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Sécurité sociale : nouveau courrier aux ministres

22 janvier 20208 juillet 2020Organisations, Social

Juste avant la publication du rapport Racine, douze organisations professionnelles d’artistes-auteurs, dont la Ligue, ont envoyé un nouveau courrier au ministre de la Culture et à la ministre des Solidarités et de la Santé.

La mission Bruno Racine parle longuement de la problématique de la représentation professionnelle des artistes-auteurs. Cela rejoint fortement les demandes que nous faisions dans ce courrier aux ministres : la mise en place d’élections professionnelles avec des critères de représentativité objectivables.

Les dysfonctionnements actuels de la transition vers l’Urssaf montrent à quel point toute réforme faite sans concertation sérieuse et continue avec les organisations de terrain se termine en catastrophes sociales et économiques pour les créateurs et créatrices. Comment peut-on continuer ainsi ? Alors que tout le monde semble enfin reconnaitre à quel point la situation des créateurs et créatrices est fragile et précaire ?

Dans l’urgence, nous réitérons donc notre demande de création d’un comité de pilotage constitué de toutes les organisations syndicales et professionnelles d’artistes-auteurs susceptibles de siéger dans le futur conseil d’administration de notre organisme de protection sociale.

Mais surtout, nous demandons expressément la mise en place dans les meilleurs délais des élections professionnelles proposées par le rapport Bruno Racine pour rétablir une gouvernance sur des critères démocratiques et objectifs.

ARTISTES-AUTEURS

COMMUNIQUÉ DU 22 JANVIER 2020

à l’attention de Monsieur Franck Riester, ministre de la Culture et de Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé

Pour une gouvernance légitime et démocratique des artistes-auteurs

Il appartient aux artistes-auteurs eux-mêmes de désigner leurs représentants dans toutes les instances décisionnaires qui les concernent.

Dans notre communiqué du 19 septembre 2019, nous avons rappelé que les artistes-auteurs sont illégalement évincés depuis avril 2014 de la gestion de leur propre régime de sécurité sociale. Nous avons demandé la création d’un unique organisme de protection sociale des artistes-auteurs (OPSAA) doté d’un conseil d’administration qui « règle par ses délibérations les affaires de l’organisme », un conseil d’administration composé en majorité des représentants légitimes des bénéficiaires, donc élus par les artistes-auteurs eux-mêmes (et non désignés par les ministères).

Dans notre communiqué du 17 octobre 2019, nous avons demandé la création d’un Comité de pilotage relatif à la gouvernance de notre protection sociale. Nous avons proposé des modalités pratiques – sur un an – pour établir le rôle du conseil d’administration de l’OPSAA et organiser les élections professionnelles. Nous n’ignorons pas que construire une représentation professionnelle légitime des artistes-auteurs ne s’improvise pas.

La réunion de concertation du 22 novembre 2019, supposée répondre aux attentes exprimées dans nos communiqués précédents, a été annulée le jour même.

Dans notre communiqué du 16 décembre 2019, nous avons demandé la communication du rapport Racine, dont les préconisations devraient notamment viser à réguler les relations économiques inéquitables et à endiguer la précarité systémique des artistes-auteurs. À ce jour, ce rapport pourtant terminé n’est toujours pas rendu public. Nous avons également réitéré notre demande de constitution d’une représentation professionnelle et d’une gouvernance digne de ce nom.

La mise en œuvre catastrophique du transfert à l’Urssaf Limousin de la collecte des cotisations sociales des artistes-auteurs — effectuée en l’absence d’un pilotage de leurs représentants — démontre, s’il en était besoin, qu’aucun régime social ne peut, ni ne doit, fonctionner hors-sol.

Les préconisations et les alertes émises par le groupe de travail « Communication / Flash Information », mis en place le 18 février 2018, n’ont été que très partiellement entendues et prises en compte. Contrairement à ce qui nous a été annoncé en groupe de travail le 17 septembre 2019, le produit finalisé (courrier Urssaf, portail artistes-auteurs, ouverture espace personnel, modulation cotisations, etc.) ne nous a pas été soumis au préalable.

Dans notre communiqué du 24 décembre 2019, nous avons pointé les dysfonctionnements du portail dédié de l’Urssaf et les carences d’information de l’Urssaf aux artistes-auteurs. Nous avons demandé le report de la première échéance de cotisation au 29 février 2020.

Dans son communiqué du 13 janvier 2020, l’Urssaf a annoncé le report de la première échéance au 29 février 2020. Dont acte.

Elle affirme être à l’écoute des artistes-auteurs pour les accompagner dans le changement d’organisme de recouvrement. Or, c’est l’Urssaf Limousin qui a besoin — aujourd’hui comme demain — de « l’accompagnement » des organisations syndicales pour pouvoir accomplir correctement sa mission au service des artistes-auteurs.

En conclusion, le communiqué précise : « Enfin, l’Urssaf mettra en œuvre dans les prochains jours une communication régulière auprès d’un comité de suivi constitué par le ministère de la Culture en lien avec les organisations représentatives des artistes-auteurs. »

Or, en l’absence d’élections professionnelles, nul ne peut dire quelles sont les « organisations représentatives des artistes-auteurs ». Le ministère de la culture a arbitrairement décidé de la composition de ce comité d’une demi-douzaine de personnes. Cette situation ne peut plus durer : la représentation professionnelle des artistes-auteurs se doit d’être légitime, démocratique et basée sur des critères définis.

Depuis des mois, aucune réponse des ministères n’a été apportée à la question cruciale de la gouvernance et de la représentation professionnelle des artistes-auteurs. Pendant ce temps, ceux-ci font les frais d’une transition dysfonctionnelle et déconnectée de leurs professions. L’heure n’est plus au colmatage des nombreux dysfonctionnements qui auraient pu être évités. L’heure est à un chantier ambitieux, rigoureux et novateur pour résoudre les crises sociales, économiques et administratives que vivent nos professions.

Depuis l’annulation de la réunion de concertation du 22 novembre 2019, aucune autre date n’a été programmée.

Par la présente, nous réitérons notre demande de création d’un comité de pilotage constitué de toutes les organisations syndicales et professionnelles d’artistes-auteurs susceptibles de siéger dans le futur conseil d’administration de notre organisme de protection sociale. Nous demandons expressément la mise en place dans les meilleurs délais d’une gouvernance sur des critères démocratiques et objectifs.

Organisations signataires :

AdaBD – Association des auteurs de bandes dessinées
CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices
EAT – Ecrivains Associés du Théâtre
La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
Ligue des Auteurs Professionnels
SELF – Syndicat des Écrivains de Langue Française
SMdA CFDT – Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA FO – Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAP CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
SNP – Syndicat National des Photographes
SNSP – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
UNPI – Union Nationale des Peintres Illustrateurs

Télécharger :

2020_01_22_communique_artistes-auteurs.pdf

Mission ministérielle : enfin le rapport Racine !

22 janvier 2020Édition, Informations, Organisations, Social

Aujourd’hui est un grand jour pour les artistes-auteurs comme pour la Ligue : le rapport de la Mission Bruno Racine vient enfin d’être remis et publié dans la foulée. En espérant qu’il soit suivi de décisions politiques concrètes !

Ne le cachons pas, c’est une grande victoire pour la Ligue des auteurs professionnels car elle est à l’origine de toute cette aventure. En effet, en décembre 2018, la toute jeune Ligue, armée de son constat sur le statut des auteurs¹, avait obtenu un rendez-vous avec le nouveau Ministre de la Culture². Nous y avions défendu la nécessité de mesures fortes pour sauver les métiers des auteurs et avions obtenu la création d’un groupe de travail ministériel sur le sujet.

Ne le cachons pas non plus, La Ligue et ses membres fondateurs se sentaient alors très seuls à porter cette demande de changement. En effet beaucoup d’autres organisations s’inquiétaient de ce que les artistes-auteurs pourraient perdre dans des modifications de leur statut, sans sembler voir tout ce qu’ils étaient déjà en train de perdre… voire tout ce qu’ils n’avaient jamais eu. Heureusement, l’avenir nous a montré qu’en fait notre analyse de la situation était bien plus partagée que nous le pensions (en particulier par La Guilde française des scénaristes et le CAAP, merci à eux).

Après quelques mois de réflexion, cette demande s’incarna dans une mission ministérielle, confiée à Bruno Racine. Logiquement, la Ligue fut reçue en premier, en avril 2019³. Nous fîmes un grand état des lieux qui fut écouté avec une extrême attention par les membres de la mission, venus de tous les horizons. Après avoir mené toutes ses autres auditions, la mission nous reçut une seconde fois⁴, en juillet, afin de lui remettre notre travail, un document dense de 36 pages de réflexions et d’hypothèses sur le statut des auteurs mais aussi sur les régulations possibles. Ce document, nous ne l’avions pas rendu public jusqu’à maintenant, car nous avions vite compris que beaucoup de groupes d’intérêt voulaient en connaître le contenu afin de mieux pouvoir s’en défendre.

Puis, comme tout le monde, nous avons attendu. Nous avons maintenu un fort contact avec la mission comme avec le ministère pendant toute cette période, histoire de bien rappeler que ce rapport ne pouvait pas être flou ni tiède, que les artistes-auteurs ne le pardonneraient pas.

Ce rapport est donc aujourd’hui sur la table. C’est un vrai changement de paradigme. Aujourd’hui, ce n’est plus aux artistes-auteurs d’avoir à prouver la réalité de beaucoup de leurs problèmes. Ces problèmes sont enfin actés par une mission indépendante et experte. Cela veut dire que ceux qui continueraient à vouloir les nier, comme ceux qui voudraient toujours que rien ne change, tous ceux-là se rangeront officiellement dans le camp du désastre culturel et industriel qui s’annonce dans ce cas.

Ce rapport de 140 pages commence par 23 propositions, que nous publions intégralement ici. Ces propositions sont le plus souvent novatrices et à la hauteur de nos attentes. Si elles devaient être toutes appliquées, ce serait une véritable reconfiguration des rapports de force entre les artistes-auteurs et les exploitants de leur œuvres, et un vrai progrès dans la prise en compte des artistes-auteurs par les pouvoirs publics.

Ces propositions peuvent sans doute être une peu difficiles à lire pour tous ceux qui ne maîtrisent pas bien le sujet, d’autant plus qu’elles résument en fait l’ensemble du constat et de la réflexion porté par la Mission Bruno Racine. Nous ferons notre possible pour expliquer simplement le principe et les enjeux de celles qui nous paraissent les plus fortes dans de prochaines communications.

Répondre à la demande de statut en définissant la professionnalité des artistes-auteurs

Recommandation n°1 : Tenir compte de critères de professionnalité pour permettre aux auteurs de bénéficier d’une prise en charge de leurs surcotisations par les commissions d’action sociale de l’AGESSA et de la MDA, lorsqu’ils ne remplissent pas la condition de revenus et qu’ils en font la demande.

Recommandation n°2 : Simplifier et assouplir les dispositifs de lissage pour tenir compte des revenus perçus par les artistes-auteurs (calcul des cotisations et des impositions) et leur permettre d’étaler leurs paiements.

Recommandation n°3 : Étendre le champ des activités accessoires et rehausser le nombre annuel des activités permises ainsi que le plafond des revenus associés, afin de mieux tenir compte des activités de l’auteur dans la cité.

Recommandation n°4 : Ouvrir le droit de vote à des élections professionnelles à tous les artistes-auteurs remplissant la condition de revenus (900 fois la valeur moyenne du SMIC horaire) au cours d’au moins une des quatre années écoulées ; dans un second temps, prévoir les modalités permettant d’associer aux élections les artistes-auteurs ne remplissant pas la condition de revenus mais pouvant être regardés comme professionnels au regard de critères objectifs, lorsqu’ils en font la demande.

Renforcer les artistes-auteurs collectivement

Recommandation n°5 : Organiser rapidement des élections professionnelles dans chaque secteur de création artistique afin de doter les artistes-auteurs d’organisations représentatives, financées par les organismes de gestion collective.

Recommandation n°6 : Généraliser les instances de médiation sectorielles et renforcer leur rôle en leur permettant d’intervenir pour dénouer des litiges individuels opposant des artistes-auteurs aux acteurs de l’aval (éditeurs, producteurs, diffuseurs).

Recommandation n°7 : Créer un Conseil national composé des représentants des artistes-auteurs, des organismes de gestion collective et des représentants des producteurs, éditeurs et diffuseurs, chargé de formuler des propositions et de conduire les négociations collectives sur tout sujet intéressant la condition des artistes-auteurs ainsi que leurs relations avec les exploitants des œuvres.

Recommandation n°8 : Renforcer la représentation des auteurs au sein du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) et étendre les missions de celui-ci à l’étude de la condition des artistes-auteurs.

Recommandation n°9 : Créer une délégation aux auteurs au ministère de la Culture en tant que point d’entrée unique, chargée de coordonner la politique des artistes-auteurs du ministère de la culture et de ses établissements publics, de piloter la concertation territoriale animée par les DRAC, de préparer les réformes concernant les artistes-auteurs et d’assurer le secrétariat du Conseil national des artistes-auteurs.

Recommandation n°10 : Organiser la concertation et la négociation collective en vue de parvenir, d’ici la fin 2021, à :
· la détermination d’un taux de référence de rémunération proportionnelle pour les auteurs selon les secteurs,
· la mise en place d’une transparence accrue sur les résultats de l’exploitation de leurs œuvres, en premier lieu sur le suivi des ventes,
· l’introduction dans le code de la propriété intellectuelle d’un contrat de commande rémunérant en droits d’auteur le temps de travail lié à l’activité créatrice,
· la diffusion des bonnes pratiques professionnelles, dans le sens d’un meilleur équilibre des relations entre les artistes-auteurs et l’aval de la création, ainsi que d’un encouragement à la diversité dans la création.

Recommandation n°11 : Créer un observatoire au sein du Conseil national des artistes-auteurs afin de mettre en œuvre un suivi statistique et qualitatif affiné et fiable.

Conforter l’artiste-auteur individuellement

Recommandation n°12 : Accroître par redéploiement la part des aides accordées directement aux artistes-auteurs dans l’ensemble des aides publiques allouées à la culture.

Recommandation n°13 : Préciser l’article L. 324-17 du CPI en prévoyant une part minimum des crédits d’action artistique culturelle devant être employée par les OGC en soutien direct des auteurs.

Recommandation n°14 : Faciliter l’accès aux règles applicables aux artistes-auteurs en créant un portail d’information géré par le ministère de la culture en liaison avec la direction de la sécurité sociale et le ministère de l’économie et des finances.

Recommandation n°15 : S’assurer que tous les organismes de sécurité sociale connaissent les règles applicables aux artistes-auteurs et disposent d’une personne ressource identifiée comme référent.

Recommandation n°16 : Généraliser sans délai le droit de représentation à l’ensemble des expositions temporaires dans les institutions publiques.

Recommandation n°17 : Instaurer de manière partenariale avec le CNL et la SOFIA une rémunération des auteurs de bande dessinée et littérature jeunesse, dans le cadre de leur participation à des salons et festivals.

Recommandation n°18 : Conditionner l’allocation d’aides publiques au respect des règles et bonnes pratiques relatives aux artistes-auteurs.

Recommandation n°19 : Identifier les facteurs d’inégalités parmi les artistes-auteurs, selon l’origine sociale, géographique ou le sexe, et mettre en place des mesures adaptées pour en neutraliser les effets.

Recommandation n°20 : Veiller à ce que les étudiants des établissements d’enseignement artistique bénéficient de formations relatives aux aspects juridiques, administratifs et commerciaux de leur future carrière.

Recommandation n°21 : Prévoir des dispositifs d’aides susceptibles d’accompagner les artistes-auteurs dans la durée et étudier en particulier, dans les secteurs où ce serait pertinent, la possibilité de mettre en place un système comparable aux commissioners des pays scandinaves.

Recommandation n°22 : Renforcer et multiplier les programmes d’échanges internationaux au bénéfice des artistes-auteurs, des critiques d’art, des commissaires d’exposition et des conservateurs.

Recommandation n°23 : Organiser une manifestation ou un cycle d’expositions d’ampleur nationale autour de la création contemporaine en France visant notamment à montrer sa vitalité et sa diversité territoriale.

Nous publierons dans les prochains jours une analyse plus détaillée de l’ensemble. D’ici là, les plus courageux peuvent se plonger dans cette sérieuse lecture :

Télécharger :

rapport_ Racine_JANVIER_V2.pdf

Nous vous proposons de lire aussi le document que la Ligue a remis à la mission Bruno Racine. C’était un outil de travail, prévu pour être utilisé comme « boîte à outil » de réflexion. Il contient beaucoup de pistes, auxquelles nous continuerons de réfléchir dans les prochains mois. Rien n’est définitif, tout n’est que réflexion en cours, ce document a avant tout pour but d’ouvrir le champ du possible :

Télécharger :

Ligue_auteurs_pro_2019_07_Statut_des_auteurs.pdf

Nous tenons enfin à remercier monsieur Bruno Racine et tous les membres de la mission. Vous avez, ensemble, fait un travail formidable. Vous avez dû résister, nous le savons, à de nombreuses pressions. Votre constat est éminemment expert mais est aussi courageux dans ses prises de positions.

Nous espérons que dès aujourd’hui, le Ministère de la Culture ainsi que les Commissions culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat vont s’emparer de ce rapport. Nous sommes évidemment à la disposition des élus et des pouvoirs publics pour leur apporter de nouveau l’expertise technique, la connaissance du terrain et la force de proposition que nous avons apportées à la mission Bruno Racine.

Pour conclure, il est évident que le rapport Racine n’est pour nous qu’un départ. Si nous obtenons déjà le renforcement de la représentation professionnelle des artistes-auteurs, par la légitimité démocratique et les moyens financiers, la défense des artistes-auteurs ne pourra qu’en sortir grandie.

Mais, surtout, il va falloir maintenant que ce rapport soit suivi de faits, de concret. Il doit s’incarner maintenant dans la loi, mais surtout dans nos réalités d’artistes-auteurs. Cela fait des décennies qu’aucune grande décision politique pour protéger les créateurs et créatrices n’a été prise en France. Pourtant l’urgence est là, il faut sauver les artistes-auteurs !

Monsieur le ministre de la Culture, nous savons que vous allez subir de très nombreuses pressions pour que rien ne change. Deux choix s’offrent à vous. Vous pouvez, en effet, décider de ne pas faire pas grand chose, comme tant d’autres avant vous. Vous pouvez, au contraire, prendre la mesure des enjeux et décider qu’il est temps de mieux protéger les artistes-auteurs. Mais, ayez-en bien conscience, c’est une bonne partie de l’avenir culturel de la France que vous tenez entre vos mains.

Notes

1Cf. https://ligue.auteurs.pro/documents/statut-le-constat/

2Cf. https://ligue.auteurs.pro/2018/12/16/la-ligue-recue-par-le-ministre-de-la-culture/

3Cf. https://ligue.auteurs.pro/2019/04/29/mission-ministerielle-1ere-audition/

4Cf. https://ligue.auteurs.pro/2019/07/25/la-ligue-remet-les-resultats-de-ses-travaux-a-la-mission-racine/

Lettre ouverte au président du SNE

15 janvier 2020Communiqués, Édition, Social

Monsieur le président du Syndicat national de l’édition,

Lors de votre discours de présentation des vœux du SNE, vous vous êtes prononcé contre le fait que le gouvernement légifère sur la protection des auteurs.

Afin de garantir la bonne santé du secteur du livre, il serait donc nécessaire de conserver les choses en l’état actuel – à savoir le maintien des auteurs dans la précarité qui est actuellement la leur.

Ce message est faux, inacceptable et uniquement bâti sur la défense des intérêts économiques des entreprises que vous représentez. Faux car certaines maisons d’édition agissent dans le respect de leurs auteurs sans que cela ne nuise à leur croissance. Inacceptable car la grande majorité des autres maisons d’édition tirent largement profit de la précarité de leurs auteurs, alors même que ces derniers sont à l’origine de l’ensemble de leurs publications :

Un quart des auteurs ne perçoit aucun à-valoir.
30% des auteurs touchent moins de 3000 euros d’à-valoir.
Les droits d’auteurs moyens sont de 7,2 % pour l’ensemble du secteur, 5,2% en jeunesse, 3% lorsqu’il y a un co-auteur.
41 % des auteurs professionnels affiliés vivent avec moins que le SMIC.
60 % des auteurs doivent encore réclamer leurs relevés de droits.
52 % des auteurs n’ont jamais reçu de droits lorsque leurs œuvres ont été exploitées à l’étranger
24 % des auteurs ont eu connaissance de traductions de leurs livres à l’étranger sans en avoir été informés au préalable par leur éditeur.¹

Dans la Bande Dessinée, dont on s’apprête à fêter l’année :

53 % des auteurs de BD professionnels vivent avec moins que le SMIC.
50 % des autrices de BD professionnelles vivent sous le seuil de pauvreté.
88% des auteurs de BD n’ont jamais bénéficié d’un congé maladie.
81% des auteurs de BD n’ont jamais bénéficié d’un congé maternité, paternité ou adoption.²

Par ailleurs, le SNE fait état d’un chiffre d’affaires annuel de 2 670 000 000 € (deux milliards six cent soixante-dix millions d’euros) en 2018. Un secteur de poids dans les industries créatives, qu’il est indécent de qualifier de fragile au regard de la précarité galopante de celles et ceux qui sont à l’origine de cette vitalité économique et culturelle tant louée.

La crise sociale et économique que traversent les auteurs et autrices est directement imputable à la politique de maisons d’édition désireuses de maintenir une situation d’exploitation des créateurs plutôt qu’un réel partenariat liant auteurs et éditeurs.

Si le Syndicat National de l’édition prétend représenter les intérêts de l’édition au sens large, quelles mesures concrètes le syndicat a-t-il pris pour lutter contre la destruction des métiers de ceux et celles qui créent les livres ? Aucune.

Par ailleurs, en d’autres circonstances, le SNE a mené des actions de lobbying fortes pour la réglementation du secteur, quand il s’est agi du “droit d’auteur” au niveau européen dont les exploitants des œuvres sont les premiers bénéficiaires, ou encore du prix unique du livre qui a été de fait une mesure de régulation vous offrant un puissant pouvoir dans la chaîne du livre.

Votre discours a néanmoins le mérite de donner une réponse claire aux nombreuses revendications des organisations professionnelles d’auteurs : votre refus de l’idée que l’État joue son rôle de régulateur quand il s’agit de sauver nos métiers. Cette rupture du dialogue social met au jour les véritables intérêts en jeu. Il est d’autant plus urgent que les pouvoirs publics légifèrent pour protéger davantage les créateurs et créatrices et leur donner enfin un cadre de travail digne.

Les auteurs ont raison d’attendre avec impatience le rapport Racine. Si vous vous opposez par avance et avec une telle force à ses propositions aux législateurs, c’est que ce rapport pourrait bien contenir enfin les mesures de régulation que nous attendons.

Et s’il advenait que le rapport Racine soit amputé de mesures régulatrices, nous saurions que des pressions auront été exercées. La crise sociale, économique et administrative dans laquelle se trouvent nos populations professionnelles est sans précédent. L’heure est à la régulation pour davantage d’équilibre.

Le temps d’un dialogue social encadré par l’État et d’une politique volontariste en faveur des auteurs et autrices est venu. C’est l’avenir de la culture française qui se joue aujourd’hui.

Télécharger :

2020_01_Ligue_auteurs_pro_communique_presse_19.pdf

Notes

1Cf. http://www.scam.fr/detail/ArticleId/5492/7e-Barometre-des-relations-auteurs-editeurs-Un-monde-perfectible

2Cf. http://www.etatsgenerauxbd.org/wp-content/uploads/sites/9/2016/01/EGBD_enquete_auteurs_2016.pdf

L’Urssaf s’explique sur les dysfonctionnements

4 janvier 2020Informations, Social

Suite aux récentes protestations des auteurs et autrices, l’Acoss/Urssaf communique enfin pour expliquer ce qui se passe dans la transition actuelle. Samantha Bailly, vice-présidente de la Ligue et de La Charte a passé une longue heure de discussion avec le directeur de la transition Agessa/MDA/Urssaf, qui lui a expliqué les raisons informatiques ou techniques des nombreux bugs rencontrés.

Qu’avons-nous appris ?

• L’appel de cotisations sera bien décalé, mais seulement au 31 janvier 2020, ce qui n’est pas la date demandée par les 18 organisations professionnelles ayant exigé le report de la deadline compte tenu des difficultés techniques.

• Le système d’identification des artistes-auteurs est extrêmement complexe : le recoupement des informations n’étant pas effectué entre l’Agessa/MDA et l’Urssaf, des milliers d’artistes-auteurs ont été écartés de la base en raison d’un recoupement imparfait entre les informations contenues dans le fichier de la sécurité sociale et celles du fichier de l’INSEE. On demande à ces derniers de contacter eux-mêmes l’Urssaf s’ils n’ont pas été identifiés.

• Il est donc parfaitement anormal que des auteurs déclarant en Traitements et salaires et précomptés aient reçus un échéancier de cotisations. Si cela vous arrive, on vous indique de contacter l’Urssaf pour rectifier la situation.

• La bonne nouvelle technique : auteurs et autrices en Traitements et salaires et précomptés feront leur déclaration en avril via le portail artistes-auteurs, déclaration qui devrait être pré-remplie directement avec la liste des diffuseurs ayant reversés leurs cotisations. Ce serait donc enfin la fin de l’infernale déclaration Agessa/MDA à remplir soi-même.

• À terme, l’espace artistes-auteurs doit être équipé d’un système permettant à chacun de moduler de lui-même ses cotisations.

• Pour les artistes-auteurs ayant déjà une activité avec un numéro SIRET + une activité créative, il y a manifestement un gros bug, toujours irrésolu à ce jour.

• Nous en avons profité pour demander à quelle date serait reversée la compensation de la CSG, puisqu’aucune information n’a été communiquée pour le moment sur le versement.

Lien : Communiqué de l’Acoss, caisse nationale des Urssaf

Plus généralement, ces considérations techniques ne règlent toujours pas la question de la gouvernance du régime ! Rappelons que de nombreuses organisations professionnelles d’artistes-auteurs demandent la création d’un seul organisme de sécurité sociale et le rétablissement d’une gouvernance démocratique et claire :

Lien : Sécurité sociale : lettre ouverte aux ministres

Urssaf, échéancier et dysfonctionnements : que faire ?

1 janvier 2020Informations, Social

Vous avez reçu un échéancier de l’Urssaf obscur avec des montants de cotisations sans explication ? Vous avez reçu un courrier avec vos codes d’accès mais ne parvenez pas à vous connecter ? Vous n’avez pas reçu de courrier ?

Nous allons essayer de vous guider avec les informations à disposition. Merci au passage au CAAP, Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs·trices, qui a fourni un travail d’analyse très poussé pour décrypter les tenants et aboutissants de ces premiers pas de l’Urssaf.

1) Ne payez pas

Pour le moment, surtout, ne payez rien : un échéancier n’est pas un avis d’appel à cotisation !

2) Accès au portail

Vérifiez si vous avez reçu ou non vos codes d’accès au portail artistes-auteurs de l’Urssaf. Actuellement, 10% seulement des artistes-auteurs en BNC ont reçu le fameux courrier. Les auteurs déclarant en Traitements et salaires et précomptés sont supposés recevoir un courrier plus tard, d’ici avril. Néanmoins, de nombreux témoignages invalident cette information que l’on trouve sur le site de l’Urssaf. Des auteurs déclarant en traitements et salaires ont reçu un courrier avec des codes d’accès et/ou un échéancier. Pourquoi ? Mystère.

3) Modulation

Vous pouvez en théorie moduler les premiers appels de cotisations. Formidable. Le problème ? Déjà, le portail artistes-auteurs n’est pas opérationnel, et cerise sur le gâteau, il est impossible de moduler soi-même ses acomptes sur son espace ! Il faut envoyer un mail pour faire la demande, à une adresse saturée. Vérifiez si vos demandes de modulation ont été prises en compte dans votre espace personnel sur le portail (si vous pouvez y accéder). Sinon renvoyez votre demande de modulation à artiste-auteur.limousin@urssaf.fr et gardez bien la trace du mail.

Si vous ne pouvez toujours pas accéder à votre compte en raison des bugs et carences d’informations, n’hésitez pas à écrire à artiste-auteur.limousin@urssaf.fr ou à appeler directement le standard au 0 806 804 208 (prix d’un appel local).

Les organisations professionnelles de tous les métiers créatifs sont consternées par ces dysfonctionnements. Les syndicats et associations attendent des réponses publiques des ministères de la Culture et Ministère des solidarités et de la santé à leur courrier commun. La Ligue a été rapidement en lien avec le cabinet du ministre de la Culture, Franck Riester, qui a été très réactif aux signaux d’alerte. Le ministre a finalement tweeté un message des plus clairs dans l’après midi du 31 décembre :

Beaucoup d’artistes-auteurs nous font part des grandes difficultés administratives auxquelles ils sont confrontés dans le cadre de la transition Agessa/Accos.

Avec Agnès Buzyn, nous comprenons leur profond mécontentement. Nos services sont mobilisés pour que des réponses claires et satisfaisantes soient apportées rapidement. Nous y serons très attentifs.
Source

Nous vous tiendrons au courant de chaque avancée. Pour rappel, il y a un an, les représentants de la Ligue et des organisations qui l’ont fondée avaient prédit aux pouvoirs publics la situation actuelle, si les problèmes systémiques de nos conditions sociales et économiques n’étaient pas pris en main de façon radicale et efficace.

Il est plus que temps que les artistes-auteurs reprennent la main sur leur avenir, et que des décisions et parti-pris fermes à la hauteur de la gravité de la situation soient entérinés dans la loi.

Ce qui se produit durant les fêtes ne se serait jamais arrivé si les artistes-auteurs n’étaient pas illégalement évincés depuis avril 2014 de la gestion de leur propre régime de sécurité sociale. Cette situation anormale est désormais intenable. Pour rappel, depuis des mois, nous demandons :

La création ad hoc d’un seul et même organisme agréé compétent pour la protection sociale des artistes-auteurs.
Une révision de la composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs.
Le rétablissement du mode électif pour la désignation des syndicats professionnels des artistes-auteurs qui siégeront dans le conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs.
Que soient explicitement spécifiés les pouvoirs et le rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs par voie réglementaire.

Lien : Sécurité sociale : lettre ouverte aux ministres

Urssaf : vitesse ou précipitation ?

24 décembre 20195 octobre 2020Organisations, Social

La Ligue des auteurs professionnels a signé avec 18 syndicats et organisations d’artistes-auteurs un nouveau courrier au ministère de la Culture et à celui des Solidarités et de la Santé pour signaler de sérieux dysfonctionnements dans le passage des artistes-auteurs à l’Urssaf. En conséquences, nous demandons que soit repoussé l’appel de cotisation prévu mi-janvier.

Si vous êtes auteur, vous l’expérimentez sans doute vous-même, la transition entre l’Agessa et l’Urssaf a tourné au cauchemar administratif :

sérieux déficit d’information des artistes-auteurs
retard voire absence du courrier de l’Urssaf contenant les codes d’activation
dysfonctionnements techniques du portail www.artistes-auteurs.urssaf.fr
impossibilité de créer un espace personnel pour beaucoup

Fin décembre, moins de 10% des artistes-auteurs concernés avaient pu s’inscrire sur le portail !

Nous avions, lors des négociations, dit notre certitude que cette transition au pas de charge allait poser de très nombreux problèmes. Afin d’en protéger les artistes-auteurs, nos organisations avaient proposé leur aide, ne serait-ce qu’en apportant leur connaissance fine des problèmes rencontrés sur le terrain. On a préféré, encore une fois, faire en grande partie sans nous, et les conséquences en temps perdu comme en stress pour les artistes-auteurs sont, encore une fois, à la hauteur de nos craintes.

Il s’agit maintenant d’éviter en plus que cela cause de vrais problèmes économiques à de nombreux artistes-auteurs. L’Urssaf n’étant évidemment pas prête, nous demandons donc fermement le report de l’appel à cotisation prévu au 15 janvier 2020. Les artistes-auteurs doivent pouvoir moduler ce premier appel forfaitaire mais il faudrait pour cela qu’ils aient pu s’inscrire.

Les artistes-auteurs sont déjà une des populations professionnelles les plus précarisées. Il est vraiment plus qu’urgent que les pouvoirs publics comprennent qu’à chaque fois qu’une réforme pose de sérieux problèmes aux créateurs et créatrices, c’est tout la culture française qui en paye le prix.

Artistes-auteurs
Communiqué du mardi 24 décembre 2019

Destinataires : Ministère des Solidarités et de la Santé, Ministère de la Culture, DSS, ACOSS, DGCA, DGMIC.

Objet : Portail artistes-auteurs.urssaf et 1er appel de cotisations sociales

Les déficits d’information des artistes-auteurs, les carences et les délais des envois de courriers de l’Urssaf et les dysfonctionnements du portail artistes-auteurs.urssaf ne permettent pas de maintenir l’émission d’un appel de cotisation au 15 janvier 2020.

De nombreux artistes-auteurs n’ont toujours pas reçu le courrier de l’Urssaf avec le code d’activation.

Parmi ceux qui ont reçu leur code, beaucoup sont confrontés à diverses difficultés — persistantes à ce jour — pour créer leur espace personnel. La messagerie qui permet de moduler les acomptes a été partiellement mise en fonction le 20 décembre 2019 (qui était la date butoir initiale pour moduler ces acomptes).

Le portail est visiblement en phase de rodage et de test, divers problèmes techniques ne sont pas résolus.
Fin décembre, moins de 10% des artistes-auteurs normalement concernés ont pu s’inscrire sur le portail. Or 100% des artistes-auteurs concernés doivent pouvoir effectivement moduler ce premier appel forfaitaire.

C’est pourquoi les organisations signataires demandent le report de l’émission du 1er appel de cotisation provisionnelle au 29 février 2020 (versus le 15 janvier 2020).

AdaBD – Association des auteurs de bandes dessinées
AGRAF – Auteurs groupés de l’animation française
CAAP – Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et artistes-autrices EAT – Écrivains associés du théâtre
La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
La Guilde française des scénaristes
Groupe 25 images – Association de réalisatrices et réalisateurs
La Ligue des auteurs professionnels
SELF – Syndicat des écrivains de langue française
SGDL – Société des gens de lettres
SMdA CFDT – Syndicat solidarité maison des artistes CFDT
SNAA FO – Syndicat national des artistes-auteurs FO
SNAC – Syndicat national des auteurs et des compositeurs
SNAPcgt – Syndicat national des artistes plasticiens CGT
SNP – Syndicat national des photographes
SNSP – Syndicat national des sculpteurs et plasticiens
UNAC – Union nationale des compositeurs
UNPI – Union nationale des peintres-illustrateurs

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2019_12_communique_portail_artistes_auteurs_urssaf

L’édition a définitivement du mal avec ses travailleurs

22 décembre 201922 février 2020Communiqués, Édition, Social

« exclure de l’Agessa les directeurs de collection […] c’est surtout la volonté affirmée d’inscrire l’édition dans la logique (ou plutôt l’absurdité) générale de la production commerciale et de l’entreprise. »

Voici l’étrange conclusion d’une tribune publiée dans le Monde du 19 décembre¹. Celles que le Ministère de la Culture appelle « les industries culturelles » ne seraient en fait pas des entreprises ? Elles ne feraient pas non plus de commerce ? Il faudrait donc croire que l’édition n’est que liberté, poésie et création ? Qu’on n’y parle jamais d’argent, de fusion-acquisition ou de cotisations sociales ?

Pourtant, c’est bien ce dernier sujet qui a mis le feu aux poudres. En effet, l’Agessa, en charge de la sécurité sociale des auteurs, a mis fin à une dérive qui avait consisté pour les maisons d’édition à rémunérer de plus en plus de directeurs de collection en « droits d’auteur ». Face à cette décision, le SNE, Syndicat National de l’Édition, qui représente les grands groupes d’édition, fort d’un chiffre d’affaire de 2,5 milliards d’euros annuel, avait saisi le Conseil d’État pour faire casser cette décision. Mal lui en a pris, puisque la plus haute cour de justice administrative a confirmé la légitimité de ce rappel à l’ordre du Code du travail².

Mais pourquoi les maisons d’édition s’étaient-elles crues autorisées à payer en droits d’auteur ce travail de directeur de collection ? La tribune du Monde nous dit qu’un « directeur de collection est un éditeur qui, par son goût personnel, donne aux livres qu’il sollicite auprès des auteurs contactés (aguerris ou débutants) une couleur particulière. » En quoi cette couleur particulière est-elle une contribution d’auteur ? N’est-ce pas le rôle même d’une maison d’édition de choisir des livres en fonction de ses goûts, de cette couleur particulière ? Créer une collection autour d’une idée forte, c’est une création, sans aucun doute. Mais le droit d’auteur ne protège pas les idées³, seules le sont les œuvres réalisées. De même, le droit d’auteur ne protège pas les interventions techniques⁴ sur une œuvre. Rémunérer en droits d’auteur un éditeur nécessiterait donc de considérer qu’en inventant sa collection, le directeur de collection est de fait co-auteur des livres qu’il y publie. S’il on suit ce raisonnement, l’éditeur devrait donc apparaître à ce titre sur les contrats d’édition ou les couvertures des ouvrages. Mais le SNE lui-même n’a jamais osé aller aussi loin, car il sait très bien que ce serait un abus manifeste, une atteinte aux droits moraux et patrimoniaux des auteurs sur leur œuvre. Surtout, le SNE sait très bien que ce serait une attaque sans précédent contre le droit d’auteur tel que défendu par le Code de la propriété intellectuelle.

Reste une possibilité, une exception dans certains cas qui n’aurait jamais dû devenir une règle pour de nombreux travailleurs de l’édition. En dehors du « pur » droit d’auteur tiré de l’exploitation de leurs œuvres, les auteurs et autrices peuvent aussi toucher des revenus dit « accessoires » sous le même régime social et fiscal. La circulaire de 2011 en définit la courte liste et les montants maximum⁵. La philosophie derrière les revenus accessoires est de permettre à des auteurs et autrices de ne pas multiplier les régimes et d’asseoir leur métier dans le temps, avec un même mode de rémunération. Il paraît très légitime, sur ce principe, qu’un auteur, puisse déclarer ses revenus de direction littéraire en « connexes » tant qu’ils restent dans des proportions raisonnables et que son statut d’auteur est clairement identifié⁶. Cette position est défendue par la Ligue des auteurs professionnels dans les négociations actuelles sur les revenus « connexes »⁷, sachant qu’elle a proposé en parallèle un modèle de statut professionnel à la Mission Bruno Racine⁸.

Quelle était la réalité des pratiques de l’édition ? De plus en plus souvent, les directeurs de collection étaient payés en droits d’auteur alors qu’ils étaient surtout, voire uniquement, éditeurs. Pourquoi, alors, les maisons d’éditions ne les employaient-ils pas en tant que salariés ? Surtout quand ils travaillaient pour elles l’équivalent d’un mi-temps, voire bien plus ? Et qu’il y avait un lien de subordination avéré ? La raison principale est loin d’être reluisante : parce que cela a beaucoup plus d’avantages pour l’employeur de faire travailler un auteur plutôt qu’un salarié.

Un auteur ne signe pas de contrat de travail, et n’est pas du tout protégé par le droit du travail. Il est donc, entre autres, « licenciable » sans autre forme de procès. Ensuite, économiquement, il n’y a aucune rémunération minimum qui s’applique, aucun SMIC horaire. Enfin, socialement, l’employeur ne doit s’acquitter que de 1.1% de « cotisation diffuseur », bien que la loi de 1975 qui avait créé le régime de sécurité sociale des auteurs ait prévu originellement que cette contribution devait compenser l’équivalent des cotisations patronales salariales⁹.

Que fera un patron, si on lui offre le choix entre embaucher en CDI et payer entre 25 % à 42 % de charges et ne pas avoir à embaucher et ne payer que 1% de charges ? ¹⁰ On comprend que le SNE défende bec et ongles cette liberté de choix…

Les dérives autour de la rémunération des directeurs de collection sont le symptôme de l’ubérisation du secteur de l’édition. Le prix de la pseudo-indépendance des travailleurs de l’édition se traduit le plus souvent par des travailleurs précaires, corvéables à merci, qu‘on remercie au premier mot de travers ou soubresaut économique. Cela se traduit par l’absence de droit au chômage, par une incertitude majeure sur son avenir, par des carrières discontinues et par des pensions de retraite misérables à la fin…

Tout cela, les auteurs et autrices aujourd’hui ne le connaissent que trop bien. C’est ce qui fait d’eux des travailleurs ultra-précaires. Et on voudrait nous faire croire qu’il faudrait se battre pour que les directeurs de collections accèdent à ce statut catastrophique ? Tout cela pour que les maisons d’édition fassent des économies ? Pour qu’elles puissent continuer à produire au plus bas coût possible toujours plus de livres ?

Ce que demandent aujourd’hui les auteurs à leurs maisons d’édition ce n’est pas qu’elles étendent à leur personnel la précarité propre aux auteurs et aux autrices. Au contraire, dans leur situation complexe, les auteurs et autrices ont besoin d’avoir en face d’eux des interlocuteurs fiables, protégés, stables, disponibles, non surchargés de travail. Beaucoup d’auteurs croient encore au rôle des éditeurs et à tout ce qu’ils peuvent apporter aux livres. Au lieu de chercher en permanence à faire des économies sur tout le monde, il y a vraiment urgence à ce que les maisons d’édition donnent les moyens à leurs employés de bien travailler.

Aujourd’hui, les directeurs et directrices de collection qui ne sont pas auteurs sont donc dans un flou total : que va-t-il advenir de leurs contrats, qui sont, de fait, illégaux ? La responsabilité de cette insécurité juridique incombe à leurs employeurs. Il est indispensable que tous ceux qui travaillent exclusivement pour une maison d’édition puissent obtenir un contrat de travail de celle-ci. Il est indispensable que les autres, qui vont devenir indépendants, obtiennent une hausse de rémunération leur permettant de couvrir complètement celle de leurs cotisations sociales. Si ce n’était pas le cas, nous ne pouvons que leur conseiller de s’organiser collectivement. Ils nous trouveront à leurs côtés pour les défendre.

Vive les directeurs et les directrices de collection !

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Ce communiqué :

2019_12_Ligue_auteurs_pro_communique_presse_18.pdf

Notes

1« Qu’est-ce qu’un directeur de collection ? », tribune de René de Ceccatty, écrivain, traducteur et directeur de collection. Parue dans Le Monde du 18 décembre 2019
Cf. https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/12/18/livres-qu-est-ce-qu-un-directeur-de-collection_6023307_3232.html

2Conseil d’État, 21 octobre 2019, décision n° 424779
Cf. https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-10-21/424779

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 juin 2017, 14-20.310 : « les idées étant de libre parcours »
Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000035004808

4Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 1989, 87-14.895 : « la cour d’appel l’a débouté de cette prétention au motif que sa “prestation personnelle” constituait “la mise en œuvre d’une technique” et non la création intellectuelle »
Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007088008

5Cf. http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32606.pdf

6Les craintes de la Direction de la Sécurité Sociale d’une nouvelle dérive sont néanmoins réelles. C’est une des nombreuses raisons qui font que la Ligue des auteurs professionnels pense qu’il est crucial de construire un statut professionnel de l’auteur permettant d’encadrer leurs activités créatives sans pour autant venir en contradiction du droit du travail.

7Dans le cadre des négociations actuelles, la question du périmètre des revenus connexes se pose, et doit donc être délimité de sorte à se conformer à la réalité des pratiques créatives, sans que le droit d’auteur ne soit un outil de contournement des cotisations sociales des employeurs.

8Cf. https://ligue.auteurs.pro/2019/07/25/la-ligue-remet-les-resultats-de-ses-travaux-a-la-mission-racine/

9Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, article III :« Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d’une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l’État et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales relevant des arts visés par le présent titre. Cette contribution est calculée selon un barème tenant compte notamment du chiffre d’affaires réalise par ces personnes à raison de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des auteurs, vivants ou morts, ou de la rémunération versée à l’auteur lorsque l’œuvre n’est pas vendue au public.
Elle est recouvrée comme en matière de sécurité sociale par l’intermédiaire d’organismes agréés par l’autorité administrative qui assument, en matière d’affiliation, les obligations de l’employeur à l’égard de la sécurité sociale. Conformément aux dispositions du paragraphe VI ci-dessous, cette contribution permet de financer les dépenses du régime qui ne sont pas couvertes par les cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 613-1. »
Cf. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000889242&pageCourante=00188

10Les directeurs de collections ne sont pas les seuls concernés par ces abus. Par exemple, correcteurs, correctrices et journalistes luttent de longue date contre ces pratiques qui détruisent leurs droits sociaux.
Cf. https://www.actualitte.com/article/monde-edition/les-editions-berger-levrault-condamnees-par-les-prud-hommes/69046

Sécurité sociale : nouvelle lettre ouverte aux ministres

18 décembre 2019Organisations, Social

La Ligue des auteurs professionnels a signé avec onze autres organisations professionnelles d’artistes-auteurs une nouvelle lettre ouverte au ministre de la Culture et à la ministre des Solidarités et de la Santé. Pour les différentes réformes en cours de notre Sécurité sociale, rien ne doit être décidé sans une sérieuse concertation.

Lettre ouverte à
Monsieur Franck Riester, Ministre de la Culture
Madame Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé

Objet : non réponse à nos courriers du 19 septembre et du 18 octobre 2019, annulation de la réunion du 22 novembre 2019, non communication du projet de décret sur les activités connexes, non communication du rapport Bruno Racine

Lundi 16 décembre 2019,

Monsieur le Ministre,
Madame la Ministre,

En juillet 2018, après plus de 5 ans d’absence de dialogue social, un premier cycle de concertation tant attendu a démarré entre les pouvoirs publics et les représentants des artistes-auteurs. Aujourd’hui, vous n’ignorez pas la situation sociale très alarmante de nos métiers créatifs. Faute de régulation, les artistes-auteurs sont la variable d’ajustement systématique tant des industries culturelles que de l’économie de l’art. Parallèlement, le chaos administratif vécu depuis des décennies par nos professions a mis en exergue de nombreuses lacunes dans les dispositions légales existantes.

Pour répondre à cette crise sociale, Monsieur le Ministre Franck Riester a annoncé une mission confiée à Bruno Racine, visant à livrer un constat objectivé du contexte juridique, économique et social des artistes-auteurs, et des actions concrètes en regard d’une situation devenue intenable.

Dans leurs précédents courriers, de nombreuses organisations professionnelles d’artistes- auteurs, tous secteurs confondus, ont construit des propositions argumentées et solides pour répondre aux incertitudes cruciales qui planent actuellement sur notre régime social.

Nous avons demandé :

– La création ad hoc d’un seul et même organisme agréé compétent pour la protection sociale des artistes-auteurs.

-Une révision de la composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs.

– Le rétablissement du mode électif pour la désignation des syndicats professionnels des artistes-auteurs qui siégeront dans le conseil d’administration de l’organisme de protection sociale des artistes-auteurs (OPSAA).

– Que soient explicitement spécifiés les pouvoirs et le rôle du conseil d’administration de l’organisme de protection sociale des artistes-auteurs par voie réglementaire.

La réunion de concertation du 22 novembre 2019 — qui portait notamment sur la question de la gouvernance de notre régime de sécurité sociale et sur la communication du projet de décret relatif aux activités connexes — a été annulée au dernier moment. Aucune nouvelle date n’a été communiquée depuis.

Les organisations professionnelles des artistes-auteurs n’ont par ailleurs aucune information relative au rapport très attendu de la mission Bruno Racine, dont la remise était annoncée mi-novembre.

Les reports successifs des réunions et le manque d’arbitrages aggravent un climat social extrêmement tendu. Dans ce contexte, il est difficile pour les artistes-auteurs de croire à la bonne volonté des pouvoirs publics de faire avancer ces dossiers d’une urgence absolue.

Les créateurs et les créatrices ne peuvent plus rester ainsi dans l’expectative. Aujourd’hui, nous avons besoin de réponses très concrètes, de mesures efficaces et d’une clarification impérative pour la sauvegarde de nos métiers.

Organisations signataires :

AdaBD – Association des auteurs de bandes dessinées

CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs

La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse

Ligue des Auteurs Professionnels

SELF – Syndicat des Ecrivains de Langue Française

Séquences7

SMdA CFDT – Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT

SNAA FO – Syndicat National des Artistes-Auteurs FO

SNAP CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT

SNP – Syndicat National des Photographes

SNSP – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens

UNPI – Union Nationale des Peintres Illustrateurs

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Courrier_syndicats_artistes_auteurs_16122019.pdf

Lien : Sécurité sociale : lettre ouverte aux ministres

Sécurité sociale : lettre ouverte aux ministres

20 septembre 2019Organisations, Social

La Ligue des auteurs professionnels a signé avec douze autres organisations professionnelles d’artistes-auteurs une lettre ouverte au ministre de la Culture et à la ministre des Solidarités et de la Santé. Au moment où les pouvoirs publics poursuivent la réforme de notre sécurité sociale, il faut absolument que la gestion de notre protection sociale soit confiée à un nouvel un organisme pleinement au service des artistes-auteurs et pilotée par leurs organisations professionnelles représentatives.

Depuis 2014, les artistes-auteurs ont été évincés de la gestion de leur régime de sécurité sociale, et ce au mépris des grands principes qui veulent que les organismes de sécurité sociale soient gérés par leurs bénéficiaires. Au moment où se poursuit la réforme de ce régime, les pouvoirs publics doivent redonner toute leur place aux artistes-auteurs eux-mêmes dans sa gestion. Un nouvel organisme agréé doit nécessairement être créé pour remplacer l’AGESSA et la MdA-sécurité sociale afin d’assurer leurs missions communes et spécifiques en lien avec l’URSSAF (qui sera chargée du recouvrement des cotisations à partir de 2020). Cet organisme doit avoir un conseil d’administration élu par les artistes-auteurs eux-mêmes afin de décider quelles organisations syndicales d’artistes-auteurs les représentent. Ce conseil d’administration doit voir ses missions éclaircies et renforcées. Grâce à cela, le régime ne pourra qu’être de mieux en mieux adapté aux besoins concrets des artistes-auteurs.

Des élections permettront aussi de clarifier et conforter la représentation professionnelle des artistes–auteurs. Cela rejoint les demandes faites à ce sujet par la Ligue auprès de la Mission Bruno Racine.

La Ligue, au côté des organisations professionnelles qui ont signé cette lettre ouverte, espère que les pouvoirs publics ont bien compris que reconstruire la sécurité sociale des artiste-auteurs ne peut se faire correctement qu’avec l’expertise de terrain des organisations professionnelles qui les représentent. C’est l’avenir des créateurs et créatrices professionnels français qui en dépend.

Lettre ouverte à Monsieur Franck Riester, ministre de la Culture et à Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé

Les artistes-auteurs sont illégalement évincés depuis avril 2014 de la gestion de leur propre régime de sécurité sociale¹. Cette situation anormale est désormais intenable.

À l’occasion du 40ème anniversaire de la sécurité sociale, Pierre Laroque, l’un des pères fondateurs de la sécurité sociale, déclarait : « La tradition française en matière de sécurité sociale n’est pas une tradition d’étatisme bureaucratique […] C’est pourquoi la législation de 1945 prévoyait que les organismes de sécurité sociale […] seraient gérés par des conseils d’administration composés en majorité par des représentants des bénéficiaires. »

En effet, légalement, aucun organisme de sécurité sociale ne fonctionne sans gouvernance des bénéficiaires et tout conseil d’administration de sécurité sociale « règle par ses délibérations les affaires de l’organisme ». Pourtant, les artistes–auteurs sont écartés depuis plus de cinq ans de la gestion de leur propre régime de sécurité sociale. À ce jour, les conseils d’administration des organismes agréés (MdA–sécurité sociale et AGESSA) n’ont pas été reconstitués et aucune élection des organisations représentant les artistes–auteurs n’est prévue².

Parallèlement, la répartition des missions de sécurité sociale entre URSSAF et organismes agréés a été modifiée par la loi. Désormais l’URSSAF Limousin est non seulement en charge du contentieux mais aussi du recouvrement des cotisations et contributions sociales, tandis que les deux organismes agréés conservent leurs missions d’information, de recensement, d’affiliation et d’action sociale. Le régime social des artistes–auteurs étant légalement commun à tous les artistes–auteurs et la nouvelle organisation administrative unifiant le recouvrement via une URSSAF, maintenir l’agrément de deux organismes distincts (MdA et AGESSA) pour assurer des missions communes paraît inconséquent.

Nous demandons la création ad hoc d’un seul et même organisme agréé compétent pour la protection sociale des artistes-auteurs.

En regard de ce nouvel organisme agréé — associé à l’URSSAF en tant que prestataire de service pour le recouvrement et le contentieux — la question de la gouvernance revêt trois aspects essentiels : la composition du conseil d’administration, le mode de désignation des membres du conseil d’administration (par voie d’élection ou par arrêté ministériel) et le rôle du conseil d’administration. Ces points essentiels doivent être précisés par voie réglementaire. Or, à ce jour, aucun de ces aspects n’a fait l’objet d’une concertation avec les premiers concernés : les représentants des artistes–auteurs.

La composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistes–auteurs : Conformément à l’article L382–2, l’organisme agréé « est administré par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes–auteurs affiliés et des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État ». L’unification des deux anciens conseils d’administration (MdA et AGESSA) ne peut être réalisée sans revoir la composition réglementaire antérieure, soit 10 représentants des artistes–auteurs, 4 représentants des diffuseurs et 2 personnalités qualifiées (art. R382–8).

Nous demandons une révision de la composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs³.

Le mode de désignation des administrateurs : la mesure de l’audience des organisations syndicales des artistes–auteurs passe nécessairement par des élections. Or, le décret du 19 décembre 2018 prévoit qu’un « arrêté conjoint du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé de la Sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes–auteurs… » (art. R382–8).
Pourtant, le rapport de juin 2013 de l’IGAC–IGAS était sans équivoque : « Les organisations syndicales et professionnelles d’artistes–auteurs demandent clairement le maintien du mode électif, qui est un élément constitutif de l’identité de leur régime. Les diffuseurs ne sont pas dans la même attente. »
En effet, tant légitimement que démocratiquement, il revient aux artistes–auteurs eux–mêmes de désigner par voie d’élection les organisations syndicales qui les représenteront dans le conseil d’administration de leur protection sociale. Seules des élections peuvent attester de l’audience donc de la représentativité de nos « organisations professionnelles et syndicales ». Il n’appartient nullement au gouvernement de décider à la place des artistes–auteurs de leur représentation syndicale.

Nous demandons le rétablissement du mode électif pour la désignation des syndicats professionnels des artistes-auteurs qui siégeront dans le conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs⁴.

Le rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistes–auteurs : « Sauf dispositions particulières propres à certains régimes et à certains organismes, le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’organisme » (art. L121–1). Or, actuellement, aucun rôle réglementaire n’est attribué à notre conseil d’administration. Les missions d’affiliation et de respect du champ du régime social des artistes–auteurs relèvent des commissions professionnelles instituées par l’article L382–1. L’action sociale instituée par l’article L382–7 relève de la commission d’action sociale. « Les délibérations du conseil deviennent exécutoires, en l’absence d’opposition du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de la Culture, dans un délai d’un mois à compter de leur transmission aux autorités précitées » (art. R382–8). Sur quoi portent les délibérations de notre conseil d’administration ? Quelles sont ses missions ? Quels pouvoirs lui sont–ils dévolus ? Le rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistes–auteurs ne peut être purement symbolique et se limiter au chapeautage des commissions. Le conseil de l’organisme agréé doit — comme tout conseil de sécurité sociale (art. R121–1) — être l’instance qui pilote le régime (et non une simple antichambre de l’URSSAF Limousin qui gérerait « hors sol » le recouvrement des cotisations et contributions du régime des artistes–auteurs).

Nous demandons que soient explicitement spécifiés les pouvoirs et le rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs par voie réglementaire⁵.

Madame la ministre, Monsieur le ministre, les objectifs gouvernementaux de la réforme sociale en cours, notamment « remédier aux limites actuelles des procédures de recouvrement qui s’avèrent préjudiciables pour les intéressés » et « mieux garantir à l’avenir leurs droits sociaux en assurant correctement le recouvrement des cotisations sociales » ne pourront nullement être atteints en écartant les représentants des organisations syndicales des artistes–auteurs de la gestion de leur propre régime social. Il convient au contraire, de toute urgence, de rétablir les conditions d’un véritable dialogue social, donc de clarifier et conforter la représentation professionnelle des artistes–auteurs.

Ces enjeux sont cruciaux tant pour le présent que pour l’avenir de la création en France.

Nous vous prions d’agréer, Madame la ministre, Monsieur le ministre, l’expression de notre respectueuse considération.

Paris, le 19 septembre 2019,

Organisations signataires :

AdaBD - Association des auteurs de bandes dessinées
CAAP - Comité pluridisciplinaire des artistes–auteurs
EAT – Écrivains associés du théâtre
La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
Ligue des Auteurs Professionnels
SELF - Syndicat des Écrivains de Langue Française
SMdA CFDT - Syndicat Solidarité Maison des Artistes
CFDT SNAA FO - Syndicat National des Artistes-Auteurs
FO SNAP CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens
CGT SNP - Syndicat National des Photographes
SNSP - Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
UNPI - Union Nationale des Peintres Illustrateurs

Notes

1cf Annexe 1 : Les artistes-auteurs illégalement évincés de la gestion de leur régime social depuis 2014.

2cf Annexe 1 : ibid.

3cf Annexe 2 : Nos préconisations concrètes.

4cf Annexe 2 : Nos préconisations concrètes.

5cf Annexe 2 : ibid.

Annexe I :

Faute d’élections, les représentants des artistes-auteurs illégalement évincés de la gestion de leur régime social depuis 2014

Pour mémoire :

Depuis avril 2014, les artistes-auteurs sont illégalement privés de conseil d’administration des organismes agréés de leur régime de sécurité sociale (MdA-sécurité sociale et AGESSA).

En juin 2014, un projet de décret en Conseil d’État du ministère des Affaires sociales visant à proroger le mandat des administrateurs élus par leurs pairs a été déposé postérieurement à la date d’échéance des mandats des conseils d’administration fixée au 24 avril 2014. Ce projet a donc fait l’objet d’un refus sans appel du Conseil d’État : un mandat ne pouvant être prorogé dès lors qu’il est déjà échu. Cette erreur manifeste des tutelles a immédiatement engendré une carence de gouvernance, imprévue par les textes légaux et réglementaires.

En janvier 2015, le directeur de la sécurité sociale a nommé un administrateur provisoire en l’investissant de « l’ensemble des pouvoirs dévolus » aux conseils d’administration et lui donnant notamment pour mission « de prendre les décisions budgétaires modificatives nécessaires à la tenue de nouvelles élections des conseils d’administration en 2015 et d’organiser, en lien avec la DSS, ces futures élections ». La lettre de mission précise : « vous proposerez dans les deux mois qui suivent votre nomination un plan d’action présentant les différents aspects à prendre en compte (budgétaire, juridique, organisationnels…) ».

Aucune élection n’a été organisée, ni en 2015, ni les années suivantes.
Jusqu’à ce jour, la direction de la sécurité sociale a continué de nommer elle-même un administrateur dit « provisoire » en lui attribuant l’ensemble des pouvoirs qui légalement sont dévolus aux conseils d’administration élus.

Cette éternelle reconduction est dénuée de tout fondement légal et relève donc d’un excès de pouvoir. En effet, l’article R382-14 du Code de la sécurité sociale invoqué par le directeur de la sécurité sociale n’est applicable qu’en cas « d’irrégularité grave, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d’administration » et nullement en cas d’incurie de la direction de la sécurité sociale elle-même. Les ministères de tutelle en charge du contrôle de légalité ont eux-mêmes créé une vacance de gouvernance et n’ont jamais remédié à cette situation illicite.

Fin 2017, sur proposition de la direction de la sécurité sociale, le gouvernement a notamment fait voter par le parlement une modification de l’article L382-2 du Code la sécurité sociale : l’adjectif « élus » qui se rapportait à « représentants » des artistes-auteurs est supprimé. Cette modification applicable au 1er janvier 2019 implique l’adoption d’un décret en Conseil d’État qui précise notamment « les conditions de désignation des représentants des artistes-auteurs et des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de ces organismes. »

En décembre 2018, le décret en Conseil d’État N° 2018-1185 du ministère des Solidarités et de la santé supprime l’ensemble des articles relatifs à l’élection des administrateurs des organismes agréés. L’article R382-8 dispose qu’un « arrêté conjoint du ministre chargé de la Culture et du ministre chargé de la Sécurité sociale désigne, pour une durée de six ans, les organisations professionnelles et syndicales représentant les artistes-auteurs et les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-4 qui sont appelées à siéger à ce ou ces conseils d’administration ainsi que la répartition des sièges, en tenant compte des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l’article L. 2121-1 du Code du travail. »

En septembre 2019, aucun arrêté ministériel conjoint n’a reconstitué les conseils d’administration des organismes sociaux des artistes-auteurs. L’actuelle administratrice « provisoire » — nommée en 2018 par la direction de la sécurité sociale — dispose toujours de l’ensemble des pouvoirs légalement dévolus aux conseils d’administration constitués en majorité des représentants des artistes-auteurs…

Annexe II :

Nos préconisations concrètes

1/ Composition du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs

Le conseil d’administration de la MdA-sécurité sociale était composé de 16 membres ayant voix délibérative (10 représentants des artistes-auteurs, 4 représentants des diffuseurs, 2 personnalités qualifiées) et 4 membres avec voix consultative (20 au total). Celui de l’AGESSA comprenait également 16 membres ayant voix délibérative et 7 membres avec voix consultative (23 au total).

L’unification des conseils ne doit pas porter préjudice à une représentation diversifiée des professions des artistes-auteurs. Simultanément, il convient d’intégrer l’URSSAF en charge du recouvrement et ne pas trop alourdir l’effectif du conseil.

Nous proposons un conseil de 29 membres :

• 18 organisations syndicales des artistes-auteurs avec voix délibérative :

Désignées par voie d’élection (cf la partie suivante).

• 6 organisations professionnelles des diffuseurs avec voix délibérative :

Désignées par arrêté ministériel :

3 représentants des diffuseurs des industries culturelles (édition, audiovisuel, musique) ;
3 représentants des diffuseurs des arts visuels.

• 5 membres de droit avec voix consultative :

2 représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la Culture ;
1 représentant de l’organisme en charge du recouvrement et du contentieux ;
1 représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
1 représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

NB : la présence de représentants des tiers qui concluent des conventions avec l’URSSAF chargée du recouvrement et du contentieux (Afdas, OGC, etc.) ne se justifie pas dans le conseil d’administration de l’organisme agréé.

2/ Organisation des élections des organisations syndicales des artistes-auteurs

• Modalité pratique :

Vote électronique, professions de foi consultables en ligne.

• Qui est électeur ?

Antérieurement seuls les dits « affiliés » pouvaient voter, donc les artistes-auteurs ayant une assiette sociale supérieure ou égale à 900 SMIC horaire ou ayant été affiliés à titre dérogatoire par une commission professionnelle. Aujourd’hui, tout cotisant est dit « affilié », mais, comme précédemment, seule une partie des cotisants s’ouvre l’ensemble des droits au régime (ceux qui atteignent le seuil forfaitaire de 900 SMIC horaire et ceux qui cotisent volontairement sur ce seuil).

Nous proposons que soit électeur tout artiste-auteur identifié sur le site artistes-auteurs-urssaf.fr et ayant validé au moins 3 trimestres vieillesse l’année N-1 du vote, soit une assiette sociale supérieure ou égale à 450 SMIC horaire. Les électeurs doivent être âgés d’au moins 18 ans le jour du scrutin et jouir de leurs droits civiques.

Ce nouveau seuil (450 SMIC horaire au lieu de 900 précédemment) permet d’élargir la base électorale, donc la représentativité des organisations syndicales qui seront élues, elle permet également d’équilibrer les effectifs d’électeurs entre les deux organismes sociaux préexistants (MdA-sécurité sociale et AGESSA) soit environ 35 000 électeurs par organisme, alors qu’à un seuil de 900 SMIC horaire, les électeurs seraient nettement plus nombreux pour les arts graphiques et plastiques (29 222 affiliés MdA-sécurité sociale contre 16 940 affiliés AGESSA pour l’année 2018).

• Qui est éligible ?

Tout syndicat professionnel d’artistes-auteurs peut être candidat. « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. […] Les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement. […] Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. » (art. 2131-1 et suivants du Code du travail).

Dans le secteur de la création, comme dans tout secteur professionnel, seuls les syndicats professionnels ont la capacité juridique de représenter l’intérêt collectif des professions mentionnées dans leurs statuts. Comme tous les travailleurs, les artistes-auteurs peuvent librement se constituer en syndicats professionnels.

Les candidatures sont appréciées en tenant compte des statuts de l’organisation professionnelle (l’objet social devra satisfaire les dispositions précitées du Code du travail) et des critères de représentativité :

le respect des valeurs républicaines ;
l’indépendance ;
la transparence financière ;
une ancienneté minimale d’un an. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
l’audience établie selon le pourcentage de voix obtenu lors de la précédente élection (ce qui ne sera possible qu’à partir de la deuxième élection) ;
l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
les effectifs d’adhérents et les cotisations.

NB : Il sera tenu compte de la date de dépôt des statuts en préfecture pour les associations d’artistes-auteurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901. En revanche, pour cette première élection professionnelle, il ne sera pas tenu compte de la date des éventuelles modifications de statuts visant à se conformer au Code du travail pour devenir éligible. Les statuts devront simplement être conformes à la date de dépôt des candidatures.

• Quel est le mode de scrutin ?

Le scrutin est proportionnel plurinominal préférentiel, afin de favoriser la représentation la plus large possible des pratiques et des métiers des artistes-auteurs.

Scrutin plurinominal préférentiel : chaque électeur peut voter pour un, deux ou trois syndicats. Il leur attribue un pourcentage (avec un total de 100 %). Ainsi, son vote pourra correspondre au mieux à l’éventuelle pluralité de ses pratiques créatives et/ou à une diversité de ses préférences syndicales.

Scrutin proportionnel : Chaque syndicat candidat se présente isolément à l’élection. Les candidats sont élus selon les règles de la représentation proportionnelle (et non au scrutin majoritaire) pour permettre une meilleure représentation des différentes catégories ou tendances des artistes-auteurs.

• Comment sont répartis les sièges ?

Le nombre de sièges attribués à chaque syndicat est calculé en proportion du nombre de suffrages recueillis. Option A : conformément au principe de représentation proportionnelle au plus fort reste.
Option B : conformément au principe de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (Ces options sont à discuter).

L’objectif de ces modalités de scrutin est de favoriser le pluralisme.

3/ Rôle du conseil d’administration de la protection sociale des artistes-auteurs
(Conforme au droit commun cf L121-1 et R121-1)

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’organisme.

• Il a notamment pour rôle :

d’établir les statuts et le règlement intérieur de l’organisme ;
de voter les budgets de la gestion administrative ;
de contrôler l’application par le directeur et l’agent comptable des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que l’exécution de ses propres délibérations ;
de nommer le directeur, l’agent comptable et le directeur adjoint, sous réserve de l’agrément ;
d’approuver les comptes de l’organisme, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.

• Ses principales missions sont les suivantes :

piloter le régime de protection sociale des artistes-auteurs ;
veiller à la bonne application aux artistes-auteurs des règles relatives à leur protection sociale ;
veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs par l’organisme agréé, par l’organisme assurant le recouvrement des cotisations et par les organismes assurant le service des prestations ;
déterminer les orientations générales relatives à l’action sanitaire et sociale déployée en faveur des artistes-auteurs ;
déterminer les orientations générales de la politique de communication à l’égard des artistes-auteurs et de leurs diffuseurs ;
déterminer les orientations générales de l’observation statistique des divers métiers des artistes-auteurs ;
approuver le rapport annuel relatif à la gestion de l’organisme agréé ;
approuver le rapport annuel relatif à la gestion du recouvrement par l’URSSAF ;
coordonner l’action des commissions.

• Il a également pour missions consultatives de :

proposer au ministre chargé de la Sécurité sociale des modifications législatives ou réglementaires dans son domaine de compétence ;
être saisi par ce même ministre de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs ;
être saisi, pour avis, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de mesures législatives ou réglementaires concernant la sécurité sociale des artistes-auteurs ;
donner un avis sur la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et formuler des recommandations sur l’évolution ou l’amélioration de celui-ci ;
formuler des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs en vue de la conclusion des conventions d’objectifs et de gestion des différentes branches du régime général.

Le conseil d’administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.

Le directeur et l’agent comptable assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.

Télécharger :

Lettre_ouverte_ministres_culture_et_sante_19-septembre2019.pdf

Pour une gouvernance légitime et démocratique des artistes-auteurs

Notes

Notes

1) Ne payez pas

2) Accès au portail

3) Modulation

Artistes-auteurs Communiqué du mardi 24 décembre 2019

Notes

Lettre ouverte à Monsieur Franck Riester, Ministre de la Culture Madame Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé

Lettre ouverte à Monsieur Franck Riester, ministre de la Culture et à Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé

Notes

Annexe I :

Faute d’élections, les représentants des artistes-auteurs illégalement évincés de la gestion de leur régime social depuis 2014

Annexe II :

Nos préconisations concrètes

Artistes-auteurs
Communiqué du mardi 24 décembre 2019

Lettre ouverte à
Monsieur Franck Riester, Ministre de la Culture
Madame Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé