Pour la création d’un Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs rattaché à notre organisme de sécurité sociale dédié

Des effets d’annonce démentis par les faits et par la justice

Suite à la réforme de 2018 qui a transféré la collecte des cotisations à l’Urssaf Limousin, le gouvernement avait annoncé qu’il doterait les artistes-auteurs d’un « organisme de gestion de sécurité sociale » qui assurerait le « pilotage du régime sur le long terme ». C’est dans ce cadre qu’il a agréé la SSAA (la Sécurité sociale des artistes-auteurs, nouveau nom de l’AGESSA) et a recomposé un conseil d’administration unique (mesure N°5 du plan auteurs 2021-2022).

Mais le tribunal administratif a jugé le 7 novembre 2024 que l’association SSAA n’est pas un « organisme de sécurité sociale ». Et il s’avère que le conseil d’administration de la SSAA a pour seuls rôles d’approuver les comptes et de désigner les membres de la commission d’action sociale, dont la mission est particulièrement limitée.
De plus, selon la direction actuelle de la SSAA, ses missions sont « soit sans effet, soit déjà assurées par d’autres organismes, soit mises en œuvre dans des conditions insatisfaisantes. ».

Le gouvernement avait pourtant annoncé que les « missions spécifiques de cet organisme seraient renforcées » :
• L’affiliation, auparavant réalisée par les caisses primaires d’assurance maladie, lui est transférée ;
• Sa compétence au regard du champ d’application du régime est confortée, les commissions professionnelles lui sont toujours rattachées ;
• L’action sociale précédemment réalisée par la MDA et l’AGESSA est maintenue.

Mais en réalité l’affiliation est effectuée par l’organisme de sécurité sociale dédié aux artistes-auteurs : l’Urssaf Limousin.
En matière de champ d’application du régime, seule la direction de la SSAA est décisionnaire, les commissions professionnelles n’ont jamais été réunies.
L’action sociale est l’unique mission effectivement remplie par la commission ad hoc désignée par le CA mais non sans difficulté, ni lacune.

Force est de constater que l’agrément de la SSAA et la recomposition de son CA par le gouvernement étaient finalement des leurres. Dans les faits, les artistes-auteur·ices sont exclu·es du pilotage de leur régime social.

Quelles missions pour le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs rattaché à leur organisme de sécurité sociale ?

• Piloter le régime de protection sociale des artistes-auteurs ;
• Voter les budgets ;
• Établir le règlement intérieur du conseil ;
• Veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs par l’organisme de sécurité sociale assurant le recouvrement des cotisations (l’Urssaf) et par les organismes assurant le service des prestations (CPAM, CNAV, CAF, …) ;
• Être saisi pour avis et formuler des propositions d’amélioration de la politique de services rendus aux artistes-auteurs ;
• Déterminer les budgets et les orientations générales relatives à l’action sanitaire et à l’action sociale déployées en faveur des artistes-auteurs ;
• Désigner les membres de la commission d’action sociale et les membres de la commission d’action sanitaire ;
• Veiller à la bonne application aux artistes-auteurs des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;
• Déterminer les orientations générales de la politique de communication à l’égard des artistes-auteurs et de leurs diffuseurs ;
• Déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale et des métiers des artistes-auteurs ;
• Voter le rapport annuel relatif à la gestion du recouvrement par l’Urssaf ;
• Proposer au ministre chargé de la Sécurité sociale des modifications législatives ou réglementaires dans son domaine de compétence ;
• Être saisi par ce même ministre de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs ;
• Être saisi, pour avis, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de mesures législatives ou réglementaires concernant la sécurité sociale des artistes-auteurs.

Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.

Quelle composition du Conseil de la protection sociale des artistes-auteur·ices ?

Il appartient aux artistes-auteur·ices elleux-mêmes, et non au gouvernement, de désigner par élection les organisations qui peuvent légitimement les représenter dans le Conseil de leur protection sociale. Suite à la suppression des élections des artistes-auteur·ices en 2018, aucune organisation d’artistes-auteur·ices aujourd’hui ne peut être qualifiée de « représentative ».

Dans le régime général des salarié·es, auquel les artistes-auteurs sont rattachés, le principal critère de représentativité est l’audience électorale, or ce critère est manquant parmi ceux de l’article L. 2121-1 du code du travail cité en référence pour les artistes-auteurs. L’ « enquête de représentativité » dont se prévaut le gouvernement est une mystification qui a positionné les artistes-auteurs comme des organisations d’employeurs, alors que dans ce régime, ce sont les diffuseurs à qui ce rôle est attribué.

Signataires

adaBD Association des auteur·ices de bande dessinée
AFD Alliance France Design
ATAA Association des traducteurs adaptateurs de l’audiovisuel
Backstory l’Association
CAAP Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et autrices
La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse

La CIL Charte des Illustrateurs-ices Ludiques
EGBD États généraux de la bande dessinée
FNSAC-CGT – La CGT Spectacle
La Ligue des auteurs professionnels
La Source Aux Auteurs
SdS Syndicat des Scénaristes
S.E.L.F. Syndicat des écrivains de langue française
SMC Syndicat français de compositrices et compositeurs de musique contemporaine
SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs Force Ouvrière
SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticien·nes CGT
SNP Syndicat National des Photographes
SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
SRF Société des Réalisatrices et réalisateurs de Films
STAA CNT-SO Syndicat des Travailleur·euses Artistes-Auteur·ices CNT-SO
UNPI Union nationale des peintres-illustrateurs
USOPAVE Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels et de l’écrit

La décision brutale et unilatérale du gouvernement d’imposer un seuil unique de TVA à 25000 € – «suspendue» … jusqu’à la date d’application initialement prévue (1er mars) – met en péril des milliers d’entreprises individuelles. Elle aurait notamment des répercussions graves sur le secteur de l’art et de la culture. La création artistique est dissociée d’un revenu immédiat et proportionnel au temps de travail. Le travail des artistes-auteurs et autrices est de créer des oeuvres, mais ce n’est qu’une fois l’oeuvre achevée, qu’ils·elles pourront être amené·es à percevoir des revenus d’artiste-auteur, via la vente ou l’exploitation de l’oeuvre en aval.

L’absence, très spécifique, de corrélation entre travail et revenu, se conjugue avec une forte imprévisibilité et irrégularité des revenus de la création artistique. À cette précarité économique particulière des métiers de la création doit répondre une protection socio-économique adaptée : leurs seuils spécifiques de TVA en font partie.

D’autant que, le plus souvent, les artistes-auteurs et autrices ne peuvent pas répercuter la TVA sur les prix payés par leurs collectionneurs, leurs diffuseurs ou leurs éventuels commanditaires. De plus, leurs partenaires économiques publics ou associatifs ne récupèrent pas la TVA et ont des budgets contraints, notamment les collectivités territoriales. Le montant de TVA facturé viendrait donc le plus souvent en déduction de leur propre rémunération. Alors que parmi les travailleur·ses non-salarié·es, les artistes-auteurs et autrices sont déjà les plus précaires.

La remise en cause de leurs seuils spécifiques de TVA engendrerait également pour une majorité, une complexification de leurs démarches administratives alors que les artistes-auteurs et autrices souffrent déjà d’une maltraitance administrative, en raison d’une méconnaissance des dispositions qui les concernent par la plupart de leurs interlocuteurs.

Le ministère des finances n’ignore pas que les artistes-auteurs et autrices paient déjà de la TVA dès le premier euro sur leurs droits d’auteurs versés par les éditeurs, les producteurs et les organismes de gestion collective (prélèvement à la source sans déduction possible de la TVA sur leurs dépenses).

Envisager d’augmenter encore les recettes de l’État au détriment des créateurs et des créatrices serait une injustice et un mauvais calcul, tant pour le maintien que pour le développement de la création artistique en France. C’est pourquoi les représentants des artistes-auteurs et autrices demandent expressément le maintien de leurs seuils spécifiques de TVA, tels que prévus au II de l’article 293B du code des impôts actuellement en vigueur.

Signataires

• adaBD Association des auteur.ice.s de bande dessinée
• AFD Alliance France design
• ATAA Association des traducteurs adaptateurs de l’audiovisuel
• ATLF Association des traducteurs littéraires de France
• Backstory l’Association
• CAAP Comité pluridisciplinaire de artistes-auteurs et autrices
• Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
• EGBD Etats Généraux de la bande-dessinée
• La Ligue des Auteurs Professionnels
• La Source Aux Auteurs
• SdS Syndicat des Scénaristes
• SELF Syndicat des écrivains langue française
• SMC Syndicat des compositrices et compositeurs de musique
contemporaine
• SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs Force Ouvrière
• SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticien·nes CGT
• SNP Syndicat National des Photographes
• SNSP Syndicat national des sculpteurs et des plasticiens
• STAA CNT-SO Syndicat des Travailleur·euses Artistes-Auteur·ices CNT-SO
• UNPI Union Nationale des peintres-illustrateurs
• USOPAVE Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels et de l’écrit

En parallèle du sommet international sur l’intelligence artificielle organisé aujourd’hui et demain au Grand Palais par la présidence de la République, réunissant acteurs de la Tech et chefs d’État, le théâtre de la Concorde accueillera cet après-midi, à quelques encablures, le contre-sommet de l’IA : « Pour un humanisme de notre temps ».

Conçu par le philosophe des technologies numériques Éric Sadin, et co-organisé par le Syndicat National des Journalistes, ce contre-sommet propose d’ouvrir sérieusement le débat démocratique à plusieurs secteurs concernés, et de témoigner des effets concrets de la généralisation des systèmes d’IA sur la société, les humains, leurs existences et leur travail.

Articulé autour de sept thèmes : environnement, éducation, services publics, écriture, information, image et voix, ce contre-sommet donnera enfin la parole à des représentant·es de diverses organisations et à des personnalités issues de la société civile.

À rebours du sommet technolutionniste promouvant sans réflexion critique cette technologie de contrôle et de production aux graves conséquences socio-environnementales, nous proposons aux côtés du SNJ une alternative humaniste, résolument opposée au pillage des œuvres, à la précarisation des travailleur·euses, à l’appauvrissement culturel, et aux logiques purement industrielles et financières à l’origine de l’algorithmisation de nos sociétés.

Les artistes-auteur·ices étant aujourd’hui en première ligne, nos organisations seront pleinement engagées dans ce contre-sommet, aux côtés de celles et ceux qui refusent de voir l’avenir de la culture et de la société dicté par de pures logiques mercantilistes au détriment de notre humanité.

Liste des signataires :

• Alliance France Design
• ATAA Association des Traducteurs Adaptateurs de l’Audiovisuel
• ATLAS Association pour la promotion de la traduction littéraire
• ATLF Association des Traducteurs Littéraires de France
• Backstory l’Association
• CAAP comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et autrices
• Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
• CIL Charte des Illustrateur-ices Ludiques
• Collectif En Chair et en Os – pour une traduction humaine
• Etats généraux de la Bande-dessinée
• Ligue des auteurs professionnels
• SAJ Société des Auteurs de Jeux
• SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
• SdS Syndicat des Scénaristes
• S.E.L.F. Syndicat des Écrivains de Langue Française
• Syndicat National des Photographes
• Snap CGT
• SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
• UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs