L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
Les artistes-auteurices ne s’ouvrent aucun droit au chômage en cotisant sur leurs revenus. Cependant, lorsqu’iels justifient de leur affiliation au régime général de la Sécurité sociale, dès leurs premiers revenus artistiques, sans minimum d’âge et sous conditions de ressources, iels peuvent bénéficier de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), versée par France Travail.
L’ASS est individualisée, au contraire du RSA dont le montant dépend des revenus du couple le cas échéant.
En multi-activité, l’ASS ne sera pas forcément pertinente, car il n’est pas possible de cumuler ASS et revenus de salariat ou d’Auto-entreprise pendant plus de 3 mois.
À SAVOIR POUR VOS ÉCHANGES AVEC FRANCE TRAVAIL
Beaucoup de conseillères et conseillers France Travail méconnaissent le régime artiste-auteur. Il existe pourtant une fiche explicative sur le site de France Travail. N’hésitez pas à la communiquer à votre interlocuteurice :
Les revenus de droits d’auteur des artistes-auteurices ne leur ouvrent pas de droit à l’assurance chômage. C’est pourquoi ces revenus ne doivent pas être déclarés lors des actualisations à France Travail. Là encore, beaucoup de conseillères et conseillers ne le savent pas. Les revenus accessoires, eux, doivent parfois être déclarés, mais selon des conditions spécifiques, décrites dans la fiche explicative citée ci-dessus.
Si vous avez déclaré à tort vos revenus artistiques lors de vos actualisations sur le conseil de votre conseiller·ere, et que cela a bloqué ou réduit le versement des indemnités auxquelles vous aviez droit, déposez une réclamation pour récupérer vos indemnités (faites-le aussi si l’erreur vient de vous).
Modèle de message pour une réclamation :
Bonjour. Je suis artiste-auteurice inscrit·e à France Travail depuis le…
Mes différents conseillers m’ont toujours indiqué de déclarer mes revenus d’artiste-auteurice lors de mes actualisations, ce que j’ai donc fait, ceci réduisant le montant de mes indemnités. Or, je viens d’apprendre que selon la circulaire UNEDIC N°04-07 du 31 mars 2004 toujours en vigueur, il résulte que les revenus correspondant aux droits d’auteur ou droits voisins ne sont pas pris en compte pour apprécier les droits aux allocations d’assurance-chômage. Par conséquent, les revenus issus de droits d’auteur ne donnent pas lieu à déclaration auprès de France Travail. Voici le lien vers la page web de France Travail qui le précise : https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quel-est-mon-metier-mon-secteur/je-suis-artiste-auteur.html
Je vous demande donc de bien vouloir régulariser ma situation dans les meilleurs délais et de me reverser les sommes indûment soustraites.
Si, lors de votre première demande d’ASS, on vous répond que vous n’avez pas droit à l’ASS car vous n’êtes pas un demandeur d’emploi en fin de droits d’allocation retour à l’emploi (ARE), c’est que la personne ne connaît pas la situation spécifique des artistes-auteurs.
Voici une réponse type à renvoyer :
Bonjour, et merci pour votre réponse. Je suis aujourd’hui artiste-auteur non salarié, et donc considéré comme indépendant par France Travail.
En tant qu’artiste-auteur non-indemnisé par France Travail au titre de l’assurance chômage, j’ai le droit de faire une demande d’ASS, et ce droit est décorrélé du fait que j’ai ou non un jour perçu des indemnités de chômage. Ceci est expliqué sur la page de France Travail dédiée aux artiste-auteurs : https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quel-est-mon-metier-mon-secteur/je-suis-artiste-auteur.html
À la fin de cette page, il est indiqué : » Si vous n’êtes pas indemnisé par France Travail au titre de l’assurance chômage, vous pouvez prétendre à l’allocation de solidarité spécifique réservée aux artistes-auteurs, sous réserve d’en remplir les conditions. »
De plus, les articles D5424-62, D5424-63 et D5424-64 du code du travail indiquent, en complément de l’article L5423-3, que l’ASS peut être attribuée aux artistes-auteurs. L’article D5424-62 spécifie notamment : » Bénéficient de l’allocation de solidarité spécifique, dans les conditions et selon les modalités fixées aux 2° e t 3° d e l’article R. 5423-1 et aux articles R. 5423-12 à R. 5423-14 et R. 5425-1 : • 1. Les artistes-auteurs d’œuvres, mentionnés au titre V du livre VI du code de la Sécurité sociale ; • 2. Les artistes du spectacle qui ne sont pas réputés salariés, au sens de l’article L.762-1, à condition qu’ils justifient d’un exercice professionnel et qu’ils aient retiré de cet exercice des moyens d’existence réguliers pendant au moins trois ans. »
Je souhaite donc prétendre à l’ASS.
Pourriez-vous s’il-vous-plaît m’accompagner dans la démarche à suivre pour faire cette demande : où trouver le formulaire, ainsi que la liste des documents à fournir ?
Merci, Cordialement, …
Si on vous répond que vous devez être artiste-auteur depuis au moins cinq ans pour bénéficier de l’ASS, là encore, c’est faux, cela provient d’une confusion dans les textes.
Il faut simplement avoir déjà perçu des revenus artistiques, mais il n’y a pas de durée minimum, et il faut être affilié·e au Régime Général de la Sécurité Sociale, sans durée minimum.
Il n’existe malheureusement pas de document officiel en ligne qui l’atteste, seul un document interne à France Travail qui ne peut donc pas être diffusé. Cette information nous a été donnée par une conseillère spécialisée « Accompagnement des Artistes Auteurs BRSA », qui répond à l’adresse réservée à l’accompagnement RSA des artistes-auteurices.
Si votre conseiller·ère France Travail n’a pas cette information, proposez-lui de la vérifier auprès de ces conseiller·ères spécialisé·es en les contactant à cette même adresse :
accompagnementartistes-auteurs.00310@francetravail.fr
Nous pouvons aussi vous envoyer l’échange de courriels dans lequel cette information nous a été donnée, pour cela contactez-nous via notre formulaire en ligne.