La présidente de la Ligue démissionne pour protester contre les annonces de la ministre de la Culture

Samantha Bailly vient de remettre sa démission de la présidence de la Ligue des auteurs professionnels pour protester contre les annonces de la ministre de la Culture. En effet Roselyne Bachelot a décidé de jeter aux oubliettes la plupart des recommandations du rapport Bruno Racine, pourtant indispensables pour la survie des auteurs et autrices en France.

Voici le message de Samantha Bailly :

Suite aux annonces de la ministre Roselyne Bachelot qui enterre les mesures du #RapportRacine, après 3 années intenses d’engagement pour mes pairs, je cesse tous mes mandats. Un tel mépris pour la parole des auteurs et autrices eux-mêmes et pour le dialogue social défie l’imagination.

Voilà désormais 3 ans que je suis engagée bénévolement au quotidien pour l’amélioration des conditions sociales de ma profession. Cela a commencé en 2017 au conseil d’administration de la La Charte des auteurs et des illustrateurs pour la jeunesse puis en 2018 à travers la fondation puis la consolidation de la Ligue des auteurs professionnels. J’ai présidé ces deux organisations professionnelles avec enthousiasme et travail acharné, épaulée constamment par des auteurs et autrices formidablement engagés et compétents. Je tiens ici à les remercier du fond du cœur : je n’aurais pas tenu une semaine sans la solidarité à toute épreuve de ceux et celles qui pensent constamment à l’intérêt collectif, à savoir : comprendre les clefs de cet écosystème complexe et agir avec fermeté pour améliorer la condition sociale de nos professions.

Car oui, il s’agit bien d’un combat. D’un combat syndical. Il nous aura fallu longtemps avant de prononcer le mot syndicat et d’en comprendre toute la signification, nous qui baignons dans l’univers du livre. Par sa représentation romantisée de l’acte de création, le monde de la culture tient méticuleusement à distance toute référence au travail pour les créateurs et créatrices. Et pourtant, sans ambiguïté, créer est aussi un travail. Le secteur de la culture emploie 670 000 personnes et pèse pour 2,3% du PIB français : cette richesse économique vient de créateurs et créatrices d’œuvres qui cotisent comme des professionnels et à qui l’on nie encore aujourd’hui des droits fondamentaux en matière de droits sociaux. Les raisons de ce déni ? Notre singularité de créateur et créatrice nous exclurait de facto de toutes les règles de droit commun quand il s’agit de protéger nos professions (mais étrangement, pas quand il s’agit de contribuer !). Cette singularité ferait de nous des individus à part, pour le pire socialement et non pas le meilleur. Cette singularité en viendrait à nier que nous sommes des citoyens et citoyennes français à part entière.

Je voulais vous écrire aujourd’hui pour une raison bien précise. Le jour où la Ligue des auteurs professionnels a franchi la porte d’entrée d’une salle du ministère de la culture, pour rencontrer la mission Racine, Denis Bajram et moi-même avions formulé une promesse à leur équipe. Si la mission Racine échouait, nous rendrions nos mandats. Non par défaitisme. Mais pour dire publiquement l’inaction des pouvoirs publics alors que ces derniers auraient, nous l’espérions, désormais toutes les cartes en main pour agir.

Le rapport Racine le démontrait brillamment : le cœur des enjeux est bien la reconnaissance d’une profession. Tant que cette profession sera niée, tant que le mot travail ne pourra pas être prononcé, alors nous continuerons à vivre le grand n’importe quoi que nous connaissons depuis des décennies – spoliation des droits à la retraite, dégradation des rémunérations, absence de minimums de rémunérations, absence d’élections professionnelles et d’une démocratie sociale, dialogue social entaché de conflits d’intérêts, accès aux prestations sociales plus que chaotique, etc.
Pour que rien ne change… il fallait enterrer les mesures Racine. C’est chose faite officiellement depuis les annonces de la ministre Roselyne Bachelot, qui a pris le parti de « reculer », comme l’indique Le Monde. Les pouvoirs publics ont une immense responsabilité dans la souffrance professionnelle des artistes-auteurs, par leur inaction qui est bien correspond à un manque criant de courage face à des lobbies très installés.

Je vous épargne le traditionnel bilan des actions de ces 3 dernières années : les rapports d’activité des organisations professionnelles jouent très bien ce rôle. Je quitte aussi le conseil d’administration du Centre National du Livre, où ne siègent pas des organisations professionnelles mais des « personnalités qualifiées ». Mon mandat arrive à sa fin, et comme répété mille fois aux pouvoirs publics : il faut que des organisations professionnelles siègent dans les instances concernant les artistes-auteurs, et non pas des personnes, aussi qualifiées ou compétentes soient-elles. Si la personnification importante a ses avantages dans le combat, notamment quand des créateurs et créatrices utilisent leur notoriété pour servir la cause, elle a ses limites. On l’a vu dans le cadre de l’affaire SGDL/ Joann Sfar : la violence de certaines institutions à l’encontre des auteurs et autrices eux-mêmes, des individus donc, a redoublé. Il est bien plus facile de cibler des individus engagés pour tenter de faire taire un mouvement. À ce titre, j’ai moi-même fait l’objet de nombreuses menaces et tentatives d’intimidations depuis le début de l’exercice de mon mandat – et je passe sur les attaques sexistes. Ce n’est pas acceptable. Nous avons besoin d’organisations professionnelles puissantes qui protègent des individus qui se retrouvent de facto en position de partie faible.

J’insiste sur l’importance de distinguer la défense du droit d’auteur de la défense de nos intérêts professionnels. Le droit d’auteur est fondamental, mais n’est ne correspond pas toujours à la défense des intérêts professionnels des auteurs. Le droit d’auteur, par essence, est un droit de propriété qui a en France la particularité de se transmettre aux exploitants des œuvres sans véritables garde-fou concrets pour que nous puissions en contrôler l’exploitation. Il est vital d’établir enfin des règles de représentativité conformes à une démocratie sociale, en cessant de confondre les organismes de gestion collective (sociétés privées sous tutelle du ministère de la Culture) et les syndicats. Comme il a été vital d’enfin faire comprendre que les intérêts des maisons d’édition sont parfois convergents avec ceux des auteurs et autrices, mais souvent divergents. Il y a peu de temps encore, on entendait dire que les auteurs et autrices étaient représentés par les maisons d’édition…

Rien ne change institutionnellement, et pourtant tout change dans nos mentalités. Car il existe bien désormais un mouvement inédit de solidarité entre artistes-auteurs. Une compréhension de plus en plus fine et accrue des enjeux et des points de blocage vers l’obtention de droits sociaux. Et surtout, une détermination à gagner en expertise. Car soyons clairs : les artistes-auteurs ont peu de moyens, en revanche ils auront toujours pour eux leur solidarité, leur créativité et leur capacité à saisir l’outil du droit pour se défendre.

C’est avec beaucoup d’émotion que je vois aujourd’hui la Ligue des auteurs professionnels, simple collectif il y a deux ans, mettre au vote sa transformation en puissant syndicat. Je quitte ma fonction de présidente avec espoir : l’espoir de voir tout ce travail collectif se consolider. La joie à ma petite échelle d’avoir contribué à ce combat collectif si essentiel pour l’avenir de nos professions plus malmenées que jamais. Mais j’éprouve aussi une tristesse profonde : celle de voir qu’aujourd’hui, l’argent du droit d’auteur, l’argent des auteurs donc, est utilisé dans un lobbying à l’encontre de leurs intérêts professionnels. Il y a un gouffre immense entre la représentation que l’on se fait des auteurs et autrices, et la réalité très concrète de leurs droits qui sont constamment bafoués. L’application des mesures du rapport Racine aurait pu changer la donne de façon inédite et historique, elle aurait pu avoir des effets très concrets sur la vie des créateurs et créatrices… Cette chance n’a pas été saisie par les pouvoirs publics. Le combat continue. Il est plus nécessaire que jamais dans cette période.

Samantha Bailly
(Ex) Présidente de la Ligue des auteurs professionnels

Dessin de Sandrine Bonini

Atteinte aux droits sociaux

Courrier aux ministres : atteinte aux droits sociaux des artistes-auteurs

À l’attention de :
Monsieur Jean Castex, Premier Ministre,
Madame Roselyne Bachelot, Ministre de la Culture,
Monsieur Olivier Véran, Ministre des Solidarités et de la santé,
Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des finances et de la relance

Objet : atteinte aux droits sociaux des artistes-auteur·ices

Monsieur le Premier Ministre, Madame et Messieurs les Ministres de la culture, des solidarités et de la santé, de l’économie, des finances et de la relance,

Suite au transfert de la collecte de leurs cotisations sociales par l’Urssaf Limousin depuis 2019, les artistes-auteur·ices sont laissés dans l’ignorance des montants effectivement pris en compte pour valider leurs droits sociaux et ne disposent d’aucun document de l’Urssaf pour faire valoir leurs droits, ni pour attester de leur situation en matière de sécurité sociale. Cette situation n’est plus tenable.

S’agissant des artistes-auteur·ices qui versent eux-mêmes directement leurs cotisations : L’article R382-29 du code de la sécurité sociale dispose que « Les contributions et cotisations sont versées trimestriellement à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382-5 qui délivre, dès réception de celles-ci, les attestations de versement correspondantes. » Or l’Urssaf Limousin n’a délivré aucune attestation de versement, ni trimestriellement, ni annuellement. À ce jour, la répartition du montant des versements entre cotisations déductibles et non déductibles n’a même pas été communiquée, ce qui met en difficulté les artistes-auteur·ices pour établir leur comptabilité de 2020. Au final, les artistes-auteur·ices ignorent les montants effectivement pris en compte par l’Urssaf Limousin pour valider leurs droits sociaux, ils ne disposent d’aucun document, ni attestation.

S’agissant des artistes-auteur·ices dont les cotisations sont versées par des tiers via le précompte : Les certificats de précompte sont supposés tenir lieu de document opposable attestant du versement des cotisations de l’artiste-auteur via son diffuseur. Or, d’une part, les difficultés pour obtenir ces certificats de la part des diffuseurs persistent, et d’autre part, il semble que l’Urssaf Limousin prenne seulement en compte les versements effectifs par les tiers (les encaissements réels) mais non les certificats de précompte fournis par les artistes-auteurs eux-mêmes. Il en résulte que les sommes effectivement soustraites à la rémunération de l’artiste-auteur ne sont pas portées au compte de l’artiste-auteur quand le tiers ne les a pas reversées à l’Urssaf Limousin. Quoiqu’il en soit, là encore, au final les artistes-auteur·ices ignorent les montants effectivement pris en compte par l’Urssaf Limousin pour valider leurs droits sociaux, ils ne disposent d’aucun document, ni attestation.

La rubrique « Documents » du portail dédié aux artistes-auteurs affiche « Prochainement, retrouvez ici vos attestations et documents. » et reste invariablement vide.

Parallèlement, le remboursement des trop-versés de 2019 n’est pas effectif pour tous les artistes-auteurs concernés, alors que nous sommes en 2021…

Ces défaillances de l’Urssaf Limousin constituent une atteinte aux droits élémentaires des usagers par un organisme chargé d’une mission de service public. Vous comprendrez que cette situation, qui fait suite aux défaillances avérées de l’Agessa pendant 40 ans, qui s’ajoutent aux bugs du portail de l’Urssaf Limousin depuis décembre 2019 et aux difficultés récurrentes des artistes-auteur·ices pour faire valoir leurs droits auprès des CPAM, pénalise gravement les assurés, a fortiori en pleine crise sanitaire.

De plus, nous observons qu’aucune réunion du « Comité de suivi de la réforme » ne s’est tenue depuis le 13 octobre 2020 et que le chef de projet (Directeur Projet Transfert Recouvrement Agessa-MDA à l’Acoss) n’est plus en fonction depuis le 1er janvier 2021, alors que le transfert n’est toujours pas opérationnel donc inachevé. Les représentants des artistes-auteurs n’ont plus d’interlocuteur à l’Acoss, ni à la Direction de la sécurité sociale. Ainsi à la défaillance du service public de la sécurité sociale s’ajoute donc le constat d’une absence de dialogue avec les représentants des usagers.

Vous n’ignorez pas qu’en vertu notamment de l’article 1241 du code civil, la responsabilité de l’organisme social est susceptible d’être engagée chaque fois qu’il manque aux obligations qui lui incombent pour l’exécution de ses missions de service public.

Par la présente, nous vous demandons donc solennellement de mettre fin à ces désordres dans les meilleurs délais et de rétablir dans ses fonctions le « comité de suivi de la réforme ».

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier Ministre, Madame et Messieurs les ministres de la Culture, des Solidarités et de la santé, de l’Économie, des finances et de la relance, à l’assurance de notre très haute considération.

Liste des organisations signataires :

  • adaBD association des auteurs de Bande Dessinée
  • AICA France Association Internationale des Critiques d’Art
  • CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-auteur·ices
  • c|e|a Association Française des commissaires d’exposition
  • Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • EGBD Etats Généraux de la Bande Dessinée
  • Guilde française des scénaristes
  • Ligue des auteurs professionnels
  • PAJ syndicat Photographes, Auteurs, Journalistes
  • SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
  • SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
  • SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
  • SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
  • SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
  • SNP Syndicat National des Photographes
  • SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
  • STAA Syndicat des Travailleurs Artistes-Auteurs CNT-SO
  • UNPI Union Nationale des Peintres-Illustrateurs
  • USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit.

Vers un syndicat ?

Chers adhérents et adhérentes de la Ligue des auteurs professionnels,

En deux ans, le rassemblement inédit que nous avons construit ensemble a considérablement grandi et évolué. Nous tenions sincèrement à vous remercier de votre précieuse confiance !

Depuis sa création, la Ligue des auteurs professionnels n’a cessé d’agir et d’apporter son expertise sur tous les sujets brûlants qui concernent l’avenir de nos métiers : conditions de travail, contrats d’édition, régime fiscal, transition Agessa/Urssaf Limousin, régime social, gestion de la Crise Covid…

Maillons les plus fragiles de la chaîne du livre, les auteurs et autrices voient leurs conditions de travail se dégrader depuis des décennies. Pire encore, dans le contexte de crise sanitaire sans précédent que nous traversons depuis un an, nombreux sont ceux et celles qui doivent renoncer aux métiers de la création.

Au fil de nos actions et de nos recherches, la source de nos problèmes est apparue de façon limpide. Écrire, dessiner, traduire, n’est pas en France reconnu comme un métier. Si aujourd’hui les artistes-auteurs ont les mêmes devoirs que les autres professionnels (cotisations sociales, impôts, etc.), ils sont en revanche privés de droits fondamentaux, des minimums de rémunération, des prestations sociales effectives, une représentativité légitime, un véritable dialogue social, etc.

La représentation romantique de l’activité de création est un carcan dans lequel les auteurs et autrices sont pris au piège. Nous avons beaucoup de difficultés à faire reconnaître que créer est aussi un travail alimentant des industries et des économies puissantes. Malgré la publication du rapport Racine et l’élan sans précédent autour de ses propositions innovantes, les revendications professionnelles ne parviennent toujours pas à emporter la conviction de celles et ceux qui légifèrent.

L’idée que nous voulons défendre aujourd’hui est la suivante : si nous cotisons comme des professionnels, alors nos différents interlocuteurs (éditeurs, producteurs, diffuseurs, instances publiques, organismes de gestion collective, organismes sociaux…) doivent nous considérer comme des professionnels ! Et cette reconnaissance doit nous servir à renforcer tant la protection de nos intérêts individuels que celle de nos intérêts collectifs.

Il apparaît indispensable que la Ligue continue de s’investir pleinement dans la défense des droits et intérêts moraux et matériels des adhérents et adhérentes qu’elle représente et qu’elle assume clairement ses objectifs. De par sa structure hybride oscillant entre fédération et organisation professionnelle, la Ligue a exploré de nombreuses modalités d’actions et de réflexions depuis deux ans. Mais il nous semble qu’il est temps d’aller au bout du processus et d’oser le mot syndicat !

Un syndicat a pour objet exclusif la défense des intérêts d’une profession. Et c’est bien ce que nous formons, une profession. Dans l’univers du livre, le mot syndicat est souvent prononcé du bout des lèvres. Encore l’un des effets de la vision romantique de l’activité de création, qui voudrait gommer toutes les allusions liées au travail. Pourtant, en face, les maisons d’édition sont bien organisées en syndicats.

Chers adhérents et adhérentes, nous vous proposons donc de valider avec nous cette transformation, qui se concrétise par une modification des statuts de la Ligue.

La première conséquence de cette métamorphose est que les organisations fondatrices de la Ligue, tout en restant des partenaires, ne seront plus décisionnaires en interne du chemin que prendra le syndicat. Sa trajectoire vous appartient plus encore à toutes et tous, qui avez fait de la Ligue un acteur majeur et incontournable du paysage.

En tant que syndicat, le rôle de la Ligue consistera en la représentation des artistes-auteurs et autrices du livre et la défense de leurs conditions de travail. Acteur majeur de la négociation collective, la Ligue participera à côté d’autres organisations professionnelles à l’élaboration de cadres juridiques et sociaux plus protecteurs pour celles et ceux qui se dédient à la création à titre de profession.

Une telle transformation ne peut aboutir sans votre aval. C’est pourquoi nous vous soumettons aujourd’hui un projet de statuts permettant cette évolution en syndicat.

Se pose également de fait la question du montant de la cotisation, qui est aujourd’hui symbolique.

Vous le savez, notre travail repose sur une équipe composée principalement de bénévoles. Nos moyens augmentent puisque nous sommes de plus en plus nombreux à nous réunir autour de cette identité collective. Du reste, la Ligue a acquis une telle expertise qu’elle est invitée aujourd’hui à participer à tous les niveaux de négociation possibles.

Or, si elle est parvenue à recruter une directrice à mi-temps, la Ligue doit pouvoir à l’avenir procéder à d’autres recrutements afin de poursuivre ce travail d’expertise et d’accompagnement.

Nous vous proposons donc d’organiser un référendum du 12 au 19 mars 2021 afin de vous soumettre les deux questions suivantes :

  • Suis-je pour ou contre une évolution de la Ligue des auteurs professionnels en syndicat ?
  • Quel serait pour moi le montant raisonnable d’une cotisation annuelle au vu de l’évolution des missions et actions de la Ligue : 10, 15, 20 euros ?

En tant que membre de la Ligue, vous recevrez prochainement par mail toutes les informations pratiques concernant la participation au vote.

En attendant, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joints le bilan de la Ligue depuis sa création et que le projet de statuts.

Merci de votre confiance !

L’équipe de la Ligue

 

Atelier “Négocier son contrat d’édition”


Public : Cet atelier s’adresse aux auteurs et autrices qui envisagent de négocier ou renégocier un contrat d’édition. Elle alterne apports théoriques (droits d’auteur, points de discussion, connaissance du marché…) et des mises en situations pratiques sur-mesure recréées pour l’occasion.

Lieu : à Paris (l’adresse vous sera communiquée) ou en visioconférence

Objectifs :

  • Acquérir une bonne connaissance du contexte :
    • marché du livre : aspects juridiques de la propriété intellectuelle avec des exemples concrets de points négociables (clauses, droits cédés, résiliation…)
    • méthodes de négociations courantes auxquels sont généralement formés vos interlocuteurs
  • Anticiper, connaître et utiliser vos points forts et vos faiblesses
  • Partager et échanger vos expériences avec vos pairs
  • Développer vos compétences en expérimentant vos propres situations de négociation (dans un contexte bienveillant et formateur).

Participation : 10 personnes maximum. Inscription gratuite, mais obligatoire.

Apports théoriques : L’interactivité est privilégiée (questions-réponses, partage d’expérience) ; Etude, analyse et critique de contrat existants : à partir de cas existants produire une analyse juridique succincte pour prendre conscience des conséquences attachées à certaines clauses contractuelles ; Simulation : Les mises en situation peuvent être inspirées d’expériences vécues et recueillies en amont par les formateurs).

Les différents apports seront restitués et revus lors du débriefing qui permet l’intégration, le renforcement et la mise en œuvre de nouvelles compétences.

Évaluation : Suivie de la formation, sanctionné par une attestation de présence, les documents pédagogiques seront donnés sous format électronique.

Description détaillée : La relation qui lie les auteurs et autrices à leurs éditeurs et éditrices est conçue au sein du Code de la propriété intellectuelle (CPI) comme naturellement déséquilibrée. Les auteurs et autrices sont donc les “parties faibles” du contrat, ils se doivent de connaître certaines règles issues du CPI qui renforcent la protection de leurs intérêts.

En dépit de cet arsenal juridique, on constate globalement une absence de négociation pour la très grande majorité des autrices et auteurs. Ces derniers sont souvent signataires d’un contrat sans avoir négocié les principales clauses, lesquelles sont parfois inéquitables, voire illégales. Et pourtant, du point de vue juridique, le contrat d’édition est un contrat de “gré à gré”, en principe : tant qu’il n’est pas signé, il peut être discuté, négocié et amendé !

La discussion avec le diffuseur est d’abord une négociation en vue d’un accord commercial bien qu’elle concerne un objet émotionnellement très investi par son auteur (l’œuvre) et mobilise des représentations chargées (place de l’argent, valorisation et reconnaissance de l’œuvre, image de l’artiste etc.). Ainsi, le poids des rapports de pouvoir, la relation particulière de l’artiste à son œuvre, à son activité créatrice (et à tout ce qui peut en être fait) et les enjeux affectifs et économique de la relation avec le diffuseur sont des éléments à prendre en ligne de compte en amont et au moment de la négociation sous peine de manquer une occasion avec des conséquences à long voire très long terme !

Dans ce contexte, la discussion n’est jamais une simple formalité commerciale ; dès lors, discuter et amender son contrat est plus facile à dire qu’à faire… Dans les faits, les auteurs et autrices témoignent souvent de points de réserve formulés par leurs cocontractants, de pressions implicites ou explicites les empêchant de discuter et de négocier à fortiori certaines clauses.

La méthode proposée permet de recréer ces situations complexes dans un cadre formateur et sécurisant. C’est l’occasion d’expérimenter et de mettre en œuvre vos propres méthodes, d’éprouver vos limites comme vos points forts ; ceci sous le regard bienveillant de pairs confrontés aux mêmes problématiques…

En somme, la double approche théorique et pratique (juridique, psycho sociologique, expérientielle) est au cœur de la démarche. Prenons le temps d’y réfléchir ensemble afin d’aborder ces rencontres avec les diffuseurs et de vous y préparer au mieux.

Ralph Balez, Docteur en Psychologie et Psychologue clinicien, du Travail et des Organisations, consultant et formateur en simulation professionnelle et Stéphanie Le Cam, Docteur en droit et directrice de la Ligue des auteurs professionnels vous invitent à participer à leur premier atelier dédié à la négociation de son contrat d’édition.

L’atelier est ouvert gratuitement aux adhérents et adhérentes de la Ligue (inscription obligatoire et possible dans la limite de 10 personnes).

Permanence juridique de la Ligue

Chères adhérentes, chers adhérents,

Afin de vous accompagner au mieux dans vos différentes démarches, la Ligue organisera de nouvelles permanences juridiques gratuites.

Les deux prochaines auront lieu sur rendez-vous :

  • le mercredi 24 mars 2021,
  • le mardi 22 avril 2021.

Afin d’en faciliter l’organisation, nous vous prions de bien vouloir vous inscrire en nous envoyant un message via le formulaire de contact

Le rendez-vous vous sera alors confirmé par retour de mail et vous recevrez un lien permettant la tenue d’une visio-conférence avec notre équipe de juristes.

A bientôt,

L’équipe de la Ligue

Formulaires papier – fonds de solidarité

Vous le savez : la date limite de dépôt des demandes au titre du fonds de solidarité pour les mois de juillet à novembre 2020 a été repoussée, pour les artistes-auteurs, au 28 février 2021.

Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, la procédure de demande s’effectuera par le biais de formulaires “papier” pour l’ensemble des artistes-auteurs, à l’exception des demandes au titre des pertes de novembre qui seront à effectuer en ligne sur le site impots.gouv.fr selon la procédure habituelle.

Voici les formulaires de demande pour les artistes-auteurs avec ou sans numéro de SIRET pour les mois de juillet, août, septembre et octobre :

Ils sont aussi disponibles auprès de vos services des impôts des entreprises (SIE) ou encore via votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, en en faisant la demande à partir de votre messagerie sécurisée.

Ces formulaires, une fois remplis, devront être adressés sous format papier aux services des impôts des entreprises (SIE).

Questionnaire de satisfaction sur le passage à l’Urssaf

Le passage à l’URSSAF est effectif depuis une année.

La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse a mis au point un questionnaire que nous souhaiterions adresser également aux adhérent(e)s de la Ligue afin de connaître votre appréciation de cette transition.

Nous vous proposons de répondre à trois questions en 5 minutes : vos réponses seront extrêmement utiles et permettront de communiquer des données chiffrées au ministère de la Culture et à l’Urssaf.

L’objectif est de ne pas relâcher les efforts fournis pour la prise en compte de tous les dysfonctionnements rencontrés par les artistes-auteurs et autrices, et leur résolution.

Merci de votre aide et de votre participation !

Fonds de solidarité : des nouvelles !

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. La Ligue des auteurs professionnels vous informe que deux nouveaux décrets relatifs au fonds de solidarité ont été récemment publiés.

Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 définit les conditions d’éligibilité pour l’aide au titre du mois de décembre.

Si vous avez subi une perte de plus de 50 % de votre chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité peut aller jusqu’à 1 500 €. Si vous avez bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale ou d’une pension, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

Le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 reporte la date limite de dépôt d’une demande au 28 février 2021 pour les mois de septembre, octobre et novembre 2020.

Pour rappel, les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en BNC peuvent faire leur demande au lien suivant, dans leur espace particulier, et ce, depuis le 20 novembre au titre du mois d’octobre et depuis le 4 décembre au titre du mois de novembre.

Pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en Traitements et salaires, le formulaire au titre du mois d’octobre a été mis en ligne le 9 décembre au lien suivant. Le formulaire au titre du mois de novembre sera quant à lui publié prochainement.

L’opportunité d’encadrer la commande : contributions de la Ligue

Le rapport Racine a attesté la dégradation des conditions sociales et économiques de l’ensemble des auteurs et autrices. Parmi les solutions proposées, il suggérait de « conforter l’artiste-auteur au niveau individuel, en mettant à l’étude sans délai la définition d’un contrat de commande prenant en compte le travail de création ».

Suite aux orientations de l’ancien ministre de la Culture Franck Riester présentées le 18 février 2020, le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, Olivier Japiot, a confié au professeur des universités Pierre Sirinelli une mission afin de déterminer l’opportunité d’encadrer le contrat de commande et d’améliorer la rémunération des auteurs et autrices pour le temps de travail lié à leur activité créatrice.

Auditionnée à deux reprises par la mission Sirinelli/Dormont, la Ligue a notamment expliqué que la commande était très minorée ou maquillée dans le domaine du livre, parce qu’une telle pratique contrevient à une représentation romantique des auteurs et autrices. Pourtant, au vu de vos nombreux témoignages, nous savons que la commande littéraire et artistique est très répandue, et même largement majoritaire dans certains domaines du livre (BD, jeunesse). Or, le fait qu’elle ne soit absolument pas encadrée de manière à protéger spécifiquement les auteurs et autrices dans leurs relations de travail constitue un vrai problème pour notre profession.

Il faudrait simplement admettre que les pratiques éditoriales actuelles ont évolué, que l’industrie du livre a drastiquement changé depuis 50 ans. En appréhendant la commande dans la diversité de ses figures, nous pourrions parvenir à la constitution d’un droit plus protecteur pour les auteurs et autrices durant la phase de création.

La Ligue a remis deux études afin de montrer l’urgence qu’il y a à encadrer nos conditions de travail lorsque nous sommes sollicités par des commanditaires pour réaliser des œuvres de l’esprit. Des propositions qui ne remettent en aucun cas en cause le droit d’auteur, comme on a pu l’entendre, mais bien qui permettent d’enfin distinguer le temps de la création (amont) du temps de l’exploitation (aval).

Les auteurs et autrices, habitués à être depuis trop longtemps les variables d’ajustement de l’économie de la culture, doivent enfin être reconnus en tant que travailleurs indépendants, titulaires de droit de la propriété intellectuelle, mais aussi confrontés à des problématiques professionnelles.

Pour la création du Centre national des artistes-auteurs

Avec 17 autres organisations professionnelles, la Ligue demande la création d’un Centre national des artistes-auteurs.
Communiqué intersyndical du 1er novembre 2020

Pour la création du Centre national des artistes-auteurs dédié à tous les métiers de la création

« La mission sur “L’auteur et l’acte de création”, mise en place par le Gouvernement le 9 avril 2019 et dirigée par M. Bruno Racine, a reçu de nombreux professionnels du domaine des arts visuels, de la musique, du livre, du théâtre et de l’audiovisuel. M. Bruno Racine a rendu fin 2019 son rapport, dont un certain nombre de préconisations ont été reprises dans le plan artistes-auteurs annoncé le 18 février 2020. Ce plan s’articule autour de trois axes : – garantir et développer les droits sociaux fondamentaux ; – accompagner l’évolution des modèles et garantir les droits économiques des artistes-auteurs, – donner aux artistes-auteurs les moyens d’être mieux représentés et associés aux réflexions et négociations sociales qui les concernent. La crise sanitaire de la Covid-19 a affecté les artistes-auteurs qui ont été particulièrement touchés dans leur activité quotidienne de création, ce qui a engendré pour certains une situation économique critique…»

Réponse du Ministère de la culture publiée dans le JO Sénat du 15/10/2020

 

La crise sanitaire a mis en évidence l’absence d’opérateur public capable de gérer les artistes-auteurs ainsi que le déficit de connaissance et d’identification du secteur de la création.

Les artistes-auteurs sont dans l’angle mort des politiques publiques depuis des décennies.

Aujourd’hui, seule l’institution d’un Centre national des artistes-auteurs — établissement public à caractère administratif — peut permettre de mettre en œuvre certaines préconisations fondamentales du rapport Racine, notamment :

  • Un observatoire « afin de mettre en œuvre un suivi statistique et qualitatif affiné et fiable » des divers métiers des artistes-auteurs (préconisation n° 11 du Rapport Racine). Nul ne peut gérer correctement une population qu’il méconnaît, tant dans sa globalité que dans ses particularités professionnelles. Comment sécuriser socialement une population sans se donner les moyens de l’observer ?
  • Un portail d’information sur tous les aspects de l’exercice professionnel des artistes-auteurs qui « facilite l’accès aux règles applicables aux artistes-auteurs », règles communes mais actuellement largement méconnues tant des artistes-auteurs et de leurs partenaires économiques que des administrations publiques elles-mêmes (préconisation n° 14). L’expérience montre que seul un référent national serait à même de répondre aux innombrables difficultés que rencontrent les artistes-auteurs et leurs diffuseurs au quotidien.
  • Un service de médiation pour aider à « dénouer les litiges individuels opposant des artistes-auteurs aux acteurs de l’aval (éditeurs, producteurs, diffuseurs) » (préconisation n° 6). L’absence d’un tel service organisé est fortement préjudiciable aux artistes-auteurs.
  • Un pôle de « négociations collectives sur tout sujet intéressant la condition des artistes-auteurs ainsi que leurs relations avec les exploitants des œuvres » (préconisation n° 7). L’existence d’une institution qui organise le dialogue social entre les syndicats et associations professionnels des artistes-auteurs avec les représentants des divers circuits de diffusion est indispensable pour favoriser le développement d’accords collectifs qui pourraient être rendus obligatoires à l’ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la Culture.
  • Un service dédié aux « facteurs d’inégalités parmi les artistes-auteurs, selon l’origine sociale, géographique, ou le sexe, et chargé de mettre en place des mesures adaptées pour en neutraliser les effets » (préconisation n° 19).
  • Un fonds de soutien à la création qui permettra « d’accroître par redéploiement la part des aides accordées directement aux artistes-auteurs dans l’ensemble des aides publiques allouées à la culture » (préconisation n° 12).
  • Un fonds d’aide d’urgence et de solidarité. La crise sanitaire va produire ses effets catastrophiques sur plusieurs années pour le secteur culturel en général et pour les artistes-auteurs en particulier. Il importe désormais de prévoir le guichet unique qui a cruellement fait défaut au début de la crise sanitaire et qui, à l’avenir, permettra d’aider spécifiquement les artistes-auteurs à maintenir leur activité économique et à survivre.

En regard de l’état des lieux catastrophique du secteur de la création et du déficit de gestion publique des artistes-auteurs depuis des décennies, la réponse politique adéquate ne peut plus être l’annonce de quelques mesures ponctuelles.

Les difficultés administratives, sociales et économiques des artistes-auteurs sont systémiques. Le mal doit être pris à la racine. La mesure doit être historique. L’ampleur des problèmes constatés et leur récurrence impliquent aujourd’hui de doter le secteur de la création d’un opérateur dédié qui portera la politique publique pour tous les métiers des artistes-auteurs.

Communiqué commun des représentants des artistes-auteurs :

  • AdaBD Association des Auteurs de Bandes Dessinées
  • AICA France Association Internationale des Critiques d’Art
  • CAAP Comité Pluridisciplinaire des Artistes-Auteur·trices
  • CEA Commissaires d’Exposition Associés
  • Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse
  • CLAP Comité de Liaison et d’Action pour la Photographie
  • EGBD Etats Généraux de la Bande Dessinée
  • Ligue des auteurs professionnels
  • SELF Syndicat des Ecrivains de Langue Française
  • SMC Syndicat français des compositrices et compositeurs de musique contemporaine
  • SMdA-CFDT Syndicat Solidarité Maison des Artistes CFDT
  • SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs FO
  • SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticiens CGT
  • SNP Syndicat National des Photographes
  • SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens
  • UNPI Union Nationale des Peintres Illustrateurs
  • USOPAVE Union des Syndicats et Organisations Professionnels des Arts Visuels et de l’Ecrit.