Vous avez dit fiscalité ? Il est extrêmement difficile de trouver des informations fiables sur le régime fiscal des artistes-auteurs : encore aujourd’hui, notre profession est très mal informée. La Ligue vous propose un article exhaustif vous permettant un premier repérage dans ce labyrinthe administratif, rédigé par “Tonton Fiscal”, alias Manu, dévoué administrateur de la Ligue passionné par les cases aux numéros impossibles à retenir.

Déclarer ses revenus artistiques en traitement et salaire (TS), ou en bénéfices non-commerciaux (BNC) ? Renoncer à la retenue TVA, étaler le paiement des impôts ? Précompte ou pas précompte ? Que faire si vous êtes en dessous ou au dessus des seuils d’imposition ? Pas de panique, on fait le point !

1. Traitements et salaires ou Bénéfices non Commerciaux ? Les deux, mon capitaine… ou comment se jeter à l’eau (et se mettre à jour avec ses obligations légales !)

Principe : certains droits d’auteur se déclarent en Traitements et salaires, d’autres en Bénéfices non commerciaux (BNC).

Il n’y a pas « d’auteurs en BNC » et « d’auteurs en TS ». En fait, la distinction s’applique plutôt aux diffuseurs, c’est-à-dire ceux qui paient les artistes-auteurs et autrices.

* Je déclare par défaut en Traitements et Salaires (case 1 GF) mes droits d’auteur payés par des éditeurs, producteurs, organismes de gestion collective (type SOFIA, SACD, SACEM, ADAGP, SAIF, etc… qui incluent la TVA de 0.8%).

Attention : je peux néanmoins opter pour déclarer ces revenus en BNC, comme les revenus ci-dessous :

* Je déclare en Bénéfices Non Commerciaux (BNC, case 5HQ ou 5QC et suivantes) mes activités accessoires et mes revenus artistiques provenant d’autres sources : associations, particuliers, établissements publics ou scolaires… (qui n’incluent pas de TVA ou à qui je la facture)

=> Sur la déclaration en ligne, la rubrique des bénéfices non commerciaux se débloque en cochant « Je déclare des revenus non commerciaux » sur la première page.

Ces droits d’auteur à déclarer en BNC ont normalement fait l’objet d’une facture. On lit parfois qu’il suffit d’établir des « notes de droit d’auteur » (sorte de facture comportant seulement le n°Agessa), mais ces fameuses notes, comme les licornes, n’ont pas d’existence légale. Désolé pour les amateurs de licornes.

Par conséquent, pour établir une facture de droits d’auteur, ainsi que pour déclarer des BNC, je dois avoir un numéro de Siret (=inscription au répertoire des entreprises, indépendants et autres professionnels).

Si c’est le cas, foncez en 2) sans passer par la case suivante… Sinon, c’est ici :

1.1 Comment obtenir un Siret ?

Encore une fois, le CAAP a très bien fait les choses : on peut suivre ici la démarche de création d’un statut d’artiste-auteur (à ne pas confondre avec auto-entrepreneur, attention ! Ce sont deux régimes différents).

On peut surtout télécharger la notice PDF « demander son Siret pas à pas », beaucoup plus détaillée que les lignes ci-dessus.

En résumé :

La demande de Siret est gratuite, se fait en quelques minutes, n’engage à aucun changement de type de comptabilité. En outre, un numéro Siret me permet de demander l’aide d’urgence COVID directement sur le site des impôts et d’être facilement identifiée et identifiable par tout organisme administratif (chorus pro, etc).

2. Options possibles : déclarer tout en BNC / renoncer à la retenue de TVA / étaler le paiement des impôts

2.1 Déclarer tous mes droits d’auteur en BNC

J’ai également le droit de déclarer mes droits d’auteur payés par des éditeurs, producteurs, organismes de gestion (SOFIA, SACD, SACEM, ADAGP, SAIF, etc) en BNC (case 5HQ pour le régime « simplifié », dit aussi « micro » ou « spécial »).

La première fois que je le fais, je le signale dans ma déclaration de revenus, ce qui m’engage pour trois ans.

Avantages :

1) En micro-BNC (« régime spécial »), les cotisations sociales sont calculées après un abattement forfaitaire, donc moins élevées (d’environ un quart) que les cotisations sur les revenus déclarés en TS.

En contrepartie, je m’ouvre moins de droits à la retraite et congés maladie.

Exemple : En 2020, pour 1000 euros de droits d’auteur, les cotisations sociales sont* :

En TS = 160 euros (précomptés par le diffuseur)

En micro-BNC = 123 euros (que je verserai moi-même à l’Urssaf un de ces jours).

2) En outre, hors frais réels, les droits d’auteurs sont imposés sur 79% du brut en TS (abattements compris) et sur 66% du brut en micro-BNC.

Exemple : En 2020, sur 1000 euros de droits d’auteur, mon revenu imposable est* :

En TS = 788 euros (hors IRCEC, à retirer avant abattement)

En micro-BNC = 660 euros

* Chiffres arrondis à l’euro le plus proche, selon le simulateur https://florencehinckel.com/TSBNC2020.html (rubrique « En un clin d’œil »)

NB : Selon ma profession, mon âge, ma situation familiale, et tout un tas d’autres trucs comme mes convictions politiques et ma philosophie de vie, je peux donc opter pour « bénéficier » ou pas du droit d’être déclaré et précompté par mes éditeurs, et cotiser ainsi davantage aux caisses de maladie et de retraite.

Le point ici : https://florencehinckel.com/TSBNC2020.html

Pour un choix le plus éclairé possible, je peux utiliser ce simulateur (expérimental) qui évalue les indemnités et la retraite auxquelles je peux prétendre : https://florencehinckel.com/IJSS+retraite.html

2.2 Renonciation à la retenue de la TVA

Je peux renoncer à la retenue de la TVA par mes éditeurs si je souhaite gérer moi-même l’ensemble de ma TVA. Dans ce cas, il me faudra la facturer.

2.3 Étalement de l’imposition (article 100bis du CGI)

En cas d’écart important de mon revenu sur plusieurs années, je peux demander à étaler le paiement de l’imposition sur trois ou cinq ans (régime de la déclaration contrôlée ou sur les montants déclarés en Traitements et salaires à condition de passer à l’option « frais réels »).

3. Précompte ou pas PRÉCOMPTE ? LA QUESTION !

En l’absence d’une dispense de précompte (qui peut être demandée dès qu’on possède un Siret), tous les diffuseurs, quels qu’ils soient, sont censés précompter les cotisations sociales, c’est-à-dire les prélever sur les rémunérations qu’ils versent aux artistes-autrices et auteurs, puis verser directement vos cotisations sociales à l’Urssaf (anciennement, Agessa/MdA).

– Pour les droits d’auteur qu’on est certain de vouloir déclarer en Traitements et salaires, pas de problème, même si on a tout à fait le droit d’utiliser sa dispense de précompte.

– Pour les autres revenus artistiques, il est préférable de produire une dispense de précompte (ou le certificat de situation INSEE, à demander quand on a obtenu un Siret). Sinon, il faudra demander le remboursement du trop-perçu de cotisations à l’Agessa – ce qui se produit quand on déclare des BNC pour la première fois.

En pratique, un certain nombre d’entre nous ont tendance à penser que le précompte est plus encombrant qu’utile. Quitte à gérer certaines sommes brutes à déclarer plus tard à l’Urssaf, autant le faire pour toutes, à condition de provisionner le montant des cotisations sociales, voire des impôts, sur les sommes perçues. Bref, à moi de faire mon propre précompte !

Exemple : J’ai touché 13000 euros de droits d’auteur en 2019, dont une partie à déclarer en BNC ; j’ai choisi le micro-BNC.

Mes droits se décomposent comme suit :

1. 10000 euros (brut, soit 8282 nets et 8566 imposables) de la part d’un éditeur pour un roman et les droits sur les ventes d’un titre précédent,
2. 1000 (brut, soit 828 nets et 856 imposables) de la part d’un producteur pour un scénario
3. 1000 euros (brut, soit 828 nets et 856 imposables) de droits de prêt de la part de la Sofia
4. 1000 euros (brut, soit 828 nets) pour une série d’interventions dans un collège

Toutes ces sommes ont été précomptées (à tort dans le dernier cas, car je n’ai pas envoyé de dispense de précompte au gestionnaire du collège) :

• Je déclare 1+2+3 (10278 euros) en traitements et salaires, case 1GF. Je déduis ma cotisation Ircec (payée en 2019 sur 2018)
• Je déclare 4 en BNC (1000 euros), case 5HQ

Une fois ma déclaration validée, je contacte l’Agessa/MdA (pas l’Urssaf !) pour demander le remboursement du trop-perçu de cotisations. En effet, pour le 4), le collège a précompté 171 euros, alors que pour cette somme en micro-BNC, je n’en dois que 131. (Et je m’arme de patience…)

4. En-dessous / en-dessus des seuils d’imposition : que faire ?

4.1 Recettes inférieures à 12000 euros

En règle générale, ces recettes, si elles constituent la seule source de revenus, ne sont pas imposables sur le revenu.

Toutefois, à partir de 9150 euros de recettes annuelles, mes cotisations m’ouvrent l’ensemble des droits sociaux (« trimestres de retraite » + indemnités journalières de sécurité sociale : c’est l’ancien « seuil d’affiliation » à l’Agessa et Mda). A noter que, désormais, la prise en charge des soins est possible au premier euro cotisé, et que chaque tranche de 1505 euros m’ouvre les droits à un trimestre de retraite (soit 6020 euros annuels pour 4 trimestres).

En-dessous de ce seuil, j’ai le droit de surcotiser = de payer des cotisations en supplément pour m’ouvrir ces droits.

Ce simulateur de l’Urssaf permet de calculer la différence de cotisation et de surcotisation.

(Beware ! Il faut parfois le rafraîchir entre deux calculs, il a une fâcheuse tendance à garder des chiffres en mémoire)

J’ai également le droit de demander l’aide de la Commission d’action sociale pour prendre en charge une partie de cette surcotisation (voir en particulier le §3 de cet article du CAAP)

4.2 Recettes supérieures à 44500 euros HT

Je dépasse dès lors le seuil de franchise de TVA. L’année suivante (ou le mois suivant dès lors que j’ai dépassé 53900 euros dans l’année), il me faut la déclarer et la facturer.

Désormais, mes factures portent alors la mention « TVA… % », à ajouter au brut. L’année suivante, je règlerai 9.2% de ces montants aux impôts (TVA simplifiée) ou je calculerai ma propre retenue en fonction de la TVA payée sur mes dépenses (TVA au réel).

NB : si je n’y renonce pas expressément, mes éditeurs/producteurs doivent continuer à pratiquer la retenue de 9,2% à la source. Je ne facture rien, je ne prends pas cette TVA en compte dans ma déclaration annuelle.

4.3 Recettes supérieures à 55000 euros HT (41136 euros net)

Le plafond annuel de la sécurité sociale (somme au-delà de laquelle je ne cotise plus à l’assurance vieillesse et à l’assurance maladie) est de 41136 euros.

Au-delà de cette « assiette sociale » (équivalent à 55 000 de droits d’auteur si je déclare en micro-BNC), certaines cotisations ne sont plus dues, mais la CSG et la CRDS demeurent. En d’autres termes, je paie beaucoup sans m’ouvrir de nouveaux droits (car les remboursements de la sécurité sociale et la retraite sont « plafonnés », ils s’arrêtent à un certain seuil).

Il peut en aller de même si je cotise déjà « à plein » via un autre métier.

4.4 Recettes supérieures à 72600 euros

Déjà, bravo : c’était une bonne année.

Si je déclare l’ensemble de ces revenus en BNC, je n’ai plus droit au « régime spécial » (micro-BNC). Je dois donc établir une déclaration contrôlée, c’est-à-dire tenir mes comptes de façon un peu sérieuse, c’est pour les impôts !

Pour viser la déclaration en question je dois faire appel à une AGA (association de gestion agréée), voire à un comptable professionnel, pour valider mes comptes, sinon les tenir à ma place.

À noter que je peux tout à fait déclarer en Traitements et salaires les droits versés par des éditeurs et producteurs, et continuer à déclarer en micro-BNC mes autres revenus artistiques : le seuil de 72600 euros s’applique en effet seulement à eux.

Nota : Si je pressens que les années suivantes ne seront pas forcément aussi fructueuses, il existe une option d’étalement du paiement de l’impôt sur le revenu, évoquée en 2.3, qui peut également s’avérer intéressante.

 

Merci d’avoir suivi ce premier article sur la fiscalité avec Tonton Fiscal !