« LES AUTEURS RÉCLAMENT LA TRANSPOSITION DE LEUR DROIT À UNE RÉMUNÉRATION APPROPRIÉE ! »
Un collectif rassemblant plusieurs organisations professionnelles représentatives des artistes-auteurs, dont la Ligue des auteurs professionnels, demande, dans une tribune au « Monde », au Parlement de transcrire dans le droit français l’obligation européenne d’instaurer le principe d’une juste rémunération de la création.
Suite à la demande de la Ligue et du CAAP, le Conseil d’État a condamné le Ministère de la Culture pour excès de pouvoir et annulé partiellement l’ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 parce qu’elle ne prévoit pas que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l’exploitation de leurs œuvres ont le droit de percevoir une rémunération appropriée !
C’est une victoire pour les artistes-auteurs et autrices ! Mais le combat continue. Nous demandons maintenant la reconnaissance en droit français de ce droit, pour qu’il puisse désormais être établi, dans tous les domaines de la création !
AIDEZ-NOUS : INTERPELLEZ VOS PARLEMENTAIRES !
Si vous voulez aider les artistes-auteurs et artistes-autrices, nous vous proposons d’envoyer à vos parlementaires ce courrier. Vous n’avez qu’à copier-coller ce texte et choisir au début et à la fin à qui vous vous adressez.
Monsieur le député,
Madame la députée,
Monsieur le sénateur,
Madame la sénatrice,
Dans une décision n° 45-4477 du 15 novembre 2022, le Conseil d’État vient d’annuler en partie une ordonnance du Ministère de la Culture du 12 mai 2021 en tant qu’elle ne transposait pas le droit à une rémunération appropriée pour les artistes-auteurs et autrices.
Je vous demande de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour transposer à la lettre dans le droit français cette obligation européenne : il s’agit de l’un des droits les plus élémentaires des artistes-auteurs et autrices : être rémunérés pour leur création de manière appropriée.
Je vous demande de défendre auprès d’eux :
- qu’il n’est pas approprié de ne pas prévoir de versement de droits d’auteur ou de prévoir des pourcentages de rémunération proportionnelle ridiculement bas ;
- que le caractère approprié de nos rémunérations doit s’apprécier au regard de l’étendue et de la durée de cession de nos droits, trop souvent imposées par les exploitants de nos œuvres.
- qu’il n’est pas approprié, dans le cadre d’une commande, de ne pas payer le travail de conception de l’œuvre (autrement que par une avance amortissable) et de demander aux artistes-auteurs et autrices de rembourser les sommes qui leur ont été versées pour le travail de création intellectuelle d’une œuvre ;
- qu’il n’est pas approprié que des exploitants de nos œuvres puissent nous imposer une cession gratuite via des règlements ou d’autres formes de contrats d’adhésion ;
- qu’il n’est pas approprié que, dans les appels d’offres publics, il soit demandé aux candidats de fournir un travail gratuit.
J’espère que vous saurez soutenir à l’Assemblée nationale ou au Sénat les propositions qui iront dans ce sens.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le député, Madame la députée, Monsieur le sénateur, Madame la sénatrice, l’expression de ma haute considération.
Pour contacter votre député ou députée, obtenir son nom, son adresse e-mail ou son adresse postale, consultez le site de l’Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr
Pour contacter vos sénateurs et sénatrices, consultez le site du Sénat : www.senat.fr
Auteurs et artistes, vous pouvez bien sûr écrire une lettre plus personnalisée, témoignant de votre situation. Vous pouvez même demander, individuellement ou collectivement, à rencontrer vos parlementaires pour leur parler des difficultés actuelles des créateurs !
Il en va de l’avenir de nos métiers !