l’ordre du double des cotisations du salarié6.

La Sécurité sociale a estimé le manque à gagner de la part patronale pour la retraite de l’ensemble des artistes-auteurs à 260 millions d’euros. C’est donc une somme importante à laquelle les diffuseurs, éditeurs, producteurs etc. ont réussi à se soustraire jusqu’à maintenant. On pourrait penser qu’il faut maintenant que les créateurs la payent eux-mêmes, devenant de fait comme des indépendants, mais la plupart n’en a financièrement pas les moyens7. On pourrait surtout penser, plus logiquement, qu’il faut que les diffuseurs respectent enfin ce qui avait été inscrit dans la loi de 1975.

Mais aujourd’hui, tout le système culturel français s’est construit avec cette quasi absence de part patronale, avec ce manque à gagner. Si ce coût devait être imposé aux artistes-auteurs, vu leur précarité actuelle, ce serait provoquer l’effondrement de la création en France. S’il devait être réimposé aux diffuseurs, cela reviendrait sans doute au même : le premier réflexe de ces diffuseurs sera de baisser d’autant la rémunération des créateurs. En effet, vu l’absence de régulation, les auteurs servent aujourd’hui de variable d’ajustement à tout un secteur économique.

La Ligue demande donc aux pouvoirs publics de veiller à ce que les réformes en cours n’aggravent encore la situation économique et sociale déjà extrêmement précaire des artistes-auteurs. Au contraire, la volonté actuelle de simplification et de remise à plat est l’occasion de remettre enfin les créateurs et créatrices à leur juste place.

Mais soyons très clair : si le gouvernement acte la prise en charge des 260 millions d’euros de part patronale par l’État, cela ne peut pas profiter, sans contrepartie, qu’aux seuls diffuseurs, éditeurs producteurs, etc. Un tel choix politique rend, au contraire, légitime et nécessaire la mise en place d’une régulation des industries créatives contre les abus envers les artistes-auteurs. Ce ne sera que rendre justice à ceux et celles qui sont à l’origine de toute la création et, donc, de tous les emplois et les profits qu’elle génère.

 

Notes

1Cf. https://ligue.auteurs.pro/2019/03/31/tres-grandes-inquietudes-pour-la-retraite-des-auteurs/

2Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 : JO1976-loi-75-1348.pdf

3De nombreux témoignages sur le sujet sont disponibles ici : https://ligue.auteurs.pro/tribunes/temoignages/

4Cf. https://ligue.auteurs.pro/2019/04/29/mission-ministerielle-1ere-audition/

5Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, article III :« Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d’une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l’État et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales relevant des arts visés par le présent titre.Cette contribution est calculée selon un barème tenant compte notamment du chiffre d’affaires réalise par ces personnes à raison de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des auteurs, vivants ou morts, ou de la rémunération versée à l’auteur lorsque l’œuvre n’est pas vendue au public.
Elle est recouvrée comme en matière de sécurité sociale par l’intermédiaire d’organismes agréés par l’autorité administrative qui assument, en matière d’affiliation, les obligations de l’employeur à l’égard de la sécurité sociale.Conformément aux dispositions du paragraphe VI ci-dessous, cette contribution permet de financer les dépenses du régime qui ne sont pas couvertes par les cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 613-1. »

6Cf. Simulateur de revenus pour salarié État/URSAFF : https://mon-entreprise.fr/sécurité-sociale/salarié

7Seulement 59% des 8000 auteurs du livre affiliés AGESSA gagnent plus d’un SMIC en droits d’auteur.
Ministère de la Culture, Étude sur la situation économique et sociale des auteurs du livre – Résumé DGMIC, 2017.
PDF p. 24
Seulement 47% des 1500 auteurs de BD gagnent plus d’un SMIC brut et 36% sont sous le seuil de pauvreté.
États Généraux de la Bande Dessinée, Enquête auteurs 2016 – Résultats statistiques, 2016.
PDF p. 37