Une nouvelle trahison se prépare pour les artistes-auteurs et autrices
dans le PLFSS 2026

Les artistes-auteurs et autrices découvrent avec consternation les dispositions les concernant à l’article 5 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2026.

Parallèlement, le ministère de la Culture et le ministère du Travail se “félicitent” publiquement du projet de “transformation” de la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA, ex-AGESSA) dans un communiqué de presse, avant même que les parlementaires ne se prononcent… Un projet qui, sous couvert de réforme, entérine le maintien d’un modèle défaillant, opaque et disqualifié.

Un modèle en faillite, maintenu… contre l’avis de la Cour des comptes

Rappelons que la Cour des comptes, dans son rapport public de juillet 2025, a recommandé le retrait d’agrément de la SSAA, pointant :

• Des dépenses injustifiées (dont un loyer de 642 000 € par an pour un siège quasi vide)
• Des indemnités de départ de 300 000 € versées à la direction malgré ses fautes documentées dans le scandale Agessa
• Un système informatique obsolète et coûteux
• Une gouvernance contraire aux principes démocratiques.

Ces dérives s’inscrivent dans la continuité du scandale AGESSA, qui a privé des générations d’artistes-auteurs de leurs droits à la retraite.

Pourtant, plutôt que de corriger enfin ces graves défaillances, le PLFSS 2026 prévoit de maintenir la SSAA en tant qu’association loi 1901, sans élection démocratique et financée sur le budget de la sécurité sociale. Il est à noter qu’en l’état, la SSAA (ex AGESSA) attaque en justice en appel les artistes-auteurs qui obtiennent sa condamnation pour les préjudices relevant de sa responsabilité en matière de retraite, et ce avec l’argent de la sécurité sociale. Dans le PLFSS, est prévue une simple association caritative au lieu d’un conseil de la protection sociale, comme en disposent tous les autres travailleurs en France, et comme le demandent expressément la grande majorité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs et autrices.

NB : les seules organisations d’artistes-auteurs qui soutiennent le maintien de la SSAA ex-AGESSA sont des membres fondateurs de l’AGESSA et/ou des organisations financées par les OGC fondateurs de l’AGESSA (SACEM et SACD)…

Atteinte au droit syndical et déni démocratique

Le texte prévoit le “rétablissement” des organismes de gestion collective (OGC) dans le conseil d’administration, alors que ces derniers n’ont jamais eu voix délibérative dans les conseils d’administration du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs (ni à la SSAA, ni à l’AGESSA, ni à la MDA). Le conseil d’État a censuré leur présence quand le ministère de la culture avait tenté de les introduire par décret en violation de la loi. Introduire les OGC porterait atteinte au droit syndical des artistes-auteurs et au dialogue social.

Le projet du gouvernement dans le PLFSS 2026, loin d’être une amélioration, contient au contraire de nombreuses régressions sociales au préjudice des artistes-auteurs et autrices.

Il trahit les principes de transparence et d’indépendance que le ministère prétend défendre. Il témoigne d’un mépris du dialogue social et du droit à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices.

Ce que demandent les artistes-auteurs

26 organisations professionnelles réclament la création d’un Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs (CPSAA), organisme de droit commun : élu démocratiquement, doté d’une personnalité morale, et redevable devant les artistes-auteurs et autrices eux-mêmes. Des créateurs et créatrices de tous corps de métiers se mobilisent également à travers une pétition.

Cette proposition est la seule conforme au droit commun de la Sécurité sociale, il s‘inspire du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants).

Nous appelons les parlementaires à mettre fin à cette mascarade, symbole d’un immobilisme qui retarde encore l’émergence d’une véritable protection sociale pour les artistes-auteurs et autrices, attendue depuis plus de 50 ans.

Le maintien de la SSAA, sous couvert de transformation, reviendrait à institutionnaliser l’échec et à prolonger un système de cooptation opaque.

Nous appelons ardemment la Commission des affaires sociales et les parlementaires à amender l’article 5 du PLFSS 2026 pour inscrire la création du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs dans le code de la sécurité sociale.

Les artistes-auteurs méritent enfin une protection sociale à la hauteur de leur contribution à la société.

Liste des organisations signataires :

• adaBD – Association des auteur·ices de bande dessinée
• Alliance France Design
• ATAA – Association des traducteurs/adaptateurs de l’audiovisuel
• ATESS – Association pour la traduction en sciences sociales
• ATLF – Association des traducteurs littéraires de France
• Backstory l’Association
• CAAP Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et autrices
• CGT Spectacle (FNSAC CGT)
• Central Vapeur
• La CIL (Charte des Illustrateur-ices Ludiques)
• EGBD – États généraux de la bande dessinée
• La Ligue des auteurs professionnels
• Le Septième Scénar’ , association de scénaristes en Auvergne Rhône-Alpes
• S.E.L.F. – Syndicat des écrivains de langue française
• SdS – Syndicat des Scénaristes
• SMC – Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
• SNP – Syndicat national des photographes
• SNAA-FO – Syndicat National des Artistes Auteurs Force Ouvrière
• SNAP-CGT – Syndicat National des Artistes Plasticien·nes CGT
• SNMS-CGT Syndicat national des metteuses et metteurs en scène
• SNJ-CGT – Syndicat National des Journalistes CGT
• SNSP – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
• STAA CNT-SO – Syndicat des Travailleur·euses Artistes-Auteur·ices CNT-SO
• SRF – Société des Réalisatrices et réalisateurs de Films
• UNPI – Union Nationale des peintres illustrateurs
• USOPAVE – Union des Syndicats et Organisations professionnelles des Arts Visuels et de l’Écrit