En cas de décès, comment protéger vos proches ?

En tant qu’artiste-auteur, les auteurs et autrices sont rattachés au régime général pour ce qui concerne leur protection sociale.

En matière d’assurance décès, leurs proches pourront bénéficier, sous certaines conditions, du versement d’un capital décès de 3 472 € par la sécurité sociale.

Toutefois, il faut que l’assuré respecte certaines conditions et doit :

• exercer une activité d’artiste-auteur dans les trois mois précédant le décès.
• avoir perçu, au cours de l’année civile de référence, une rémunération supérieure à 900 fois la valeur horaire du SMIC (9 135 € bruts en 2020).
• être à jour dans les déclarations et règlements de ses cotisations sociales

La référence aux revenus dépend de la date du décès de l’auteur ou de l’autrice :

• si le décès intervient entre le 1er janvier et le 30 juin, les revenus en N-2 sont pris en compte ;
• si le décès intervient entre le 1er juillet le 31 décembre, les revenus en N-1 sont pris en compte.

La loi distingue les bénéficiaires prioritaires et les bénéficiaires non prioritaires.

Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes qui sont à votre charge effective, totale et permanente. Il s’agit du conjoint sans activité professionnelle et des enfants et ascendants à charge. Si plusieurs personnes sont prioritaires, le capital décès est versé suivant cet ordre :

• au conjoint ou au partenaire lié par un Pacs ou ;
• aux enfants s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ou ;
• aux ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs, ni enfant.

S’il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires de même rang comme plusieurs enfants, le capital décès est partagé à parts égales entre eux.

Les bénéficiaires prioritaires ont 1 mois pour faire valoir leur droit de priorité. S’ils n’ont pas fait leur demande dans le mois suivant le décès, ils ne bénéficieront pas de leur droit de priorité. Ils pourront toutefois, au même titre que les bénéficiaires non prioritaires, faire leur demande dans un délai de 2 ans à compter du décès.

Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a formulé de demande dans un délai d’un mois après le décès, les bénéficiaires suivants peuvent prétendre au capital décès, qui est alors versé selon l’ordre suivant :

• au conjoint ou au partenaire lié par un Pacs ou ;
• aux enfants s’il n’y a pas de conjoint ou partenaire de Pacs ou ;
• aux ascendants (parents, grands-parents) s’il n’y a ni conjoint/partenaire de Pacs, ni enfant.

S’il existe plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang comme, par exemple, plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre eux.

Les bénéficiaires non prioritaires disposent d’un délai de 2 ans pour demander le capital décès. Ils devront s’adresser à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) du domicile du défunt pour obtenir ce capital.

Pour aller plus loin : la Guilde met à votre disposition une note d’information très détaillée à ce sujet, cliquez directement sur le lien suivant pour la télécharger.