Un droit à une rémunération appropriée validé par l’Assemblée nationale
Suite à notre recours pour excès de pouvoir avec le CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs·trices, notre droit à une rémunération appropriée est enfin validé par l’Assemblée nationale dans le cadre très éloigné d’un projet de loi sur la sécurisation et la régulation de l’espace numérique (loi dite « SREN ») qui englobe de nombreux domaines comme la lutte contre le cyberharcèlement ou les arnaques sur internet et l’accès à la pornographie pour les mineurs.
Dans un article 34 “fourre-tout” intitulé « Adaptations de la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, du code de la propriété intellectuelle, de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles et du code pénal », est enfin consacré notre droit à une rémunération appropriée.
Le résultat est important, mais nous déplorons la méthode utilisée par le Ministère de la Culture.
Cette transposition est à l’image de l’action de la ministre de la Culture pour les auteurs et autrices du livre, très discrète et dépourvue d’ambition politique. On voulait un débat, on se retrouve face à un rafistolage textuel.
Notre déception est grande, mais elle ne diminue en rien notre détermination et va au contraire la renforcer. Notre énergie est inépuisable et nous la mettrons entièrement au service de nos membres pour que ce droit à une rémunération appropriée soit respecté dans chaque contrat.
La doctrine juridique doit se saisir de la question, pour déterminer ce qu’est une rémunération appropriée. Nous pourrons aussi aller en justice, pour reconsidérer chaque contrat d’édition, et ainsi soumettre le terme “appropriée” à l’appréciation d’un juge.
Enfin, nous allons, plus que jamais, poursuivre notre travail de formation des auteurs : il est capital que demain, chaque auteur, lorsqu’il signe son contrat, en comprenne bien les implications.
Survey on the Draft G7 Guiding Principles for Organizations Developing Advanced AI systems
La Commission européenne a lancé une consultation le 13 octobre 2023 auprès de toutes les parties prenantes intéressées par les principes directeurs du G7 sur l’IA.
La Ligue a ainsi pu lui adresser ses commentaires et positions au sujet des principes directeurs et des garde-fous envisagés à propos des systèmes d’IA.
Nous formons le vœu que les résultats de cette enquête éclaireront la position de l’Union Européenne dans les discussions au sein du G7 sur les principes internationaux et un code de conduite sur l’IA.
Nous voulons un dialogue social intègre et conforme aux principes fondamentaux du droit de la représentation collective, placé sous l’égide de médiateurs indépendants et expérimentés.
Ce vendredi 6 octobre, les représentants des auteurs et autrices et ceux des éditeurs et éditrices devaient se retrouver au ministère de la Culture, pour une réunion dédiée à l’encadrement de l’à-valoir, mais la séance a été levée au bout de 15 minutes par Madame Florence Philbert, directrice générale des médias et des industries culturelles (DGMIC).
Juste avant la réunion, le ministère avait d’abord tenté d’empêcher aux représentants de la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse d’être assistés par leur avocat, Me Denis Goulette. Le ministère a finalement abandonné cette intention et laissé Me Denis Goulette assister à la réunion, qui a tourné court, parce que certains membres des collèges auteurs et éditeurs se sont offusqués de sa présence et ont préféré quitter la table, là encore sans aucune justification juridique précise.
Solidaires, les représentants de la Ligue et de la Charte sont restés en rappelant que face aux juristes salariés des groupes éditoriaux, les représentants des auteurs doivent pouvoir disposer des ressources nécessaires pour assurer un dialogue pertinent et équilibré, en embauchant des juristes à temps plein ou, à défaut, en faisant appel à des avocats pour assurer la conformité avec le cadre légal et réglementaire.
Nous avons tenté de trouver des solutions constructives dans l’intérêt des membres de la profession que nous défendons, mais nos partenaires ont décidé d’opter pour la politique de la chaise vide, intolérable quand on sait que le sujet de la rémunération des auteurs et autrices ne peut plus attendre d’être traité.
La réunion a été ajournée, sans aucune justification !
Il faut acter que l’organisation de notre dialogue social par Madame la Ministre de la Culture révèle des erreurs et problèmes cruciaux de méthode. Nous perdons du temps et ne traitons pas de ce qui nous est essentiel : la situation de précarité croissante des auteurs et autrices du livre.
Premier constat : le ministère de la Culture n’est nullement indépendant au sens des principes généralement établis en la matière.
Soit il ne fait rien : face à la concentration des méga groupes d’édition, de distribution et de diffusion et face à la surproduction des ouvrages publiés à but essentiellement financier.
Soit il fait : mais généralement dans l’intérêt des éditeurs (suppression des taxes éditeur dans le cadre du financement du CNL en 2019, mise à l’écart réglementaire des règles du droit du travail à propos des directeurs de collection en 2020, etc.).
Deuxième constat : le ministère de la Culture n’est pas un médiateur déterminé à faire émerger des progrès pour les auteurs et autrices, en n’écoutant pas la revendication principale de nos membres, telle que pointée par les instances européennes.
Le processus actuel ne nous permet pas d’avancer sur la question de la rémunération appropriée et proportionnelle en regard du partage actuel dans l’ensemble de la chaîne de valeurs du livre (problème rencontré également par d’autres acteurs : petits éditeurs, libraires, etc.),
Le processus actuel nous empêche même de travailler sur l’absence de rémunération du travail de création acquise sans amortissement possible, conformément au droit civil.
Troisième constat : le format des négociations n’arrive pas à dépasser l’asymétrie entre les parties.
Une asymétrie de moyens : les modalités de financement actuelles des syndicats ne permettent pas de recruter un salarié juriste à temps plein, et l’expérience de la dernière réunion souligne que la présence d’avocats n’est pas tolérée par certaines parties.
Une asymétrie géographique : entre les parties établies en région parisienne et les autres, pour qui la participation aux réunions de concertation est bien plus coûteuse en temps et en organisation.
Ce départ prématuré de la table des négociations nous pousse à agir autrement, et à trouver d’autres pistes. Voilà pourquoi nous exigeons de cesser de perdre du temps et de réorganiser notre cadre de travail à la lumière de cette expérience collective !
Sur la forme, plus aucune pratique hasardeuse dans l’organisation des cycles de négociations interprofessionnelles ne sera tolérée.
Tant qu’il n’organisera pas d’élections professionnelles pour déterminer qui doit représenter les auteurs et autrices du livre, le ministère de la Culture n’a pas à décider de manière arbitraire et sans aucune base légale qui peut parler au nom des auteurs et autrices (et cela est valable aussi pour les éditeurs et éditrices).
Nous avions condamné l’absence du CAAP et de la Fédération des éditeurs indépendants au tour de table malgré leur expertise et la pertinence de leurs réflexions. Nous exigeons qu’ils soient intégrés à la table des prochaines concertations interprofessionnelles.
Nous demandons une équipe de médiation indépendante et expérimentée qui apportera la garantie d’un dialogue social serein, intègre et conforme aux droits collectifs les plus élémentaires.
Sur le fond, les représentants de la Ligue demandent de traiter l’urgence absolue de parler de l’invisibilisation du travail des auteurs et autrices, responsable de leur précarisation.
Non, la Ligue ne veut pas enfermer les auteurs/autrices dans un contrat de travail ! Tout au contraire, elle veut que les règles de droit civil, communes à tous les professionnels et édictées pour les protéger pendant leurs phases de création, de recherche, s’appliquent aussi aux auteurs et autrices.
Il s’agit de réfléchir à l’encadrement du travail indépendant afin de garantir qu’il soit rémunéré en tant que tel, étanche et décorrélé de toute exploitation des droits, qu’il permette à une autrice de prendre son congé maternité sans devoir engager sa responsabilité juridique quand elle ne remet pas son manuscrit à temps !
Le droit d’auteur ne s’intéresse qu’à l’œuvre des auteurs et autrices, le droit civil s’intéresse à leurs corps et au prix de leur investissement et de leur travail : pourquoi refuser qu’il s’applique ?
Nous demandons une discussion sur le travail de la création, son invisibilisation par le versement d’avances amortissables et remboursables, la crise financière que traversent nos membres depuis la crise Covid et face au cataclysme créé par les IA génératives de contenus synthétiques venant en concurrence déloyale et directe avec les auteurs et autrices.
Enfin, les représentants de la Ligue appellent à des mesures politiques fortes pour réguler les anomalies du secteur du livre et assurer la pérennité de la profession d’artiste-auteur.
Nous demandons une politique de régulation des méga groupes en position ultra dominante et la consécration d’un vrai droit de retrait en cas de volonté de l’auteur de sortir d’un groupe qu’il ne jugerait plus en harmonie avec ses valeurs.
Nous demandons une vraie contribution des distributeurs diffuseurs comme en musique ou en cinéma. Leur part du gâteau n’est jamais interrogée. Ils sont rémunérés à chaque mouvement du livre et n’ont que faire des problématiques des auteurs. Un taux sur leurs recettes devra être mis en place.
Nous demandons que les auteurs et autrices soient une bonne fois pour toutes associés aux fruits de la croissance des entreprises d’édition. Les auteurs et autrices doivent bénéficier de cette croissance, car les capitaux issus de ces entreprises découlent de leur investissement et de leur travail.
Nos représentants veulent encore s’investir mais c’est à la seule condition d’une reprise d’un dialogue social digne de l’État de droit et conforme aux intérêts de la profession que nous défendons.
La Ligue des auteurs professionnels souhaite exprimer son soutien inconditionnel à l’auteur, Manu Causse, ainsi qu’à son éditeur, Thierry Magnier, suite à la décision du Ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, d’interdire de vendre à des mineurs le roman Bien trop petit, publié dans la collection L’Ardeur.
Alors que l’ouvrage est explicitement destiné à aborder des sujets de sexualité pour un public averti de plus de 15 ans, cette mesure s’apparente à une censure intolérable. Elle inflige du mépris à nos lecteurs et lectrices ainsi qu’aux nombreux professionnels qui ont travaillé sur ce projet éditorial.
La Ligue demande donc au Ministère de l’Intérieur d’abroger cet arrêté du 17 juillet 2023 et de cesser à l’avenir de prendre ce type de décisions disproportionnées et attentatoires à la liberté de création des auteurs et autrices que nous défendons.
Le ministère de la Culture refuse d’appliquer le droit fondamental obtenu par les artistes-auteurs européens, et donc français, à une rémunération appropriée.
La Ligue et le CAAP ont obtenu en novembre 2022 la condamnation du ministère de la Culture pour excès de pouvoir. Ce dernier n’a pas transposé correctement la directive européenne et le droit pour les artistes-auteurs à une rémunération appropriée et proportionnelle.
Cela fait 2 ans que la France est en infraction de son obligation à transposer une rémunération appropriée pour l’ensemble de nos professions. Par son inaction persistante, le ministère de la Culture renie un droit élémentaire : être rémunéré de manière juste !
À travers son inaction, le ministère manifeste son déficit de considération à l’égard des artistes-auteurs et autrices, il leur tourne le dos en les condamnant constamment à une existence précaire, à une insécurité financière et à une maltraitance administrative, et ce, malgré nos alertes précises et régulières.
De plus, en laissant délibérément nos œuvres être aspirées pour nourrir les algorithmes des géants de la Tech et leur permettre en toute impunité de développer des IA génératives de contenus, le ministère de la Culture est complice par son inaction délibérée, de la ruine programmée de tout notre système de droit de la propriété intellectuelle.
Nous tenons ce gouvernement responsable de la précarisation sans précédent des artistes-auteurs et autrices. Nous le tenons responsable de la perte présente et à venir de la valeur de nos droits d’auteur.
Nous refusons tout rafistolage textuel dépourvu d’ambition politique. Les décisions importantes et l’élaboration de lois nécessitent que les enjeux soient abordés de manière approfondie. Nous demandons un vrai débat parlementaire portant sur le partage de la valeur et le droit à une rémunération appropriée des artistes-auteurs et autrices.
Appel à candidature pour rejoindre le prochain conseil syndical de la Ligue !
Si les X-Men, les Avengers, la Justice League sont les équipes de super-héros et de super-héroïnes les plus connues, la Ligue des Auteurs professionnels vaut également le détour ! Sa différence ? Une équipe impliquée de justiciers pour défendre les droits et les intérêts du statut d’Artiste-auteur.
De la magie, de l’action pure, et véritable Soap Opéra depuis 5 ans, s’engager à la Ligue c’est la conviction de rejoindre une équipe de conseiller.ères motivé.es et bienveillant.es qui ne font pas que lancer des toiles d’araignées avec leurs mains, mais qui remontent leurs manches pour offrir un avenir lumineux à notre beau métier.
Alors, si toi aussi tu veux faire la différence, rejoins notre conseil et deviens notre nouvelle conseillère ou conseiller.
Se présenter au conseil, pourquoi, comment ?
Vous souhaitez vous engager pour faire bouger les lignes ? Vous souhaitez aider à la sauvegarde de nos métiers ? C’est le moment !
La tâche qui attend la Ligue en 2023 est des plus importantes compte tenu des nombreux dossiers qui ne sont pas encore réglés et des nouvelles problématiques émergentes.
Autrices, auteurs, nous avons besoin de vous pour poursuivre ce travail de longue haleine, garantie que nous puissions avoir voix au chapitre pour amorcer les changements nécessaires de demain et vous appelons à candidater jusqu’au 26 mai 2023 !
À cette occasion, le conseil syndical sera en partie renouvelé, comme l’indiquent les statuts qui ont été soumis à votre vote l’année dernière.
C’est le moment de rejoindre nos rangs, pour s’emparer des dossiers de votre choix, selon vos envies et vos champs d’expertise – communication, social, informatique, rémunération, etc. Toutes les bonnes volontés sont les bienvenues, et chacun peut trouver sa place.
Comment postuler au Conseil syndical ?
Envoyez un mail à l’adresse direction[a]ligue.auteurs.pro avec :
Une courte lettre d’une page maximum pour expliquer votre engagement (2500 signes espaces comprises maximum)
Une photo
Vos documents seront publiés en ligne pour présenter votre candidature. Ils constitueront, en quelque sorte, votre tract électoral.
Date limite d’envoi : Vendredi 26 mai 2023, minuit.
Le lundi 5 juin, les candidatures seront en ligne sur votre espace adhérent, vous permettant alors de voter entre le 5 juin et le 11 juin 2023 pour vos candidats et candidates préférés et ainsi de choisir vos représentants.
Si vous n’êtes pas à jour de votre cotisation, vous pourrez bien sûr la régler en ligne juste avant de voter.
Membres de la Ligue, nous vous attendons nombreux !
Les dates à retenir :
Jusqu’au vendredi 26 mai 2023, minuit
Dépôt des candidatures
Lundi 29 mai 2023
Présentation des candidats
Du lundi 5 juin au dimanche 11 juin 2023, minuit
Vote en ligne des adhérents à jour de leur cotisation
Mercredi 14 juin 2023
Proclamation des résultats
Autrice, auteur, la Ligue a besoin de toi. Adhère, réadhère, fais adhérer, parle de nous, renseigne-toi, engage-toi, rejoins-nous. C’est la seule façon de faire avancer la cause des autrices et auteurs et, au-delà, la culture, la littérature et les arts.
La Ligue publie un argumentaire détaillé pour une meilleure régulation des IA et un renforcement de la protection des auteurs et autrices dont les métiers sont gravement menacés par les IA génératives.
Pointant les principaux impacts des intelligences artificielles sur les métiers de la création, elle appelle une position politique forte et une prise en compte urgente des problématiques de propriété intellectuelle.
Elle souhaite exprimer son incompréhension face à la prise de position de M. Thierry Breton. La Commission européenne, par la voix de M. Thierry Breton, affirme que la réglementation européenne assure déjà un équilibre. Les nouvelles règles permettraient aux auteurs et autrices de refuser que leurs contenus soient utilisés par les IA (opt out).
Notre document de travail est une démonstration du contraire.
En revanche, la Ligue salue la décision de la GPDP italienne d’ouvrir une enquête et de procéder au blocage de Chat-GPT tant que l’IA ne respectera pas sa réglementation sur la confidentialité et les données personnelles.
Enfin, elle soutient la proposition de résolution européennerelative à la proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, publiée par le Sénat le 30 mars 2023 au nom de la commission des affaires européennes. Elle salue particulièrement le point 96 et l’appel à respecter le droit de la propriété intellectuelle.
En tant que membre de l’EGAIR, la Ligue vous invite à signer, si vous ne l’avez pas encore fait, le manifeste européen pour la protection de l’Art et la régulation des IA.
La Ligue des auteurs professionnels salue la naissance du Syndicat des Scénaristes (SdS), dédié à la défense des scénaristes de fictions audiovisuelles, cinématographiques et sonores et dont la mission annoncée est de protéger les droits des scénaristes en AMONT de l’exploitation, lors des étapes de recherche, de création et d’écriture.
A l’aube d’une réforme historique à venir du contrat de louage d’ouvrage, cette annonce vient rappeler toute la pertinence des constats, et des solutions proposées par le rapport de Bruno Racine « l’auteur et l’acte de création ».
Oui ! L’acte d’écrire est bel et un bien un TRAVAIL, et celui-ci n’est malheureusement toujours pas reconnu pour sa juste valeur et n’est pas suffisamment protégé ! La reconnaissance d’un droit d’auteur sur la création doit cesser d’être une excuse pour paupériser des auteurs et autrices qui permettent à d’importantes industries de prospérer. Le droit d’auteur a pour but de les associer au succès de l’exploitation. Il doit être accompagné d’une juste rémunération pour le travail demandé.
La Ligue entend donc s’investir aux côtés de ce nouveau syndicat afin de trouver des solutions adaptées aux différents secteurs pour faire évoluer le statut d’artiste-auteur et d’artiste-autrice vers plus de protection et de reconnaissance.
La Ligue remercie vivement les 3200 artistes-auteurs et autrices de lui avoir apporté leur soutien en signant la pétition.
Monsieur le président de l’IRCEC, la Ligue souhaiterait à son tour réaffirmer son attachement à la préservation d’une retraite complémentaire conçue pour tous les artistes-auteurs et autrices, sans que ces derniers ne soient, de manière quasi systémique, présumés être des mauvais payeurs, des privilégiés ingrats, de faux auteurs ou des fraudeurs coupables par notre caisse de retraite complémentaire.Non, le dépassement du seuil d’affiliation à l’ircec n’est pas un privilège, c’est le résultat d’un travail ! Et les artistes-auteurs et autrices ne cherchent pas à s’extirper de leur obligation de payer leurs cotisations de retraite complémentaire. Ils veulent simplement être traités administrativement de manière correcte, que l’Ircec réponde à leurs interrogations et ne pas découvrir leur appel à cotisations par voie d’huissier ou par saisie sur leur compte bancaire.
Monsieur le président, la réalité du fonctionnement de l’Ircec, c’est un manque de retours et de communication avec vos services, ce sont des réponses qui varient, c’est une commission de recours amiable difficile à cerner. Ce sont des envois d’huissiers automatiques. Ce sont des artistes-auteurs et autrices qui plient et payent des centaines d’euros indus parce qu’ils sont intimidés par les méthodes brutales de leur caisse. Sans parler des conséquences psychologiques et financières sur les auteurs. Et quand, par chance, l’Ircec accepte de reconnaître ses torts, les remboursements arrivent des mois plus tard…
En suggérant aux artistes-auteurs et autrices de s’adresser à leur député ou au législateur de la République, au lieu de leur apporter une réponse aux problèmes légitimes, nombreux et largement documentés depuis des années que nous vous remontons, vous perpétuez la posture de notre caisse qui nie tout dysfonctionnement, refuse de répondre aux critiques et s’enferme encore et toujours dans un silence qui contribue à la violence du système. En renvoyant au législateur, vous admettez également votre incapacité à répondre aux interrogations et demandes légitimes des auteurs cotisants.
Face à cette attitude grave, nous demandons de toute urgence à notre ministère de tutelle, l’ouverture d’une enquête menée par ses inspecteurs généraux. La Ligue a reçu plus d’une centaine de témoignages extrêmement inquiétants qu’elle leur adressera évidemment pour témoigner de ces graves dysfonctionnements.
Nous invitons donc toutes celles et ceux qui le souhaitent à signer la pétition et à la diffuser largement afin d’obtenir les changements nécessaires pour garantir un environnement professionnel plus sain.
Discours de Frédéric Maupomé, secrétaire général de la Ligue des auteurs professionnels, le 20 décembre 2022 au Ministère de la Culture, pour la signature de l’accord interprofessionnel auteurs-éditeurs.
Madame la Ministre de la Culture, Rima Abdul-Malak,
Monsieur le Président du SNE, Vincent Montagne,
Monsieur le Professeur Pierre Sirinelli,
Madame Sarah Dormont,
L’accord qui nous réunit aujourd’hui est un accord important.
Important pour la Ligue des auteurs professionnels qui signe, après quatre années d’existence, son premier accord interprofessionnel, en tant que syndicat représentatif des auteurs et autrices du livre.
Accord important pour les auteurs et autrices, qui obtiendront des avancées techniques, attendues depuis longtemps et qui nous permettra notamment plus de transparence, et donc plus de confiance entre auteurs et éditeurs.
Mais si cet accord est important, il est malheureusement aussi un rendez-vous manqué.
Alors que la rémunération des auteurs devait être au cœur de cette deuxième mission, aucun compromis n’a pu être trouvé sur cette question fondamentale.
Pourtant, la question d’une plus juste rémunération des auteurs et autrices est plus que jamais d’actualité.
Elle était déjà d’actualité quand le président Emmanuel Macron annonçait il y a deux ans, dans son discours à Angoulême, vouloir « mieux organiser ce monde commun entre les auteurs, les éditeurs, les libraires ». Il demandait alors « de donner plus de visibilité aux auteurs dans le temps, une rémunération plus juste » et « que l’on repense un petit peu le modèle économique en étant respectueux de chacun ».
Elle était aussi d’actualité il y a 8 mois, quand Madame Roselyne Bachelot signait cette deuxième lettre de mission.
Elle était encore d’actualité le mois dernier quand le Conseil d’Etat censurait une transposition incomplète d’une directive européenne par le Ministère de la Culture et affirmait le droit des auteurs et autrices à une rémunération appropriée.
Je me demande toutefois si cette question restera d’actualité jusqu’à ce qu’il n’y ait plus d’auteurs et d’autrices, ou si les seuls qui resteront seront celles et ceux qui pourront se le permettre.
Parce que la question de la rémunération des auteurs et des autrices ce n’est pas seulement quelques auteurs qui gueulent pour être plus payés ; c’est aussi de savoir quelles sont les voix qui ont les moyens de s’exprimer ; quelles sont les voix que notre société accepte d’entendre : un jeune fils d’ouvrier, une mère célibataire pourront-ils s’offrir ce qui sera, ce qui est déjà un luxe, à savoir : écrire, oser avoir une voix et essayer de la faire entendre.
Parce que sans une juste rémunération des auteurs et des autrices, nous sommes condamnés à n’écouter que la voix des conjoints de, des fils et filles de…
Notre lutte, en tant que syndicat d’auteurs et d’autrices, c’est bien avant tout celle-là.
Cette mission a prouvé que la négociation collective ne peut pas tout, et nous demandons, Madame la Ministre, un engagement fort de votre part.
Au-delà de l’empilement de rapports que nous avons connu, rapports qui pointaient tous la terrible dégradation des conditions de vie des auteurs et autrices, il est temps d’agir, et le calendrier est favorable pour au moins deux raisons.
D’une part, nous sommes à la veille d’un projet de réforme du Code civil extrêmement important pour les contrats spéciaux. Ce projet clarifiera et modernisera demain des dispositions datant de 1804. Il devra nous permettre d’aboutir prochainement à un encadrement plus visible et une meilleure rémunération du travail de création, quand celui-ci est commandé.
D’autre part, la décision capitale du Conseil d’État oblige le législateur, et nous oblige tous, à agir pour un nouveau partage de la valeur, un partage plus juste et plus “approprié” pour les auteurs et autrices.
Par ces deux projets, votre ministère a une chance historique de redonner aux auteurs et autrices leur juste place. Nous vous demandons, Madame la Ministre, d’être ce qu’aucun de vos prédécesseurs n’a été capable d’être depuis 50 ans : la Ministre des auteurs et des autrices.
Et, parce qu’il faut parfois rappeler des évidences, sans auteur, sans autrice, il n’y a pas de livre, pas d’éditeur, pas de libraire. Sans une véritable rémunération juste et appropriée du travail de création, il n´y a tout simplement plus d’œuvre et sans œuvre nouvelle, le Ministère de la Culture sera réduit à être le Ministère du Patrimoine.