Monsieur le président de l’IRCEC, la Ligue souhaiterait à son tour réaffirmer son attachement à la préservation d’une retraite complémentaire conçue pour tous les artistes-auteurs et autrices, sans que ces derniers ne soient, de manière quasi systémique, présumés être des mauvais payeurs, des privilégiés ingrats, de faux auteurs ou des fraudeurs coupables par notre caisse de retraite complémentaire.Non, le dépassement du seuil d’affiliation à l’ircec n’est pas un privilège, c’est le résultat d’un travail ! Et les artistes-auteurs et autrices ne cherchent pas à s’extirper de leur obligation de payer leurs cotisations de retraite complémentaire. Ils veulent simplement être traités administrativement de manière correcte, que l’Ircec réponde à leurs interrogations et ne pas découvrir leur appel à cotisations par voie d’huissier ou par saisie sur leur compte bancaire.

Monsieur le président, la réalité du fonctionnement de l’Ircec, c’est un manque de retours et de communication avec vos services, ce sont des réponses qui varient, c’est une commission de recours amiable difficile à cerner. Ce sont des envois d’huissiers automatiques. Ce sont des artistes-auteurs et autrices qui plient et payent des centaines d’euros indus parce qu’ils sont intimidés par les méthodes brutales de leur caisse. Sans parler des conséquences psychologiques et financières sur les auteurs. Et quand, par chance, l’Ircec accepte de reconnaître ses torts, les remboursements arrivent des mois plus tard…

En suggérant aux artistes-auteurs et autrices de s’adresser à leur député ou au législateur de la République, au lieu de leur apporter une réponse aux problèmes légitimes, nombreux et largement documentés depuis des années que nous vous remontons, vous perpétuez la posture de notre caisse qui nie tout dysfonctionnement, refuse de répondre aux critiques et s’enferme encore et toujours dans un silence qui contribue à la violence du système. En renvoyant au législateur, vous admettez également votre incapacité à répondre aux interrogations et demandes légitimes des auteurs cotisants.

Face à cette attitude grave, nous demandons de toute urgence à notre ministère de tutelle, l’ouverture d’une enquête menée par ses inspecteurs généraux. La Ligue a reçu plus d’une centaine de témoignages extrêmement inquiétants qu’elle leur adressera évidemment pour témoigner de ces graves dysfonctionnements.

Pétition

Nous invitons donc toutes celles et ceux qui le souhaitent à signer la pétition et à la diffuser largement afin d’obtenir les changements nécessaires pour garantir un environnement professionnel plus sain.

Madame la Ministre de la Culture, Rima Abdul-Malak,
Monsieur le Président du SNE, Vincent Montagne,
Monsieur le Professeur Pierre Sirinelli,
Madame Sarah Dormont,

L’accord qui nous réunit aujourd’hui est un accord important.

Important pour la Ligue des auteurs professionnels qui signe, après quatre années d’existence, son premier accord interprofessionnel, en tant que syndicat représentatif des auteurs et autrices du livre.

Accord important pour les auteurs et autrices, qui obtiendront des avancées techniques, attendues depuis longtemps et qui nous permettra notamment plus de transparence, et donc plus de confiance entre auteurs et éditeurs.

Mais si cet accord est important, il est malheureusement aussi un rendez-vous manqué.

Alors que la rémunération des auteurs devait être au cœur de cette deuxième mission, aucun compromis n’a pu être trouvé sur cette question fondamentale.

Pourtant, la question d’une plus juste rémunération des auteurs et autrices est plus que jamais d’actualité.

Elle était déjà d’actualité quand le président Emmanuel Macron annonçait il y a deux ans, dans son discours à Angoulême, vouloir « mieux organiser ce monde commun entre les auteurs, les éditeurs, les libraires ». Il demandait alors « de donner plus de visibilité aux auteurs dans le temps, une rémunération plus juste » et « que l’on repense un petit peu le modèle économique en étant respectueux de chacun ».

Elle était aussi d’actualité il y a 8 mois, quand Madame Roselyne Bachelot signait cette deuxième lettre de mission.

Elle était encore d’actualité le mois dernier quand le Conseil d’Etat censurait une transposition incomplète d’une directive européenne par le Ministère de la Culture et affirmait le droit des auteurs et autrices à une rémunération appropriée.

Je me demande toutefois si cette question restera d’actualité jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’auteurs et d’autrices, ou si les seuls qui resteront seront celles et ceux qui pourront se le permettre.

Parce que la question de la rémunération des auteurs et des autrices ce n’est pas seulement quelques auteurs qui gueulent pour être plus payés ; c’est aussi de savoir quelles sont les voix qui ont les moyens de s’exprimer ; quelles sont les voix que notre société accepte d’entendre : un jeune fils d’ouvrier, une mère célibataire pourront-ils s’offrir ce qui sera, ce qui est déjà un luxe, à savoir : écrire, oser avoir une voix et essayer de la faire entendre.

Parce que sans une juste rémunération des auteurs et des autrices, nous sommes condamnés à n’écouter que la voix des conjoints de, des fils et filles de…

Notre lutte, en tant que syndicat d’auteurs et d’autrices, c’est bien avant tout celle-là.

Cette mission a prouvé que la négociation collective ne peut pas tout, et nous demandons, Madame la Ministre, un engagement fort de votre part.

Au-delà de l’empilement de rapports que nous avons connu, rapports qui pointaient tous la terrible dégradation des conditions de vie des auteurs et autrices, il est temps d’agir, et le calendrier est favorable pour au moins deux raisons.

D’une part, nous sommes à la veille d’un projet de réforme du Code civil extrêmement important pour les contrats spéciaux. Ce projet clarifiera et modernisera demain des dispositions datant de 1804. Il devra nous permettre d’aboutir prochainement à un encadrement plus visible et une meilleure rémunération du travail de création, quand celui-ci est commandé.

D’autre part, la décision capitale du Conseil d’État oblige le législateur, et nous oblige tous, à agir pour un nouveau partage de la valeur, un partage plus juste et plus “approprié” pour les auteurs et autrices.

Par ces deux projets, votre ministère a une chance historique de redonner aux auteurs et autrices leur juste place. Nous vous demandons, Madame la Ministre, d’être ce qu’aucun de vos prédécesseurs n’a été capable d’être depuis 50 ans : la Ministre des auteurs et des autrices.

Et, parce qu’il faut parfois rappeler des évidences, sans auteur, sans autrice, il n’y a pas de livre, pas d’éditeur, pas de libraire. Sans une véritable rémunération juste et appropriée du travail de création, il n´y a tout simplement plus d’œuvre et sans œuvre nouvelle, le Ministère de la Culture sera réduit à être le Ministère du Patrimoine.