Communiqué commun
Le 15 novembre 2023
Le 21 novembre prochain, à Strasbourg, le Parlement Européen devra voter à 12h00 la mise en œuvre d’un futur cadre relatif à la situation sociale et professionnelle des travailleurs des secteurs de la création et de la culture.
Rappelons que le 24 octobre dernier, une résolution avait été adoptée conjointement par la Commission de l’emploi et des affaires sociales, d’une part, et par la Commission de la culture et de l’éducation, d’autre part. 43 députés avaient alors voté favorablement, contre 5 et 3 abstentionnistes.
La semaine prochaine, c’est à l’ensemble des députés du Parlement européen qu’il reviendra de voter cette proposition de résolution.
Nos organisations soutiennent cette proposition de résolution et encouragent vivement l’ensemble des artistes-auteurs et autrices à exprimer leur soutien à cette proposition de résolution qui pourrait donner lieu à un véritable renforcement de la protection de nos métiers.
Le texte rappelle avec fermeté que le travail culturel est une activité professionnelle. Il déplore toute forme de sous-rémunération ou de non-rémunération du travail, et toutes les pratiques qui peuvent découler d’un déséquilibre de pouvoir largement répandu dans les relations contractuelles.
Il insiste sur la garantie de rémunérations équitables des créateurs et des créatrices au moyen de mécanismes adaptés et d’un dialogue social mené conformément à la législation de l’Union.
Il condamne les pratiques de contrats d’achat forfaitaire de droits, abusives et coercitives, lesquelles permettent de contourner les règles de l’Union et de reproduire les importants déséquilibres de pouvoir entre les parties contractantes.
Il souhaite garantir la santé et la sécurité des créateurs et des créatrices. Il invite la Commission à encourager la reconnaissance des maladies professionnelles en lien avec les activités spécifiques des secteurs de la création et de la culture.
A propos de l’intelligence artificielle, le texte prévoit qu’on demande à la Commission de déterminer dans quelle mesure le règlement général européen sur la protection des données peut fournir des garanties rapides et efficaces contre l’extraction non autorisée de données à caractère personnel par des systèmes d’intelligence artificielle et si les exceptions existantes en matière d’exploration de texte et de données sont suffisamment équilibrées pour satisfaire au test en trois étapes, y compris s’agissant de l’intelligence artificielle générative.
Il y a de nombreuses propositions, et parmi les points clés, la résolution vise notamment à :
- Mettre en évidence la précarité et l’instabilité des conditions de vie et de travail, notamment en raison des revenus imprévisibles et du manque de sécurité sociale.
- Souligner les disparités liées au genre, à l’âge, à l’origine ethnique, au handicap, et aux inégalités d’accès aux carrières artistiques pour certains groupes défavorisés.
- Souligner l’importance d’une protection sociale complète et du dialogue social, des négociations collectives pour des conditions de travail décentes.
- Garantir une rémunération juste et appropriée pour le travail créatif et promouvoir la diversité et l’accès à la culture en garantissant des conditions de travail justes et stables dans ces secteurs.
- Lutter contre le harcèlement et la discrimination au travail dans les secteurs de la culture et de la création.
- Garantir la liberté de création et d’expression artistique dans toute l’Europe.
Ses recommandations sont surtout très concrètes.
Nos organisations sont engagées quotidiennement pour obtenir de meilleures conditions d’exercice professionnel aux artistes-auteurs et autrices.
Cela passe par :
- des relations contractuelles individuelles enfin équilibrées,
- un travail de création rémunéré et enfin visible,
- une rémunération appropriée et proportionnelle en contrepartie de l’exploitation de nos œuvres,
- un véritable dialogue social,
- le respect de nos droits syndicaux (représentation et négociation collective),
- une protection sociale complète.
Rappelons qu’en faisant condamner le ministère de la Culture dans une décision du Conseil d’Etat du 15 novembre 2022, parce qu’il n’avait pas transposé notre droit européen à une rémunération appropriée, nous avons joué un rôle essentiel dans la garantie de la conformité du droit national aux exigences européennes.
Nos organisations seront extrêmement vigilantes à ce que chacun des textes qui suivront cette résolution soit rigoureusement respecté et transposé en France !
Que pouvez-vous faire en attendant le 21 novembre ?
Première action concrète : Ecrivez à vos députés européens pour leur dire qu’ils doivent soutenir cette résolution et s’engager à la mettre en œuvre sans délai, au vu de la précarisation sans précédent que connaissent les créateurs et créatrices. (voir annuaire des députés européens de France).
Seconde action concrète : Soutenez les deux rapporteurs qui se chargeront de présenter cette résolution mardi prochain devant le Parlement européen.
Il s’agit de Antonius Manders, député européen des Pays-Bas
Et de Domènec Ruiz Devesa,
Merci de votre aide !