La décision brutale et unilatérale du gouvernement d’imposer un seuil unique de TVA à 25000 € – «suspendue» … jusqu’à la date d’application initialement prévue (1er mars) – met en péril des milliers d’entreprises individuelles. Elle aurait notamment des répercussions graves sur le secteur de l’art et de la culture. La création artistique est dissociée d’un revenu immédiat et proportionnel au temps de travail. Le travail des artistes-auteurs et autrices est de créer des oeuvres, mais ce n’est qu’une fois l’oeuvre achevée, qu’ils·elles pourront être amené·es à percevoir des revenus d’artiste-auteur, via la vente ou l’exploitation de l’oeuvre en aval.

L’absence, très spécifique, de corrélation entre travail et revenu, se conjugue avec une forte imprévisibilité et irrégularité des revenus de la création artistique. À cette précarité économique particulière des métiers de la création doit répondre une protection socio-économique adaptée : leurs seuils spécifiques de TVA en font partie.

D’autant que, le plus souvent, les artistes-auteurs et autrices ne peuvent pas répercuter la TVA sur les prix payés par leurs collectionneurs, leurs diffuseurs ou leurs éventuels commanditaires. De plus, leurs partenaires économiques publics ou associatifs ne récupèrent pas la TVA et ont des budgets contraints, notamment les collectivités territoriales. Le montant de TVA facturé viendrait donc le plus souvent en déduction de leur propre rémunération. Alors que parmi les travailleur·ses non-salarié·es, les artistes-auteurs et autrices sont déjà les plus précaires.

La remise en cause de leurs seuils spécifiques de TVA engendrerait également pour une majorité, une complexification de leurs démarches administratives alors que les artistes-auteurs et autrices souffrent déjà d’une maltraitance administrative, en raison d’une méconnaissance des dispositions qui les concernent par la plupart de leurs interlocuteurs.

Le ministère des finances n’ignore pas que les artistes-auteurs et autrices paient déjà de la TVA dès le premier euro sur leurs droits d’auteurs versés par les éditeurs, les producteurs et les organismes de gestion collective (prélèvement à la source sans déduction possible de la TVA sur leurs dépenses).

Envisager d’augmenter encore les recettes de l’État au détriment des créateurs et des créatrices serait une injustice et un mauvais calcul, tant pour le maintien que pour le développement de la création artistique en France. C’est pourquoi les représentants des artistes-auteurs et autrices demandent expressément le maintien de leurs seuils spécifiques de TVA, tels que prévus au II de l’article 293B du code des impôts actuellement en vigueur.

Signataires

• adaBD Association des auteur.ice.s de bande dessinée
• AFD Alliance France design
• ATAA Association des traducteurs adaptateurs de l’audiovisuel
• ATLF Association des traducteurs littéraires de France
• Backstory l’Association
• CAAP Comité pluridisciplinaire de artistes-auteurs et autrices
• Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
• EGBD Etats Généraux de la bande-dessinée
• La Ligue des Auteurs Professionnels
• La Source Aux Auteurs
• SdS Syndicat des Scénaristes
• SELF Syndicat des écrivains langue française
• SMC Syndicat des compositrices et compositeurs de musique
contemporaine
• SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs Force Ouvrière
• SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticien·nes CGT
• SNP Syndicat National des Photographes
• SNSP Syndicat national des sculpteurs et des plasticiens
• STAA CNT-SO Syndicat des Travailleur·euses Artistes-Auteur·ices CNT-SO
• UNPI Union Nationale des peintres-illustrateurs
• USOPAVE Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels et de l’écrit

En parallèle du sommet international sur l’intelligence artificielle organisé aujourd’hui et demain au Grand Palais par la présidence de la République, réunissant acteurs de la Tech et chefs d’État, le théâtre de la Concorde accueillera cet après-midi, à quelques encablures, le contre-sommet de l’IA : « Pour un humanisme de notre temps ».

Conçu par le philosophe des technologies numériques Éric Sadin, et co-organisé par le Syndicat National des Journalistes, ce contre-sommet propose d’ouvrir sérieusement le débat démocratique à plusieurs secteurs concernés, et de témoigner des effets concrets de la généralisation des systèmes d’IA sur la société, les humains, leurs existences et leur travail.

Articulé autour de sept thèmes : environnement, éducation, services publics, écriture, information, image et voix, ce contre-sommet donnera enfin la parole à des représentant·es de diverses organisations et à des personnalités issues de la société civile.

À rebours du sommet technolutionniste promouvant sans réflexion critique cette technologie de contrôle et de production aux graves conséquences socio-environnementales, nous proposons aux côtés du SNJ une alternative humaniste, résolument opposée au pillage des œuvres, à la précarisation des travailleur·euses, à l’appauvrissement culturel, et aux logiques purement industrielles et financières à l’origine de l’algorithmisation de nos sociétés.

Les artistes-auteur·ices étant aujourd’hui en première ligne, nos organisations seront pleinement engagées dans ce contre-sommet, aux côtés de celles et ceux qui refusent de voir l’avenir de la culture et de la société dicté par de pures logiques mercantilistes au détriment de notre humanité.

Liste des signataires :

• Alliance France Design
• ATAA Association des Traducteurs Adaptateurs de l’Audiovisuel
• ATLAS Association pour la promotion de la traduction littéraire
• ATLF Association des Traducteurs Littéraires de France
• Backstory l’Association
• CAAP comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et autrices
• Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
• CIL Charte des Illustrateur-ices Ludiques
• Collectif En Chair et en Os – pour une traduction humaine
• Etats généraux de la Bande-dessinée
• Ligue des auteurs professionnels
• SAJ Société des Auteurs de Jeux
• SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
• SdS Syndicat des Scénaristes
• S.E.L.F. Syndicat des Écrivains de Langue Française
• Syndicat National des Photographes
• Snap CGT
• SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
• UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs

Nous nous rallions au mouvement collectif et partageons l’effroi du Syndicat des Éditeurs Alternatifs et son message à l’ancienne salariée de 9e Art+ licenciée après avoir dénoncé un viol sous soumission chimique par un partenaire du Festival d’Angoulême au cours de l’édition 2024. “Nous te croyons”, nous aussi. Le harcèlement, le non-respect du consentement, la prescription détruisent des vies, au-delà des milieux professionnels.

Toute violence sexiste et sexuelle relativisée, minimisée ou ignorée participe à normaliser ces comportements, renforcer la souffrance des victimes et invisibiliser les abus, ajoutant à une culture de l’impunité insupportable. Il est temps que les institutions publiques, qui financent pour moitié le FIBD, prennent leurs responsabilités.

Cette situation est d’autant plus alarmante qu’entre 2014 et 2019, le FIBD a bénéficié d’une hausse de financement public de 1,858 à 2,173 millions €. En 2023, la société 9e Art+ a géré une enveloppe de près de 6,5 millions €, dont près de la moitié provenait de fonds publics. Un rapport de la Chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle-Aquitaine pointait également l’opacité des comptes en 2021, indigne des valeurs de transparence et de respect qui devraient présider à l’organisation d’un tel événement.

Les conditions de travail des salariées et salariés de 9e Art+, de même que les violences sexistes et sexuelles relatées dans l’article de L’Humanité sont révoltantes. Aussi tenons-nous à exprimer notre soutien indéfectible aux salarié·es et ancien·nes salarié·es victimes d’abus et de violences. Dès lors que les droits et la dignité humaine sont de la sorte bafoués, il devient un devoir pour toute organisation professionnelle de le dénoncer – et pour l’Etat d’entendre et d’agir pour les victimes.

Tribune publiée dans le média Libération ce 28 janvier 2025 :

La réforme du revenu de solidarité active (RSA) est entrée en vigueur sur tout le territoire depuis le 1er janvier 2025. Cette réforme contraint les allocataires, désormais inscrits automatiquement à France Travail, à signer un contrat qui les engage à intégrer une entreprise, ou à suivre une formation pour une durée hebdomadaire de 15 heures. En l’absence d’effectivité de ces « heures d’activité », l’administration pourra suspendre ce revenu de subsistance. Nous, travailleur·euses de l’art, sommes opposés à cette réforme et demandons son abrogation. Car, comme le souligne la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), elle porte atteinte au droit à des moyens convenables d’existence, prévu dans le Préambule de la Constitution de 1946, comme à celui d’une insertion sociale et professionnelle librement choisie, inclus dans la Charte sociale européenne.

Contrairement aux professions salariées, la création artistique est décorrélée d’une notion de temps de travail et sa rémunération n’est généralement pas immédiate. Pendant le temps consacré à la création — qui constitue l’essence de leur travail —, les artistes-auteur·ices ne sont pas, ou peu, payés. Or créer nécessite du temps. Et ce n’est qu’une fois l’œuvre achevée qu’ils·elles pourront éventuellement percevoir des revenus d’artiste-auteur·ice, en fonction de la vente ou de la diffusion de celle-ci — données sur lesquelles ils·elles n’ont aucune prise.
En attendant ces hypothétiques retombées financières, les artistes-auteur·ices doivent assumer seuls un temps de travail qui ne génère souvent aucun revenu et occasionne des frais (achat de matériel, déplacements, inscriptions à des évènements professionnels, etc.) Il arrive, par ailleurs, qu’une fois achevées les œuvres ne trouvent pas de débouchés commerciaux immédiats. Dans ce cas, les artistes-auteur·ices n’obtiennent aucun revenu pour le travail effectué. Les chiffres attestent de la sous-rémunération chronique du travail artistique : en 2021, sur la population constante des artistes-auteur·ices (soit 190 000 personnes), 75 % ont perçu moins de 10 000 euros de leur activité dans l’année. La sous-rémunération et l’invisibilisation du travail de création artistique peuvent contraindre les artistes-auteur·ices à recourir au RSA pour survivre.

Les « activités » envisagées par la réforme du RSA sont inadaptées à la situation des artistes-auteur·ices : ils·elles n’ont pas besoin de formations sans lien avec leur métier, pas plus que des stages d’immersion en entreprise ou en association. Ils·elles consacrent déjà leur temps à l’exercice de leur activité, qui comprend les travaux préparatoires et des recherches, le temps de conception, mais aussi toutes les démarches en vue de la vente et/ou de la diffusion ultérieures de leurs œuvres.
Leur imposer 15 heures hebdomadaires d’activités totalement déconnectées de leur exercice professionnel est non seulement dénué de sens, mais aura pour effet d’accroître leur précarité, puisque ces heures empiètent, sans aucun bénéfice pour eux, sur le temps dont ils·elles ont besoin pour espérer pouvoir vivre de leur métier.

Il est, en outre, inapproprié de demander à un·e agent·e de France Travail de surveiller, par exemple, l’avancée de la création d’une œuvre d’art visuel, l’écriture d’un scénario, d’une œuvre musicale ou d’une traduction littéraire. Contrôler les démarches « vers l’emploi » d’un·e artiste-auteur·ice et conditionner le versement de son allocation à ces actions ne constitue pas un « accompagnement » mais une forte perturbation de son activité professionnelle, comme cela a déjà été attesté par l’expérimentation de cette réforme dans certains départements.

C’est pourquoi nous demandons que soit adopté un texte opposable, pour l’ensemble des artistes-auteur·ices, spécifiant l’exemption des 15 heures d’activité et le suivi obligatoire prévus par la réforme du RSA.
Le droit à un accompagnement professionnel des artistes-auteur·ices bénéficiaires du RSA ne peut être qu’une option volontaire avec des interlocuteurs qui connaissent les spécificités de la création artistique.

Nous, artistes-auteur·ices, sommes rattachés au Régime général des salarié·es. Cependant, nous ne jouissons pas des mêmes droits (notamment aux allocations chômage) tout en étant soumis aux mêmes obligations, notamment le paiement de la CSG.
Ce qui nous amène à demander l’adoption de la proposition de loi visant à l’instauration d’un revenu de remplacement pour les artistes-auteur·ices temporairement privés de ressources (PPL n° 442, déposée à l’Assemblée nationale le mardi 15 octobre 2024).
Cette avancée sociale majeure permettrait aux artistes-auteur·ices de sortir de la précarité qu’il·elles subissent aujourd’hui, tout en reconnaissant leurs activités comme un travail.

Signataires

Alliance France Design

Association Central Vapeur

Association des Auteur·ices de Bande Dessinée

Association des traducteurs littéraires de France

Association des Traducteurs Adaptateurs de l’Audiovisuel

Backstory l’Association

Charte des Illustrateur·ices Ludiques

Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et autrices

États généraux de la bande dessinée

La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse

Ligue des auteurs professionnels

Société des Auteurs de Jeux

Société des Réalisatrices et réalisateurs de Films

Syndicat des Écrivains de Langue Française

Syndicat des Scénaristes

Syndicat des Travailleur·euses Artistes-Auteur·ices CNT-SO

Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine

Syndicat National des Artistes Plasticien·nes CGT

Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

Syndicat National des Photographes

Syndicat National des sculpteurs et plasticiens

Union Nationale des peintres-Illustrateurs