Statut : le constat

Présentation

Le livre est au cœur de l’histoire et de la culture en France. Il est indissociable de sa vie intellectuelle comme de son rayonnement international. Neuf français sur dix disent lire au moins un livre dans l’année, avec une moyenne de vingt ouvrages lus par an. Le livre est donc un acteur important de l’économie nationale : il représente à lui seul plus de 80 000 emplois dans l’édition, la diffusion, la distribution, la librairie et les bibliothèques. C’est près d’un emploi du secteur culturel sur cinq en France. Et c’est sans compter toute l’économie qui en découle. En effet, la création d’un livre peut se faire avec des investissements limités, ce qui permet de prendre beaucoup de risques créatifs. L’édition sert donc aussi de laboratoire de recherche et de développement à toutes les autres industries culturelles, audiovisuelles et ludiques plus coûteuses.

Cependant, depuis plusieurs années, les organisations d’auteurs tirent la sonnette d’alarme : la situation des auteurs du livre se dégrade en France. Les études se multiplient, montrant qu’entre 41% et 53% des professionnels gagnent déjà moins que le SMIC et que leurs revenus continuent de baisser, en particulier pour les plus jeunes. Lors des États Généraux du Livre, les incompréhensions entre les auteurs et les pouvoirs publics sont devenus évidentes. En parallèle, le mouvement #PayeTonAuteur et bien d’autres ont révélé au grand public la crise que traversent les auteurs. Face à ces inquiétudes, le Ministère de la Culture et le Ministère des Solidarités et de la Santé ont ouvert en juillet une concertation sur les réformes sociales et fiscales qui toucheront très bientôt les auteurs et les artistes : Agessa/MDA, CSG, prélèvement à la source…

À cette occasion, la question du statut des auteurs a été posée. Comme le montre le présent document, il n’existe pas de véritable statut de l’auteur en France mais une appartenance parcellaire à des régimes contradictoires. Cela explique en grande partie les problèmes actuels des auteurs du livre : ils sont mal protégés socialement et fiscalement mais surtout ils ne sont pas du tout protégés par le code du travail et n’ont donc pas non plus de rémunération minimum garantie. C’est d’autant plus paradoxal qu’ils sont le premier maillon d’une chaîne du livre qui fait bien peser sur eux les contraintes liées à son économie.

La question des revenus est souvent présentée comme un « problème de répartition de la valeur », mais le problème est bien plus systémique. En effet, comme le montre le présent document, les maisons d’édition occupent une position dominante et imposent leurs propres intérêts économiques à quasiment tous les auteurs. De fait, les maisons d’édition ont reporté ces dernières années la part la plus importante du risque sur les auteurs, tout en faisant l’acquisition de la majorité des droits patrimoniaux de ces derniers.

C’est autour des questions du métier et du statut des auteurs que s’est créée la Ligue des auteurs professionnels. Ce constat est la première étape, nous publierons par la suite un ensemble de pistes à explorer, ainsi que des hypothèses de réforme.

La Ligue des auteurs professionnels.


Quel statut pour les auteurs du livre ?

Le constat

1.1 Qu’est-ce qu’un auteur en France ?

Auteur, écrivain, scénariste, illustrateur, dessinateur, artiste… la longue liste des créateurs rend complexe la perception par le grand public de ce qu’est un auteur. Il y a confusion entre des termes qui recouvrent des pratiques variées.

Les lois et codes ne s’intéressent pas à exprimer ce qu’est un auteur.

Même le Code de la Propriété Intellectuelle ne propose pas de définition de l’auteur en tant que tel.

Le CPI s’ouvre par ses mots : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous »1 et entérine au chapitre consacré aux Titulaires du droit d’auteur : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée »2.

C’est donc l’œuvre qui fait l’auteur.

La Loi (la Société) reconnaît une propriété sur l’œuvre (une propriété intellectuelle), la Société définit qui est titulaire de cette propriété. La reconnaissance d’un droit au profit de quelqu’un, c’est plutôt dans ce cas particulier une façon de qualifier le métier de cette personne.

1.2 Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

L’usage de l’expression « droit d’auteur » pour défendre les intérêts des industries culturelles n’a pas simplifié la compréhension de cette notion par le grand public.

Résumons que le droit d’auteur recouvre :

  • Le droit moral : l’auteur a, seul, la paternité de son œuvre. Il a droit au respect de l’intégrité de cette œuvre. En France, le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible
  • Le droit patrimonial : l’auteur jouit, seul, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Il peut donc céder des droits de reproduction et d’adaptation à des tiers (éditeurs, producteurs…). En Europe, au décès de l’auteur, ce droit patrimonial de l’auteur persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant 70 ans. L’œuvre entre ensuite dans le « domaine public ».

Ce droit d’auteur, socle de la protection des auteurs et de leur travail, doit évidemment être défendu et renforcé.

Il faut cependant constater une absence de protection solide des droits patrimoniaux de l’auteur. L’article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que « La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation ».3 Mais comme les textes ne précisent aucun pourcentage minimum, rien ne protège un auteur fragile de voir son œuvre exploitée au plus vil prix. La justice peut certes annuler une cession de droits pour « vileté » mais il faut pour cela que l’auteur ait les moyens financiers de porter l’affaire devant les tribunaux.

Rappelons que, souvent, les auteurs cèdent tous les droits patrimoniaux sur leurs livres aux maisons d’édition et ce pour la durée de la propriété intellectuelle (soit 70 ans après leur mort). La plupart des groupes d’édition exigent même, en plus du contrat d’édition, la cession des droits numériques et audiovisuels pour le même prix.

De plus, malgré un droit moral inaliénable, trop d’auteurs se retrouvent dans les faits à perdre le contrôle de l’exploitation de leurs œuvres. Le plus souvent, par contrat, il est du seul ressort de l’éditeur de décider sous quelle présentation l’œuvre sera publiée. Combien d’auteurs se font imposer une couverture, un résumé, un format ou une collection dont ils ne veulent pas, alors qu’on sait à quel point tout cela influence la lecture ? Sans parler de tous ceux qui découvrent qu’on a modifié leur travail sans même les prévenir, en particulier dans l’audiovisuel, mais qui se taisent de peur de ne plus trouver de travail s’ils revendiquent leur droit moral.

Le législateur avait voulu un droit qui protège les auteurs. De fait, aujourd’hui, le droit d’auteur ne protège pas assez le droit moral des auteurs et n’empêche que difficilement la confiscation de leurs droits patrimoniaux par les maisons d’édition ou les sociétés de production. Aujourd’hui, le droit d’auteur protège surtout les intérêts de ceux qui exploitent les droits patrimoniaux des auteurs. Cela explique que les éditeurs, les producteurs et leurs organisations soient d’aussi ardents défenseurs du droit d’auteur au niveau national et européen.

1.3 Existe-t-il un statut professionnel de l’auteur ?

Les auteurs ne sont ni des salariés, ni des indépendants, ni des intermittents. Leur spécificité est leur mode de rémunération : le droit d’auteur, lié à une histoire, à une philosophie de défense de la création, ainsi qu’à un fort attachement à la nature particulière de l’œuvre.

Le seul véritable statut professionnel des auteurs est leur « régime » de sécurité sociale. Il leur permet actuellement d’être affiliés par l’intermédiaire de l’Agessa ou de la MDA et par dérogation au régime général (Sécurité sociale, retraite). Cet accès dérogatoire a des effets de bords : par exemple, il n’y a pas eu de compensation automatique de la CSG. Enfin la couverture sociale des auteurs reste partielle : pas de cotisation et donc de droit au chômage, par exemple.

Les autres mentions du statut de l’auteur sont rares, insuffisantes, floues, parfois contradictoires.

  • L’INSEE reconnaît deux professions dans sa nomenclature : 352b4 pour les auteurs littéraires, scénaristes, dialoguistes et 354a5 pour les artistes plasticiens, auxquels sont rattachés les illustrateurs et dessinateurs de BD.
  • Les auteurs doivent se déclarer au CFE6 et obtenir un numéro de SIRET, ce qui les inscrit dans le champ de l’entreprise ou de la micro entreprise. Pourtant, ce champ leur est en fait interdit7.
  • Fiscalement, salariés ou indépendants, l’ambiguïté persiste. Les revenus en droits d’auteur sont en effet déclarables de deux manières : soit en BNC, parmi les professions libérales, soit en traitements et salaires, parmi les salariés.
  • Si les intermittents du spectacle ont un statut solide, la confusion règne souvent, y compris dans les populations de créateurs, entre artiste et auteur. Faut-il le rappeler, l’artiste produisant surtout des œuvres d’Art, des objets uniques, dépend de la MDA pour sa Sécurité sociale (avec les graphistes, designers, scénographes etc.). L’auteur, lui, créant des œuvres de l’esprit, destinées à être reproduites et qui sont à la base des industries culturelles, dépend de l’Agessa. Cette confusion est donc entretenue par la proximité voire l’interchangeabilité pour les artistes-auteurs de leurs organismes de protection sociale, MDA et Agessa.

Comme pour tout régime de Sécurité sociale, il est demandé à l’auteur d’atteindre un seuil d’affiliation pour être affilié à l’Agessa. Il est à 900 fois la valeur horaire du SMIC. Cela équivaut à peu près à un mi-temps payé au SMIC. Cependant, avec la réforme en cours, la différence actuelle assujettis/affiliés risque de cesser d’exister. Cette affiliation marquait pourtant “l’entrée” dans ce seul statut professionnel.

Le rapport de 2013 de l’Inspection générale des affaires sociales et de celle des affaires culturelles8 soulignait l’intérêt majeur de conforter ce régime des auteurs au sein du régime général de sécurité sociale et insistait sur la nécessité de créer une caisse identitaire. Loin de suivre ces recommandations, la disparition du régime des auteurs est programmée alors même qu’il était “identitaire” et qu’il était la seule garantie ou expression du statut professionnel des auteurs.

1.4 Quelle est la situation économique des auteurs ?

Dresser un constat du statut social de l’auteur implique d’exposer sa situation économique et sociale.

Les tendances globales de l’édition, que les auteurs subissent sans pouvoir s’y opposer, ont de graves conséquences sur leurs conditions de vie. En particulier les choix stratégiques de beaucoup de groupes éditoriaux, à commencer par celui de la surproduction.

Les enquêtes montrent que la population des auteurs du livre est extrêmement hétérogène :

  • Sur l’ensemble des auteurs publiés, seule une faible proportion a pour principal métier l’écriture, le dessin ou la traduction.
  • Les auteurs à plein temps ont des revenus par foyer bien plus faibles que ceux des auteurs occasionnels9.
  • Les jeunes auteurs perçoivent des rémunérations inférieures à leurs aînés et, plus inquiétant, leurs perspectives de revenus sont en baisse par rapport aux générations précédentes10.
  • Les femmes sont également moins rémunérées que les hommes. Moins primées, elles ont moins accès aux résidences et aux bourses. La crainte de l’éviction des femmes des dispositifs de soutien a d’ailleurs été pointée par le Centre National du Livre lors du bilan d’évaluation des bourses.

De trop nombreux auteurs professionnels sont donc devenus des travailleurs pauvres, en particulier en BD11 et en jeunesse, secteurs pourtant en pleine santé.

La situation économique des auteurs à plein temps est si précaire et s’est tellement aggravée qu’il semble qu’à terme seuls les auteurs issus de classes sociales favorisées seront à même de continuer d’exercer le métier d’auteur.

Pourquoi les auteurs acceptent-ils de travailler à de si mauvaises conditions ? Le métier d’auteur est un métier d’incertitudes, de précarités et de déconvenues financières pour la majorité de ceux qui l’exercent. Mais les déconvenues financières n’interdisent pas la joie, le plaisir ou l’attrait des métiers d’auteurs.

Il faut cependant bien noter que, contrairement aux salariés, les auteurs ne sont protégés par aucun salaire minimum. Leurs revenus dépendent donc de leur seule capacité personnelle à défendre leurs intérêts. Or, lors des négociations contractuelles, les auteurs sont la plupart du temps dans le rôle de la partie faible face à des acteurs économiques bien plus solides qu’eux. L’urgence ou la nécessité de travailler finissent par pousser trop d’auteurs à accepter une rémunération insuffisante.

Un équilibre de marché, un équilibre des négociations ne semble donc plus possible. Il y a une trop forte asymétrie économique entre un nombre élevé d’auteurs paupérisés et le petit nombre de groupes d’éditions. Il s’agit là d’un véritable dysfonctionnement du marché. Comme pour ceux rencontrés dans l’agriculture ou la grande distribution, l’État va devoir assumer son rôle d’arbitrage et de rééquilibrage.

1.5 Quelles hausses de cotisations sociales ont touché les auteurs ?

Depuis des années, les auteurs font face à une hausse continue des cotisations sociales sans concertation ou sans précaution. Le fait qu’ils aient été des oubliés de la compensation de la hausse de la CSG en est un exemple marquant.

Il est difficile de calculer la hausse globale des prélèvements sociaux vu les multiples situations et les changements de mode de calcul. Mais si la CSG n’est pas compensée, un auteur gagnant à peine le seuil d’affiliation Agessa/MDA (8892€ brut en 2018), aura vu ses cotisations sociales obligatoires augmenter de plus de 1,5% entre 2004 et 2020, ce qui est loin d’être neutre quand on est sous le seuil de pauvreté. Celui qui touche l’équivalent d’un SMIC brut aura quant à lui subit une hausse de plus de 3,5%. Enfin, un auteur gagnant l’équivalent d’un SMIC et demi brut, aura vu ses cotisations obligatoires augmenter de plus de 8%, passant de 16,60% a 24,81%12.

Les auteurs ont bien sûr été soumis à toutes les hausses de cotisations du régime général. Elles ont été bien acceptées, alors que les auteurs participent à financer une protection sociale qu’ils sollicitent peu13.

Quand la hausse de cotisations a correspondu avec un progrès des prestations, les auteurs n’ont le plus souvent pas pu en tirer de véritables bénéfices. C’est le cas de l’accès à la formation professionnelle gérée par l’Afdas, et ce malgré les stratégies de son conseil de gestion (baisse du seuil de droits d’auteurs et étalement). Les auteurs ne peuvent en effet s’offrir le luxe d’une formation en l’absence d’une indemnité journalière comme celle des salariés. Ils n’en ont pas le temps, devant déjà compenser leurs baisses de revenus par un temps de travail toujours plus conséquent. L’accès à la formation professionnelle est d’ailleurs impacté par les réformes en cours et nul ne sait ce qu’il adviendra de la formation des auteurs. Seule certitude : les cotisations sont maintenues.

De son côté, en 2014, le RAAP, retraite complémentaire obligatoire des auteurs, a annoncé un changement de son mode de cotisation passant d’un système de classes librement choisies à un prélèvement proportionnel unique de 8%. Cette réforme non concertée a donné lieu à une très forte contestation de la part des auteurs vu la hausse des cotisations qu’elle induisait pour tous ceux qui avaient choisi la classe la plus faible. Sous la pression de cette contestation, le RAAP a accepté une mise en place progressive de la réforme. De son côté la SOFIA a accepté de prendre en charge en partie cette hausse (mais ce sera inévitablement aux dépens des autres versements). Malgré cela, les auteurs sont très nombreux à dire, aujourd’hui, qu’ils ne parviennent pas à faire face à cette forte hausse de leurs cotisations au RAAP.

Enfin, pour ce qui est de l’Agessa, il est important de rappeler que les mesures qui ont été prises récemment sont des mesures de régulation suite aux difficultés de recouvrement de l’Agessa. Ces problèmes n’incombaient pas aux auteurs et leur ont porté préjudice. Leurs corrections auront, à leur tour, un impact sur la population des anciennement “assujettis”, parmi lesquels figurent les auteurs professionnels les plus pauvres, les jeunes débutants, les auteurs ayant des années difficiles, ou encore les retraités : quelles hausses de cotisations pour eux pour quelles ouvertures de droits en retour ?

Pour terminer, et même si ce n’est pas une cotisation sociale, rappelons que les auteurs ont aussi subi une importante hausse de la TVA sur les revenus des droits d’auteur. Elle est passée de 5,5% à 10% en quelques années sans qu’il n’y ait eu une revalorisation de la part de TVA couvrant les frais professionnels des auteurs. C’est d’autant plus étonnant que les livres, eux, ne sont toujours soumis qu’à une TVA réduite à 5.5% parfaitement justifiée par l’importance qu’accordent les pouvoirs publics à la culture et à la lecture. Il faut hélas constater qu’en soutenant via une faible TVA les livres et les maisons d’édition tout en refusant le même traitement à leurs auteurs, l’État affiche un étonnant mépris pour les créateurs14.

1.6 Combien coûtent vraiment les auteurs à la Sécurité sociale ?

Il a été dit aux auteurs que « Ce sont les autres salariés qui supportent le coût de la protection sociale des auteurs, soit 500 millions par an selon la Direction de la sécurité sociale, au nom du principe de solidarité interprofessionnelle du régime général. »

Pourtant, en 2013, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de celle des affaires culturelles disait que « Le diagnostic fait apparaître des insuffisances et difficultés. Elles ne sont pas d’ordre financier pour le régime, notamment du fait d’une pyramide des âges encore très favorable »15.

Pourquoi le régime est-il, alors, montré du doigt ? Parce que la contribution diffuseurs, versée notamment par les maisons d’édition, dite “assimilable à des cotisations employeurs” dans le rapport des Inspections générales, est cependant 30 fois moins élevée que la cotisation employeurs. La recommandation y était d’ailleurs faite de la réévaluer.

Pourtant, il est dit par les Inspections générales que le régime n’a pas de problème financier. Comment cela s’explique-t-il ?

  • Par une pyramide des âges favorable, donc. La jeunesse relative des affiliés s’explique par leur difficulté à se maintenir longtemps dans des métiers d’auteur très précaires. Il n’y a, hélas, pour l’instant, pas de raison que cela change.
  • Par la faiblesse des prestations. De notre expérience de terrain remonte que peu d’auteurs font valoir leurs droits. Soit par manque d’informations, soit parce que les démarches de perception des prestations sont complexes (mauvaise connexion Agessa/MDA avec la CPAM, par exemple).
  • Par le fait que tous les auteurs contribuent sans distinction. Rappelons que parmi les auteurs affiliés, ceux qui sollicitent la protection sociale de l’Agessa/MDA sont ceux qui n’ont pas déjà de protection sociale par ailleurs. C’est une partie très faible de la population complète des auteurs. Tous ceux seulement assujettis contribuent donc sans contrepartie à l’équilibre du régime.
  • Par un déficit d’affiliations. Déjà, et surtout, beaucoup trop d’auteurs, même à plein temps, gagnent moins que le seuil d’affiliation. Mais il faut aussi noter que bien trop d’auteurs ignorent qu’ils doivent s’affilier. Alors même que l’affiliation repose sur une démarche volontaire obligatoire, presqu’aucune maison d’édition n’informe les auteurs, notamment les jeunes auteurs, sur les procédures. Certains auteurs disent même avoir découvert leur statut social lors des récentes revendications.

Il n’est donc pas possible d’affirmer aujourd’hui que ce sont les salariés qui supportent le coût de la protection sociale des auteurs.

1.7 Les auteurs coûtent-ils trop cher à la France ?

On peut déjà se poser la question de ce qui se passerait si les auteurs professionnels venaient à être de moins en moins nombreux en France.

  • Il est très probable que le nombre de best-sellers francophones baisserait, au profit des anglo-saxons en particulier.
  • Ce serait une perte pour les entreprises d’édition nationales.
  • Ce serait une perte de rayonnement pour la France.
  • Cela accélèrerait la disparition de la culture et de l’identité propre à notre pays.
  • De par son économie légère, le travail de l’auteur sert de laboratoire de recherche et développement aux industries culturelles, audiovisuelles et ludiques en France. C’est donc une bonne part de l’économie et du rayonnement culturel de la France qui serait menacée à moyen terme.
  • Quid de l’avenir des manifestations littéraires dans les territoires ? Quid de leurs retombées culturelles et économiques ?
  • Enfin, les auteurs sont aussi au cœur des politiques de lecture. Leur affaiblissement serait donc très néfaste au moment même où l’on veut renforcer l’éducation des Français pour les préparer aux métiers du futur.

Les auteurs attendent un statut spécifique. Ce devra être une réponse volontaire, pérenne et globale. Non seulement sociale et fiscale, elle devra corriger les erreurs passées et permettre aux auteurs d’exercer leur métier lequel s’entend aussi aujourd’hui par tenir leur rôle actif dans la société (économique, culturel, pédagogique…).

Prenons comme hypothèse que ce statut spécifique des auteurs pose un problème financier à un pays comme la France.

  • Le gouvernement peut l’accepter en décidant que c’est un choix politique culturel et que l’existence des auteurs et leur apport se pensent à long terme.
  • Le gouvernement peut aussi relativiser cette dépense en évaluant pragmatiquement ce que la disparition des auteurs coûterait à terme. Qui prendrait le risque d’un tel krach ?
  • Si le gouvernement ne fait rien, ce sera sans doute à un de ses successeurs, face au krach créatif, de se lancer dans une politique de subventionnement d’urgence aux auteurs. Il est à craindre que ce soit beaucoup plus coûteux d’essayer de relancer une politique créative dans le futur que d’accompagner aujourd’hui les auteurs en créant un statut spécifique.

En découle la question des politiques publiques de soutien aux auteurs et de leurs moyens financiers. Sont-ils vraiment à la mesure des enjeux ? Sont-ils suffisamment directs ou se perdent-ils dans les méandres des structures dédiées ? Sont-ils ne serait-ce que comparables au subventionnement, par exemple, du spectacle vivant ou de l’audiovisuel ? Une étude pragmatique sur le sujet est nécessaire.

Précisons, pour finir, qu’un peu partout en Europe et dans le monde, des gouvernements tentent de faciliter l’émergence de contenus créatifs (par des individus ou des entreprises). Ces pays tentent d’attirer notamment des professions à haute valeur ajoutée avec de nombreux avantages fiscaux, dont peuvent profiter les auteurs et futurs créateurs d’I.P. (propriétés intellectuelles). La Belgique a revu sa fiscalité sur les droits d’auteurs16, l’Irlande offre une importante exonération fiscale aux auteurs17 et le Portugal n’impose pas les droits d’auteurs des nouveaux résidents pendant une décennie.

La plupart des auteurs français sont très attachés au modèle social de leur pays et veulent le défendre. Ils ne cherchent aucunement à s’évader fiscalement. Mais la hausse des prélèvements sociaux pourrait avoir pour conséquence soit l’expatriation des auteurs les plus chanceux, soit la tentation pour d’autres de monter des entreprises, avec tout que cela impliquerait en terme fiscal et en baisse de collecte de cotisations sociales.

1.8 Droit d’auteur : revenu du patrimoine ou revenu du travail ?

Le droit d’auteur ne s’évalue pas en temps de travail : Stendhal a écrit Le Rouge et le noir en trois semaines, dicté La Chartreuse de Parme en trois semaines. Six semaines qui lui auraient valu des revenus suffisants pour une affiliation à vie à l’Agessa. À l’inverse, les auteurs de bande dessinée évaluent à environ une année de travail la réalisation d’un seul de leurs livres. Vu la faiblesse des à-valoir des débutants, ce travail d’un an n’ouvrira donc même pas le droit à l’affiliation Agessa à un jeune auteur de BD.

Le droit d’auteur, par sa philosophie même, est aussi un système de rémunération proportionnel aux ventes et décalé dans le temps. Ceci explique des revenus extrêmement fluctuants, y compris pour des auteurs bien installés. Précisons que ce décalage temporel comme l’imprévisibilité des revenus pose un important problème pour la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt.

Le droit d’auteur est décalé par rapport aux périodes de travail de l’auteur. Un auteur travaillant aujourd’hui en juillet 2018 sur un roman ne le publiera pas avant un an, aura un calcul de ses droits en décembre de l’année suivante pour un règlement en juin 2020 le plus souvent. Des auteurs à la “retraite” continuent même de toucher des droits d’auteur lorsque l’exploitation de leurs œuvres de jeunesse se poursuit…

Ce décalage temporel peut être inversé : l’auteur peut percevoir un à-valoir, une avance sur les droits à venir. La définition de l’à-valoir n’existe pas dans le CPI. Cette avance sur droits est devenue une façon de rémunérer la cession de droits, mais aussi de plus en plus le temps de travail de l’auteur. Une situation ambiguë.

En effet, le revenu des droits d’auteur n’est pas considéré comme un revenu du travail. Si c’était le cas, ce travail serait soumis au code du travail, et donc à des minima de rémunération et à un encadrement bien plus strict juridiquement que les conditions actuelles de création des auteurs. De fait, il n’y a pas un lien de subordination entre auteur et maison d’édition, mais un lien scellé par un contrat d’édition.

Si ce n’est pas un revenu du travail, faut-il considérer le droit d’auteur comme un revenu du patrimoine ? C’est en effet un revenu produit par un patrimoine de l’esprit, un revenu d’un capital constitué par l’ensemble des livres écrits par l’auteur.

La comparaison avec les revenus du patrimoine et du capital est intéressante, puisqu’il n’y a pas de cotisations “patronales” pour ceux-ci, ce qui ressemble bien à la quasi absence de cotisations “patronales” sur les droits d’auteur. Le taux de cotisation sociale sur les revenus du patrimoine et du capital est depuis janvier 2018 de 17,8%, quasiment celui de l’Agessa/MDA de 17,26% (à ceci près bien sûr que celui de l’Agessa/MDA ouvre des droits).

Rappelons pour finir que ce patrimoine des auteurs a, contrairement à la plupart des biens et propriétés, une durée de vie très limitée. En effet, 70 ans (en Europe) après la mort de l’auteur, ses héritiers (les ayants droit) se voient privés d’un coup de leur héritage au profit du domaine public, et ce sans aucune contrepartie. Peu d’auteurs contestent ce don obligatoire de leur œuvre à la société. Mais, en échange, il serait plus que légitime de mettre en place une contribution sur le domaine public en faveur des auteurs bien vivants.

1.9 Une ambiguïté travail / cession de droits favorable aux maisons d’édition

Une ambiguïté certaine dans la situation actuelle est que, dans les textes officiels de la Sécurité sociale, les auteurs sont bien définis comme des actifs, alors que les contrats d’édition ne sont que des cessions de droits détachées de toute idée de travail.

La plupart des maisons d’édition a résolu cette ambiguïté en imposant de fait que le travail des auteurs ne soit plus un sujet :

Report du financement du travail sur le seul auteur : Les maisons d’édition ne font pas (ou presque plus) de paiement séparé du travail, elles proposent juste des à-valoir sur les droits à venir. Ainsi, c’est l’auteur qui finance sur ses ventes à venir son travail, l’éditeur ne prenant que le risque de n’être que partiellement remboursé par les ventes d’ouvrages de cette avance faite à l’auteur.

Le terme même d’à-valoir n’existe pas dans le CPI, c’est un usage qui s’est construit au fil du temps. Les organisations d’auteurs, pourtant réunies au sein du Conseil Permanent des Écrivains, se sont vues refuser par les éditeurs du Syndicat National de l’Édition que la définition de l’à-valoir dans le Glossaire de la reddition des comptes18 précise bien que les à-valoir sur droits à venir restent acquis à l’auteur (hors manquement grave au contrat bien sûr).

Report du financement social sur le seul auteur : L’auteur est seul face à ses cotisations sociales. Aujourd’hui, certains représentants des pouvoirs publics lui font bien comprendre qu’il devrait normalement régler aussi l’équivalent de la part patronale.

Défaut de solidarité de la maison d’édition envers l’auteur : Même si la maison d’édition sait qu’un auteur travaille à plein temps sur un ouvrage qu’elle va publier, elle ne considère pas (ou presque plus) qu’elle doit lui assurer un revenu minimum afin qu’il puisse vivre décemment pendant la durée de ce travail. La maison d’édition vit pourtant, elle, de la vente du résultat du travail de ses auteurs.

De plus, si on y regarde de près, cette ambiguïté travail / patrimoine n’est levée que très partiellement : dans les faits, les contrats d’édition n’impliquent pas seulement la cession de l’œuvre, mais des injonctions professionnelles : date de rendu, calendrier de travail, obligations de promotion et de déplacements, obligations de communication, voire cahier des charges très précis.

Le contrat d’édition est le produit d’une négociation, les auteurs devraient donc refuser ces conditions. Ils devraient exiger une rémunération réelle de la période de travail d’écriture et d’illustration, clairement différenciée de la cession de droits elle-même. Mais les auteurs sont pour la plupart dans un rapport de faiblesse face à l’éditeur qui leur procurera de quoi continuer à travailler, à créer, même très mal payés, même à perte.

De fait, beaucoup de maisons d’édition ont profité à cette ambiguïté travail / patrimoine pour reporter une bonne partie de leur risque entrepreneurial sur les auteurs.

En effet, ce sont aujourd’hui les auteurs qui prennent de loin le plus de risques : ils travaillent pour la plupart ouvertement à perte par rapport aux minima salariaux français. Ils restent pourtant soumis aux contraintes professionnelles exigées par les maisons d’édition. S’ils prennent ce risque dans l’espoir d’un succès, celui-ci s’avère aussi rare qu’improbable vu le peu de livres à être sérieusement soutenus lors de leur parution.

Au contraire, de plus en plus de maisons d’édition limitent leur prise de risque en s’imposant un retour sur investissement au titre. Cette rentabilité exigée sur chaque livre justifie dans la plupart des cas la baisse continue des à-valoir des auteurs, mais aussi la faiblesse voire l’absence de tout budget marketing ou communication.

C’est un cercle vicieux : ces gains économiques permettent de produire plus de livres. Mais des livres moins bien soutenus, moins visibles, moins vendus. De plus la croissance continue du nombre de titres fait aussi baisser la visibilité, le potentiel de vente et la rentabilité de la plupart des parutions. Et les méventes amènent donc les maisons d’éditions à encore moins investir sur chaque titre…

Malgré cela, multiplier le nombre de publications semble être la stratégie première adoptée par de plus en plus de maisons d’édition pour optimiser leur chance de croiser un succès ou maintenir leur part de marché. Pourtant cette stratégie, désignée le plus souvent sous le nom de « surproduction », ne paraît pas soutenable encore longtemps. Elle précarise trop les auteurs. Elle menace la qualité de leurs ouvrages. Elle dégrade les conditions de travail des salariés de l’édition. Et, enfin, elle pèse trop sur le travail et la trésorerie des libraires.

1.10 Une ambiguïté du rôle des maisons d’édition dans l’accès au statut social

L’Agessa/MDA et l’administration fiscale reconnaissent principalement comme droits d’auteur les droits versés par un tiers, l’éditeur.

Des revenus dits “accessoires” peuvent venir les compléter, sous le même régime social et fiscal. Ils sont définis par une circulaire de 201119. dans des limites assez strictes. Les organisations d’auteurs demandent l’élargissement de son périmètre, afin que, par exemple, les animations des auteurs liées directement à leurs œuvres puissent être rémunérées en droit d’auteur de façon plus simple et en reflétant la réalité du développement des lectures-rencontres, ateliers, etc. Quoiqu’il en soit, aujourd’hui, la majorité du revenu d’un auteur doit être composée de droits d’auteur versés par des maisons d’édition pour accéder au statut social et fiscal.

Les revenus directs de l’auto-édition ou de l’édition à compte d’auteur ne sont donc pas reconnus comme des droits d’auteur. Pourtant, qui peut nier que ces auteurs font des livres ? Qu’ils sont bien des auteurs d’œuvres de l’esprit, selon la définition du CPI ?

De fait, cette limitation octroie aux maisons d’édition le contrôle sur l’accès au statut social et fiscal d’auteur. Les maisons d’édition choisissent qui elles publient ou pas, donc quels auteurs accèdent ou non au statut social et fiscal.

Pourtant ces mêmes maisons d’édition ne contribuent que très faiblement aux cotisations sociales (1,1%). Contrôle de l’accès au statut, mais participation ultra faible à son financement. Une contradiction des plus étonnantes.

De plus, en dispensant ou presque les maisons d’édition du financement de leur Sécurité sociale, on n’a donné aux auteurs qu’une couverture très partielle. Leur statut dérogatoire, qui peut paraître favorable en termes financiers, leur est donc clairement défavorable en termes de protection (chômage, assurance accident du travail…). Les vrais gagnants de ce statut dérogatoire sont les maisons d’édition : elles n’ont qu’une très faible contribution diffuseur de 1.1% à verser pour solde de toute protection sociale des auteurs qu’ils publient. Avantage rappelé par un arrêt de la cour d’appel de Versailles : « toute rémunération d’une personne sous la forme de droits d’auteur apporte à celui qui la verse un avantage incontestable »20.

Attention, précisons que s’il y avait une augmentation unilatérale de la contribution des maisons d’édition, tout porte à croire qu’elles la récupèreraient en baissant les rémunérations des auteurs.

1.11 Qui contrôle la chaîne du livre ?

Tout ceci est à remettre en perspective pour l’ensemble du secteur économique du livre, pour la fameuse chaîne du livre. Le SNE qualifie cette chaîne du livre de “fragile”. Pourtant, hormis dans le cas des rares auteurs de best-seller, l’éditeur est clairement le maillon fort :

  • Les maisons d’édition contrôlent le prix de l’offre depuis la loi Lang, ce qui est un avantage majeur vis-à-vis des libraires, un atout volontairement anticoncurrentiel, une véritable exception culturelle, les mettant à l’abri, entre autres, des pratiques les plus agressives de la grande distribution.
  • De plus en plus de groupes d’édition contrôlent aussi la diffusion et la distribution des livres, s’assurant une rentabilité supplémentaire au titre.
  • Les maisons d’édition contrôlent toujours plus le risque financier des livres qu’elles publient. Les à-valoir des auteurs, le tirage, les budgets marketing et promotion, le prix de vente, tout est calculé pour assurer à chaque titre un retour sur investissement. L’auteur n’a la plupart du temps pas son mot à dire, voire sert de variable d’ajustement à ce calcul.
  • Les éditeurs contrôlent de fait l’accès des auteurs au marché du travail, au statut social et fiscal, comme on l’a vu.
  • Les maisons d’édition sont en position de force vis-à-vis de l’auteur. La plupart des auteurs ne peuvent pas imposer de changement majeur au contrat qu’on leur propose.
  • Enfin, aujourd’hui, les maisons d’édition exigent de plus en plus souvent le retour sur investissement titre par titre, transférant le plus gros de la prise de risque et de l’investissement en temps et en travail mal payés sur l’auteur.

On peut se demander, s’il y a fragilité de la chaîne du livre, si elle n’est pas en partie liée à un maillon fort qui a su profiter des très nombreux atouts qu’offre l’absence de régulation du travail comme la loi Lang. On peut se demander si cette facilité à publier, qui fait que de nouvelles maisons d’édition apparaissent tous les jours, n’a pas fait perdre de vue à trop de maisons d’édition les principes même de l’entreprenariat : investir, prendre des risques, prévoir et créer les tendances de demain. Être éditeur, ce ne peut pas être que publier tous azimuts, à moindre coût pour assurer ses flux financiers, en se disant qu’il en sortira bien quelques succès pour faire son bénéfice. Cela ne peut qu’être destructeur de valeur à terme pour le reste de la chaîne du livre.

Un vrai statut de l’auteur devrait trouver le moyen de rééquilibrer la chaîne du livre des éditeurs vers les auteurs. En exigeant plus des maisons d’édition, cela les conduirait à faire à nouveau de vrais choix, à faire de vrais investissements et à reprendre de vrais risques. Cela récompenserait les éditeurs talentueux aux dépens de ceux qui aujourd’hui se contentent d’envahir les tables avec des flux de livres mal rémunérés et mal commercialisés. Mieux payer les auteurs, investir plus, ce serait moins publier pour, en échange, mieux travailler et enfin recréer un cadre favorable à la visibilité des livres et donc au succès.

1.12 Conclusion de ce constat

Faut-il tout effacer du statut actuel des auteurs ? Sans doute pas. Mais la situation des auteurs est devenue très critique. Nul ne sait ce qui se passerait si les auteurs professionnels venaient à disparaître en masse. De nombreux pays ont connu des éclipses culturelles massives, la France n’est nullement à l’abri d’une erreur stratégique, vu l’importance du soft power artistique et culturel pour son économie et sa place dans le monde.

Les pouvoirs publics doivent avoir conscience des différences entre les avantages théoriques du droit d’auteur et du statut actuel des auteurs et France et ce que cela a donné réellement et concrètement. Les ambiguïtés et les injonctions contradictoires n’ont profité, logiquement, qu’aux maillons les plus forts de la chaîne du livre. Ni le droit d’auteur, ni leur faible statut social n’ont protégé les auteurs comme il l’aurait fallu.

La Ligue des auteurs professionnels est née de l’association d’auteurs et d’organisations d’auteurs qui ne se résolvent pas à assister à l’inévitable déclin de leur profession, à l’inévitable déclin de la création française. Beaucoup trop d’auteurs sont trop précarisés pour pouvoir mener seuls le combat de leur professionnalisation. Dans le respect du public, consciente de l’importance de l’accès à la lecture et à la culture, la Ligue a décidé d’agir, de communiquer, d’expliquer et de revendiquer.

Compte tenu de toutes les réformes en cours ou prévues, les pouvoirs publics doivent absolument faire le point sur la situation actuelle et sur les impacts de tous les changements décidés. Face aux risques pour la culture et l’économie française, il faut qu’une décision politique claire soit prise au plus haut niveau de l’État. Cette décision devra régler les arbitrages entre divers ministères, Culture, Affaires sociales, Bercy… Afin d’éclairer ce choix politique, il faut absolument qu’une grande mission soit créée sur l’avenir des auteurs : elle devra réfléchir au cadre légal, fiscal et social dont a besoin l’auteur d’aujourd’hui et de demain.

Pour nourrir cette réflexion, la Ligue des auteurs professionnels travaille d’ores et déjà sur des pistes à explorer ainsi que sur différentes hypothèses de réforme. Ce constat n’est donc qu’une première étape.

Le Président de la République a déclaré devant le Parlement réuni en congrès à Versailles : « Nous devons prendre soin de nos auteurs, faire qu’ils soient rémunérés de manière adaptée, et défendre leur situation en Europe »21. Nous le prenons au mot.


Notes

1 Code de la propriété intellectuelle, article L111-1

2 Code de la propriété intellectuelle, article L111-1

3 Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278963

4 Cf. https://www.insee.fr/fr/metadonnees/pcs2003/professionRegroupee/352b

5 Cf. https://www.insee.fr/fr/metadonnees/pcs2003/professionRegroupee/354a

6 Cf. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22388

7 Cf. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22428

8 Cf. http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/RM2013-106P_DEF.pdf

9 Cf. http://www.culture.gouv.fr/Media/Thematiques/Livre-et-lecture/Files/Economie-du-livre/2017/Etude-auteurs/Etude-sur-la-situation-economique-des-auteurs-du-livre-rapport-de-synthese

10 Cf. http://www.culture.gouv.fr/content/download/137545/1509970/version/1/file/CC-2016-2_Auteurs%20du%20livre%20affili%C3%A9s%20%C3%A0%20l%27Agessa_.pdf

11 Cf. http://www.etatsgenerauxbd.org/wp-content/uploads/sites/9/2016/01/EGBD_enquete_auteurs_2016.pdf

12 Cf. https://ligue.auteurs.pro/wp-content/uploads/2018/10/hausse_cotisations_2004_2020.pdf

13 Cf. http://www.etatsgenerauxbd.org/wp-content/uploads/sites/9/2016/01/EGBD_enquete_auteurs_2016.pdf

14 Cf. http://www.conseilpermanentdesecrivains.org/les-auteurs-bientot-tous-a-poil

15 Cf. http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/RM2013-106P_DEF.pdf

16 En Belgique, les droits d’auteur inférieurs à 60 000 euros sont fiscalisés très favorablement en “revenus mobiliers”.

17 L’Irlande exonère totalement les droits d’auteurs inférieurs à 50 000 euros.

18 Cf. http://fill-livrelecture.org/wp-content/uploads/2018/03/Glossaire-mars-2018.pdf

19 Cf. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32606.pdf

20 Arrêt de Cour d’appel de Versailles, 5e chambre, 6 juillet 2017, n° 16/01138, Président, Monsieur Olivier FOURMY : « Cela étant précisé, le débat portant sur la question de l’affiliation, ou non, au régime général des contributeurs en cause ici, il semble utile de rappeler, d’abord, les textes applicables, non sans avoir indiqué, à toutes fins, que les cotisations sociales du régime de sécurité sociale des auteurs sont nettement moins élevées que celles du régime général des travailleurs salariés et que, par voie de conséquence, toute rémunération d’une personne sous la forme de droits d’auteur apporte à celui qui la verse un avantage incontestable. »
Cf. https://www.doctrine.fr/d/CA/Versailles/2017/C43E18C160BBFFFF3195A

21 Cf. https://twitter.com/emmanuelmacron/status/1016345442605559808

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