Accès au fonds de solidarité – formulaire en ligne

L’information vient de tomber : un formulaire permettant aux artistes-auteurs sans numéro de SIRET de faire leur demande d’accès au fonds de solidarité national est en ligne. Enfin ! Pas de case artistes-auteurs sur votre espace impôts.gouv, hélas, mais une solution a été mise en place.

Les conditions : avoir une perte de revenus mensuelle en 2020 de 50% par rapport au même mois en 2019 (pour avril-mai, vous pouvez choisir votre mode de calcul : comparer vos revenus entre les mêmes mois en 2019 et 2020 ou bien faire une moyenne mensuelle en lissant l’ensemble des revenus 2019 pour en tirer un revenu mensuel moyen).

Vous pouvez faire vos demandes jusqu’au 15 juin au titre des mois de mars et avril, et jusqu’au 30 juin au titre du mois de mai.

Première précision, après test, des bugs demeurent : le formulaire pour le mois d’avril conduit à un message d’erreur. Ce serait en cours de résolution.

Point fiscalité

Pour les artistes-auteurs, selon le Ministère de la culture : “le chiffre d’affaires s’entend comme les recettes nettes encaissées au titre des activités artistiques”.

Problème : cette indication qui nous a été envoyée pose des questions du point de vue de la fiscalité. En effet, la définition du chiffre d’affaires d’un artiste-auteur ne dépend pas de son mode de déclaration fiscale (BNC ou Traitements et Salaires), ce sont ses recettes brutes (hors TVA et hors éventuel précompte des cotisations sociales). Les rémunérations (droits d’auteurs, ventes d’œuvres, etc) des artistes-auteurs entrent toutes fiscalement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (quel que soit le mode de déclaration aux impôts choisi : TS ou BNC)

Pourquoi la définition du chiffre d’affaires donnée par le Ministère de la culture pose problème ?

Exemple : un artiste-auteur ayant touché 1000€ de droits d’auteur (bruts HT) en mars 2019 et rien touché en mars 2020, bénéficie normalement d’une aide de 1000€ pour ce mois-ci (et ce peu importe qu’il déclare ses droits en TS ou en BNC, le montant de l’aide sera la même si  le chiffre d’affaire est correctement défini donc avant précompte).

Mais si les artistes-auteurs déclarant en Traitements et salaires doivent se baser sur le net qu’ils ont encaissé, le montant de l’aide sera diminué, puisque ces derniers son précomptés par leurs diffuseurs.

Exemple : en 2019, un artiste-auteur déclarant en Traitements et Salaires perçoit 1000€ de droits d’auteur (bruts HT), mais encaissera après précompte du diffuseur 828€.

On voit une différence dans les deux cas : l’artiste-auteur précompté se basant sur les recettes nettes encaissées recevra une aide moins importante.

Plusieurs organisations professionnelles d’artistes-auteurs ont donc demandé au Ministère de la culture d’éclaircir au plus vite cette définition comptable du chiffre d’affaire, afin que ne subsiste pas de rupture d’égalité entre les artistes-auteurs, peu importe leur choix de déclaration aux impôts. Plus généralement, il est nécessaire que les artistes-auteurs puissent avoir accès, enfin, à des informations fiables et éclairantes sur leur fiscalité.

Pour les artistes-auteurs bénéficiant d’un n°SIRET, l’accès à cette aide se fait en se connectant à votre espace particulier sur le site des impôts. Ceux qui ont pu en bénéficier saluent la simplicité de la procédure et la rapidité du virement.

Reste à espérer que le formulaire soit aussi efficace. Nous attendons vos retours d’expérience et les éclaircissements des Ministères.