Sécurité sociale : nouveau courrier aux ministres

Juste avant la publication du rapport Racine, douze organisations professionnelles d’artistes-auteurs, dont la Ligue, ont envoyé un nouveau courrier au ministre de la Culture et à la ministre des Solidarités et de la Santé.

La mission Bruno Racine parle longuement de la problématique de la représentation professionnelle des artistes-auteurs. Cela rejoint fortement les demandes que nous faisions dans ce courrier aux ministres : la mise en place d’élections professionnelles avec des critères de représentativité objectivables.

Les dysfonctionnements actuels de la transition vers l’Urssaf montrent à quel point toute réforme faite sans concertation sérieuse et continue avec les organisations de terrain se termine en catastrophes sociales et économiques pour les créateurs et créatrices. Comment peut-on continuer ainsi ? Alors que tout le monde semble enfin reconnaitre à quel point la situation des créateurs et créatrices est fragile et précaire ?

Dans l’urgence, nous réitérons donc notre demande de création d’un comité de pilotage constitué de toutes les organisations syndicales et professionnelles d’artistes-auteurs susceptibles de siéger dans le futur conseil d’administration de notre organisme de protection sociale.

Mais surtout, nous demandons expressément la mise en place dans les meilleurs délais des élections professionnelles proposées par le rapport Bruno Racine pour rétablir une gouvernance sur des critères démocratiques et objectifs.

ARTISTES-AUTEURS

COMMUNIQUÉ DU 22 JANVIER 2020

à l’attention de Monsieur Franck Riester, ministre de la Culture et de Madame Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé

Pour une gouvernance légitime et démocratique des artistes-auteurs

Il appartient aux artistes-auteurs eux-mêmes de désigner leurs représentants dans toutes les instances décisionnaires qui les concernent.

Dans notre communiqué du 19 septembre 2019, nous avons rappelé que les artistes-auteurs sont illégalement évincés depuis avril 2014 de la gestion de leur propre régime de sécurité sociale. Nous avons demandé la création d’un unique organisme de protection sociale des artistes-auteurs (OPSAA) doté d’un conseil d’administration qui « règle par ses délibérations les affaires de l’organisme », un conseil d’administration composé en majorité des représentants légitimes des bénéficiaires, donc élus par les artistes-auteurs eux-mêmes (et non désignés par les ministères).

Dans notre communiqué du 17 octobre 2019, nous avons demandé la création d’un Comité de pilotage relatif à la gouvernance de notre protection sociale. Nous avons proposé des modalités pratiques – sur un an – pour établir le rôle du conseil d’administration de l’OPSAA et organiser les élections professionnelles. Nous n’ignorons pas que construire une représentation professionnelle légitime des artistes-auteurs ne s’improvise pas.

La réunion de concertation du 22 novembre 2019, supposée répondre aux attentes exprimées dans nos communiqués précédents, a été annulée le jour même.

Dans notre communiqué du 16 décembre 2019, nous avons demandé la communication du rapport Racine, dont les préconisations devraient notamment viser à réguler les relations économiques inéquitables et à endiguer la précarité systémique des artistes-auteurs. À ce jour, ce rapport pourtant terminé n’est toujours pas rendu public. Nous avons également réitéré notre demande de constitution d’une représentation professionnelle et d’une gouvernance digne de ce nom.

La mise en œuvre catastrophique du transfert à l’Urssaf Limousin de la collecte des cotisations sociales des artistes-auteurs — effectuée en l’absence d’un pilotage de leurs représentants — démontre, s’il en était besoin, qu’aucun régime social ne peut, ni ne doit, fonctionner hors-sol.

Les préconisations et les alertes émises par le groupe de travail « Communication / Flash Information », mis en place le 18 février 2018, n’ont été que très partiellement entendues et prises en compte. Contrairement à ce qui nous a été annoncé en groupe de travail le 17 septembre 2019, le produit finalisé (courrier Urssaf, portail artistes-auteurs, ouverture espace personnel, modulation cotisations, etc.) ne nous a pas été soumis au préalable.

Dans notre communiqué du 24 décembre 2019, nous avons pointé les dysfonctionnements du portail dédié de l’Urssaf et les carences d’information de l’Urssaf aux artistes-auteurs. Nous avons demandé le report de la première échéance de cotisation au 29 février 2020.

Dans son communiqué du 13 janvier 2020, l’Urssaf a annoncé le report de la première échéance au 29 février 2020. Dont acte.

Elle affirme être à l’écoute des artistes-auteurs pour les accompagner dans le changement d’organisme de recouvrement. Or, c’est l’Urssaf Limousin qui a besoin — aujourd’hui comme demain — de « l’accompagnement » des organisations syndicales pour pouvoir accomplir correctement sa mission au service des artistes-auteurs.

En conclusion, le communiqué précise : « Enfin, l’Urssaf mettra en œuvre dans les prochains jours une communication régulière auprès d’un comité de suivi constitué par le ministère de la Culture en lien avec les organisations représentatives des artistes-auteurs. »

Or, en l’absence d’élections professionnelles, nul ne peut dire quelles sont les « organisations représentatives des artistes-auteurs ». Le ministère de la culture a arbitrairement décidé de la composition de ce comité d’une demi-douzaine de personnes. Cette situation ne peut plus durer : la représentation professionnelle des artistes-auteurs se doit d’être légitime, démocratique et basée sur des critères définis.

Depuis des mois, aucune réponse des ministères n’a été apportée à la question cruciale de la gouvernance et de la représentation professionnelle des artistes-auteurs. Pendant ce temps, ceux-ci font les frais d’une transition dysfonctionnelle et déconnectée de leurs professions. L’heure n’est plus au colmatage des nombreux dysfonctionnements qui auraient pu être évités. L’heure est à un chantier ambitieux, rigoureux et novateur pour résoudre les crises sociales, économiques et administratives que vivent nos professions.

Depuis l’annulation de la réunion de concertation du 22 novembre 2019, aucune autre date n’a été programmée.

Par la présente, nous réitérons notre demande de création d’un comité de pilotage constitué de toutes les organisations syndicales et professionnelles d’artistes-auteurs susceptibles de siéger dans le futur conseil d’administration de notre organisme de protection sociale. Nous demandons expressément la mise en place dans les meilleurs délais d’une gouvernance sur des critères démocratiques et objectifs.

Organisations signataires :

AdaBD – Association des auteurs de bandes dessinées
CAAP – Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteurs et des Artistes-Autrices
EAT – Ecrivains Associés du Théâtre
La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
Ligue des Auteurs Professionnels
SELF – Syndicat des Écrivains de Langue Française
SMdA CFDT – Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
SNAA FO – Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
SNAP CGT – Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
SNP – Syndicat National des Photographes
SNSP – Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
UNPI – Union Nationale des Peintres Illustrateurs