Le ministère de la Culture refuse d’appliquer le droit fondamental obtenu par les artistes-auteurs européens, et donc français, à une rémunération appropriée.
La Ligue et le CAAP ont obtenu en novembre 2022 la condamnation du ministère de la Culture pour excès de pouvoir. Ce dernier n’a pas transposé correctement la directive européenne et le droit pour les artistes-auteurs à une rémunération appropriée et proportionnelle.
Cela fait 2 ans que la France est en infraction de son obligation à transposer une rémunération appropriée pour l’ensemble de nos professions. Par son inaction persistante, le ministère de la Culture renie un droit élémentaire : être rémunéré de manière juste !
À travers son inaction, le ministère manifeste son déficit de considération à l’égard des artistes-auteurs et autrices, il leur tourne le dos en les condamnant constamment à une existence précaire, à une insécurité financière et à une maltraitance administrative, et ce, malgré nos alertes précises et régulières.
De plus, en laissant délibérément nos œuvres être aspirées pour nourrir les algorithmes des géants de la Tech et leur permettre en toute impunité de développer des IA génératives de contenus, le ministère de la Culture est complice par son inaction délibérée, de la ruine programmée de tout notre système de droit de la propriété intellectuelle.
Nous tenons ce gouvernement responsable de la précarisation sans précédent des artistes-auteurs et autrices. Nous le tenons responsable de la perte présente et à venir de la valeur de nos droits d’auteur.
Nous refusons tout rafistolage textuel dépourvu d’ambition politique. Les décisions importantes et l’élaboration de lois nécessitent que les enjeux soient abordés de manière approfondie. Nous demandons un vrai débat parlementaire portant sur le partage de la valeur et le droit à une rémunération appropriée des artistes-auteurs et autrices.
Appel à candidature pour rejoindre le prochain conseil syndical de la Ligue !
Si les X-Men, les Avengers, la Justice League sont les équipes de super-héros et de super-héroïnes les plus connues, la Ligue des Auteurs professionnels vaut également le détour ! Sa différence ? Une équipe impliquée de justiciers pour défendre les droits et les intérêts du statut d’Artiste-auteur.
De la magie, de l’action pure, et véritable Soap Opéra depuis 5 ans, s’engager à la Ligue c’est la conviction de rejoindre une équipe de conseiller.ères motivé.es et bienveillant.es qui ne font pas que lancer des toiles d’araignées avec leurs mains, mais qui remontent leurs manches pour offrir un avenir lumineux à notre beau métier.
Alors, si toi aussi tu veux faire la différence, rejoins notre conseil et deviens notre nouvelle conseillère ou conseiller.
Se présenter au conseil, pourquoi, comment ?
Vous souhaitez vous engager pour faire bouger les lignes ? Vous souhaitez aider à la sauvegarde de nos métiers ? C’est le moment !
La tâche qui attend la Ligue en 2023 est des plus importantes compte tenu des nombreux dossiers qui ne sont pas encore réglés et des nouvelles problématiques émergentes.
Autrices, auteurs, nous avons besoin de vous pour poursuivre ce travail de longue haleine, garantie que nous puissions avoir voix au chapitre pour amorcer les changements nécessaires de demain et vous appelons à candidater jusqu’au 26 mai 2023 !
À cette occasion, le conseil syndical sera en partie renouvelé, comme l’indiquent les statuts qui ont été soumis à votre vote l’année dernière.
C’est le moment de rejoindre nos rangs, pour s’emparer des dossiers de votre choix, selon vos envies et vos champs d’expertise – communication, social, informatique, rémunération, etc. Toutes les bonnes volontés sont les bienvenues, et chacun peut trouver sa place.
Comment postuler au Conseil syndical ?
Envoyez un mail à l’adresse direction[a]ligue.auteurs.pro avec :
Une courte lettre d’une page maximum pour expliquer votre engagement (2500 signes espaces comprises maximum)
Une photo
Vos documents seront publiés en ligne pour présenter votre candidature. Ils constitueront, en quelque sorte, votre tract électoral.
Date limite d’envoi : Vendredi 26 mai 2023, minuit.
Le lundi 5 juin, les candidatures seront en ligne sur votre espace adhérent, vous permettant alors de voter entre le 5 juin et le 11 juin 2023 pour vos candidats et candidates préférés et ainsi de choisir vos représentants.
Si vous n’êtes pas à jour de votre cotisation, vous pourrez bien sûr la régler en ligne juste avant de voter.
Membres de la Ligue, nous vous attendons nombreux !
Les dates à retenir :
Jusqu’au vendredi 26 mai 2023, minuit
Dépôt des candidatures
Lundi 29 mai 2023
Présentation des candidats
Du lundi 5 juin au dimanche 11 juin 2023, minuit
Vote en ligne des adhérents à jour de leur cotisation
Mercredi 14 juin 2023
Proclamation des résultats
Autrice, auteur, la Ligue a besoin de toi. Adhère, réadhère, fais adhérer, parle de nous, renseigne-toi, engage-toi, rejoins-nous. C’est la seule façon de faire avancer la cause des autrices et auteurs et, au-delà, la culture, la littérature et les arts.
La Ligue publie un argumentaire détaillé pour une meilleure régulation des IA et un renforcement de la protection des auteurs et autrices dont les métiers sont gravement menacés par les IA génératives.
Pointant les principaux impacts des intelligences artificielles sur les métiers de la création, elle appelle une position politique forte et une prise en compte urgente des problématiques de propriété intellectuelle.
Elle souhaite exprimer son incompréhension face à la prise de position de M. Thierry Breton. La Commission européenne, par la voix de M. Thierry Breton, affirme que la réglementation européenne assure déjà un équilibre. Les nouvelles règles permettraient aux auteurs et autrices de refuser que leurs contenus soient utilisés par les IA (opt out).
Notre document de travail est une démonstration du contraire.
En revanche, la Ligue salue la décision de la GPDP italienne d’ouvrir une enquête et de procéder au blocage de Chat-GPT tant que l’IA ne respectera pas sa réglementation sur la confidentialité et les données personnelles.
Enfin, elle soutient la proposition de résolution européennerelative à la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, publiée par le Sénat le 30 mars 2023 au nom de la commission des affaires européennes. Elle salue particulièrement le point 96 et l’appel à respecter le droit de la propriété intellectuelle.
En tant que membre de l’EGAIR, la Ligue vous invite à signer, si vous ne l’avez pas encore fait, le manifeste européen pour la protection de l’Art et la régulation des IA.
La Ligue des auteurs professionnels salue la naissance du Syndicat des Scénaristes (SdS), dédié à la défense des scénaristes de fictions audiovisuelles, cinématographiques et sonores et dont la mission annoncée est de protéger les droits des scénaristes en AMONT de l’exploitation, lors des étapes de recherche, de création et d’écriture.
A l’aube d’une réforme historique à venir du contrat de louage d’ouvrage, cette annonce vient rappeler toute la pertinence des constats, et des solutions proposées par le rapport de Bruno Racine « l’auteur et l’acte de création ».
Oui ! L’acte d’écrire est bel et un bien un TRAVAIL, et celui-ci n’est malheureusement toujours pas reconnu pour sa juste valeur et n’est pas suffisamment protégé ! La reconnaissance d’un droit d’auteur sur la création doit cesser d’être une excuse pour paupériser des auteurs et autrices qui permettent à d’importantes industries de prospérer. Le droit d’auteur a pour but de les associer au succès de l’exploitation. Il doit être accompagné d’une juste rémunération pour le travail demandé.
La Ligue entend donc s’investir aux côtés de ce nouveau syndicat afin de trouver des solutions adaptées aux différents secteurs pour faire évoluer le statut d’artiste-auteur et d’artiste-autrice vers plus de protection et de reconnaissance.
La Ligue remercie vivement les 3200 artistes-auteurs et autrices de lui avoir apporté leur soutien en signant la pétition.
Monsieur le président de l’IRCEC, la Ligue souhaiterait à son tour réaffirmer son attachement à la préservation d’une retraite complémentaire conçue pour tous les artistes-auteurs et autrices, sans que ces derniers ne soient, de manière quasi systémique, présumés être des mauvais payeurs, des privilégiés ingrats, de faux auteurs ou des fraudeurs coupables par notre caisse de retraite complémentaire.Non, le dépassement du seuil d’affiliation à l’ircec n’est pas un privilège, c’est le résultat d’un travail ! Et les artistes-auteurs et autrices ne cherchent pas à s’extirper de leur obligation de payer leurs cotisations de retraite complémentaire. Ils veulent simplement être traités administrativement de manière correcte, que l’Ircec réponde à leurs interrogations et ne pas découvrir leur appel à cotisations par voie d’huissier ou par saisie sur leur compte bancaire.
Monsieur le président, la réalité du fonctionnement de l’Ircec, c’est un manque de retours et de communication avec vos services, ce sont des réponses qui varient, c’est une commission de recours amiable difficile à cerner. Ce sont des envois d’huissiers automatiques. Ce sont des artistes-auteurs et autrices qui plient et payent des centaines d’euros indus parce qu’ils sont intimidés par les méthodes brutales de leur caisse. Sans parler des conséquences psychologiques et financières sur les auteurs. Et quand, par chance, l’Ircec accepte de reconnaître ses torts, les remboursements arrivent des mois plus tard…
En suggérant aux artistes-auteurs et autrices de s’adresser à leur député ou au législateur de la République, au lieu de leur apporter une réponse aux problèmes légitimes, nombreux et largement documentés depuis des années que nous vous remontons, vous perpétuez la posture de notre caisse qui nie tout dysfonctionnement, refuse de répondre aux critiques et s’enferme encore et toujours dans un silence qui contribue à la violence du système. En renvoyant au législateur, vous admettez également votre incapacité à répondre aux interrogations et demandes légitimes des auteurs cotisants.
Face à cette attitude grave, nous demandons de toute urgence à notre ministère de tutelle, l’ouverture d’une enquête menée par ses inspecteurs généraux. La Ligue a reçu plus d’une centaine de témoignages extrêmement inquiétants qu’elle leur adressera évidemment pour témoigner de ces graves dysfonctionnements.
Nous invitons donc toutes celles et ceux qui le souhaitent à signer la pétition et à la diffuser largement afin d’obtenir les changements nécessaires pour garantir un environnement professionnel plus sain.
Discours de Frédéric Maupomé, secrétaire général de la Ligue des auteurs professionnels, le 20 décembre 2022 au Ministère de la Culture, pour la signature de l’accord interprofessionnel auteurs-éditeurs.
Madame la Ministre de la Culture, Rima Abdul-Malak,
Monsieur le Président du SNE, Vincent Montagne,
Monsieur le Professeur Pierre Sirinelli,
Madame Sarah Dormont,
L’accord qui nous réunit aujourd’hui est un accord important.
Important pour la Ligue des auteurs professionnels qui signe, après quatre années d’existence, son premier accord interprofessionnel, en tant que syndicat représentatif des auteurs et autrices du livre.
Accord important pour les auteurs et autrices, qui obtiendront des avancées techniques, attendues depuis longtemps et qui nous permettra notamment plus de transparence, et donc plus de confiance entre auteurs et éditeurs.
Mais si cet accord est important, il est malheureusement aussi un rendez-vous manqué.
Alors que la rémunération des auteurs devait être au cœur de cette deuxième mission, aucun compromis n’a pu être trouvé sur cette question fondamentale.
Pourtant, la question d’une plus juste rémunération des auteurs et autrices est plus que jamais d’actualité.
Elle était déjà d’actualité quand le président Emmanuel Macron annonçait il y a deux ans, dans son discours à Angoulême, vouloir « mieux organiser ce monde commun entre les auteurs, les éditeurs, les libraires ». Il demandait alors « de donner plus de visibilité aux auteurs dans le temps, une rémunération plus juste » et « que l’on repense un petit peu le modèle économique en étant respectueux de chacun ».
Elle était aussi d’actualité il y a 8 mois, quand Madame Roselyne Bachelot signait cette deuxième lettre de mission.
Elle était encore d’actualité le mois dernier quand le Conseil d’Etat censurait une transposition incomplète d’une directive européenne par le Ministère de la Culture et affirmait le droit des auteurs et autrices à une rémunération appropriée.
Je me demande toutefois si cette question restera d’actualité jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’auteurs et d’autrices, ou si les seuls qui resteront seront celles et ceux qui pourront se le permettre.
Parce que la question de la rémunération des auteurs et des autrices ce n’est pas seulement quelques auteurs qui gueulent pour être plus payés ; c’est aussi de savoir quelles sont les voix qui ont les moyens de s’exprimer ; quelles sont les voix que notre société accepte d’entendre : un jeune fils d’ouvrier, une mère célibataire pourront-ils s’offrir ce qui sera, ce qui est déjà un luxe, à savoir : écrire, oser avoir une voix et essayer de la faire entendre.
Parce que sans une juste rémunération des auteurs et des autrices, nous sommes condamnés à n’écouter que la voix des conjoints de, des fils et filles de…
Notre lutte, en tant que syndicat d’auteurs et d’autrices, c’est bien avant tout celle-là.
Cette mission a prouvé que la négociation collective ne peut pas tout, et nous demandons, Madame la Ministre, un engagement fort de votre part.
Au-delà de l’empilement de rapports que nous avons connu, rapports qui pointaient tous la terrible dégradation des conditions de vie des auteurs et autrices, il est temps d’agir, et le calendrier est favorable pour au moins deux raisons.
D’une part, nous sommes à la veille d’un projet de réforme du Code civil extrêmement important pour les contrats spéciaux. Ce projet clarifiera et modernisera demain des dispositions datant de 1804. Il devra nous permettre d’aboutir prochainement à un encadrement plus visible et une meilleure rémunération du travail de création, quand celui-ci est commandé.
D’autre part, la décision capitale du Conseil d’État oblige le législateur, et nous oblige tous, à agir pour un nouveau partage de la valeur, un partage plus juste et plus “approprié” pour les auteurs et autrices.
Par ces deux projets, votre ministère a une chance historique de redonner aux auteurs et autrices leur juste place. Nous vous demandons, Madame la Ministre, d’être ce qu’aucun de vos prédécesseurs n’a été capable d’être depuis 50 ans : la Ministre des auteurs et des autrices.
Et, parce qu’il faut parfois rappeler des évidences, sans auteur, sans autrice, il n’y a pas de livre, pas d’éditeur, pas de libraire. Sans une véritable rémunération juste et appropriée du travail de création, il n´y a tout simplement plus d’œuvre et sans œuvre nouvelle, le Ministère de la Culture sera réduit à être le Ministère du Patrimoine.
Part collective du pass Culture :
maltraitance des artistes-auteurs et autrices !
La part collective pass Culture permet aux établissements scolaires (lycées et
collèges dès la 4e) de financer des projets d’Éducation Artistique et Culturelle (EAC).
Ce dispositif est souvent utilisé pour financer des lectures, des ateliers d’écriture ou de pratiques artistiques, des rencontres dans les classes avec des artistes-auteurs et autrices.
La plateforme Adage permet aux enseignants de réserver les offres collectives proposées. Mais pour parvenir à y poster une offre collective, l’intervenant·e doit voir son dossier validé d’abord par les équipes du pass Culture (ministère de la Culture), puis par les rectorats (DAAC : ministère de l’Éducation Nationale).
Or de nombreux témoignages nous parviennent, révélant de graves dysfonctionnements quant à l’accès des artistes-auteurs et autrices à ce dispositif.
1. La lourdeur de la démarche de validation et de référencement
Cette double démarche est complexe et trouble, avec des justificatifs à fournir
plusieurs fois de suite, et occasionne en pratique des semaines, voire des mois d’attente, si bien que nombre d’artistes-auteur.ices finissent par renoncer.
2. Une inégalité de traitement patente
D’après plusieurs témoignages, certaines académies ferment purement et
simplement la porte aux AA. La raison ? Une grave confusion concernant leur régime : « La rémunération sous forme de droits d’auteur n’est pas possible », lit-on un peu partout dans les communications du pass Culture à propos des offres collectives. C’est une erreur !
Un·e AA peut, avec un numéro de Siret, facturer et percevoir des rémunérations artistiques, dont relèvent l’EAC et donc les actions du pass Culture, et ces rémunérations artistiques peuvent très bien être des droits d’auteur quand une œuvre est diffusée.
Suivant cette interprétation erronée, certaines équipes locales du pass Culture et/ou certains rectorats exigent des AA d’être adossé·es à une autre structure (association, médiathèque, …) pour poster des offres. C’est à la fois lourd, complexe et sans aucun fondement juridique.
3. Un intermédiaire faussement obligatoire pour les AA du livre : le CNL
Toujours suivant cette même confusion, certaines équipes locales renvoient exclusivement les AA vers le CNL, qui serait leur « interlocuteur sur la question » (selon une équipe locale du pass Culture).
Or le Centre National du Livre n’a nullement été mandaté pour gérer toutes les offres collectives de tous les AA, qui doivent rester libres de s’inscrire, ou pas, dans le dispositif proposé par celui-ci. D’autant plus que ces « masterclass CNL » ont aussi leurs dysfonctionnements :
– Une dénomination inappropriée. Une véritable « masterclass » est un cours de
perfectionnement proposé par un expert. Il ne correspond guère aux lectures et rencontres en établissement scolaires, ni dans le contenu, ni dans le tarif.
– L’artiste-auteur·ice n’est pas référencé ! Le flou est tel dans ce dispositif que nombre d’AA croient se faire référencer en tant qu’eux-mêmes sur Adage quand ils
remplissent le formulaire du CNL. Or, il n’en est rien. Seul le CNL est référencé, et poste luimême les offres des auteurs et autrices, à leur place.
– Peu de souplesse. Les artistes-auteurs et autrices qui ont réussi à se faire référencer témoignent de la facilité à poster seul·e une offre collective, et du soulagement à en maîtriser tout : descriptif, dates, tarif… Ils témoignent aussi de la rapidité du paiement. Exactement tout ce qu’on n’a pas quand on passe par le CNL.
– Une perte d’autonomie des AA. Le prétendu intérêt de cet intermédiaire est de ne pas contraindre l’AA à posséder un Siret, alors même que l’autonomisation des artistesauteurs s’inscrit toujours plus nettement dans des pratiques de facturation avec Siret, imposées légalement par Chorus Pro, les rectorats, les gestionnaires de collèges et lycées, les agences comptables, etc. avec qui nous avons toujours à faire, en dehors du pass Culture.
En conclusion, nous demandons que ces règles de validation et de référencement soient rapidement simplifiées et clarifiées nationalement. Il en va de la facilitation des projets d’EAC sur tout le territoire, mais aussi de la défense des droits des artistes-auteurs et autrices qui se voient, une fois de plus, maltraité·es.
Victoire : les artistes-auteurs et autrices ont bien droit à une rémunération appropriée !
Le Conseil d’État vient en effet d’annuler une ordonnance du ministère de la culture qui niait ce droit. Alors que le gouvernement français devait transposer ce droit à une « rémunération appropriée et proportionnelle », rendu obligatoire au niveau européen, il avait réduit cela à la seule rémunération proportionnelle, déjà existante en droit français…
La Ligue des auteurs professionnels et le CAAP avaient constaté cette mauvaise transposition et n’avaient pu obtenir du ministère qu’il corrige cette erreur manifeste.
Face au mépris de l’institution censée défendre les artistes-auteurs et autrices, la Ligue et le CAAP n’ont eu d’autre choix que de saisir le Conseil d’Etat via un recours pour excès de pouvoir.
Le 15 novembre 2022, le Conseil a rendu sa décision : il annule en partie l’ordonnance, considérant qu’elle ne reconnaissait pas aux auteurs et autrices ce droit à une rémunération appropriée.
Nous demandons maintenant au gouvernement de transposer à la lettre dans le droit français cette obligation européenne. Sans quoi il confirmerait qu’il s’oppose à l’un des droits les plus élémentaires des artistes-auteurs et autrices : être rémunérés pour leur création de manière appropriée.
Nous vous invitons à bloquer dans vos agendas la date du jeudi 16 juin 2022 ! Notre assemblée générale se tiendra en live à partir de 17h.
Au vu des circonstances sanitaires encore particulières et pour rendre cet événement le plus inclusif possible, notre assemblée aura lieu en ligne, de manière à permettre à toutes et tous d’y participer.
Rdv sur notre chaine YouTube ! Vous pourrez communiquer via un espace de discussion prévu à cet effet.
Le Syndicat National de l’Édition soutient les libraires… et méprise les auteurs !
Toujours privés de statut professionnel, les auteurs et autrices resteront-ils les maillons faibles de la chaîne du livre ?
Si le Syndicat National de l’Édition négocie avec tous les autres partenaires sociaux du livre, la question de la rémunération pour les auteurs et autrices a été balayée d’un revers de main.
Aujourd’hui, les groupes Editis et Gallimard ont pris une décision forte en faveur de l’écosystème du livre, en s’engageant à ce qu’aucune librairie ne soit rémunérée en-dessous de 36 % du prix de vente de leurs livres à compter du 1er juin pour Gallimard et du 1er juillet 2022 pour Editis.
La Ligue salue cette décision en faveur des libraires, qui montre la possibilité d’un dialogue social aboutissant à des décisions protectrices en matière de rémunération. Elle souhaite toutefois exprimer sa consternation devant cette nouvelle démonstration du peu de considération des grands groupes éditoriaux à l’égard des auteurs et autrices.
Alors que le taux minimum de 10% pour les auteurs et autrices avait été considéré comme contra legem par le SNE qui jugeait la mesure contraire au droit de l’Union européenne et au droit de la concurrence, on apprend que, finalement, les rouages du droit sont plus malléables qu’ils n’y paraissent.
D’une main, le SNE flatte les libraires, de l’autre, il étrangle les auteurs. Drôle de monde que celui où les maisons d’éditions soutiennent l’activité des libraires tout en oubliant délibérément de reconnaître le droit à une rémunération plus juste pour les créateurs et créatrices à l’origine de l’ensemble de leur activité.
Car pendant les neuf mois qu’aura duré la mission de médiation confiée par le ministère de la Culture au professeur Pierre Sirinelli, la Ligue des Auteurs Professionnels n’a pu que constater la réticence du Syndicat National de l’Édition à aborder les conditions de rémunération des auteurs et autrices.
Tout au long des concertations, le SNE a soigneusement évité le sujet, prétextant favoriser d’autres aspects de la négociation. La mission est ainsi arrivée à son terme sans que cette thématique ait pu être réellement abordée. Au moment de signer l’accord interprofessionnel finalement obtenu, le syndicat des éditeurs s’est dérobé. La raison ? Le texte final était assorti d’une promesse de poursuivre les négociations, avec comme objectif notoire l’amélioration des conditions de rémunération des artistes-auteurs.
Face à ce camouflet, le Ministère de la Culture considère la possibilité de rédiger une lettre de mission contraignant le SNE à négocier avec les représentants des auteurs, mais il ne fait rien !
Par son inaction et son incapacité à garantir un véritable dialogue social, le ministère de la Culture choisirait délibérément de condamner les auteurs et autrices (dont plus de 40% gagnent moins que le SMIC) à la précarité.
Il ne reste que quelques jours avant la fin du mandat de l’administration actuelle. La ministre de la Culture va-t-elle accepter que le SNE torpille neuf mois de négociations effectués sous son égide ? Pourtant, les éditeurs viennent de montrer que, quand ils le veuillent, ils sont tout à fait capables de négocier de meilleures conditions pour leurs partenaires au sein de la chaîne du Livre…
Tout comme l’ensemble les autres organisateurs d’auteurs et d’autrices ayant pris part aux négociations, la Ligue des Auteurs Professionnels demande à la ministre Roselyne Bachelot de prendre ses responsabilités !
Retrouvez les tribunes des auteurs et autrices :
Betty Piccioli – “Auteur : un parcours de la précarité ravagé par le Covid 19”, ActuaLitté, 20 avril 2020.
L’Alliance des agents littéraires français (AALF) – “Face à un SNE trop dur, le besoin d’agents littéraires grandira pour les auteurs”, Actualitté, 18 mars 2022.
Thomas Fouchault – “Plus facile de négocier avec Deliveroo : Serait-il temps d’ubériser le SNE ?”, Actualitté, 19 mars 2022.
Manu Causse – “Mon travail d’auteur ? J’écris vite. Je compte bien. Et le compte n’y est pas”, Actualitté, 21 mars 2022.
Elisa Villebrun – “Dans quel secteur la difficulté est-elle si mal rétribuée? Aucun”, Actualitté, 22 mars 2022.
Christophe Hardy et Séverine Weiss, co-présidents du Conseil permanent des écrivains – “Il faut que les engagements pris envers les auteurs par Emmanuel Macron soient honorés avant la fin de son mandat”, Le Monde, 3 avril 2022.
