Annonce des élections du Conseil syndical – Appel à candidatures

25 avril 2022 Le syndicat

Au cours de l’année 2021, la Ligue des auteurs professionnels a…

rencontré journalistes, politiques et personnalités pour communiquer, informer et sensibiliser sur le statut des artistes-auteurs et autrices
accompagné ses adhérents et adhérentes et l’ensemble des auteurs aussi bien par le conseil individuel que par le biais d’ateliers, d’interventions dans des salons et des web émissions
assisté bénévolement les organismes chargés de gérer les conséquences de la crise sanitaire et les effets catastrophiques de la fusion Agessa/Urssaf
négocié avec les éditeurs et les pouvoirs publics pour tenter d’améliorer les droits et les conditions de rémunération des autrices et auteurs
lancé des procédures et obtenu plusieurs décisions juridiques d’importance au nom des auteurs (représentativité, directive européenne, retraites Agessa…)
imaginé des pratiques plus éthiques, professionnelles et justes en commençant le développement d’un moteur de recherches et d’un outil de facturation pour l’ensemble des artistes auteurs et leurs diffuseurs et en élaborant une charte d’engagement et un contrat juridique pour encadrer le travail de création
fait encore plein d’autres choses trop longues à résumer ici.

Le tout a représenté des milliers d’heures de travail, de réunions, de concertations (voire d’engueulades), de doutes, de désespoir parfois, ainsi que des quantités astronomiques d’énergie, d’engagement et d’enthousiasme.

Pour commencer 2022, la Ligue prépare ses prochaines élections ; elle cherche de nouvelles subventions de fonctionnement et vise à rassembler les forces vives pour imaginer l’avenir, faire respecter nos droits et en conquérir de nouveaux.

Autrice, auteur, la Ligue a besoin de toi. Adhère, réadhère, fais adhérer, parle de nous, renseigne-toi, engage-toi, rejoins-nous. C’est la seule façon de faire avancer la cause des autrices et auteurs et, au-delà, la culture, la littérature et les arts.

Les dates à retenir

Jusqu’au vendredi 13 mai 2022, minuit

Dépôt des candidatures

Lundi 16 mai 2022

Mise en ligne des candidatures

Du vendredi 27 mai et le mardi 7 juin 2022, minuit

Vote en ligne des adhérents à jour de leur cotisation

Mercredi 8 juin 2022

Proclamation des résultats

Se présenter au conseil, pourquoi, comment

Vous souhaitez vous engager pour faire bouger les lignes ? Vous souhaitez aider à la sauvegarde de nos métiers ? C’est le moment !

La tâche qui attend la Ligue en 2022 est des plus importantes compte tenu des nombreux dossiers qui ne sont pas encore réglés et des élections présidentielles et législatives.

Autrices, auteurs, nous avons besoin de vous pour poursuivre ce travail de longue haleine, garantie que nous puissions avoir voix au chapitre pour amorcer les changements nécessaires de demain et vous appelons à candidater jusqu’au 13 mai 2022 !

À cette occasion, le conseil syndical sera en partie renouvelé, comme l’indiquent les statuts qui ont été soumis à votre vote l’année dernière.

C’est le moment de rejoindre nos rangs, pour s’emparer des dossiers de votre choix, selon vos envies et vos champs d’expertise – communication, social, informatique, rémunération, etc. Toutes les bonnes volontés sont les bienvenues, et chacun peut trouver sa place.

Comment postuler au Conseil syndical ?

Envoyez un mail à l’adresse direction[a]ligue.auteurs.pro avec :

Une courte lettre d’une page maximum pour expliquer votre engagement (2500 signes espaces comprises maximum)
Une photo

Vos documents seront publiés en ligne pour présenter votre candidature. Ils constitueront, en quelque sorte, votre tract électoral.

Date limite d’envoi : Vendredi 13 mai 2022, minuit.

Le lundi 16 mai, les candidatures seront en ligne sur votre espace adhérent, vous permettant alors de voter entre le 27 mai et le 7 juin 2022 pour vos candidats et candidates préférées et ainsi de choisir vos représentants.

Si vous n’êtes pas à jour de votre cotisation, vous pourrez bien sûr la régler en ligne juste avant de voter.

Membres de la Ligue, nous vous attendons nombreux !

Le Syndicat National de l’Édition méprise les auteurs

5 avril 2022Communiqués, Édition

Communiqué du 5 avril 2022

Le Syndicat National de l’Édition soutient les libraires… et méprise les auteurs !

Toujours privés de statut professionnel, les auteurs et autrices resteront-ils les maillons faibles de la chaîne du livre ?

Si le Syndicat National de l’Édition négocie avec tous les autres partenaires sociaux du livre, la question de la rémunération pour les auteurs et autrices a été balayée d’un revers de main.

Aujourd’hui, les groupes Editis et Gallimard ont pris une décision forte en faveur de l’écosystème du livre, en s’engageant à ce qu’aucune librairie ne soit rémunérée en-dessous de 36 % du prix de vente de leurs livres à compter du 1^er juin pour Gallimard et du 1^erjuillet 2022 pour Editis.

La Ligue salue cette décision en faveur des libraires, qui montre la possibilité d’un dialogue social aboutissant à des décisions protectrices en matière de rémunération. Elle souhaite toutefois exprimer sa consternation devant cette nouvelle démonstration du peu de considération des grands groupes éditoriaux à l’égard des auteurs et autrices.

Alors que le taux minimum de 10% pour les auteurs et autrices avait été considéré comme contra legem par le SNE qui jugeait la mesure contraire au droit de l’Union européenne et au droit de la concurrence, on apprend que, finalement, les rouages du droit sont plus malléables qu’ils n’y paraissent.

D’une main, le SNE flatte les libraires, de l’autre, il étrangle les auteurs. Drôle de monde que celui où les maisons d’éditions soutiennent l’activité des libraires tout en oubliant délibérément de reconnaître le droit à une rémunération plus juste pour les créateurs et créatrices à l’origine de l’ensemble de leur activité.

Car pendant les neuf mois qu’aura duré la mission de médiation confiée par le ministère de la Culture au professeur Pierre Sirinelli, la Ligue des Auteurs Professionnels n’a pu que constater la réticence du Syndicat National de l’Édition à aborder les conditions de rémunération des auteurs et autrices.

Tout au long des concertations, le SNE a soigneusement évité le sujet, prétextant favoriser d’autres aspects de la négociation. La mission est ainsi arrivée à son terme sans que cette thématique ait pu être réellement abordée. Au moment de signer l’accord interprofessionnel finalement obtenu, le syndicat des éditeurs s’est dérobé. La raison ? Le texte final était assorti d’une promesse de poursuivre les négociations, avec comme objectif notoire l’amélioration des conditions de rémunération des artistes-auteurs.

Face à ce camouflet, le Ministère de la Culture considère la possibilité de rédiger une lettre de mission contraignant le SNE à négocier avec les représentants des auteurs, mais il ne fait rien !

Par son inaction et son incapacité à garantir un véritable dialogue social, le ministère de la Culture choisirait délibérément de condamner les auteurs et autrices (dont plus de 40% gagnent moins que le SMIC) à la précarité.

Il ne reste que quelques jours avant la fin du mandat de l’administration actuelle. La ministre de la Culture va-t-elle accepter que le SNE torpille neuf mois de négociations effectués sous son égide ? Pourtant, les éditeurs viennent de montrer que, quand ils le veuillent, ils sont tout à fait capables de négocier de meilleures conditions pour leurs partenaires au sein de la chaîne du Livre…

Tout comme l’ensemble les autres organisateurs d’auteurs et d’autrices ayant pris part aux négociations, la Ligue des Auteurs Professionnels demande à la ministre Roselyne Bachelot de prendre ses responsabilités !

Retrouvez les tribunes des auteurs et autrices :

Betty Piccioli – “Auteur : un parcours de la précarité ravagé par le Covid 19”, ActuaLitté, 20 avril 2020.

Adrien Tomas – “Moi, je voulais juste écrire”, Actualitté, 18 mars 2022.

L’Alliance des agents littéraires français (AALF) – “Face à un SNE trop dur, le besoin d’agents littéraires grandira pour les auteurs”, Actualitté, 18 mars 2022.

Thomas Fouchault – “Plus facile de négocier avec Deliveroo : Serait-il temps d’ubériser le SNE ?”, Actualitté, 19 mars 2022.

Manu Causse – “Mon travail d’auteur ? J’écris vite. Je compte bien. Et le compte n’y est pas”, Actualitté, 21 mars 2022.

Elisa Villebrun – “Dans quel secteur la difficulté est-elle si mal rétribuée? Aucun”, Actualitté, 22 mars 2022.

Christophe Hardy et Séverine Weiss, co-présidents du Conseil permanent des écrivains – “Il faut que les engagements pris envers les auteurs par Emmanuel Macron soient honorés avant la fin de son mandat”, Le Monde, 3 avril 2022.

Covid 19 : le monde du livre face à ses responsabilités

28 mars 2022Communiqués, Tribune

FIBD 2022. Crédit photo Anne Lacaud pour Sud-Ouest — FIBD 2022 : crédit photo Anne Lacaud pour Sud-Ouest

Communiqué de presse

Depuis le 14 mars 2022, le port du masque n’est plus obligatoire en intérieur sauf dans les transports collectifs de voyageurs et les établissements de santé. Une décision gouvernementale qui n’est pas sans conséquence sur les lieux culturels et lieux de rencontre, à l’image des festivals et salons littéraires. En effet, le Festival International de la Bande Dessinée d’Angoulême qui se tenait du 17 au 20 mars a subi de plein fouet les conséquences de cet assouplissement des mesures sanitaires, avec la création d’un cluster qui a touché de nombreux auteurs et autrices et de nombreux festivaliers et festivalières. Une « édition sans masques ni pass sanitaire » (ndlr : l’affiche officielle du FIBD) qui a eu de graves conséquences sur les participants de ce festival.

Malgré ce relâchement des pouvoirs publics concernant les gestes barrières, il est utile de rappeler que les contaminations au Covid 19 continuent de progresser en France, avec plus de 127 000 nouveaux cas par jour enregistrés en moyenne sur 7 jours. Le 27 mars, on comptabilisait 110 000 nouveaux cas supplémentaires en 24 heures. Les personnes les plus fragiles, personnes âgées, malades chroniques, avec des comorbidités sont une fois de plus mises en danger par cette remontée épidémique. Également, les effets du « Covid long » commencent à peine à être quantifiés et ont de graves conséquences sur l’ensemble des malades.

C’est dans ce contexte que la Ligue des Auteurs Professionnels incite les organisateurs de festivals et salons littéraires à prendre des mesures pour protéger les participants à leurs événements, et encourage d’autant plus les auteurs et autrices à redoubler de vigilance. Il est essentiel que chacun mesure les conséquences de son comportement individuel sur le collectif.

Pour les festivals et salons littéraires, nous encourageons la mise en place d’un protocole renforcé :

Incitation au port du masque envers tous les festivaliers ;
Distribution gratuite de masques FFP2 ;
Protocole fiable d’aération des espaces tout au long de la journée ;
Communication responsable autour des gestes barrières ;
Gel hydroalcoolique à disposition ;
Protection des personnes à risques.

Pour les auteurs et autrices, nous invitons à la responsabilité individuelle :

Test antigénique ou PCR effectué avant le départ ;
Port du masque lors des dédicaces et des interventions ;
Eviter les rassemblements lors des moments de restauration en intérieur ;
Eviter les contacts physiques.

Tous ensemble, nous pouvons limiter les risques et éviter la formation de nouveaux clusters dans les événements culturels, salons et festivals, si importants pour nos professions !

Présidentielles 2022 : le culturomètre !

22 mars 2022Informations, Social

Dans le cadre de la campagne présidentielle 2022, la Ligue a souhaité établir son propre baromètre établi selon les programmes des candidates et candidats à la présidentielle. Avec en ligne de mire une question : quelle est la place des artistes-auteurs et de la culture dans la campagne présidentielle de 2022 ?

C’est ainsi qu’est né le “culturomètre”, qui reprend et analyse les programmes des 12 candidates et candidats officiels à la présidence de la République.

Quelle méthodologie ?

Le culturomètre proposé par la Ligue des auteurs pros est un baromètre établi selon des critères objectifs et factuels, identiques pour tous les candidats et candidates. Nous avons analysé les programmes disponibles en ligne à la date du 20 mars 2022 pour tous les candidats déclarés.

Voici nos critères d’analyse, qui reprennent les 5 axes de nos 30 propositions pour offrir un avenir à la création :

Occurrences des mots suivants dans le programme présidentiel :
- culture, artiste, auteur, créateur, création, artiste-auteur.
Présence dans le programme de mesures spécifiques pour :
- Protéger et rémunérer le travail de création
- Mieux encadrer les relations contractuelles
- Encadrer le dialogue social et défendre le statut contractuel
- Renforcer la protection sociale et le régime fiscal
- Soutenir et renforcer les politiques publiques
Présence d’autres mesures en faveur de la culture

L’analyse de ces données a permis de classer les candidats et candidates dans 4 catégories, de la plus favorable à la plus défavorable pour les artistes-auteurs.

Nous n’avons pas pris en compte dans nos critères les réalisations passées des candidats et candidates dans leurs précédents mandats ni la budgétisation des mesures proposées.

4 catégories de candidats

Si l’on analyse les mesures proposées par les différents candidats, ceux-ci peuvent être classés selon 4 catégories. Le détail des mesures proposées se détaille ainsi :

Pour plus d’informations, rendez-vous sur les sites des candidats.

Le SNE ne doit plus se dérober !

17 mars 2022Communiqués, Édition

Communiqué de presse

La Ligue des auteurs professionnels remercie Madame la Ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, d’avoir reçu ses représentants lors de sa visite au Festival d’Angoulême.

Nous avons pu lui exprimer notre déception quant à l’inaboutissement des négociations conduites depuis 9 mois entre le Syndicat National de l’Edition et les associations d’auteurs.

Au-delà des aménagements techniques en jeu dans l’accord, la question de la rémunération et du partage de la valeur doit être enfin traitée frontalement.

La Ligue recommande la lecture du dossier Egalité FH de la FILL !

15 mars 2022Organisations

La Fill (fédération interrégionale du livre et de la lecture) a publié, le 8 mars dernier, un travail de recherche et d’analyse sur les égalités femmes-hommes dans la filière du livre.

Nous vous invitons vivement à lire ce dossier qui donne la parole aux actrices et acteurs de la chaîne du livre et questionne leur place et leur représentativité.

Nous saluons le travail de la Fill qui a su allier statistiques, chiffres clés, témoignages avec aisance, rendant le résultat très intéressant à lire.

Ce dossier doit nous enjoindre à nous investir d’autant plus pour combattre ces inégalités toujours présentes dans nos métiers.

Lien : Lien vers le dossier

La Ligue s’investit pleinement dans la défense des égalités FH et lutte sans relâche depuis sa création pour la mise en place d’un observatoire de nos métiers (v. notre plan, mesure 18).

L’organisation actuelle du secteur de la création et la précarisation des auteurs et autrices sont des freins à la diversité et à l’égalité de l’accès au métier de la création. Pour être professionnel, il y a un coût à l’entrée de la carrière. Et différentes études et rapports ont pu mettre à l’index le fait que très peu d’auteurs et autrices issus de milieux sociaux défavorisés ou de la diversité accèdent aux métiers de la création.

Un observatoire des métiers permettrait de mettre en œuvre un suivi statistique et
qualitatif affiné et fiable. Pour gérer correctement une population de travailleurs, encore faut-il connaître ses particularités professionnelles !

Pour aller plus loin, la Fill recommande la lecture de précieux articles dont les liens vous sont communiqués ici.

Liens : Pour l’égalité femmes-hommes le combat passe par les collectifs
Femmes porteuse de handicap dans la filière du livre
Elle était une fois…autrice

Report des demandes d’aides Covid du CNL au 25 mars !

15 mars 2022Communiqués

Chères autrices, chers auteurs,

La deadline de dépôt des dossiers au Centre national du Livre pour l’aide exceptionnelle Covid 2ème semestre a été repoussée – à notre demande – au vendredi 25 mars 2022 !

Un webinaire d’information sur le dispositif sera organisé jeudi 17 mars entre 12h et 13h. Vous devez vous inscrire préalablement au lien suivant :

Lien : Pour s’inscrire au webinaire

Pour information, de nombreux auteurs et autrices pensaient ne pas remplir les critères de cette aide et se trompaient !

VOUS AVEZ PROBABLEMENT DROIT D’Y ACCEDER !

Même si la perte de vos revenus ne concerne qu’un mois, vous pouvez demander cette aide !

Il y a un tutoriel détaillant toutes les étapes du dépôt de demande. Alors prenez le temps de voir comment ça marche, inscrivez-vous et faites la demande qui correspond à votre situation !

Web émission : Intervention et rencontre scolaire

11 mars 2022Événements

En 2022, la Ligue revient avec la nouvelle saison de son émission “Artistes-auteurs : un statut”. Retrouvez dès à présent le deuxième épisode “Intervention et rencontre en milieu scolaire” avec Elisa Villebrun (autrice), Naïma Zimmermann (autrice), Dawid (illustrateur), Mimy Doinet (autrice), Betty Piccioli (autrice) et Frédéric Maupomé (auteur).

Si vous souhaitez voir cette vidéo, rdv au lien suivant !

Lien : Intervention et rencontre en milieu scolaire

Le gouvernement a diminué par décret la protection sociale des artistes-auteurs et autrices qui en ont le plus besoin

10 mars 2022Communiqués, Organisations, Social

Le gouvernement a diminué par décret la protection sociale des artistes-auteurs et autrices qui en ont le plus besoin

Nous, artistes-auteurs et autrices, sommes actuellement confrontés à une aggravation brutale de notre insécurité sociale : notre bouclier social spécifique vient d’être grandement affaibli et ce, alors que nous subissons toujours très fortement les effets de la crise sanitaire et que le parlement a voté la prise en compte de nos spécificités et le renforcement — et non l’amoindrissement — de notre protection sociale.

Le bouclier social du régime des artistes-auteurs consiste en la possibilité d’opter pour cotiser sur une assiette sociale forfaitaire dont le montant est supérieur au revenu effectivement perçu. Le but de cette surcotisation volontaire est de pouvoir maintenir nos droits sociaux malgré les aléas des revenus de la création artistique. Ce bouclier social vise à atténuer les effets de la grande variabilité des revenus de la création. Conjointement, la commission d’action sociale spécifique au régime des artistes-auteurs permet la prise en charge de tout ou partie du surcoût en cas de difficulté.

Or, le décret du 30 décembre 2021 baisse d’un tiers les droits forfaitaires et volontaires des artistes-auteurs, ce qui porte en particulier préjudice à celles et ceux qui ne bénéficient pas d’un autre régime de sécurité sociale. Par exemple, dès juillet 2022 le montant global du congé maternité sera diminué de plus de 700 € pour les artistes-autrices au forfait. Les indemnités journalières pour maladie baisseront de 33 % pour tous les artistes-auteurs au forfait. Les droits à la retraite des plus précaires seront également sévèrement affectés.

Au final, tous les droits sociaux forfaitaires des créatrices et des créateurs seront considérablement amoindris. Les conséquences à terme pour le secteur de la création sont évidentes : une précarité accrue ; des cessations d’activité artistique en augmentation ; des pensions de retraite en diminution ; des inégalités et des discriminations de genre, d’origine sociale, d’âge, etc. automatiquement et largement amplifiées…

Courant 2021, il avait été uniquement question de pérenniser une disposition déjà instaurée pendant la crise sanitaire : l’ouverture de nos indemnités journalières de sécurité sociale au seuil de 600 SMIC horaire. Cette mesure répond à une revendication que nous portons depuis longtemps.

Mais, le 30 décembre 2021, sous couvert d’abaisser le seuil d’ouverture des indemnités journalières, le gouvernement a promulgué en catimini un décret qui baisse d’un tiers le montant de notre assiette sociale forfaitaire volontaire fixée jusqu’à présent à 900 SMIC horaire. Cette attaque inédite d’un fondement essentiel et spécifique de notre protection sociale est inacceptable et hautement préjudiciable.

Ce décret, dont l’application serait rétroactive au titre de l’année 2021, n’a pas été examiné par le conseil d’État, n’a pas bénéficié d’une étude d’impact et n’a pas donné lieu à une concertation préalable avec les intéressés.

Ce décret inconséquent confond « assiette forfaitaire volontaire » et « seuils d’ouverture de droits ».

Le régime social des artistes-auteurs est rattaché au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et les prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés.

Les différents seuils d’ouverture de droits du régime général et le montant de notre assiette forfaitaire volontaire sont deux choses distinctes. Il n’y a aucune corrélation ni par nature, ni de droit.

Notre assiette forfaitaire volontaire est constante depuis plus de 20 ans. En revanche, les taux et les seuils du régime général ont varié. Par exemple, depuis 2014, l’acquisition d’un trimestre pour la retraite est passée au seuil de 150 SMIC horaire au lieu de 200 pour tous les travailleurs rattachés au régime général, artistes-auteurs inclus ; en 2020, notre seuil d’ouverture du droit aux indemnités journalières a été abaissé à 600 SMIC horaire qui est le seuil des salariés aux professions discontinues. Ainsi, fort heureusement, notre assiette forfaitaire volontaire n’a pas diminué et les nouveaux seuils ou taux du régime général nous sont appliqués.

L’existence d’une assiette forfaitaire volontaire est une spécificité fondamentale du régime social des artistes-auteurs.

La fixation du montant de l’assiette forfaitaire volontaire est un choix politique ayant pour objet de garantir un plancher de droits sociaux aux créatrices et aux créateurs. Ce choix, qui concerne exclusivement les artistes-auteurs et autrices, est parfaitement indépendant des dispositions du régime général des salariés, notamment de ses conditions d’ouverture de tel ou tel droit social.

Le montant de 900 SMIC horaire n’a jamais correspondu à un seuil d’ouverture des indemnités journalières dans le régime général. Il correspond, pour le régime des artistes-auteurs, à un filet de sécurité spécifique : un plancher de droits sociaux en cas de revenus annuels trop faibles. Son objectif est de neutraliser la discontinuité des droits sociaux due à la précarité et l’irrégularité inhérentes aux revenus artistiques, de protéger les plus vulnérables et de maintenir un niveau décent de droits sociaux, notamment pour les artistes-auteurs et autrices dont l’activité professionnelle principale est la création artistique.

Nous demandons :

– Le respect de la mesure annoncée en mars 2021, donc la pérennisation du seuil d’ouverture de notre droit aux indemnités journalières à 600 SMIC horaire,
– Et le rétablissement immédiat de notre bouclier social, donc de notre assiette forfaitaire volontaire à 900 SMIC horaire.

Les dates à retenir

Se présenter au conseil, pourquoi, comment

Communiqué du 5 avril 2022

Le Syndicat National de l’Édition soutient les libraires… et méprise les auteurs !

Retrouvez les tribunes des auteurs et autrices :

Communiqué de presse

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