Précompte et dispense de précompte : quelle est la différence ?
Le précompte social est un prélèvement à la source des cotisations de sécurité sociale des artistes-auteurs calculées sur le montant dû à l’artiste-auteur ou autrice (rémunération ou recette).
Le précompte concerne exclusivement les diffuseurs (les exploitants des œuvres à titre commercial) ainsi que les organismes de gestion collective (OGC). Les entités qui n’ont pas la qualité de « diffuseurs » ne sont soumises ni à la contribution diffuseur, ni à l’obligation de précompte. Les ventes d’œuvre corporelle originale ne sont jamais soumises au précompte.
Les droits d’auteur soumis à la contribution diffuseur doivent être précomptées, sauf si l’artiste- auteur ou autrice fourni une dispense de précompte au diffuseur ou OGC.
En effet, l’article L. 382-5 du code de la sécurité sociale instaure une obligation de précompte aux « diffuseurs » dès lors que l’artiste-auteur ou autrice ne communique pas de dispense de précompte au diffuseur.
Les artistes-auteurs qui disposent d’un numéro de SIRET et d’une dispense de précompte.
Le précompte est déduit de la rémunération due à l’artiste-auteur ou autrice et est versé directement à l’Urssaf Limousin par le diffuseur ou l’OGC.
L’article R. 382-26 du code de la sécurité sociale précise : lorsque la rémunération artistique est versée à l’artiste-auteur ou autrice par l’une des personnes mentionnées à l’article L. 382-4 [les exploitants des œuvres soumis à la contribution diffuseur] ou par l’une des personnes mentionnées à l’article R. 382-19 [les OGC] et que l’artiste-auteur ou autrice ne lui fournit pas une dispense de précompte, les cotisations et contributions de sécurité sociale précomptées et versées trimestriellement par cette personne à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-5 [L’urssaf Limousin] sont assises sur les revenus artistiques de l’année en cours.
Le calcul du précompte
Exemple de calcul : Un simulateur est disponible
Lorsque l’artiste-auteur et l’artiste-autrice déclarent leurs revenus en bénéfices non commerciaux, ils sont dispensés de précompte. Pour en attester auprès de leurs diffuseurs, ils seront munis d’un certificat administratif qu’il conviendra alors de présenter aux clients.
Les diffuseurs devront procéder au calcul de leurs contributions diffuseurs et s’en acquitter auprès de l’Urssaf.
Les certificats de précompte
Tout diffuseur ou organisme de gestion collective qui précompte la rémunération d’un artiste- auteur est tenu de lui fournir un certificat de précompte.
L’article R382-27 du code de la sécurité sociale précise la pénalité encourue en cas de défaut de communication du certificat à l’artiste-auteur ou à l’artiste-autrice :
Le défaut de production du certificat de précompte par les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 382-4 ou R. 382-19 entraîne l’application d’une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa de l’article R. 243-12. Lorsque l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-5 a dûment constaté ce défaut de production, il recouvre et contrôle la pénalité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations.
Le précompte ne s’applique jamais dans les situations suivantes :
- La partie versante est un commerce d’art ;
- La partie versante est un particulier ;
- La partie versante a sa résidence fiscale hors de France ;
- L’opération concernée n’est pas non plus soumise au précompte.
- S’il ne s’agit pas d’une diffusion ou exploitation d’œuvre à titre commercial ;
- Si l’artiste-auteur fournit une dispense de précompte à la partie versante.
Si la pratique n’était pas répandue malheureusement, le diffuseur qui précompte les cotisations sociales doit obligatoirement remettre à l’auteur un certificat de précompte de cotisations, ce document permettant alors à l’auteur de s’assurer qu’il est à jour de ses cotisations et de le conserver pour ouvrir droit à sa retraite notamment.
Pour aller plus loin : à propos des certificats de précompte, nous vous invitons à prendre connaissance de cet article de la Ligue des auteurs professionnels : il est disponible au lien suivant !