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Le gouvernement enterre les mesures du rapport Racine

15 mars 2021Communiqués, Juridique, Social

En réponse aux mouvements sociaux des auteurs et autrices depuis 2014, le ministère de la Culture a décidé de lancer une grande mission prospective sur le statut des artistes-auteurs en 2019. L’objectif ? Sauver les métiers de la création en formulant une réponse politique forte et concrète à leurs difficultés, après un audit méticuleux.

La mission Racine aura demandé 10 mois de travail et sollicité aussi bien les équipes du ministère de la Culture que des experts extérieurs. Il en aura germé un rapport salué par un mouvement d’espoir inédit, mais surtout des mesures opérationnelles et peu coûteuses pour l’État afin de reconnaître le statut professionnel des artistes-auteurs, de renforcer leur défense collective et individuelle.

La Ligue acte aujourd’hui que les promesses formulées à de multiples reprises par le gouvernement ne sont pas tenues. Pire encore, malgré un diagnostic désormais irréfutable, le ministère de la Culture choisit délibérément d’ignorer les solutions très concrètes qui pourraient mettre fin à des décennies de souffrance sociale.

En matière de dialogue social, nous dénonçons les méthodes de communication et de travail utilisées par le ministère de la Culture. D’une part, la ministre de la Culture Roselyne Bachelot-Narquin a présenté au plus haut du gouvernement un plan en faveur des auteurs aux “représentants des auteurs”. Les syndicats d’artistes-auteurs n’ont pas été conviés, dont la Ligue. Une autre réunion de présentation a ensuite été organisée en catastrophe le lendemain : le ministère de la Culture a omis de prévenir à l’avance une bonne partie des organisations syndicales. Aujourd’hui encore, le ministère de la Culture continue de confondre délibérément les organismes de gestion collective, les associations culturelles et les syndicats d’artistes-auteurs.

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU VENDREDI 12 MARS 2021

Pour résumer, face aux points de divergences que le ministère de la Culture a pu constater entre des organisations syndicales, des associations culturelles et des sociétés privées de gestion collective (divergences évidentes du fait que ces structures ne défendent pas les mêmes intérêts), le ministère a clairement botté en touche en refusant de jouer le rôle de modérateur et de médiateur qui lui incombe pourtant.

Nous vous proposons un décryptage détaillé des mesures du “plan auteurs”. Quatre mesures doivent être mises en œuvre au premier semestre 2021.

• Poursuivre le soutien économique d’urgence lié à la crise de la Covid-19.

Les artistes-auteurs continueront d’être éligibles au fonds de solidarité de l’Etat. C’est la meilleure nouvelle de ces annonces, qui n’est pas non plus une surprise – l’inverse aurait été dramatique. Rappelons que l’accès à ce fonds de solidarité national est le fruit d’un combat acharné des syndicats, le ministère de la Culture ayant au départ acté uniquement la mise en place de fonds sectoriels eux-mêmes délégués à des opérateurs privés multiples.

Les fonds sectoriels d’urgence seront abondés de 22 millions d’euros supplémentaires, mais nous ignorons à ce jour si les centres nationaux joueront pleinement leur rôle à l’égard des artistes-auteurs et autrices, et si les critères d’accès seront enfin harmonisés et non discriminants, car pour rappel, le fonds sectoriel pour les auteurs et autrices de livre, délégué au CNL, qui l’a lui-même délégué à la SGDL, n’a permis de soutenir que 700 auteurs et autrices. Nous avons plusieurs fois formulé la demande de fonds sectoriels réellement complémentaires du fonds de solidarité national, gérés par l’État et comportant des critères adaptés à la réalité de nos métiers.

Nous déplorons donc la méthodologie employée, car voilà près d’un an que beaucoup peinent à y accéder faute d’identification nette des artistes-auteurs et autrices. Les formulaires sont accessibles, mais souvent très tardivement et les intéressés ne parviennent pas toujours à réaliser techniquement leurs demandes. Formons le vœu que pour les prochains mois, tout soit mis en œuvre pour que ce fonds soit effectif.

• Assurer un meilleur suivi des auteurs au sein du Ministère

Le ministère propose le déploiement de la “Délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs et aux politiques de l’emploi” au sein de la Direction Générale de la Création Artistique, ainsi que la mise en place d’un observatoire statistique annuel au sein du Département des Études de la Prospective et des Statistiques du ministère de la Culture.

Si la nouvelle peut être favorablement accueillie, elle avait déjà été annoncée précédemment, et n’est donc en rien une nouveauté à venir. On peut néanmoins sérieusement s’interroger sur les outils et informations dont dispose le ministère pour effectuer un véritable suivi statistique de nos métiers.

Les dernières réunions ont montré que le ministère persistait dans la volonté de penser les artistes-auteurs selon les circuits de diffusion de leurs œuvres, et non pas selon leurs métiers. De plus, pour saisir nos professions, encore faudrait-il avoir des remontées d’informations : la déclaration annuelle de l’Urssaf artistes-auteurs est l’un des rares outils permettant d’obtenir des informations sur la population des artistes-auteurs. Pourtant, malgré nos demandes répétées, l’Urssaf n’a pas saisi cette occasion de collecter les données indispensables à un véritable suivi.

• Assurer un meilleur accès aux droits sociaux existants

Le ministère veut réfléchir à des pistes d’améliorations pour résoudre les difficultés de mise en œuvre de la réforme dans le réseau des URSSAF. En ce qui concerne les indemnités journalières maladie et maternité, la réglementation sera adaptée afin que le seuil d’ouverture des droits soit temporairement abaissé, pendant la durée de la crise, pour permettre aux auteurs de pouvoir bénéficier de ces indemnités journalières en cas d’arrêts “maladie” ou de congés “parentalité”

Là encore, l’éclat de la mesure n’est qu’illusoire. Élargir l’accès à la protection sociale en abaissant le seuil d’ouverture pourrait être vu comme une mesure favorable si la garantie de ces droits sociaux était réellement effective. Or, en pratique les artistes-auteurs et autrices sont confrontés à des difficultés techniques absolument décourageantes pour accéder aux indemnités journalières qui leur sont pourtant dues au nom de la sécurité sociale.

Les non-recours aux droits sociaux sont parfaitement identifiés de longue date, et sous les feux des projecteurs depuis plus d’un an. Aucune mesure concrète n’a été dévoilée par les ministères pour traiter efficacement le problème. Alors que les artistes-auteurs ont plus que jamais besoin de prestations sociales, ils font face à des refus récurrents alors qu’ils ont légalement droit aux prestations. Nous aurions espéré qu’au moins, sur ce point si évident, le ministère aurait depuis tout ce temps mis en place des solutions opérationnelles. Ce n’est pas le cas.

• Mieux prendre en compte la diversité des revenus principaux et accessoires des auteurs à travers la mise en œuvre du décret du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs.

Cette mesure n’a rien de nouveau : le décret du 28 août 2020 est désormais acté. Sans aucune concertation, l’Agessa a même sorti des fiches pratiques de ce qui entrait ou non en vigueur en 2021 – sans que les organisations professionnelles soient consultées.

Le ministère a par ailleurs annoncé d’autres mesures qui doivent être mises en œuvre avant la fin de mandat. Nous commentons ici les mesures principales pour que les artistes-auteurs puissent bien prendre conscience des enjeux pour leurs professions.

• Recomposer le Conseil d’Administration de l’organisme de gestion de sécurité sociale des artistes-auteurs, à travers la désignation de ses membres par une enquête de représentativité

Depuis 2014, les artistes-auteurs se sont vus privés de la gouvernance de leur régime de sécurité sociale. La transition entre l’Agessa/MdA/Urssaf s’est faite de façon unilatérale, sans aucune concertation avec ces derniers. La ministre fait le choix d’écarter des débats la question des élections professionnelles en privant ainsi les auteurs et autrices de l’exercice de leurs droits civils et politiques.

Nous rappelons que les organismes de gestion collective sont mandatés par leurs adhérents pour récolter et distribuer les droits issus de la gestion collective, mais qu’ils n’ont absolument aucun pouvoir lorsqu’il s’agit de défendre les conditions de travail ou la protection sociale. Du reste, ils n’ont pas à être pour ou contre des élections professionnelles : cela ne les concerne pas.

Les représentants des artistes-auteurs ne peuvent pas être des sociétés privées ou alors, ce serait admettre que la France ne respecte pas ses obligations positives en matière de démocratie sociale… En l’état, elle s’expose à de graves manquements en privant les artistes-auteurs et artistes-autrices de leurs droits civils et politiques.

Nous avons questionné le ministère afin de savoir comment il comptait très concrètement mener à bien cette enquête de représentativité et sur la base de quels critères de représentativité. Il a indiqué que le Conseil d’État serait prochainement saisi pour mettre en œuvre une méthodologie. Une chose est certaine : les artistes-auteurs eux-mêmes n’auront pas voix au chapitre à travers des élections professionnelles, pourtant l’une des mesures phare du rapport Racine.

• Expertiser les modalités de mise en place d’un portail numérique accessible aux auteurs rappelant les règles juridiques, sociales et fiscales qui leur sont applicables

Cette promesse d’un portail artistes-auteurs est formulée depuis un an : on ne nous l’annonce donc pas opérationnel, mais on nous renvoie encore un calendrier ultérieur. Or aujourd’hui, ce sont des syndicats tenus à bout de bras par des artistes-auteurs et autrices bénévoles qui font le travail d’information qui incombe à l’État ! Sans parler des injonctions contradictoires et autres flous qui perdurent faute d’une harmonisation du statut.

• Clarifier et simplifier pour l’avenir les règles fiscales applicables aux différents types de revenus perçus par les auteurs

Enfin, après des décennies de flou, l’État a mis à jour sur le site servicepublic une fiche très claire sur la fiscalité en vigueur pour les artistes-auteurs. Ces derniers en ont pris acte et ont commencé à modifier leurs pratiques en fonction. La mise en place de facturations pour nombre de prestations entrant dans le régime artistes-auteurs est un soulagement pour beaucoup ainsi qu’une professionnalisation permettant de nous identifier. Que signifie clarifier et simplifier, alors qu’une mission fiscalité a livré en concertations des conclusions limpides sur nos démarches, levant les ambiguïtés passées et faisant cesser les bricolages ? Les règles du jeu vont-elles encore changer ?

• Accompagner les négociations professionnelles sui generis sur l’équilibre de la relation contractuelle, notamment dans les secteurs du livre, de l’audiovisuel et du cinéma

La question de la représentativité se pose à nouveau puisque le recours à la négociation collective impose nécessairement de définir au préalable les partenaires sociaux chargés de négocier. Autrement dit, la négociation collective impose de mettre en œuvre un cadre légal de la représentation collective.

Or, le ministère botte en touche quant à la question de savoir comment il assurera la légitimité à de tels accords collectifs, sans déterminer de manière légale qui sera à la table des négociations.

D’une manière surprenante et même inquiétante, ses représentants ont assuré que les accords professionnels étant des accords sui generis, ils n’auraient pas à respecter les principes généraux et obligations positives de la France en matière de représentation syndicale, ce qui du point de vue juridique est, en plus d’être inquiétant, très contestable.

• Expérimenter l’instauration d’une rémunération des auteurs de bande dessinée pour les actes de création réalisés dans le cadre de leur participation à des salons et festivals

L’idée de cette expérimentation était déjà discutée et actée il y a plus d’un an avec le précédent cabinet du ministère, sans que cette mesure soit entrée en application concrètement. Alors que le rapport Racine préconisait une rémunération à la présence en festivals pour les auteurs et autrices de BD et jeunesse, ce qui laissait déjà hélas sur le côté d’autres artistes-auteurs, seuls les dessinateurs et dessinatrices de BD seraient concernés par cette mesure. Concrètement, si le festival d’Angoulême était pris comme terrain d’expérimentation, cela représenterait environ 40 personnes rémunérées… en imaginant que le festival puisse avoir lieu vu les circonstances.

Cette mesure n’est en rien un parti fort dans la reconnaissance du travail effectué par l’ensemble des artistes-auteurs et autrices, peu importent leurs métiers, quand ces derniers vont à la rencontre du public. On voit ici tout le préjudice d’une appréhension politique des créateurs et créatrices par secteurs : il est impératif de penser l’exemplarité de l’État en matière de rémunération pour l’ensemble des professions, et ce de façon contraignante et non expérimentale.

Enfin, le ministère annonce qu’il fera aboutir les travaux en cours concernant la rémunération du droit d’exposition des artistes par les musées et les FRAC et améliorera la structuration, la mise en réseau et la visibilité de l’offre de résidences d’écriture sur l’ensemble du territoire.

Le ministère préconise enfin d’ouvrir trois missions de réflexion. Une première sur les métadonnées des images fixes, une deuxième sur le financement de la production et de la diffusion d’œuvres photographiques et une troisième sur l’opportunité et les modalités de création d’un médiateur des arts visuels. Si les sujets traités sont évidemment capitaux et méritent en effet d’être soumis l’expertise de spécialistes, c’est la méthode qui interroge encore. Rédiger des rapports est une chose, les mettre en œuvre en est semble-t-il une autre pour ce ministère. Pour preuve, ce plan n’est qu’un détricotage des mesures du rapport Racine.

Atteinte aux droits sociaux

8 mars 202113 avril 2021Organisations, Social

Courrier aux ministres : atteinte aux droits sociaux des artistes-auteurs

À l’attention de :
Monsieur Jean Castex, Premier Ministre,
Madame Roselyne Bachelot, Ministre de la Culture,
Monsieur Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la santé,
Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des finances et de la relance

Objet : atteinte aux droits sociaux des artistes-auteur·ices

Monsieur le Premier Ministre, Madame et Messieurs les Ministres de la culture, des solidarités et de la santé, de l’économie, des finances et de la relance,

Suite au transfert de la collecte de leurs cotisations sociales par l’Urssaf Limousin depuis 2019, les artistes-auteur·ices sont laissés dans l’ignorance des montants effectivement pris en compte pour valider leurs droits sociaux et ne disposent d’aucun document de l’Urssaf pour faire valoir leurs droits, ni pour attester de leur situation en matière de sécurité sociale. Cette situation n’est plus tenable.

S’agissant des artistes-auteur·ices qui versent eux-mêmes directement leurs cotisations : L’article R382-29 du code de la sécurité sociale dispose que « Les contributions et cotisations sont versées trimestriellement à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-5 qui délivre, dès réception de celles-ci, les attestations de versement correspondantes. » Or l’Urssaf Limousin n’a délivré aucune attestation de versement, ni trimestriellement, ni annuellement. À ce jour, la répartition du montant des versements entre cotisations déductibles et non déductibles n’a même pas été communiquée, ce qui met en difficulté les artistes-auteur·ices pour établir leur comptabilité de 2020. Au final, les artistes-auteur·ices ignorent les montants effectivement pris en compte par l’Urssaf Limousin pour valider leurs droits sociaux, ils ne disposent d’aucun document, ni attestation.

S’agissant des artistes-auteur·ices dont les cotisations sont versées par des tiers via le précompte : Les certificats de précompte sont supposés tenir lieu de document opposable attestant du versement des cotisations de l’artiste-auteur via son diffuseur. Or, d’une part, les difficultés pour obtenir ces certificats de la part des diffuseurs persistent, et d’autre part, il semble que l’Urssaf Limousin prenne seulement en compte les versements effectifs par les tiers (les encaissements réels) mais non les certificats de précompte fournis par les artistes-auteurs eux-mêmes. Il en résulte que les sommes effectivement soustraites à la rémunération de l’artiste-auteur ne sont pas portées au compte de l’artiste-auteur quand le tiers ne les a pas reversées à l’Urssaf Limousin. Quoiqu’il en soit, là encore, au final les artistes-auteur·ices ignorent les montants effectivement pris en compte par l’Urssaf Limousin pour valider leurs droits sociaux, ils ne disposent d’aucun document, ni attestation.

La rubrique « Documents » du portail dédié aux artistes-auteurs affiche « Prochainement, retrouvez ici vos attestations et documents. » et reste invariablement vide.

Parallèlement, le remboursement des trop-versés de 2019 n’est pas effectif pour tous les artistes-auteurs concernés, alors que nous sommes en 2021…

Ces défaillances de l’Urssaf Limousin constituent une atteinte aux droits élémentaires des usagers par un organisme chargé d’une mission de service public. Vous comprendrez que cette situation, qui fait suite aux défaillances avérées de l’Agessa pendant 40 ans, qui s’ajoutent aux bugs du portail de l’Urssaf Limousin depuis décembre 2019 et aux difficultés récurrentes des artistes-auteur·ices pour faire valoir leurs droits auprès des CPAM, pénalise gravement les assurés, a fortiori en pleine crise sanitaire.

De plus, nous observons qu’aucune réunion du « Comité de suivi de la réforme » ne s’est tenue depuis le 13 octobre 2020 et que le chef de projet (Directeur Projet Transfert Recouvrement Agessa-MDA à l’Acoss) n’est plus en fonction depuis le 1^er janvier 2021, alors que le transfert n’est toujours pas opérationnel donc inachevé. Les représentants des artistes-auteurs n’ont plus d’interlocuteur à l’Acoss, ni à la Direction de la sécurité sociale. Ainsi à la défaillance du service public de la sécurité sociale s’ajoute donc le constat d’une absence de dialogue avec les représentants des usagers.

Vous n’ignorez pas qu’en vertu notamment de l’article 1241 du code civil, la responsabilité de l’organisme social est susceptible d’être engagée chaque fois qu’il manque aux obligations qui lui incombent pour l’exécution de ses missions de service public.

Par la présente, nous vous demandons donc solennellement de mettre fin à ces désordres dans les meilleurs délais et de rétablir dans ses fonctions le « comité de suivi de la réforme ».

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, Madame et Messieurs les ministres de la Culture, des Solidarités et de la santé, de l’Économie, des finances et de la relance, à l’assurance de notre très haute considération.

Liste des organisations signataires :

adaBD association des auteurs de Bande Dessinée
AICA France Association Internationale des Critiques d’Art
CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteur·ices
c|e|a Association Française des commissaires d’exposition
Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
EGBD Etats Généraux de la Bande Dessinée
Guilde française des scénaristes
Ligue des auteurs professionnels
PAJ syndicat Photographes, Auteurs, Journalistes
SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
SNP Syndicat National des Photographes
SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
STAA Syndicat des Travailleurs Artistes-Auteurs CNT-SO
UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit.

Télécharger :

courrier_atteinte_aux_droits_sociaux_des_artistes_auteurs.pdf

Pour la création du Centre national des artistes-auteurs

1 novembre 202013 avril 2021Organisations, Social

Avec 17 autres organisations professionnelles, la Ligue demande la création d’un Centre national des artistes-auteurs.

Communiqué intersyndical du 1er novembre 2020

Pour la création du Centre national des artistes-auteurs dédié à tous les métiers de la création

« La mission sur “L’auteur et l’acte de création”, mise en place par le Gouvernement le 9 avril 2019 et dirigée par M. Bruno Racine, a reçu de nombreux professionnels du domaine des arts visuels, de la musique, du livre, du théâtre et de l’audiovisuel. M. Bruno Racine a rendu fin 2019 son rapport, dont un certain nombre de préconisations ont été reprises dans le plan artistes-auteurs annoncé le 18 février 2020. Ce plan s’articule autour de trois axes : – garantir et développer les droits sociaux fondamentaux ; – accompagner l’évolution des modèles et garantir les droits économiques des artistes-auteurs, – donner aux artistes-auteurs les moyens d’être mieux représentés et associés aux réflexions et négociations sociales qui les concernent. La crise sanitaire de la Covid-19 a affecté les artistes-auteurs qui ont été particulièrement touchés dans leur activité quotidienne de création, ce qui a engendré pour certains une situation économique critique…»

Réponse du Ministère de la culture publiée dans le JO Sénat du 15/10/2020

La crise sanitaire a mis en évidence l’absence d’opérateur public capable de gérer les artistes-auteurs ainsi que le déficit de connaissance et d’identification du secteur de la création.

Les artistes-auteurs sont dans l’angle mort des politiques publiques depuis des décennies.

Aujourd’hui, seule l’institution d’un Centre national des artistes-auteurs — établissement public à caractère administratif — peut permettre de mettre en œuvre certaines préconisations fondamentales du rapport Racine, notamment :

Un observatoire « afin de mettre en œuvre un suivi statistique et qualitatif affiné et fiable » des divers métiers des artistes-auteurs (préconisation n° 11 du Rapport Racine). Nul ne peut gérer correctement une population qu’il méconnaît, tant dans sa globalité que dans ses particularités professionnelles. Comment sécuriser socialement une population sans se donner les moyens de l’observer ?

Un portail d’information sur tous les aspects de l’exercice professionnel des artistes-auteurs qui « facilite l’accès aux règles applicables aux artistes-auteurs », règles communes mais actuellement largement méconnues tant des artistes-auteurs et de leurs partenaires économiques que des administrations publiques elles-mêmes (préconisation n° 14). L’expérience montre que seul un référent national serait à même de répondre aux innombrables difficultés que rencontrent les artistes-auteurs et leurs diffuseurs au quotidien.

Un service de médiation pour aider à « dénouer les litiges individuels opposant des artistes-auteurs aux acteurs de l’aval (éditeurs, producteurs, diffuseurs) » (préconisation n° 6). L’absence d’un tel service organisé est fortement préjudiciable aux artistes-auteurs.

Un pôle de « négociations collectives sur tout sujet intéressant la condition des artistes-auteurs ainsi que leurs relations avec les exploitants des œuvres » (préconisation n° 7). L’existence d’une institution qui organise le dialogue social entre les syndicats et associations professionnels des artistes-auteurs avec les représentants des divers circuits de diffusion est indispensable pour favoriser le développement d’accords collectifs qui pourraient être rendus obligatoires à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la Culture.

Un service dédié aux « facteurs d’inégalités parmi les artistes-auteurs, selon l’origine sociale, géographique, ou le sexe, et chargé de mettre en place des mesures adaptées pour en neutraliser les effets » (préconisation n° 19).

Un fonds de soutien à la création qui permettra « d’accroître par redéploiement la part des aides accordées directement aux artistes-auteurs dans l’ensemble des aides publiques allouées à la culture » (préconisation n° 12).

Un fonds d’aide d’urgence et de solidarité. La crise sanitaire va produire ses effets catastrophiques sur plusieurs années pour le secteur culturel en général et pour les artistes-auteurs en particulier. Il importe désormais de prévoir le guichet unique qui a cruellement fait défaut au début de la crise sanitaire et qui, à l’avenir, permettra d’aider spécifiquement les artistes-auteurs à maintenir leur activité économique et à survivre.

En regard de l’état des lieux catastrophique du secteur de la création et du déficit de gestion publique des artistes-auteurs depuis des décennies, la réponse politique adéquate ne peut plus être l’annonce de quelques mesures ponctuelles.

Les difficultés administratives, sociales et économiques des artistes-auteurs sont systémiques. Le mal doit être pris à la racine. La mesure doit être historique. L’ampleur des problèmes constatés et leur récurrence impliquent aujourd’hui de doter le secteur de la création d’un opérateur dédié qui portera la politique publique pour tous les métiers des artistes-auteurs.

Communiqué commun des représentants des artistes-auteurs :

AdaBD Association des Auteurs de Bandes Dessinées

AICA France Association Internationale des Critiques d’Art

CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur·trices

CEA Commissaires d’Exposition Associés

Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse

CLAP Comité de Liaison et d’Action pour la Photographie

EGBD Etats Généraux de la Bande Dessinée

Ligue des auteurs professionnels

SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française

SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine

SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP Syndicat National des Photographes

SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens

UNPI Union Nationale des Peintres Illustrateurs

USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit.

Télécharger : Communiqué_CNAA_1-11-2020.pdf

Lien : https://www.artistes-auteurs.fr/communiques/01-novembre-2020/

Préserver l’ensemble des métiers du livre

29 octobre 2020Édition, Social

La Ligue prend acte des mesures sanitaires prises par le gouvernement, dans le but d’endiguer l’actuelle pandémie qui nous concerne toutes et tous. Protéger les vies humaines est évidemment une priorité. Si le chiffre d’affaire global de l’édition a montré des résultats positifs malgré cette année 2020 complexe, ce sont les acteurs les plus fragiles de la chaîne du livre qui se sont en revanche retrouvés profondément éprouvés. Maisons d’édition indépendantes, librairies de premier niveau, jeunes diplômés, et bien sûr auteurs et autrices… À ce titre, la Ligue alerte les pouvoirs publics. Le secteur de la culture, comme tous les secteurs économiques, inclut des acteurs dominants et d’autres bien plus fragiles. Le tissu de l’économie du livre est très divers mais une certitude demeure : l’ensemble de la chaîne du livre est aujourd’hui mobilisée, craignant à raison les impacts économiques et sociaux sur le court et moyen terme pour ses travailleurs. Pour ce qui concerne les auteurs et autrices, la fermeture des librairies a des effets dévastateurs. Ce sont des années de travail envolées, la durée de vie des livres étant aujourd’hui très limitée et les chances de les voir de nouveau exploités minces. Également, nombreux sont les auteurs et autrices à ne pas comprendre la cohérence des mesures appliquées : certains commerces vendant des livres sont ouverts, d’autres fermés.

Pour finir, ce nouveau confinement aura des impacts économiques et sociaux sur l’ensemble des artistes-auteurs du pays. Population déjà profondément malmenée, cela nécessite aujourd’hui un plan d’urgence ambitieux en adéquation avec la gravité de la situation. Nous demandons solennellement au gouvernement de prendre toutes les mesures pour préserver l’ensemble des métiers du livre, et plus généralement de la culture. Cela demande de déployer des moyens sans précédents, à la hauteur des défis auxquels nous devons faire face.

Compte-rendu : plénière du 13 octobre 2020

21 octobre 2020Social

En février dernier paraissait le Rapport Racine, et avec lui la promesse d’un plan artistes-auteurs ambitieux pour sortir nos professions de l’angle mort des politiques culturelles. Cette analyse de 140 pages, fruit de longs mois d’auditions et de travaux d’experts, pointe la non représentativité des artistes-auteurs comme la source systémique des graves problèmes que nous rencontrons. Absence d’un statut clair, non recours sociaux, réformes chaotiques et non concertées, faiblesse face aux exploitants de nos œuvres… La non reconnaissance de notre profession se traduit par un dialogue social déstructuré et peu efficace, où le droit commun est absent. A la lumière de ces enjeux, les réunions de travail promises par le ministère de la Culture sur la notion de représentativité sont d’importance.

Compte rendu de la réunion du 12 octobre 2020 – réunion plénière “restitution des travaux”

Ordre du jour du ministère :

Restitution et synthèse des débats
Proposition d’agenda pour les travaux à venir

Organisations présentes :

Dans l’attente des listes complètes communiquées par le ministère de la Culture sur la composition des groupes de travail.

Une restitution encore parcellaire

La réunion plénière du mardi 13 octobre fait suite à l’organisation par le ministère de la Culture de cinq première sessions (séance “Livre” du 24 septembre, séance “Cinéma-Audiovisuel” du 25 septembre, séance “Arts graphiques et plastiques” du 29 septembre, séance “Photographie” du 1er octobre et séance Musique et spectacle vivant du 8 octobre).

La réunion plénière s’est déroulée sous forme de powerpoint, comme la restitution et la synthèse des débats ayant eu lieu durant les réunions précédentes. À l’origine, ces groupes de travail devaient être consacrés à l’épineuse question de la représentativité, épicentre du rapport Bruno Racine. L’ordre du jour a été bousculé pour y intégrer d’autres questions en rapport avec le régime des artistes-auteurs. Urssaf, non recours sociaux, question de la “répartition de la valeur”… ces autres problématiques essentielles mais connues de longues dates des services des ministères ont donc été une nouvelle fois abordées. Néanmoins, la restitution qui a été présentée est encore parcellaire : le ministère insiste sur le fait qu’elle est amenée à être modifiée et stabilisée. Néanmoins à ce jour, nous n’avons toujours aucune liste de l’ensemble des organisations conviées à des concertations sur l’avenir des artistes-auteurs et donc invitées à parler en leur non. De même, les discussions ayant eu lieu à bâton rompu, nous n’avons aucun document écrit récapitulant les positions des différentes organisations sur les sujets d’une importance cruciale pour l’avenir des artistes-auteurs sur lesquels il nous a été demandé de nous positionner. En ces temps où la représentativité est questionnée, le préalable devrait être une complète transparence à l’égard des 270 000 artistes-auteurs en France afin que chacun puisse prendre connaissance des discussions en cours.

Une volonté de réparer au plus vite les défaillances administratives

La réunion plénière a été introduite par la présentation de conclusions. Selon les représentants du ministère de la Culture, il ressortirait des groupes de travail trois urgences décelées et deux priorités de “moyen terme” qui feraient l’unanimité des participants ; et une question de la représentativité qui, contrairement aux points précédents, ne ferait pas consensus parmi les organisations.

A court terme, la volonté du ministère est de :

Soulever la question du prolongement du fonds de solidarité jusqu’en 2021.
Effectuer un travail de recensement des dysfonctionnements des difficultés liées à la transition des compétences vers l’Urssaf Limousin.
Faire de l’accès réel aux droits sociaux une priorité politique.

La Ligue a pu exprimer une satisfaction à propos de ces trois premiers points, car en tant que lanceur d’alerte, elle met à l’index les problèmes d’information et de traitement de la demande sociale activement depuis 2 ans. Ces problèmes sont portés depuis longtemps par ses organisations fondatrices, la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse et les Etats Généraux de la BD. La Ligue se bat au quotidien pour que le problème majeur du non-recours aux droits sociaux – particulièrement fort chez les auteurs et autrices – soit enfin traité par les pouvoirs publics. Nos documents de travail notamment le résultat de notre 3e atelier du Hackaton 2020 ont été adressés aux représentants du ministère pour que ces dysfonctionnements soient réglés dans les meilleurs délais.

L’opportunité du contrat de commande discutée

Les représentants du ministère de la Culture ont posé que la question du contrat de commande était une priorité de moyen terme.

Le contrat de commande ne peut pas être considéré une priorité de moyen terme. Le Président a annoncé un plan de commandes publiques, qui est en cours d’élaboration. Aussi faudra-t-il être en mesure d’encadrer juridiquement et en terme de rémunération l’ensemble de ces commandes lorsque celles-ci seront réalisées.

La fiscalité : l’un des morceaux manquant du puzzle du statut

Le ministère a ensuite exprimé le souhait de simplifier le régime fiscal en harmonisant notamment les règles de droit relatives à la TVA. La volonté d’harmoniser et de simplifier, par la même occasion, les règles fiscales est pleinement partagée par la Ligue des auteurs professionnels.

Le pot de terre contre le pot de fer

Le ministère a ensuite exprimé le souhait de poursuivre les accords sectoriels actuels pour améliorer les rémunérations des auteurs et autrices et a alors listé – “par secteur” – un calendrier provisoire :

Renégociation des accords du “secteur du livre” datant de 2014
Mise en oeuvre des accords du “secteur de la musique” de 2017
Finalisation d’un charte dans le “secteur du théâtre”
Négociation d’accords sur les droits de représentation et sur la commande publique dans le “secteur des arts graphiques et plastiques”
Négociation de la question de la rémunération proportionnelle et minimale dans le “secteur du Cinéma et de l’audiovisuel”.

Aujourd’hui, les accords de 2014 dans le livre n’ont en rien amélioré la rémunération des auteurs et autrices. Au contraire, entériner la pratique de l’avance sur droit, qui n’avait pourtant aucune réalité juridique, a laissé une porte ouverte aux éditeurs pour faire disparaître les rémunérations en fixe, notamment dans le secteur de la BD. Les pratiques contractuelles ont également évolué : aujourd’hui, la commande est devenue une réalité quotidienne, de façon déguisée dans des contrats de cession hybride. La question n’est donc pas de poursuivre les discussions en cours mais bien de mettre en place un système de négociation collective permettant enfin de fixer des minimums de rémunération, afin de sécuriser enfin des professions en train de s’effondrer. Nous rappelons que le rapport Bruno Racine fait état d’une dégradation des rémunérations des artistes-auteurs : autrement dit, il y a une nécessité de changer la stratégie actuelle de la négociation collective afin de renforcer cette dernière.

Une méthode de travail illogique au regard du droit de la représentation collective

La Ligue des auteurs professionnels a contesté la méthodologie employée par le ministère à propos des futures négociations “sectorielles”. La Ligue a en ce sens remis en cause la méthode consistant à aller sur le terrain de la négociation collective, sans clarifier d’abord la légitimité des négociateurs. Aujourd’hui, la vague de colère qui saisit les auteurs et autrices du livre depuis des années est liée à la dégradation rapide de leurs conditions de création. L’écosystème en l’état ne permet pas de rééquilibrer les rapports de force entre auteurs et éditeurs. Tout d’abord, le Conseil Permanent des Ecrivains n’a pas la légitimité pour négocier des accords au nom de tous les auteurs et autrices du livre, ne rassemblant pas l’ensemble des organisations professionnelles d’auteurs et d’autrices et mélangeant des structures différentes défendant des intérêts différents. Ensuite, le rapport Racine fait état de l’asymétrie profonde entre les organisations professionnelles d’auteurs et autrices et le Syndicat National de l’Édition. Faute de renforcement des moyens des organisations représentatives des artistes-auteurs, le pot de terre contre le pot de fer continuera. Des auteurs et autrices bénévoles s’épuisent dans des négociations collectives face à un syndicat qui lui est équipé de moyens financiers conséquents et d’outils de lobbying puissants. Ce qui est valable pour le “secteur du livre” l’est dans d’autres secteurs. Enfin, faute d’un encadrement de la négociation collective par l’État, il n’y a aujourd’hui aucune contrainte pour aboutir à des résultats concrets en faveur des artistes-auteurs, pour rééquilibrer ce qui est aujourd’hui un déséquilibre qui détruit nos métiers. La Ligue a rappelé que la question de la représentativité et de la représentation collective était un préalable indispensable à toute négociation collective. Si les signataires ne sont pas représentatifs, leur donner la possibilité de négocier au nom d’une profession qu’ils n’ont pas la légitimité à représenter, doit être questionnée.

La Ligue affirme que la négociation collective est indispensable pour renforcer l’équilibre contractuel, c’est pour cela qu’une professionnalisation de la négociation collective selon le droit commun est essentielle. Pour des auteurs et autrices souvent considérés comme parties faibles du contrat, la Ligue demande la mise en place d’une instance transversale artistes-auteurs qui permettrait de contraindre les diffuseurs des œuvres. Cette instance transversale artistes-auteurs pourrait bien entendu être divisée par secteurs économiques et affinée par métiers, mais permettrait enfin d’avoir une vision d’ensemble des problématiques de tous les créateurs et créatrices, unies par un même code de la propriété intellectuelle et un même régime social.

La négociation collective intervient lorsque les négociateurs ont été déterminés selon des critères de représentativité. Elle doit intervenir avec un droit à la représentation collective reconnu aux artistes-auteurs. C’est la raison pour laquelle il y a urgence à traiter la question de la représentativité des auteurs et autrices en France, et pourtant cette urgence est contestée par certaines organisations.

Des réunions de travail révélatrices du problème majeur de la représentativité.

La question de la représentation des artistes-auteurs a ensuite été posée. Le ministère à l’issue des cinq premières séances de réflexion a posé que :

“Pour la majorité des organisations, l’urgence porte sur une amélioration de leurs rémunérations et sur les perspectives d’évolution du régime social des artistes-auteurs, ce qui suppose notamment d’apporter de nouvelles garanties à leurs relations avec les différents diffuseurs à travail la signature d’accords professionnels”.
“Pour certaines organisations, le travail de fond sur la représentativité des artistes-auteurs devrait constituer un condition forte à toute politique publique efficace, ce qui suppose de s’interroger sur l’identité professionnelle des artistes-auteurs et la création d’un statut spécifique, transcendant les secteurs ou les modes de diffusion. Pour ces organisations, la reconnaissance du “statut” passe d’abord par la représentation syndicales et les droits associés à cette qualification pour les organisations qualifiées de représentatives”.

La Ligue a formulé une critique forte à l’égard de la méthodologie employée par le ministère de la Culture. Le sujet de la représentativité a été présentée aux organisations comme en opposition à d’autres urgences, comme s’il fallait choisir une liste de priorités et qu’aucun chantier n’était possible simultanément. Dans la formulation, l’utilisation de la notion de “majorité” semble vouloir indiquer que la problématique de la représentativité ne serait finalement soulevée que par une minorité et devrait être d’office écartée des sujets à traiter.

La Ligue s’oppose fermement à cette méthodologie utilisée : un calcul aurait été réalisé “en fonction du nombre d’organisations qui auraient exprimé leur faveur ou défaveur à l’égard du sujet de la représentation”.

D’une part, la Ligue rappelle que lors des concertations, nombreuses organisations n’interviennent pas oralement. Il est donc impossible de déduire de leur silence qu’elles sont pour ou contre le fait de prioriser la question de la représentativité. Aucun vote n’a été réalisé parmi les participants pour savoir si les organisations professionnelles veulent ou non prioriser la question de la représentativité.
D’autre part, la notion “d’organisation” n’est pas nette puisqu’elle enferme ici à la fois des associations et des syndicats professionnels d’artistes-auteurs ou de diffuseurs, mais également des organismes de gestion collective.

La Ligue constate que le sujet de la représentativité dérange au point qu’il soit envisagé de sortir du cadre légal commun à tous les travailleurs… Tandis qu’ils étaient auparavant élus, les représentants de nos organismes de gestion du régime social des artistes-auteurs seront bientôt désignés par les ministères sur la base de critères qui ne sont pas connus à ce jour.

Chaque travailleur a droit à une protection de ses intérêts professionnels, cela passe par la reconnaissance d’un statut professionnel et de droits à la représentation et à la négociation collective. Cela passe donc par l’attribution d’une capacité juridique à représenter les artistes-auteurs à la table des négociations collectives.

Dès lors, nul ne peut soutenir que la “signature d’accords ou les rapports avec les pouvoirs publics ne nécessitent pas une mesure de représentativité” sans porter gravement atteinte aux principes de la démocratie sociale.

Le périmètre d’intervention des organismes de gestion collective

Le périmètre d’intervention des organismes de gestion collective dans les concertations sur l’avenir des artistes-auteurs doit absolument être clarifié. Tout d’abord, les organismes de gestion collective sont des sociétés privées sous tutelle de l’Etat. Ensuite, les statuts des organismes de gestion collectives vont pour une grande majorité dans le sens d’une hiérarchie des membres par l’argent, lesquels ne peuvent accéder aux fonctions d’administration qu’à la condition de toucher un minimum de droits d’auteur. Par souci d’égalité, tous les auteurs et autrices doivent pouvoir participer à la table des négociations collectives quel qu’en soit leur revenu de rémunération. En outre, certains organismes de gestion sont composés d’auteurs et autrices, mais aussi d’éditeurs, ce qui les exclut d’office de toute fonction représentative des intérêts de notre profession pour des raisons évidentes de conflits d’intérêts. Il faut à tout prix trouver une articulation saine et légale des périmètres d’intervention entre les syndicats d’artistes-auteurs (rappelons qu’un syndicat peut avoir la forme juridique d’une association) et les organismes de gestion collective, pour lever toute confusion dans les intérêts défendus.

Pour la france, les artistes-auteurs travaillent-ils… ou non ?

Sans aucun fondement juridique, le représentant du ministère de la Culture a indiqué qu’il n’y avait aucune obligation législative constitutionnelle de limiter la représentativité aux syndicats. Il a été admis que la représentativité puisse être reconnue à des organisations qui poursuivent d’autres objets que celui de défendre les intérêts de la profession.

En outre, il a été posé que l’organisation d’élections professionnelles s’avère complexe et nécessite une longue instruction en amont, car il faudrait déterminer le corps électoral et identifier les artistes-auteurs professionnels en mettant en place des critères de professionnalité qui ne font pas consensus. A ce titre, la Ligue rappelle que durant la crise Covid, lorsqu’il est apparu nécessaire de soutenir en priorité les artistes-auteurs pour qui l’activité de création était dite “professionnelle”, chaque opérateur privé a conditionné des aides d’urgence à des critères très variés, qui ont conduit à écarter de nombreux créateurs des dispositifs d’aide d’urgence issus d’argent public. Egalement, le président de la République a annoncé une exonération de 4 mois pour les artistes-auteurs : en pratique, il a été décidé politiquement d’exclure du dispositif les artistes-auteurs gagnant moins de 3000 euros de revenus artistiques par an, pour aider en proprité les créateurs professionnalisés, selon un critère de professionnalité somme toute arbitraire. Autrement dit, en l’absence de critères, chaque acteur privé juge la professionnalité sans être soumis à la réflexion et à la discussion collective. Il est évident que la professionnalité des artistes-auteurs est un sujet majeur qui doit être clarifié une bonne fois pour toutes, puisque l’État lui-même destine une politique culturelle spécifique à une profession de créateurs et créatrices.

La Ligue des auteurs professionnels défend que le seul critère du revenu n’est pas suffisant pour appréhender la professionnalité d’un créateur. De fait, l’activité de création est singulière, et sa rémunération décorrélée du temps de travail. Il y en a d’autres à prendre en compte, et il est grand temps que la question soit traitée, car l’identification professionnelle est un prélude indispensable à la création d’un statut professionnel. En reculant encore, la ministère de la Culture met l’ensemble de notre communauté d’auteurs et autrices dans une situation juridique totalement instable.

Élections professionnelles ou enquête de représentativité ?

Malgré tout, une évidence semble ressortir : le fait que l’État va devoir d’une façon ou d’une autre conforter une représentativité légitime des artistes-auteurs, ne serait-ce que pour rétablir la gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs. Auparavant, c’étaient bien des élections professionnelles qui étaient organisées : nous demandons le rétablissement de ces élections pour toutes les raisons évoquées précédemment. Envisager l’enquête de représentativité comme la solution la plus rapide et la plus simple à mettre en oeuvre est très contestable. D’abord, parce qu’une telle enquête n’oblige aucune identification préalable de nos professions, identification qui est primordiale pour renforcer notre protection. Ensuite, l’enquête inquiète grandement lorsque par souci de rigueur et volonté de faire appliquer le droit, car il faut mettre en oeuvre des méthodes d’analyse incontestables. Or, face aux différentes méthodologies qui ont été suivies par le ministère de la Culture pour faire le bilan des cinq premières concertations, il y a de quoi craindre sérieusement que l’enquête soit réalisée selon des règles tout aussi discutables.

Conclusion : pour que rien ne change… ou un espoir ?

Le Rapport Racine a livré une analyse qui pousse inévitablement l’État à se positionner sur le fait d’amorcer ou non des changements efficaces et profonds en faveur des créateurs et créatrices, compte tenu de l’ampleur des dégâts pour nos professions. Cela oblige aussi l’État à faire face à un écosystème structuré profondément en défaveur des intérêts professionnels des créateurs et créatrices. Alors qu’un certain nombre de faits n’étaient pas encore reconnus il y a deux ans encore, il est devenu incontestable que la rémunération de l’ensemble des artistes-auteurs se dégrade depuis des décennies faute de régulation, que les artistes-auteurs n’ont pas accès à une représentativité structurée selon le droit commun, que notre régime de sécurité sociale a comporté des défaillances graves qui nous ont porté et nous portent encore préjudice, que la question d’identifier le corps professionnel des créateurs et créatrices ne pourra être éternellement repoussée si l’État veut mener une politique culturelle à destination de l’ensemble des professionnels de la culture. Evidemment, la Ligue a conscience que le Rapport Racine a mis simultanément sur la table un nombre très importants de problématiques toutes plus urgentes les unes que les autres à traiter, au regard d’une cinquantaine d’années de défaillances graves. La Ligue a également conscience de naviguer dans un système structuré de longue date. Mais le fait qu’un écosystème est structuré de longue date ne peut être une raison valable à ce que rien ne change. Depuis des décennies, les artistes-auteurs vivent des bricolages autant administratifs que juridiques. Cette situation n’est plus tenable.

Une question simple doit être posée : les artistes-auteurs, qui cotisent socialement comme des professionnels, travaillent-ils aux yeux du ministère de la Culture et plus généralement de la France ? Car, de fait, nous ne pouvons plus être considérés seulement comme des propriétaires d’œuvres de l’esprit. Nous sommes et des propriétaires d’œuvres de l’esprit et des individus qui travaillent.

Quelle sera la volonté de notre nouvelle ministre, Madame Roselyne Bachelot ? Conserver un système existant, qui a montré des failles graves pour nos professions, ou démarrer un chantier efficace et ambitieux ? Cette décision lui appartient en ayant en main tous les éléments et un paranoma clair des enjeux actuels. La rapport Racine a livré un travail d’envergure, objectif, nuancé, qui comporte de nombreuses mesures essentielles.

La ministre a annoncé dans Le Monde présenter en janvier 2021 son plan artistes-auteurs. Les créateurs et créatrices en attendent beaucoup, sans aucun doute. Mais une grande partie d’entre eux est aujourd’hui dans une précarité sociale et un désespoir qui doivent être regardés bien en face. Les choix politiques de début 2021 auront des conséquences cruciales sur l’avenir de nos professions.

Vous pouvez retrouver ici les contributions que la Ligue a fait parvenir au Ministère de la Culture :

Télécharger :

hackathon_2020_resultats_atelier2.pdf

lettre_ouverte_ministres_culture_et_sante.pdf