Archives de catégorie : Social

La Ligue remet les résultats de ses travaux à la Mission Racine

25 juillet 2019 Le syndicat, Informations, Social

Lors d’une seconde audition, la Ligue des auteurs professionnels vient de remettre à la mission Bruno Racine un document de 36 pages de réflexions et d’hypothèses sur le statut des auteurs. C’est la conclusion, provisoire, du travail entamé avant même la création de la Ligue, travail qui a déjà donné lieu au constat d’octobre 2018.

Sous le titre Quel statut pour les auteurs du livre ?, ce document, très dense, synthétise des centaines d’heures de réflexion, de discussion, de consultation, de rédaction, de relectures et d’expertises extérieures. Il complète le constat sur la situation des auteurs et autrices, il fait de très nombreuses propositions et il développe en profondeur plusieurs hypothèses. C’est avant tout une boîte à outils destinée à réfléchir et qui est amenée à évoluer. La Ligue, si elle ne propose pas de solutions figées, dessine très clairement par ces différentes propositions ce que pourrait être, demain, le statut des auteurs et autrices.

La Ligue a décidé de ne pas rendre public ce document pour l’instant afin de laisser le temps à la mission de le lire et de s’en emparer. Il est important qu’elle puisse travailler sereinement avec l’ensemble de ce que les organisations auditionnées ont apporté. La Ligue se tient à la disposition de la mission pour étudier d’autres propositions ou affiner les siennes.

La Ligue, représentée par Samantha Bailly et Denis Bajram, avait tenu à se rendre à ce rendez-vous avec le président de la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse, Guillaume Nail, le directeur général de la Guilde française des scénaristes, Denis Goulette et le président du répertoire cinéma de la Guilde, Romain Protat. Les problématiques des auteurs du livre et celles des auteurs de l’audiovisuel sont souvent bien plus proches qu’on ne l’imaginerait au premier abord. Nos organisations ont décidé de travailler ensemble depuis plusieurs mois et portent maintenant, ensemble, plusieurs idées fortes pour le statut des auteurs.

En plus du document statut a été remis à la mission une très importante compilation documentaire anonymisée lui permettant de se faire une idée plus précise de l’ampleur des dysfonctionnements récents des organismes sociaux, des problèmes de paiement des interventions, et des évolutions inquiétantes des contrats d’édition. Pour penser l’avenir, il est nécessaire de sortir de l’image d’Épinal et de parler des réalités vécues par les auteurs et autrices.

Malgré l’ampleur des questions soulevées par ces auditions, la mission Bruno Racine pense pouvoir livrer ses conclusions à la période prévue, vers mi-novembre. La Ligue tient à remercier de nouveau les membres de la mission pour leur attention, et leur renouvelle sa confiance pour apporter une véritable réflexion prospective sur l’auteur et l’acte de création. L’avenir des créateurs et créatrices de France se joue en ce moment.

Réforme des retraites : des préconisations en faveur des auteurs

18 juillet 2019Communiqués, Social

Excellente nouvelle pour les créateurs et créatrices. Dans ses préconisations pour la future réforme universelle des retraites¹, le Haut-Commissaire, Jean-Paul Delevoye, recommande explicitement que l’État prenne à sa charge l’équivalent de la part patronale des artistes-auteurs.

C’était la position défendue par la Ligue des auteurs professionnels, aux côtés de nombreuses autres organisations d’artistes-auteurs, car c’était la seule solution viable pour les créateurs et créatrices. C’est cette position qui avait été défendue par les représentants de la Ligue auprès du Haut-Commissaire, des ministères, des parlementaires et de la Sécurité sociale.

C’est cette position qui était aussi au cœur de la campagne Extinction culturelle, que la Ligue a animée avec de nombreuses organisations d’artistes-auteurs. Cette importante mobilisation des auteurs, des autrices, des artistes, mais aussi de lecteurs, lectrices, citoyens et citoyennes a permis une large diffusion auprès des parlementaires comme du public de la grande inquiétude des créateurs et créatrices. Elle a permis d’accompagner fortement le travail de l’ensemble des organisations d’artistes-auteurs. C’est donc une belle victoire collective qui a été obtenue aujourd’hui.

Le maintien d’avantages spécifiques via une prise en charge par le budget de l’État.

La mise en place du système universel pose également la question des dispositifs de réduction de taux de cotisations retraite applicables à certaines populations et leurs employeurs. Ces réductions de taux n’ont aujourd’hui aucun impact sur les droits à retraite puisque ces derniers dépendent de l’assiette cotisée et non du taux applicable. Le passage à une règle de calcul fondée sur le montant des cotisations versées conduira à révéler les effets de ces dérogations en ayant un impact négatif sur l’acquisition des droits à retraite.

Elles concernent principalement les catégories d’assurés suivants :

• Les artistes auteurs, qui sont affiliés en base au régime général mais ne sont redevables que de la part salariale, en l’absence d’employeur au titre de leurs activités : la prise en charge de points se fera donc à hauteur de l’équivalent de la part patronale, dans la limite d’une fois le plafond de la sécurité sociale.

Pour un système universel de retraite
Préconisations de Jean-Paul Delevoye,
Haut-Commissaire à la réforme des retraites
Juillet 2019 – page 42-43

Il faudra tout de même évaluer plus finement l’impact de cette éventuelle réforme universelle des retraites pour les artistes-auteurs. Si cette préconisation est bien appliquée pour les artistes-auteurs ils ne verront donc pas leurs cotisations exploser, potentiellement de 17%². Ils ne verront pas non plus, en ne cotisant pas plus qu’aujourd’hui, leurs pensions de retraite futures s’effondrer par manque de points³. Mais la question d’une éventuelle évolution à la baisse de toutes les pensions reste posée, comme pour tous les Français.

Se pose aussi la question des cotisations des rares artistes-auteurs qui gagnent plus que le plafond de la Sécurité sociale, soit 40 524 € par an. Que représentera l’équivalent de la part patronale qui restera à leur charge ? Cela ne pourrait être plus que ce qu’ils payent déjà aujourd’hui. Rappelons que les revenus d’artiste-auteur sont par principe imprévisibles et irréguliers, et qu’il ne faudrait pas qu’une année fructueuse de temps en temps soit trop impactée par des cotisations trop lourdes.

Se pose enfin la question de la retraite complémentaire, l’IRCEC/RAAP, qui dans l’esprit d’une réforme universelle est amenée à voir son périmètre réduit, voire à disparaitre. Ce serait la fin de la gouvernance des artistes-auteurs sur leur retraite complémentaire. Si cela devait arriver, il faudrait veiller avec attention à ce qu’aucun artiste-auteur, retraité ou non, ne s’en trouve lésé.

Pour finir, rappelons que ces préconisations ne sont bien que des… préconisations. Nous restons vigilants et demandons à ce que les concertations se prolongent pour le bien de tous. Il est essentiel, aujourd’hui, de ne pas précariser plus les créateurs et créatrices. Il en va de l’avenir culturel de la France.

Lien : 2019_07_Ligue_auteurs_pro_communique_presse_16.pdf

Notes

1Cf. https://www.reforme-retraite.gouv.fr/IMG/pdf/retraite_01-09_leger.pdf

2Cf. https://ligue.auteurs.pro/2019/04/10/retraite-des-auteurs-agissons/

3Cf. http://www.extinction-culturelle.fr/retraite/

Extinction culturelle : merci !

26 juin 2019Organisations, Social

La campagne Extinction culturelle a battu son plein depuis son lancement. Il y avait urgence à protéger les artistes-auteurs d’une réforme universelle des retraites qui s’annonçait cataclysmique pour eux¹.

Des centaines de parlementaires ont reçu des courriers de la part de créateurs et créatrices mais aussi de citoyens et citoyennes qui se sont senties concernées par la situation des artistes-auteurs. De nombreuses rencontres ont eu lieu avec des députés, députées, sénateurs et sénatrices, et certains développements de ce travail auprès des parlementaires sont encore à venir. Merci donc à tous ceux et celles qui ont pris le temps d’écrire, voir de rencontrer un parlementaire, et merci à ces derniers de les avoir reçus.

Cette action a été fortement aidée par les nombreux dessins réalisés bénévolement et qui ont envahi les réseaux sociaux. Des tribunes libres sont aussi venues rappeler les difficultés des créateurs et créatrices et les problèmes qu’un système social bricolé leur pose au quotidien. Merci à tous ceux et celles qui ont contribué à cette belle visibilité de la campagne.

Enfin les dangers d’une extinction culturelle ont été mis en avant dans une série de six vidéos à l’humour noir révélateur, scénarisées par Xavier Dorison et réalisées par Léa Frédeval. Merci à eux, aux acteurs et actrices et aux équipes techniques bénévoles qui ont accepté de se mobiliser pour soutenir les artistes-auteurs.

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Tout ceci n’a pas été en vain, bien au contraire : une récente rencontre² avec les représentants du haut-commissaire à la réforme des retraites et de la direction de la Sécurité sociale semble indiquer que l’inquiétude des artistes-auteurs a été entendue. Les hypothèses qui auraient été les plus catastrophiques seraient même écartées. Cependant, rien n’est encore sûr, et beaucoup de questions sont toujours sans réponse. La Ligue des auteurs professionnels et les autres organisations d’artistes-auteurs impliquées dans la campagne Extinction culturelle restent donc aussi attentives que mobilisées.

Pour conclure, merci à tous ceux et celles qui ont soutenu d’une manière ou d’une autre les créateurs et créatrices de France dans leurs revendications. Il y a urgence : c’est aujourd’hui que se joue l’extinction, ou pas, de la culture française.

Lien : www.extinction-culturelle.fr

Notes

1Cf. http://www.extinction-culturelle.fr/retraite/

2Cf. https://ligue.auteurs.pro/2019/06/21/reforme-des-retraites-des-elements-rassurants-mais-beaucoup-de-questions/

Réforme des retraites : des éléments rassurants mais beaucoup de questions

21 juin 201922 février 2020Communiqués, Informations, Social

Mardi 11 juin, la Ligue des auteurs professionnels a été reçue avec une délégation conjointe du Conseil permanent des écrivains (CPE) et du Syndicat national de l’édition (SNE) par Monsieur Christian Bourguelle, chargé de mission auprès du haut-commissaire à la réforme des retraites, ainsi que par la direction de la Sécurité sociale. Le ton s’est montré rassurant, mais beaucoup de questions restent sans réponse.

Durant ce rendez-vous, plusieurs options à l’étude concernant l’application de la réforme universelle des retraites ont été présentées à la délégation. Les hypothèses qui auraient été les plus catastrophiques semblent avoir été écartées, et les spécificités des artistes-auteurs entendues. Comme l’a toujours dit la Ligue¹, la seule solution viable pour les artistes-auteurs est de garantir le maintien des principes de la loi du 31 décembre 1975² ayant ouvert l’accès de la Sécurité sociale aux artistes-auteurs.

Les options pour y parvenir actuellement étudiées ne sont cependant pas sans effets de bord, en particulier pour les auteurs les plus vulnérables (en début d’activité, retraités, aux revenus les plus faibles…). Quoi qu’il en soit, tout cela reste au stade des hypothèses. Il faut attendre de voir les préconisations écrites dans le rapport du Haut-commissaire aux retraites, en juillet, pour avoir plus de certitudes.

Les différents scénarios mettent néanmoins en exergue la complexité de la situation. Il est même à craindre qu’une partie des solutions proposées puissent bien relever une nouvelle fois du bricolage. Depuis le 1er janvier 2019, avec la mise en place conjointe de réformes transversales et de réformes de l’AGESSA/MDA, nous constatons un écart immense entre les principes et leur application dans la réalité. Les auteurs sont très nombreux à témoigner de leurs difficultés³. Et il est à craindre que la réforme des retraites apporte son lot de dysfonctionnements.

De nombreuses questions restent aussi sans réponses : Quid de la réparation du préjudice dû au non recouvrement des cotisations vieillesse par l’AGESSA ? Beaucoup d’auteurs croyaient cotiser et ont perdu énormément d’annuités, voire toutes. Quid aussi de l’existence du RAAP s’il ne fait plus de collecte ? Que deviennent les spécificités de ce régime complémentaire ?

Encore une fois, les réformes continuent de se succéder sans aucune vision d’ensemble pour les artistes-auteurs. Leur statut se retrouve un peu plus bricolé à chaque fois, ajoutant encore de nouvelles difficultés à la situation précaire dans laquelle se trouvent la plupart d’entre eux aujourd’hui. Il faut que ce bricolage social et fiscal cesse, pour davantage de cohérence, de simplicité et d’accès aux droits. Il en va de la vitalité, voire de la survie, des créateurs et créatrices français.

La question de la représentation professionnelle

La Ligue des auteurs professionnels était présente au sein de cette délégation, aux côtés de la Société des gens de lettres (SGDL) et du Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC), toutes trois organisations de défense des auteurs. Mais si des concertations au sujet des retraites des artistes-auteurs sont amorcées depuis plusieurs mois, ce n’était pas uniquement avec des organisations professionnelles d’artistes-auteurs. Il semble régner une grande confusion dans l’esprit des pouvoirs publics au sujet des interlocuteurs qui seraient en charge de la représentation professionnelle des créateurs et créatrices. Cette confusion est l’un des facteurs du décalage que nous constatons depuis des années entre la réalité des artistes-auteurs et la perception que les pouvoirs publics ont de la situation.

Cette question de représentativité doit donc à tout prix être clarifiée, dans l’intérêt des créateurs et créatrices. C’est déjà ce que la Ligue a dit à la Mission Bruno Racine sur l’auteur et l’acte de création⁴, en demandant la mise en place d’élections professionnelles pour désigner les organisations d’auteurs et d’artistes qui les représentent. Cela pose également la question de la mise en place d’un financement de ces organisations professionnelles, afin que leur activité ne dépende plus uniquement du bon vouloir des organismes qui subventionnent leurs activités aujourd’hui. Cette clarification va de pair avec la structuration d’un dialogue social plus équilibré entre auteurs et éditeurs, et va dans le sens d’une professionnalisation des auteurs du livre.

La question du financement de la part patronale

Pour ce qui est de la réforme universelle des retraites, la Ligue des auteurs professionnels a demandé au gouvernement d’acter le maintien des principes de la loi de 1975 ayant ouvert l’accès de la Sécurité sociale aux artistes-auteurs. Il faut que l’artiste-auteur continue de ne payer que les cotisations salariales et ait droit aux mêmes points de retraite qu’un salarié à revenu brut équivalent.

Mais pourquoi cette situation ? Dans la loi de 1975, il incombait aux diffuseurs (éditeurs, producteurs etc.) de compenser la part patronale⁵. Malgré cela, elle n’a été remplacée que par une faible contribution de 1,1%. C’est infime : les cotisations patronales sont plutôt normalement de l’ordre du double des cotisations du salarié⁶.

La Sécurité sociale a estimé le manque à gagner de la part patronale pour la retraite de l’ensemble des artistes-auteurs à 260 millions d’euros. C’est donc une somme importante à laquelle les diffuseurs, éditeurs, producteurs etc. ont réussi à se soustraire jusqu’à maintenant. On pourrait penser qu’il faut maintenant que les créateurs la payent eux-mêmes, devenant de fait comme des indépendants, mais la plupart n’en a financièrement pas les moyens⁷. On pourrait surtout penser, plus logiquement, qu’il faut que les diffuseurs respectent enfin ce qui avait été inscrit dans la loi de 1975.

Mais aujourd’hui, tout le système culturel français s’est construit avec cette quasi absence de part patronale, avec ce manque à gagner. Si ce coût devait être imposé aux artistes-auteurs, vu leur précarité actuelle, ce serait provoquer l’effondrement de la création en France. S’il devait être réimposé aux diffuseurs, cela reviendrait sans doute au même : le premier réflexe de ces diffuseurs sera de baisser d’autant la rémunération des créateurs. En effet, vu l’absence de régulation, les auteurs servent aujourd’hui de variable d’ajustement à tout un secteur économique.

La Ligue demande donc aux pouvoirs publics de veiller à ce que les réformes en cours n’aggravent encore la situation économique et sociale déjà extrêmement précaire des artistes-auteurs. Au contraire, la volonté actuelle de simplification et de remise à plat est l’occasion de remettre enfin les créateurs et créatrices à leur juste place.

Mais soyons très clair : si le gouvernement acte la prise en charge des 260 millions d’euros de part patronale par l’État, cela ne peut pas profiter, sans contrepartie, qu’aux seuls diffuseurs, éditeurs producteurs, etc. Un tel choix politique rend, au contraire, légitime et nécessaire la mise en place d’une régulation des industries créatives contre les abus envers les artistes-auteurs. Ce ne sera que rendre justice à ceux et celles qui sont à l’origine de toute la création et, donc, de tous les emplois et les profits qu’elle génère.

Télécharger :

2019_06_Ligue_auteurs_pro_communique_presse_15.pdf

Notes

1Cf. https://ligue.auteurs.pro/2019/03/31/tres-grandes-inquietudes-pour-la-retraite-des-auteurs/

2Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 : 1975_12_loi_75_1348_jo_1976_01.pdf

3De nombreux témoignages sur le sujet sont disponibles ici : https://ligue.auteurs.pro/tribunes/temoignages/

4Cf. https://ligue.auteurs.pro/2019/04/29/mission-ministerielle-1ere-audition/

5Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, article III :« Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d’une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l’État et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales relevant des arts visés par le présent titre.Cette contribution est calculée selon un barème tenant compte notamment du chiffre d’affaires réalise par ces personnes à raison de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des auteurs, vivants ou morts, ou de la rémunération versée à l’auteur lorsque l’œuvre n’est pas vendue au public.
Elle est recouvrée comme en matière de sécurité sociale par l’intermédiaire d’organismes agréés par l’autorité administrative qui assument, en matière d’affiliation, les obligations de l’employeur à l’égard de la sécurité sociale.Conformément aux dispositions du paragraphe VI ci-dessous, cette contribution permet de financer les dépenses du régime qui ne sont pas couvertes par les cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 613-1. »

6Cf. Simulateur de revenus pour salarié État/URSAFF : https://mon-entreprise.fr/sécurité-sociale/salarié

7Seulement 59% des 8000 auteurs du livre affiliés AGESSA gagnent plus d’un SMIC en droits d’auteur.
Ministère de la Culture, Étude sur la situation économique et sociale des auteurs du livre – Résumé DGMIC, 2017.
PDF p. 24
Seulement 47% des 1500 auteurs de BD gagnent plus d’un SMIC brut et 36% sont sous le seuil de pauvreté.
États Généraux de la Bande Dessinée, Enquête auteurs 2016 – Résultats statistiques, 2016.
PDF p. 37

Mission ministérielle : 1ère audition

29 avril 201925 juin 2019Communiqués, Informations, Social

La Ligue des auteurs professionnels et la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse ont été reçues jeudi 25 avril par la Mission Bruno Racine, en charge d’une réflexion prospective sur l’auteur et l’acte de création. Dans un contexte de réformes sociales et de profondes mutations du secteur du livre, la mission s’est montrée extrêmement attentive à la réalité vécue par les auteurs et les autrices, en particulier à leur manque de protection dans le secteur du livre. S’il est indispensable d’établir un diagnostic lucide et réfléchi de la situation avant toute décision, il y a urgence : les créateurs et les créatrices ont besoin de propositions concrètes et ambitieuses qui leur permettent d’envisager un avenir.

La Mission Bruno Racine a été créée par le ministre de la Culture, M. Franck Riester, en réponse aux demandes faites explicitement par la Ligue des auteurs professionnels¹. La lettre de mission du ministre est claire sur l’ambition de cette mission : « À ce moment charnière où les créateurs mettent en doute le caractère protecteur de leur cadre d’activité et sollicitent des pouvoirs publics une réponse adaptée, je souhaite engager une réflexion prospective sur l’auteur et l’acte de création à un horizon de vingt ans, en dehors des schémas habituels. […] L’état des lieux permettra de mettre en perspective la situation et les aspirations des auteurs avec les politiques publiques qui ont pour but de les soutenir. Vous vous attacherez notamment à dégager des problématiques communes au croisement des champs du droit d’auteur, du droit fiscal et du droit social. »²

La Ligue a donc été, logiquement, la première organisation auditionnée. L’association était représentée par sa présidente, Samantha Bailly, par son vice-président, Denis Bajram, qui parlait aussi au nom des États Généraux de la Bande Dessinée, tandis que Guillaume Nail représentait la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse.

La mission, présidée par Bruno Racine, est constituée d’une dizaine d’experts et expertes venus de différents horizons. Ils se sont tous montrés très attentifs au constat dressé par la Ligue. L’association a commencé par expliquer la raison pour laquelle cette mission avait été demandée : pour répondre aux dangers qui menacent de plus en plus les auteurs aujourd’hui. Dans le livre, beaucoup ne croient plus en leur avenir, changent de métier ou de secteur, et la colère et l’inquiétude sont fortes chez ceux qui restent.

La Ligue a énuméré les problèmes sociaux et fiscaux que les artistes-auteurs rencontrent, des réformes de la sécurité sociale à la CSG mal compensée, du passage de l’impôt à la source à la réforme universelle des retraites, en passant par les nombreux dysfonctionnements administratifs qui entravent lourdement leurs métiers… Dans ce cadre, la question de la représentation professionnelle auprès des pouvoirs publics a été évoquée. Un cas d’école est la réforme de l’AGESSA et la MDA qui a été réalisée alors que les deux organismes de sécurité sociale n’avaient plus de conseil d’administration depuis cinq ans³.

Les injonctions contradictoires entre droit d’auteur et droit social pour les artistes-auteurs ont été longuement discutées. Le revenu en droit d’auteur est chargé d’ambiguïté : tantôt revenu du travail, tantôt revenu du patrimoine, selon les circonstances et les textes. Les auteurs et autrices sont donc aujourd’hui en demande de clarté, de simplicité et d’informations. La notion d’à-valoir (avance sur droits) a également été évoquée : entre rémunération de la cession de droit ou du travail de l’auteur, la situation devient de plus en plus ambigüe.

La question de la rémunération est un sujet aussi crucial que sensible. Les auteurs cèdent aujourd’hui tous leurs droits aux éditeurs, souvent pour la durée de la propriété littéraire et artistique, parfois sans aucun à-valoir. La rémunération proportionnelle se dégrade : 7,2% en moyenne à se partager entre co-auteurs, ce chiffre tombant à 5,2% dans l’édition jeunesse⁴. Les redditions de comptes et le paiement des droits d’auteurs sont souvent uniquement annuels, une fréquence qui ne correspond absolument plus aux réalités des divers prélèvements sociaux et fiscaux. Enfin, les auteurs acceptent trop souvent des conditions de rémunération désastreuses car ils n’ont aucune protection liée au droit du travail, ni de revenu minimum garanti.

Pendant deux heures, à l’aide de très nombreux exemples pragmatiques et de témoignages sur l’expérience quotidienne des auteurs et d’autrices, c’est un portrait passionné mais extrêmement inquiet que la Ligue a fait de l’avenir des professions créatives dans le livre, dans la continuité du constat aussi précis qu’inédit qu’elle avait publié en octobre⁵.

Une solution est-elle envisageable ? La Ligue le croit, et travaille depuis plusieurs mois sur des hypothèses impliquant droit social, droit fiscal et droit d’auteur. La Ligue a demandé à la mission de se revoir bientôt pour lui présenter ce travail qui sera bientôt achevé. Ce sera là la principale contribution de la Ligue.

En attendant cela, trois propositions ont été faites à la Mission :

Mise en place d’un guichet unique pour les artistes-auteurs pour une information et un accompagnement efficace. Il leur permettrait, au minimum, de se renseigner sur tous les sujets fiscaux et sociaux et pourrait surtout les accompagner dans toutes leurs démarches, à commencer par leur première inscription à la sécurité sociale des artistes-auteurs. Ce guichet unique aurait aussi une mission de communication, qui pourrait se traduire, par exemple, par un livret mis à jour annuellement qui serait distribué par les éditeurs, producteurs ou diffuseurs lors de la signature d’un contrat de cession de droit. Il est nécessaire de développer des outils simples et puissants pour les artistes et auteurs, par exemple un portail informatique permettant de générer tous les documents nécessaires à leur vie administrative, d’en sauvegarder le contenu, ce qui permettrait un suivi continu de leur activité et un bilan social et fiscal simplifié en fin d’année.

Renforcement de la représentation professionnelle. Comme tous les autres secteurs d’activité, les artistes-auteurs doivent bénéficier d’élections professionnelles pour désigner les organisations de créateurs qui les représentent. Mais il faut aussi mettre en place un financement de ces organisations professionnelles, afin que leur activité ne dépende plus uniquement du bon vouloir des organismes qui subventionnent leurs activités aujourd’hui. Plusieurs solutions sont en cours de réflexion. Les auteurs et artistes, très isolés, doivent être mieux défendus et représentés collectivement, ce qui implique des moyens renforcés.

Création d’une direction des créateurs individuels au Ministère de la Culture. Le Ministère, historiquement, à l’habitude de travailler avec des administrations, de grands organismes publics, des institutions subventionnées et avec l’industrie culturelle. L’auteur, l’artiste, travaillant seul, trouve difficilement sa place dans ce fonctionnement : sa situation est traitée de façon non pas centralisée, mais au contraire très dispersée entre les services et les institutions. Bien trop souvent, les artistes-auteurs sont les oubliés des décisions culturelles comme des réformes transversales. Cette direction des créateurs individuels aurait pour mission principale de veiller à l’épanouissement des créateurs et des créatrices en France. Ce serait un changement de paradigme qui permettrait de remettre les créateurs individuels au cœur de la politique culturelle de l’État, à égalité avec les institutions et les industries culturelles.

La Ligue et la Charte remercient les membres de la mission pour la qualité de leur expertise et leur attention soutenue durant cette audition. Nos organisations veulent croire que la mission saura faire un diagnostic sans concession de la situation des auteurs et des artistes, accompagné de propositions fortes et concrètes, pour répondre aux problématiques vécues notamment par les auteurs du livre. La Ligue continue ses travaux afin d’apporter prochainement à la mission une ou des grandes propositions globales à la hauteur des enjeux. Au-delà des créateurs, c’est l’avenir culturel de la France qui se décide en ce moment. Et donc son avenir tout court.

Télécharger :

Lettre_de_mission_a_M_Bruno_RACINE.pdf

2019_04_Ligue_auteurs_pro_communique_presse_14.pdf

Notes

1Cf. https://ligue.auteurs.pro/2018/12/16/la-ligue-recue-par-le-ministre-de-la-culture/

2Lettre de mission du ministre de la Culture à M. Bruno Racine du 9 avril 2019 :
http://www.culture.gouv.fr/content/download/211641/2227367/version/1/file/Lettre%20de%20mission%20%C3%A0%20M.%20Bruno%20RACINE.pdf

3CAAP, La MDA-SS et l’AGESSA n’ont plus de Conseil d’Administration, 2014 :
http://caap.asso.fr/spip.php?article314

4« Le taux moyen constaté est nettement inférieur aux idées reçues : il s’élève en moyenne pour l’exploitation papier à 7,2% et pour l’exploitation numérique à 11,1%. Les inégalités perdurent par ailleurs entre les secteurs pour l’exploitation papier : 8,5% pour la catégorie Romans, 8% pour la catégorie BD, ou 5,2 % pour la catégorie Jeunesse. Ajoutons qu’un quart des auteurs ne perçoit aucun à-valoir. »
SCAM-SGDL, 7e Baromètre des relations auteurs / éditeurs, 2018 :
http://www.scam.fr/detail/ArticleId/5492/7e-Barometre-des-relations-auteurs-editeurs-Un-monde-perfectible

5Cf. https://ligue.auteurs.pro/documents/statut-le-constat/

Très grandes inquiétudes pour la retraite des auteurs

31 mars 201922 février 2020Communiqués, Social

Le gouvernement prépare une très importante réforme des retraites qui aura des conséquences absolument désastreuses pour les auteurs s’ils n’obtiennent pas des aménagements spécifiques. Une fois encore il se révèle indispensable de mettre en place un vrai statut de l’auteur en France.

Le gouvernement vise à remplacer à l’horizon 2025 les 42 régimes de retraite actuels par un système universel dans lequel chaque euro cotisé donnera des droits à la retraite identiques, et ce quel que soit le statut du cotisant, qu’il soit salarié, indépendant, fonctionnaire…

2025, c’est loin, mais tout ceci se décide en ce moment même. Le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a annoncé qu’il pourrait remettre ses préconisations début mai, dans l’idée de lancer un débat parlementaire sur la retraite universelle cet été.

Pour rappel, les cotisations s’élèvent à 17,75 % des revenus d’un salarié :

COTISATIONS	Salarié	Employeur	total
Vieillesse	6,90%	8,55%	15,45%
Déplafonnée	0,40%	1,90%	2,30%
		Total	17,75%

Alors que les cotisations représentent seulement 7,30% des revenus d’un artiste auteur. C’est la part diffuseur/employeur qui diffère :

COTISATIONS	Auteur	Diffuseur	total
Vieillesse	6,90%	–	6,90%
Déplafonnée	0,40 %	–	0,40 %
		Total	7,30%

Cela ouvre aux artistes auteurs les mêmes droits qu’un salarié : pour un revenu équivalent, les semestres sont validés de la même manière.

En effet, depuis la loi du 31 décembre 1975¹, les artistes auteurs sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale, comme n’importe quel salarié, et ont les mêmes droits aux assurances sociales et aux prestations familiales. Dès le départ, vu que les artistes auteurs n’ont pas d’employeur, le législateur a remplacé la part patronale sur les cotisations par une contribution diffuseur. Dans la loi d’origine, cette contribution diffuseur devait permettre de financer les dépenses du régime qui ne sont pas couvertes par les cotisations des artistes auteurs². De fait aujourd’hui, elle n’a rien à voir en termes de montant, puisqu’elle n’est que de 1,1%.

Dans un système universel de retraite dans lequel chaque euro cotisé donnera des droits à la retraite identiques, on voit tout de suite le problème : vu la faiblesse de la contribution diffuseur, les artistes auteurs, à revenus identiques, cotisent beaucoup moins en tout que les salariés.

Plusieurs issues sont possibles, toutes problématiques :

Il faudrait que les auteurs obtiennent une dérogation pour ne pas cotiser plus. Mais si leurs cotisations restent les mêmes, ils perdront donc énormément sur leur retraite. Leur pension de retraite pourrait baisser de plus de la moitié, voire pire !
Ou bien il faudrait que les auteurs cotisent autant que les salariés juste pour garder les mêmes droits, ce qui reviendrait à se voir prélever l’équivalent de l’importante part patronale sur leurs revenus !
Ou bien il faudrait, comme le prévoyait la loi à l’origine, que les diffuseurs financent l’équivalent des cotisations patronales. Mais on peut imaginer, s’il y avait une inflation soudaine de leur contribution diffuseur, qu’ils en reporteraient le coût sur les créateurs en baissant d’autant les payements qu’ils leurs font.
Ou bien il faudrait que les pouvoirs publics mettent en place une compensation à cette hausse pour celui qui la payerait. Mais, en pleine tension budgétaire, il faudra trouver plusieurs centaines de millions d’euros…

À cela s’ajoute la question de la retraite complémentaire. L’IRCEC, en charge de celle des auteurs, tire le signal d’alarme. Il semblerait que le taux unifié retenu comme hypothèse de réforme soit de 28%, complémentaire incluse. Le taux de la complémentaire des auteurs, le RAAP, étant aujourd’hui de 8%, cela reviendrait à passer le taux de cotisation de 15,3% (7,3+8%) à 28%. Ce qui provoquerait une hausse de cotisation de près de 13% pour la plupart des auteurs… sans aucune amélioration de leurs pensions de retraite à terme !

De fait, le calcul des retraites est des plus complexes et il semble que la réforme pourrait s’avérer encore pire pour les auteurs. Les simulations commandées par l’IRCEC montrent pour beaucoup un effondrement du taux de remplacement, avec ou sans sur-cotisation. Le taux de remplacement montre quelle part de son revenu avant retraite l’auteur gardera après retraite.

Nous ne pouvons que vous recommander de lire en entier le dossier publié par l’IRCEC :

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reperes227mars2019.pdf

Tout ceci est extrêmement inquiétant. Depuis plusieurs années, les organisations d’auteurs tirent la sonnette d’alarme : la situation des auteurs du livre se dégrade en France. Les études se multiplient, montrant qu’entre 41%³ et 53%⁴ des professionnels gagnent moins que le SMIC et que leurs revenus continuent de baisser, en particulier pour les plus jeunes⁵. Leurs cotisations sociales ne cessent en parallèle d’augmenter : un auteur gagnant l’équivalent d’un SMIC et demi brut, aura vu celles-ci croître de plus de 7% entre 2004 et 2020, passant de 16,60% à 23,81%⁶.

Si aucun mécanisme n’est trouvé par les pouvoirs publics pour protéger les artistes auteurs d’un passage à un système universel dans lequel chaque euro cotisé donnera des droits à la retraite identiques, c’est soit leurs retraites qui vont s’effondrer, soit leurs cotisations sociales qui vont exploser. Aucune de deux situations n’est acceptable.

Le calendrier est court, la réforme semble vouloir être présentée sans tenir compte de la situation très particulière des artistes auteurs. La Ligue des auteurs professionnels, comme toutes les organisations d’auteurs et d’artistes, ne peut accepter cette situation. Il est urgent que les pouvoirs publics, en particulier le ministère de la Culture, proposent une solution pérenne pour préserver la création en France.

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Ce communiqué de presse :

2019_03_Ligue_auteurs_pro_communique_presse_13.pdf

Notes

1Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 : 1975_12_loi_75_1348_jo_1976_01.pdf

2Loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, article III :
« Le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est assuré par le versement d’une contribution par toute personne physique ou morale, y compris l’État et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales relevant des arts visés par le présent titre.
Cette contribution est calculée selon un barème tenant compte notamment du chiffre d’affaires réalise par ces personnes à raison de la diffusion ou de l’exploitation commerciale des œuvres des auteurs, vivants ou morts, ou de la rémunération versée à l’auteur lorsque l’œuvre n’est pas vendue au public.
Elle est recouvrée comme en matière de sécurité sociale par l’intermédiaire d’organismes agréés par l’autorité administrative qui assument, en matière d’affiliation, les obligations de l’employeur à l’égard de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions du paragraphe VI ci-dessous, cette contribution permet de financer les dépenses du régime qui ne sont pas couvertes par les cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 613-1. »

3Seulement 59% des 8000 auteurs du livre affiliés AGESSA gagnent plus d’un SMIC en droits d’auteur.
Ministère de la Culture, Étude sur la situation économique et sociale des auteurs du livre – Résumé DGMIC, 2017.
PDF p. 24

4Seulement 47% des 1500 auteurs de BD à avoir répondu gagnent plus d’un SMIC brut et 36% sont sous le seuil de pauvreté.
États Généraux de la Bande Dessinée, Enquête auteurs 2016 – Résultats statistiques, 2016.
PDF p. 37

5« Les générations les plus récentes ont de moindres perspectives de progression de leur revenu d’auteur que les générations antérieures […] Quelle que soit l’approche, les données indiquent donc une baisse du revenu d’auteur des affiliés du livre sur la période récente »
Ministère de la Culture, Étude sur la situation économique et sociale des auteurs du livre – Résumé DGMIC, 2017.
PDF p. 33-35

6Dans l’hypothèse d’une compensation seulement partielle de la hausse de la CSG, ce serait 8% et 24,81% : hausse_cotisations_2004_2020.pdf

Le Ministre de la Culture annonce une réflexion sur le statut du créateur

31 janvier 201919 mars 2019Communiqués, Social

Le Ministre de la Culture, Franck Riester, lors de son discours au Festival international de la Bande Dessinée d’Angoulême, a pointé la précarité grandissante des auteurs, et annoncé une importante réflexion sur le statut des artistes et auteurs.

À Angoulême, après avoir rencontré les acteurs de la Bande Dessinée, dont le SNAC-BD et les États Généraux de la Bande Dessinée (tous deux fondateurs de la Ligue des auteurs professionnels), le Ministre de la Culture a reçu officiellement le rapport de la mission Lungheretti de réflexion sur la politique nationale en faveur de la bande dessinée¹. Franck Riester s’est ensuite exprimé sur sa politique pour la Bande Dessinée lors d’un discours, jusqu’à élargir son propos à l’ensemble des créateurs.

Amélioration de l’actuel statut des artistes auteurs

Le Ministre de la Culture a évoqué la question du régime social des artistes-auteurs : « Une mission, confiée à l’inspection générale des affaires culturelles et à l’inspection générale des affaires sociales, vient de s’achever. Elle propose des pistes de consolidation et d’évolution du régime social des artistes-auteurs. » Le Ministre a bien précisé l’importance de la concertation avec les principaux intéressés : « Le Gouvernement prendra le temps d’étudier ces propositions. Je veux vous dire qu’elles feront l’objet d’une concertation effective. »

La question de la mauvaise prise en compte de la multiplicité des revenus des créateurs a été évoquée : « Les rapporteurs de cette mission se sont penchés sur une évolution du régime des rémunérations “connexes” aux revenus tirés de l’exploitation directe des œuvres. » Aujourd’hui, les auteurs attendent que la circulaire 2011 soit revue et profondément améliorée, pour correspondre à leurs besoins actuels. Une nouvelle fois, la nécessité d’une concertation véritable a été rappelée : « Je souhaite que les services de l’État puissent travailler avec vous sur ce dossier. Un groupe de travail sera installé́ à cet effet prochainement. »

La Ligue prend acte de cette promesse d’une véritable concertation, qui est indispensable pour tenir compte de la complexité des métiers d’artistes-auteurs. Pour rappel, de nombreux dysfonctionnements dans les réformes non concertées pénalisent aujourd’hui fortement les auteurs. La Ligue apportera à cette concertation sa connaissance fine des pratiques et des difficultés actuelles des auteurs afin que le plus grand nombre puisse rapidement profiter d’une amélioration effective de son régime social et fiscal. Il est urgent que soient réglées les nombreuses difficultés rencontrées, dont les organisations de défense des auteurs ont dressé une longue liste lors des États Généraux du livre en 2018 et des réunions ayant eu lieu par la suite avec le Ministère de la Culture et la Direction de la sécurité sociale.

Réflexion sur le statut du créateur de demain

Franck Riester a ensuite annoncé qu’il allait, en parallèle de ce travail sur le régime actuel des artistes-auteurs, ouvrir une réflexion sur son avenir, et ce dès cette année : « J’ai par ailleurs décidé d’engager une réflexion plus large sur le statut du créateur, afin de redéfinir sa place économique, sociale et culturelle […] Elle dressera le panorama économique dans lequel évoluent créateurs et auteurs. Elle recensera les difficultés qu’ils rencontrent, mais aussi les opportunités dont ils disposent. Les artistes-auteurs et l’ensemble des acteurs culturels y seront pleinement associés. »

La Ligue remercie le Ministre d’avoir compris l’urgence de cette question et d’avoir aussi rapidement répondu à la demande qui lui avait faite lors d’une rencontre au Ministère de la Culture en décembre².

Dans son constat³, La Ligue des auteurs professionnels a établi les difficultés rencontrées concrètement par les auteurs avec le régime actuel, qui est parcellaire et multiplie les injonctions contradictoires. Dans son discours, le Ministre a noté un fait essentiel : « Pour autant, le statut des créateurs n’est ni celui des salariés, ni réductible à celui des indépendants. » Dans la lignée de la défense du droit d’auteur, il est grand temps que les auteurs eux-mêmes soient placés au centre des préoccupations. La Ligue des auteurs professionnels se tient donc, dès aujourd’hui, à la disposition du Ministère de la Culture sur la question des évolutions du statut, qui doit en effet faire l’objet d’une analyse profonde et transversale. Elle apportera sa connaissance des problématiques de terrain des auteurs, mais aussi la boîte à outils et le travail d’hypothèses qu’elle a d’ores et déjà entamé à ce sujet.

La Ligue espère surtout que cette réflexion, quelle que soit la forme qu’elle prendra, sera ambitieuse et à la hauteur des enjeux actuels. Elle doit permettre de construire un environnement favorable à la fois au quotidien des créateurs et au dynamisme culturel de la France.

Télécharger :

Le discours de Franck Riester, Ministre de la Culture :
2019_01_26_MC_Discours_Angouleme.pdf

Franck Riester, Ministre de la Culture, Pierre Lungheretti, directeur général de la Cité internationale de la bande dessinée et de l’image d’Angoulême, et Denis Bajram, vice-président de la Ligue des auteurs professionnels.

Télécharger : 2019_01_Ligue_auteurs_pro_communique_presse_11.pdf

Notes

1http://www.etatsgenerauxbd.org/2019/01/30/rapport-lungheretti-discours-ministre-culture/

2https://ligue.auteurs.pro/2018/12/16/la-ligue-recue-par-le-ministre-de-la-culture/

3https://ligue.auteurs.pro/documents/statut-le-constat/

Pour la reddition trimestrielle des droits d’auteur dès 2019

18 janvier 201920 mars 2019Communiqués, Édition, Social

L’édition doit soutenir ses auteurs en passant à la reddition trimestrielle des droits d’auteur dès 2019

LETTRE OUVERTE AUX ÉDITEURS

Pour permettre aux auteurs de payer le prélèvement à la source de l’impôt et d’accéder à la prime d’activité, il y a nécessité que leurs droits d’auteur leur soient versés de manière trimestrielle dès 2019.

L’année 2019 est arrivée, et avec elle le prélèvement à la source de l’impôt. Malgré leur régime spécifique assimilé salarié, les auteurs sont soumis au principe de l’acompte contemporain, tout comme les indépendants. L’administration fiscale prélève donc l’impôt directement sur leur compte en banque chaque mois ou chaque trimestre. De fait, son montant est calculé selon leurs revenus deux années plus tôt (en 2019, selon les revenus de 2017 tels que déclarés au printemps 2018). Il est heureusement possible pour l’auteur de demander un ajustement de son taux d’imposition, mais il y a un important risque de pénalités en cas “d’erreur”, comme, par exemple, des revenus d’auteurs non prévus.

Par nature, le droit d’auteur est un revenu très fluctuant et imprévisible : l’auteur n’a pas de contrat de travail, mais un contrat d’édition. Sa rémunération est dépendante des ventes des ouvrages. La plupart des auteurs touchent leurs droits d’auteur sur les ventes de leurs livres seulement une fois par an, lors de la reddition de compte annuelle des éditeurs. Aujourd’hui en France, un auteur de livre n’a donc aucune transparence sur ses chiffres de ventes durant l’année, malgré les demandes répétées des organisations d’auteurs. L’opacité est donc totale, et évaluer les revenus de l’exploitation de ses livres relève de la voyance.

Les éditeurs auraient pu prélever l’impôt à la source sur les droits d’auteur, comme ils le font pour d’autres, mais l’ont refusé. Les auteurs se retrouvent donc dans une situation d’extrême fragilité en 2019.

En parallèle, le Gouvernement a annoncé une importante revalorisation de la prime d’activité dès le 5 février 2019, afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Peu d’artistes et d’auteurs le savent mais ils y ont autant droit qu’un salarié. La Ligue fait donc campagne pour qu’ils y accèdent¹. En effet, il s’avère qu’il est très compliqué pour un auteur de toucher cette prime d’activité, compte tenu de la nécessité de fournir à la CAF des déclarations de revenus trimestrielles. Il est déjà difficile de faire comprendre aux CAF la nature du droit d’auteur (BNC ou salaire) et de leur fournir des documents qui leur conviennent. Mais, et surtout, avec un relevé de droits d’auteur le plus souvent annuel, les auteurs se retrouvent facilement à avoir la plupart de leurs revenus sur un seul trimestre, le faisant passer au-dessus des plafonds de la prime, et à avoir trois autres trimestres en dessous, eux, du seuil de la prime.

Les auteurs éprouvent donc actuellement de très grandes difficultés à accéder à la prime d’activité, un dispositif permettant pourtant un gain de pouvoir d’achat pouvant dépasser 250 euros par mois². Socialement, nous savons que la population des auteurs est dans une situation dramatique : 41% des auteurs professionnels gagnent moins que le SMIC. Les tenir éloignés de ce gain de pouvoir d’achat est donc inadmissible.

Pour ces deux raisons, prélèvement à la source de l’impôt et prime d’activité et vu la situation d’extrême fragilité où sont déjà nombre d’auteurs, la Ligue des auteurs professionnels demande aux maisons d’édition d’aider leurs auteurs à surmonter cette année très difficile en mettant en place une solution simple et pratique : la reddition de compte trimestrielle accompagnée du paiement sans délai des droits d’auteur.

Au XXIe siècle, les maisons d’éditions ayant les chiffres de ventes au jour le jour, aucun obstacle technique ne saurait empêcher de multiplier les redditions de compte dans l’année. Afin de se caler avec les pratiques de l’administration fiscale comme de la CAF, ces redditions de comptes devront être arrêtées et payées aux mois suivants : mars, juin, septembre et décembre.

Il faudrait en parallèle que les auteurs aient eux aussi connaissance au jour le jour de leurs ventes, afin d’avoir une visibilité sur leurs revenus à venir, via un site et/ou des applications dédiées.

Ce serait aussi l’occasion pour les éditeurs qui n’appliquent pas le Code de la Propriété intellectuelle d’enfin le respecter. À ce jour, 60% des auteurs doivent encore réclamer leur reddition de compte et 64% des auteurs doivent également réclamer le paiement de leurs droits³, alors que ces procédures sont supposées être automatiques.

La collaboration entre l’auteur et l’éditeur étant le socle de l’édition, les auteurs ont plus que jamais besoin du soutien de leurs partenaires éditoriaux afin de faire face aux crises et aux réformes en cours. Il nous parait impensable que notre demande ne soit pas entendue.

Une copie de cette lettre ouverte a été envoyée au SNE, Syndicat National de l’Édition.

Télécharger :

2019_01_Ligue_auteurs_pro_communique_presse_09.pdf

Notes

1Communiqué de presse Auteurs, demandez la prime d’activité :
https://ligue.auteurs.pro/2019/01/18/auteurs-demandez-la-prime-dactivite/

2La prime est de 253 euros par mois pour un auteur ayant gagné 3420 euros brut sur un semestre, soit l’équivalent de 0.75% du SMIC.

37^e baromètre des relations auteurs / éditeurs, 2018, SCAM, SGDL : https://www.sgdl.org/phocadownload/actualit%C3%A9s_2017/7e_Barometre_12_03_18_DEF.pdf